PAPETERIES HUYSMANS & CO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PAPETERIES HUYSMANS & CO
Dénomination : PAPETERIES HUYSMANS & CO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 402.728.954

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.07.2014, DPT 03.07.2014 14261-0125-014
04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.07.2013, DPT 01.07.2013 13249-0577-014
08/05/2013
ÿþ MOO WOR011.1

"V Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

o



U10.0114P 111111

Rés a Mon be

I



BRUXELLES

eb,pR 2Mr,

Greffe

N° d'entreprise : 0402.728.954

Dénomination

(en entier) : "PAPETERIES HUYSMANS & CO"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : chaussée de Louvain, 917-921 à 1140 Bruxelles (Evere)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : modification de statuts - pouvoirs

S'est réunie par devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 22 avril 2013, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « PAPETERIES HUYSMANS & CO », dont le siège social est établi à Evere, chaussée de Louvain, 917-921,

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:

1) de transformer l'expression de son capital, toujours en francs belges, en euros,

Le capital de société sera dorénavant dé sept cent trente-quatre mille quatre cent trente-quatre euros

quatorze cents (734.434,14 euros).

2) de convertir les titres au porteur, soit vingt-neuf mille six cent vingt-sept actions (29,627 actions), en titrés nominatifs et de modifier l'article 9 des statuts de sorte qu'il soit permis à tout actionnaire de demander ultérieurement la conversion de ses titres, dorénavant nominatifs en titres dématérialisés,

3) de supprimer purement et simplement l'article 9 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

«Article 9

Les actions sont nominatives.

Elles peuvent être converties en actions dématérialisés. »

4) d'abroger purement et simplement les statuts de la société, et d'adopter de nouveaux statuts mis en,

concordance avec le Code des Sociétés, sans changement de dénomination, ni de raison sociale, ni de siège

social, ni d'objet social, ni de capital mais tenant compte des décisions qui précèdent. Ils sont établis comme

suit :

Titre premier

Dénomination  Durée -- Siège -- Objet

ARTICLE 1 DENOMINATION

Elle est dénommée "PAPETERIES HUYSMANS & Co".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1140 Evere (Bruxelles), chaussée de Louvain, 917 - 921.

li peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, de ia même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet

Toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et;

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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fabrication, la représentation de tous papiers et cartons, de tous produits et mode d'emballage ainsi que de tous

appareils et accessoires se rapportant à l'emballage, tous produits de remplacement compris.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est oonstituée pour une durée Illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts,

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de SEPT CENT TRENTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE-

QUATRE EUROS QUATORZE CENTS (734.434,14 euros).

Il est divisé en vingt-neuf mille six cent vingt-sept actions (29.627) .sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/vingt-neuf mille six cent vingt-septième (1129.627ème) du capital, entièrement

souscrites et totalement libérées.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actiónnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aùíx conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7-APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer fa déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III : TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Elles peuvent être converties en actions dématérialisées.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois; lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

SI une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

t

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'admis

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit-sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier, d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute.plainte à ce sujet,

pop ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

e Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout, autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu-et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

e d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

' ARTICLE 16 - PROCES VERBAUX

cLes délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

cCes procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

o documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en, ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de 'pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et [imités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION-- ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

. - soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

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Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 16 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,. Il

peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise;à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai, à dix heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. SI le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration; la prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute" autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

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Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur ia dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES VERBAUX

" Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs,

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels,

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux,

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement.d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou de's liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est reparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII -- DISPOSITIONS GENERALES

" ARTICLE 38  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

5) de renouveler le mandat des deux administrateurs pour une durée de six ans

1) Madame HUYSMANS Annique, domiciliée à Overijse, Haagwindelaan, 18.

2) Monsieur BINAME Yves, domicilié à Seneffe, rue Félix Laurent, 1.

3) Monsieur BINAME André, domicilié à Overijse, Háagwindelaan, 18.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

Volet B - Suite

6) de conférer au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant, et au Notaire soussigné afin de procéder à la coordination des statuts.

Ensuite, le conseil d'administration s'est réuni et appelle aux fonctions de

1) Présidente du conseil : Madame HUYSMANS Annique, prénommée ;

2)Adrninistrateur-délégué : Madame HUYSMANS Annique, prénoinmée.

Elle exercera sbn mandat à titre gratuit. -

J

A Réservé

'au

Moniteur

belge

Pourextrait analytique conforme.

Signé ; Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépât&simultané d'une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2012 : BL329631
23/05/2011 : BL329631
15/09/2010 : BL329631
03/06/2009 : BL329631
21/05/2008 : BL329631
05/07/2007 : BL329631
03/07/2006 : BL329631
30/09/2005 : BL329631
17/08/2004 : BL329631
16/08/2004 : BL329631
19/02/2004 : BL329631
18/10/2002 : BL329631
05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 30.10.2015 15659-0345-015
26/04/1985 : BL329631

Coordonnées
PAPETERIES HUYSMANS & CO

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 917-921 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale