P.V.K. CAMEGE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : P.V.K. CAMEGE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.801.709

Publication

09/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 77.1

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Greffe

10

*14009723*

N° d'entreprise : 477.801,709

Dénomination

(en entier) : PVK CAMEGE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Anderlecht (1070 Bruxelles), Drève Tyl Uilenspiegel 5.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le vingt décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, rue Victor Allard

201

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société

privée à responsabilité limitée "PVK CAMEGE" ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), Drève Tyl

Uilenspiegel 5.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN à Pérulwez le 18 juin 2002, publié

aux annexes du Moniteur belge le 4 juillet suivant sous le numéro 2002-07-04.581 Dont les statuts n'ont pas été modifié

Bureau

La séance est ouverte à quatorze heures quart sous la présidence de Madame Laurence BUCHE ci-après

qualifié, qui désigne comme secrétaire, Madame Fabienne VAN BREE, domiciliée, à Uccle, rue Victor Allard

230.

Assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique suivant :

1/Monsieur VAN KERCKHOVE Paul Jean Nicolas GHislain, né à Ixelles le 17 novembre 1959, domicilié à

Anderlecht (1070 Bruxelles), Drève Tyi Uilenspiegel 5, titulaire du numéro national 591117.107.20,

propriétaire des 100 parts sociales 100

Procuration

Le comparant est ici représenté par Madame Laurence BUCHE, NN 660719.232.51, domiciliée à 1380

Lasne, avenue des Dryades 17A, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée

au présent procès-verbal.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acier aux présentes que:

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour:

1

a)Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 34.110 ¬ pour le porter de 18.600 ¬ à 52.710 ¬ ,

par la création de 186 parts nouvelles, à souscrire au prix de 183,3870 ¬ /part

b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5, et pour fa mise en conformité au code de déontologie médicale

3. Pouvoirs concernant la coordination des statuts

B. - Il existe maintenant 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

li résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive âtre justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 2 à l'ordre du jour doivent recueillir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

K r Constatation de la validité de l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité chacune des résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de 34.110 ¬ pour le porter de 18.600 ¬ à 52.710 ¬ , par la création de 186 parts nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à dater de leur souscription, à souscrire au prix de 183,3870 ¬ /part.

b) Réalisation des apports en numéraire et souscription

L' associé unique, prénommé ci-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit intégralement à l'augmentation de capital, par apport en numéraire, constitué des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 12 décembre 2013, ayant décidé de la distriibution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013,

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 31 août 2012, ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 er octobre 2014.

L'associé unique déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à la distribution, sont incorporés immédiatement dans le délai prescrit, au capital social parle présent apport en numéraire, pour un montant global de 34,110 E.

A la suite de cet exposé, Monsieur VAN KERCKHOVE Paul déclare souscrire les 186 parts nouvelles au prix de 183,3870 ¬ /part et faire apport d'un montant total de 34.110 E.

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et entièrement libérée par un versement en espèces que le souscripteur a effectué sur le compte numéro BE47 6451 0463 8480 ouvert dans les livres de la banque J. Van Breda & Co au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 19 décembre 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de trente-quatre mille cent dix euros (34.110 EUR).

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acier que le capital est effectivement porté à CINQUANTE-DEUX MILLE SEPT CENT DiX EUROS (52.710 ¬ ), et est représenté par 286 parts sociales, sans mention de valeur nominale,

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en concordance :

« Article 5  Capital

Le capital social est fixé à CINQUANTE-DEUX MILLE SEPT CENT DIX EUROS (52.710 ¬ ) et représenté par deux cent quatre-vingt-six (286) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.» L'assemblée décide à l'unanimité d'ajouter le texte suivant à la fin des statuts pour les mettre en conformité

avec le code de déontologie actuel : _

« DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES IMPERATIVES

1.Article 162 du code de déontologie : Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, n'est pas un

médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui

concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés .

2.Article 34 § 2 du même code : la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à

permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

3.Avis des 3 mars 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et

immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, pourront être prévus exclusivement à l'objet

social aux conditions suivantes

-Il s'agit d'un objet accessoire ;

-Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

des deux/tiers minimum. »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de

coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

04/09/2012 : BLT005639
02/09/2011 : BLT005639
08/09/2010 : BLT005639
19/08/2009 : BLT005639
13/08/2008 : BLT005639
08/08/2007 : BLT005639
24/08/2006 : BLT005639
22/07/2005 : BLT005639
27/07/2004 : BLT005639
30/06/2003 : BLT005639
31/12/2002 : BLT005639

Coordonnées
P.V.K. CAMEGE

Adresse
DREVE TYL UILENSPIEGEL 5 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale