PACT SOLUTIONS

II résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 avril 2014 ce qui suit:

•Elle appelle aux fonctions d'administrateur Monsieur Antoine Bohyn, domicilié Stationstraat, 79, à 1640 Rhode-

St-Genèse.

•Monsieur Antoine Bohyn terminera le mandat de Monsieur Thomas Walkïers laissé vacant depuis sa démission en date du 12 décembre 2011 et qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire de mai

2016.

•Monsieur Antoine Bohyn a le pouvoir de représenter la société en agissant conjointement avec un autre

membre du Conseil d'Administration conformément à l'article 25 des statuts de la société.

POUR EXTRAIT CONFORME, David INDEKEU, Notaire

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

absorbée) et la S.A. PACT (société absorbante).

Il résulte du projet de fusion établi le 31 mars 2014 entre les organes de gestion de la SPRL HAUTEUR & SOLUTION, ayant son siège social Rue BoIIinckx 24 -1070 Anderlecht, et de la société anonyme PACT, ayant son siège social avenue de la Floride 77-1180 Uccle ce qui suit:

I. Description de la fusion .

La fusion aura pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de la S.P.R.L. HAUTEUR & SOLUTION (société absorbée) activement et passivement, à la S.A. PACT (société absorbante).

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante deviendra donc titulaire de l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, rien excepté ni réservé.

Toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante, il s'agira d'une opération assimilée à fusion au sens de l'article 719 du Code des Sociétés. Il n'y aura donc pas lieu de fixer le rapport d'échanges ni d'émettre des actions et il n'y aura pas lieu d'établir de rapports de fusion par les organes de gestion et un reviseur, conformément au Code des Sociétés.

11. Mentions prévues à l'article 693 du Code des Sociétés

1. Renseignements généraux :

1.1. La société absorbée

La société privée à responsabilité limitée HAUTEUR & SOLUTION, ayant son siège social Rue BoIIinckx 24 à 1070 Anderlecht, est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le n" d'entreprise 0870.467.409. Elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre VERMEULEN le 9 novembre 2004 à Molenbeek-Saïnt-Jean et est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Elle a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger:

- tous travaux en hauteur avec ou sans moyen d'accès, et notamment : • l'entretien d'enseignes lumineuses ;

• le placement de décors lumineux (guirlandes, motifs, etc.) ;

• le lavage de vitres, démoussage des toitures, système anti-pigeon, nettoyage de façades, etc. ; • relamping de rues ;

le placement de calicots et affiches ;

• la location de camions nacelle avec ou sans opérateur ; • Pélagage d'arbres

- la vente, location et pose d'échafaudages, l'achat et la vente d'articles de tous genres en gros et en détail ; - toutes activités liées directement ou indirectement au domaine de l'électricité (vente, location, installation, dépannage) ;

- la fabrication de tous matériels et mobiliers ainsi que l'organisation d'événements ; - la vente de bois de chauffage ;

- l'import-export de marchandises diverses ;

- la location, vente, le placement de podiums fixes ou mobiles ; - le transport de marchandises avec ou sans stockage ;

- la restauration de bâtiments pour vente, location ou pour tiers.

De façon générale, la société peut faire toutes opérations civiles ou commerciales, financières ou industrielles, immobilières ou mobilières, se rapportant directement indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe. L'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative et devant être comprise au sens le plus large.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



Le capital est de 18.550 € (dix-huit mille cinq cent cinquante euro) et est entièrement libéré. Il est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale. L'actif net au 31 décembre 2013 est de 138.710,81 €

1.2. La société absorbante

La société anonyme PACT, ayant son siège social avenue de la Floride 77 à 1180 Uccle, est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise n" 0462.958.531. Elle a été constituée par acte authentique dressé par Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 18 mars 1998 et est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La société a pour objet social, en Belgique ou à l'étranger :

• Les activités d'agent d'usines, notamment toutes prestations en vue de représenter, de faire connaître une firme ou un produit, de créer ou d'étendre un marché pour cette firme ou ce produit.

• Le commerce de gros, particulièrement l'achat, la vente, l'import et Pexport de pompes de liquides et de produits d'illumination.

• Le montage et l'installation d'illuminations et tous travaux d'électricité généralement quelconques y relatifs. • Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

• Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Le capital est de 695.589,23€ (six cent nonante cinq mille cinq cent quatre-vingt-neuf euro et vingt-trois centimes d'euro). Il est représenté par 717 actions sans désignation de valeur nominale et est entièrement libéré. L'actif net au 31 décembre 2013 est de 713.304,91 €

La société absorbante détient la totalité du capital de la société absorbée, soit 750 parts sociales SDVN.

_c 2. Date à laquelle les opérations de la société à absorber seront, au point de vue comptable, considérées

accomplies pour compte de la société absorbante, (art.693 al 2 5°)

S Les opérations de la société à absorber seront considérées accomplies pour compte de la société bénéficiaire

•g en date du 1er janvier 2014.

S 3. Droit spéciaux (art. 693 al2 6°) : Néant 5

� 4. Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs de la

société absorbante

S 5. Total des actifs et passifs à transférer à la société absorbante :

«< TOTAL ACTIF: 193.986,33 EUR

TOTAL PASSIF : 193.986,33 EUR

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® III. Motifs de la fusion

� Les motifs de la fusion sont les suivants :

- La défragilisation d'une activité totalement saisonnière.

*} - Positionnement dans des créneaux nouveaux et complémentaires.

• L'abaissement du prix de revient par la matérialisation des synergies et complémentarités,

■d - La dimînution des charges fixes.

- Simplification de la gestion.

« IV. Mentions complémentaires

1. Du fait que l'objet social de la société absorbante est moins étendu que celui de l'absorbée, la fusion M entraînera une modification de l'objet social de l'absorbante qui sera étendu pour intégrer les activités "S suivantes:

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PQ • le placement de calicots et affiches ;

-g • la location de camions nacelle avec ou sans opérateur ;

-fi • Pélagie d'arbres ;

::? - la vente, location et pose d'échafaudages, l'achat et la vente d'articles de tous genres en gros et en détail ;

"? - la fabrication de tous matériels et mobiliers ainsi que l'organisation d'événements ;

- la vente de bois de chauffage ;

« - Pîmport-export de marchandises diverses ;

•3 - la location, vente, le placement de podiums fixes ou mobiles ;

PQ - le transport de marchandises avec ou sans stockage ; - la restauration de bâtiments pour vente, location ou pour des tiers.

Cette modification de l'objet social fera l'objet d'un rapport justificatif, auquel sera jointe une situation active/passive remontant à moins de 3 mois.

2. Le coût de la fusion sera supporté par la société absorbante.

• tous travaux en hauteur avec ou sans moyen d'accès, et notamment :

le lavage de vitres, démoussage des toitures, système anti-pigeon, nettoyage de façades, etc. ;



beige

! 3. Le présent projet sera présenté aux assemblées générales six semaines au moins après le dépôt au greffe

| du Tribunal de commerce.

4. Le présent texte est établi en original à Bruxelles le 13 mars 2014 en vue d'être déposé au greffe du tribunal

'; de commerce de Bruxelles conformément aux articles 693 à 718 du Code des Sociétés.

15. La fusion s'effectuera en exonération d'impôts et de droits d'enregistrement.

: POUR EXTRAIT CONFORME,

! David INDEKEU, Notaire

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0462958531 Dénomination

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Greffe

(en entier) : PACT

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, avenue de la Floride 77

Objet de l'acte PROJET DE FUSION entre la S.A.R.L. PACT PUMPS (société absorbée) et la S.A. PACT (société absorbante).

II résulte du projet de fusion établi le 5 mai 2014 entre les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée PACT PUMPS, ayant son siège social avenue de la Floride 77- 1180 Uccle, et de la société anonyme PACT, ayant son siège social avenue de la Floride 77- 1180 Uccle ce qui suit:

I. Description de la fusion

La fusion aura pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de la S.P.R.L, PACT PUMPS (société absorbée) activement et passivement, à la S.A. PACT (société absorbante).

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante deviendra donc titulaire de l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, rien excepté ni réservé.

Toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante, il s'agira d'une opération assimilée à fusion au sens de l'article 719 du Code des Sociétés. li n'y aura donc pas lieu de fixer le rapport d'échanges ni d'émettre des actions et il n'y aura pas lieu d'établir de rapports de fusion par les organes de gestion et un reviseur, conformément au Code des Sociétés.

II. Mentions prévues à l'article 693 du Code des Sociétés

1, Renseignements généraux :

1,1. La société absorbée

La société privée à responsabilité limitée PACT PUMPS, ayant son siège social avenue de fa Floride 77 à 1180 Uccle, est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le n° d'entreprise 0476.560.802. Elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Luc INDEKEU le 21 décembre 2001 à Bruxelles et est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La société a pour objet social le commerce de gros, particulièrement l'achat, la vente, l'import et l'export de pompes de liquides.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles..

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Le capital est de 25.250 ¬ (vingt-cinq mille deux cent cinquante euro) et est entièrement libéré. 11 est représenté par 101 parts sociales sans désignation de valeur nominale. L'actif net au 31 décembre 2013 est de 3.897,00¬

1.2. La société absorbante

La société anonyme PACT, ayant son siège social avenue de la Floride 77 à 1180. Uccle, est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise n° 0462.958.531. Elle a été constituée par acte authentique dressé par Maître Jean-Lue INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 18 mars 1998 et est assujettie à la Taxe sin. la Valeur Ajoutée.

La société a pour objet social, en Belgique ou à l'étranger :

" Les activités d'agent d'usines, notamment toutes prestations en vue de représenter, de faire connaître une firme ou un produit, de créer ou d'étendre un marché pour cette firme ou ce produit.

" Le commerce de gros, particulièrement l'achat, la vente, l'import et l'export de pompes de liquides et de produits d'illumination.

" Le montage et l'installation d'illuminations et tous travaux d'électricité généralement quelconques y relatifs,

" Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'a l'étranger, effectuer toutes

opérations mobilière; immobilières, financières, industrielle; commerciales ou civiles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B suite

" Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

a capital est de 695.589,23EUR (six cent nonante cinq mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-trois centimes d'euros). H est représenté par 717 actions sans désignation de valeur nominale et est entièrement libéré. L'actif net au 31 décembre 2013 est de 713.304,91 EUR

La société absorbante détient la totalité du capital de la société absorbée, soit 101 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Date à laquelle les opérations de la société à absorber seront, au point de vue comptable, considérées accomplies pour compte de la société absorbante. (art.693 al 2 5°)

Les opérations de la société à absorber seront considérées accomplies pour compte de la société bénéficiaire en date du ler janvier 2014.

3. Droit spéciaux (art. 693 a12 6°) : Néant

4. Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs de la

société absorbante "

5. Total des actifs et passifs â transférer à la société absorbante

TOTAL ACTIF: 6.230,23 EUR

TOTAL PASSIF 6.230,23 EUR

HL Motifs de la fusion

Les motifs de la fusion sont les suivants

- La société n'a plus d'activité ni de personnel depuis des années.

- Simplification de la gestion.

IV. Mentions complémentaires

1. Le coût de la fusion sera supporté par la société absorbante.

2. Le présent projet sera présenté aux assemblées générales six semaines au moins après ie dépôt au greffe du Tribunal de commerce.

3. Le présent texte est établi en original à Bruxelles le 5 mai 2014 en vue d'être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément aux articles .693 et 718 du Code des Sociétés,

4. La fusion s'effectuera en exonération d'impôts et de droits d'enregistrement.

Déposé en même temps le projet de fusion du 5 mai 2014.

POUR EXTRAIT CONFORME,

David INDEKEU, Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ob des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD1NORD 11,1

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03 -07- 2014

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0462.958.531

Dénomination

(en entier) : PACT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée

«HAUTEUR 8t SOLUTION», modification de Poblet social, modification des statuts.

I résulte d'un procès-verbal dressé le 27 juin 2014 par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, ce qui suit : FUSION.

L'assemblée décide de fusionner au sens des articles 676, 682 et 719 à 727 du Code des Sociétés la présente société par absorption de la société privée à responsabilité limitée « HAUTEUR & SOLUTION », ayant son siège social Rue Bollinckx 24 à 1070 Anderlecht, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles. sous le numéro d'entreprise 0870.467.409, par voie de transfert par cette dernière de l'universalité de son, patrimoine comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur base d'un bilan arrêté au 31 décembre 2013« D'un point de vue fiscal et comptable, la fusion prend effet au 1er janvier 2014.

EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social et en conséquence l'article 3 des statuts pour y ajouter les activités suivantes :

« - tous travaux en hauteur avec ou sans moyen d'accès, et notamment

" Ie lavage de vitres, démoussage des toitures, système anti-pigeon, nettoyage de façades, etc. ;

" placement de calicots et affiches;

" la location de camions nacelle avec ou sans opérateur ;

..l'élagage d'arbres ;

- la vente, location et pose d'échafaudages, l'achat et la vente d'articles de tous genres en gros et en détail ;

- la fabrication de tous matériels et mobiliers ainsi que l'organisation d'évènements ;

- la vente de bois de chauffage ;

- l'import-export de marchandises diverses ;

- la location, vente, le placement de podiums fixes ou mobiles;

- le transport de marchandises avec ou sans stockage ;

- la restauration de bâtiments pour vente, location ou pour des tiers.»

PROCURATION

L'assemblée décide d'accorder procuration, avec faculté de subdéléguer, à la SARL CORPOCONSULT aux

fins de modifier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Déposé en même temps l'expédition du procès-verbal du 27 juin 2014, procurations, rapport du conseil

d'administration danbs le cadre de la modification de l'objet social (art 559 du Code des Sociétés).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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12...] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I III III I II III U

*14138294*

y

N° d'entreprise : 0462.958.531 Dénomination

(en entier) : PACT

SRIMELLES

0 8 -07- 2014

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique société anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée «PACT PUMPS», modification de la dénomination, modification des statuts.

I résulte d'un procès-verbal dressé le 27 juin 2014 par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, ce qui suit : FUSION.

L'assemblée décide de fusionner au sens des articles 676, 682 et 719 à 727 du Code des Sociétés la présente société par absorption de la société privée à responsabilité limitée « PACT PUMPS », ayant son siège social avenue de la Floride 77 à 1180 Uccle, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0476,560,802, par voie de transfert par cette dernière de l'universalité de son patrimoine comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur base d'un bilan arrêté au 31 décembre 2013. D'un point de vue fiscal et comptable, la fusion prend effet au 1er janvier 2014

CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'assemblée décide de modifier la dénomination en « PACT SOLUTIONS » et en conséquence d'adapter l'article 1 des statuts.

Déposé en même temps l'expédition du procès-verbal du 27 juin 2014, procurations, texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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sgeZUES

17 SEP. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0462958531

Dénomination

(en entier) : PACT

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 842

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Il résulte du procès-verbal du conseil d'administration du 2 septembre 2013 ce qui suit:

Le conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de transférer le siège social à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride 77.

POUR EXTRAIT CONFORME

David INDEKEU, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge