PARFUMERIE DU CENTRE

Société anonyme


Dénomination : PARFUMERIE DU CENTRE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 406.371.404

Publication

13/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Réservé

au

Moniteu

belge

ilo

*12154048*

0 SEP. 2012

BRUXELLES

Greffe

Ne d'entreprise : 0406.371.404

Dénomination

(en entier) : PARFUMERIE DU CENTRE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE WATERLOO 1135

(adresse complète)

Obietfs) de Pacte :RECTIFICATIF

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 11 octobre 2012, publié aux Annexes du Moniteur Belge sous la référence 2011-10-3110164490

Qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le procès-verbal contenant fusion par absorption de la société anonyme «PARFUMERIE DU CENTRE» alors à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1135, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0406.371.404, par la société anonyme IMMOBIBIERE DEFACQZ-LIVOURNE, ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 1093, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0433 915 741 (acte de la société absorbée) en ce sens que cet acte précise que les opérations réalisées depuis le trente et un décembre deux mille dix par la société absorbée doivent considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, alors que seules les opération réalisées depuis le premier avril deux mille onze par la société absorbée doivent considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

POUR RECTIFICATIF

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.07.2012 12368-0085-020
31/10/2011
ÿþ Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Rés

Mon be

14C d'entreprise : 0406.371.404.

Dénomination

(en entier) : PARFUMERIE DU CENTRE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE WATERLOO 1135

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le onze octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «PARFUMERIE DU CENTRE» dont le siège est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1135, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, société absorbante et le conseil d'administration de la société anonyme PARFUMERIE DU CENTRE, société absorbée, ont établi le vingt et un juin deux mille onze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le trente juin deux mille onze par le conseil d'administration de la société absorbante et par le conseil d'administration de la société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale. Ils ont été publiés par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du douze juillet deux mille onze, sous le numéro 11105393 pour la société absorbée et sous le numéro 11 105414 pour la société absorbante.

L'actionnaire unique déclare ne pas avoir été informée par le conseil d'administration d'une quelconque modification importante du patrimoine actif et passif de la société qui serait intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la fusion.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion par absorption par la société anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 1093, numéro d'entreprise 0433915741, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société, rien excepté ni réservé, teI qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante et par I'actionnaire unique de la société absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ' Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

L'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, société absorbante, vaudra décharge aux administrateurs de la société anonyme PARFUMERIE DU CENTRE, société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le début de l'exercice social et la date de la réalisation de la fusion.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur HIBERT Gérald, domicilié à 1180 Uccle, Drève Pittoresque 99, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille dix dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-dessus pourra en outre

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour [e dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

'eu

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11529-0160-020
12/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0



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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte

0406.371.404

PARFUMERIE DU CENTRE

SOCIETE ANONYME

1180 UCCLE  CHAUSSEE DE WATERLOO 1135

DEPOT DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Dépôt du projet de fusion établi LE 21 JUIN 2011 de la fusion par absorption de la société anonyme PARFUMERIE DU CENTRE (RMP Bruxelles 0406.371.404) par la société anonyme IMMOBILIERS DEFACQZ-LIVOURNE. (RPM Bruxelles 0433.915.741).

Gérald HIBERT

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



13/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.0

Réservé 1111 " 11055507"

au

Moniteur

belge







N° d'entreprise : 0406.371.404.

Dénomination

(en entier) : PARFUMERIE DU CENTRE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE WATERLOO 1093

Objet de l'acte : ADOPTION DES STATUTS EN FRANCAIS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt et ün mars deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «PARFUMERIE DU CENTRE» dont le siège est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1093, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

L'assemblée décide de transférer le siège social à Uccle, chaussée de Waterloo 1135.

Deuxième résolution

Adoption d'une version française des statuts.

L'assemblée décide d'adopter une version française rédigée comme suit :

IL STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «PARFUMERIE DU CENTRE».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1135.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

L'importation, l'exportation, la fabrication, en gros et en détail, d'articles de parfumerie, ainsi que des soins de'

beauté et capillaires ; toutes activités de représentation.

La société peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, céder ou échanger tout bien mobilier ou

immobilier, matériaux et autres fournitures, et, en général, exercer toutes transactions commerciales,

industrielles ou financières, ayant un lien direct ou indirect avec l'objet social, en ce compris la sous-traitance:

en général, ainsi que l'exercice du droit intellectuel et en matière de propriété industrielle ou commerciale.

Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers comme investissement, même s'ils n'ont pas de liens:

directs ou indirects avec l'objet social de la société.

La société peut exercer la fonction de gérant ainsi qu'exercer toute supervision et tout contrôle de toutes les;

sociétés liées, avec lesquelles elle a l'un ou l'autre lien de participation, et elle peut consentir tous prêts, sous:

quelque forme et pour quelque durée que ce soit, à ces dernières.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

par intervention financière ou de toute autre manière, aux fins de prendre part dans toutes sociétés ou'

entreprises, déjà existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, similaire ou

lié avec le sien ou de nature à favoriser l'exercice de son propre objet social.

Cette liste est exemplative et non limitative. L'objet social peut être étendu ou limité aux termes d'une;

modification des statuts, conformément au Code des Sociétés.

TITRE lI - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trois cent trente mille euros (330.000 EUR). Il est représenté par mille;

trois cent vingt (1.320) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille trois cent

vingtième (1/1.320°"1°) de l'avoir social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis reste infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE HI - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 20 : GESTION JOURNALIERS

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps tes mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère

les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de ta gestion journalière et des pouvoirs

qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le trente et un mai de chaque année à quinze (15) heures. Si ce jour est

un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent te nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours au moins avant la date fixée pour t'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTAT1ON

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Article 3 1 : DROIT DE VOTE

Volet B - suite

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il

i fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE ViI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque causé et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fui des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTIT1ON

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption des statuts en français.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l'ASBL PARTENA, à 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre 1510, avec faculté de substitution, aux -fins d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour de l'Entreprise et à la taxe sur la valeur ajoutée

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Moniteur belge

20/12/2010 : AN149417
23/08/2010 : AN149417
03/08/2009 : AN149417
01/07/2008 : AN149417
12/07/2007 : AN149417
04/07/2006 : AN149417
03/11/2005 : AN149417
01/07/2005 : AN149417
28/06/2005 : AN149417
09/09/2004 : AN149417
06/08/2003 : AN149417
03/08/2002 : AN149417
26/06/2001 : AN149417
10/08/2000 : AN149417
15/06/2000 : AN149417
29/07/1999 : AN149417
17/07/1999 : AN149417
28/12/1994 : AN149417
01/01/1993 : AN149417
01/01/1992 : AN149417
10/01/1991 : AN149417
01/01/1986 : AN149417

Coordonnées
PARFUMERIE DU CENTRE

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1135 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale