PACIFIQUES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PACIFIQUES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.418.578

Publication

21/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2012, DPT 14.01.2013 13009-0517-012
10/11/2011
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Mad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ne d'entreprise : 464.418.578

Dénomination

(en entier) : PACIFIQUES

Forme juridique : SPRL

Siège : AVENUE ARMAND HUYSMANS 176 A - 1050 BRUXELLES

_C7_b.jpY.de iacte : DEMISSION - NOMINATION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 1110/2011

L'assemblée acte la démission de Madame Claudine Bettonville en tant que gérante et nomme en remplacement Monsieur Jean François Sou Tchang Sing, avenue Armand Huysmans 176A,1050 Bruxelles. Cette décision prend ces effets immédiatement.

Jean François Sou Tchong Sing

GERANT

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BRUXELLES

greffe

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26/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 20.09.2011 11549-0187-010
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 15.07.2010 10314-0335-010
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 22.07.2009 09458-0207-010
03/10/2008 : BL629048
29/08/2008 : BL629048
12/10/2007 : BL629048
21/08/2007 : BL629048
12/07/2006 : BL629048
08/08/2005 : BL629048
16/06/2005 : BL629048
28/06/2004 : BL629048
24/06/2004 : BL629048
07/08/2015
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe . --.





.? fil° d'entreprise : 0464418578

Dénomination (en entier) : PACIFIQUES

(en abrégé):

!: Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

'` Siège :Avenue Armand Huysmans 1761 A 1050 Ixelles

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -

DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 15 juillet 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl

' « PACIFIQUES » à 1050 Ixelles, avenue Armand Huysmans, 176 boîte A, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Jacques Bastogne, réviseur d'entreprises, représentant de la société de réviseurs d'entreprises BASTOGNE & C° ScPRL, dont le siège est situé à 1410 Waterloo, drève du Moulin, 46A, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Jacques Bastogne, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants : Conclusions

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée SPRL PACIFIQUES, dont le siège social est situé Avenue Armand .r Huysmans, 176A à 1050 Bruxelles, a établi un état comptable arrêté au 15 avril2015 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 63.319,93 EUR et une perte de la !! période de 5.064, 87 EUR L'actif net s'élève à 29 487,85 EUR pour un capital souscrit de 18.592, 01 EUR, LIBERE A HAUTEUR DE 6.197, 33 EUR

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant se réalisent avec succès.

.! Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur boni de liquidation, estimé à un montant de 5.822, 63 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 268 et 269 du Code des Sociétés.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SPRL PACIFIQUES. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Waterloo, le 13juillet 2015

BASTOGNE & C° ScPRL

Représentée par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniter

belge

Déposé 1 Reçu ie "

2 9 1111., 2015

au greffe du tribunal de commerce francoor one de bi l éeiles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Jacques Bastogne

Réviseur d'Entreprises

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la

- situation active et passive à savoir le 15 avril 2015 et ce jour, à l'exception du paiement des frais inhérents à la

liquidation et de la consignation d'une dette fiscale et confirme par conséquent que toutes les dettes ont été

, payées ou consignées.

> Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera

considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité: PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2015 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 15 avril 2015

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de cinq mille soixante-quatre euros quatre-vingt-sept cents (E 5.064,87)

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées,

Un exemplaire de ces rápports demeurera ci-annexé

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 avril 2015 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes à l'exception d'une provision pour frais , inhérents à la liquidation pour un montant de quatre mille quatre cent septante-trois euros septante-six cents (E 4,473,76) et d'une provision pour dette fiscale d'un miontant de vingt-neuf mille trois cent cinquante-huit euros trente-deux cents (E 29358,32)

Les frais inhérents à la liquidation ont été réglés et la dette fiscale à été consignée de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créances à ce jour à l'exception du compte courant gérant d'un montant de trente et un mille cent vingt-cinq euros quatre-vingt-cinq cents (E 31.125,85) et de placement de trésorerie et de valeurs disponibles pour un montant de trente-deux mille cent nonante-quatre euros huit cents (E 32.194,08)

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider. L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, ' l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «PACIFIQUES» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS

SOCIAUX.__ ....... _ _ ___ ______ . _ _-- __ __ _- _ - --- -------- - -a__- - .- _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

5

Réservé

" au Moniteur belge

Mati 11.1

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période

" de cinq ans chez Madame Nathalie SOU THONG SING à 1050 Ixelles, Avenue Général Dessin de Saint Georges 13 où la garde en sera assurée.

HCTITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Sandrine Seghers de la spri NUMIBEL, rue Egide Van Ophem 40C, 1180 Bruxelles avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du ' Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

, Un pouvoir particulier est donné à Madame Nathalie SOU TCHONG SING prénommée, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rêservé

au

'Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2003 : BL629048
13/02/2003 : BL629048
18/07/2002 : BL629048
20/07/2001 : BL629048

Coordonnées
PACIFIQUES

Adresse
AVENUE ARMAND HUYSMANS 176, BTE A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale