PARIS STYLE

Société anonyme


Dénomination : PARIS STYLE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 413.588.006

Publication

31/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0413.588.006 Dénomination

(en entier) : PARIS STYLE

-+~

2 2 JAN. 2014

Greffe

*190305 3*

Rése au Mania bele

m

(en abrégé) :

Forme juridique : soc:i ETE A IW Y M E

Siège : /41$4 C)CC.LE  C Ao,SS E `~E ',0 ATEY . LOO /1'i3

(adresse complète)

Objets) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION-SOCIETE ABSORBEE

II résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « PARIS STYLE », ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1135 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Rapports et déclarations préalables

1.1, Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société anonyme CBIC, société absorbante, et de la société anonyme PARIS STYLE, société absorbée, ont établi, le 12 novembre 2013, un projet de fusion, conformément à l'article 693f du Code des sociétés, Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 15 novembre 2013, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les conseils d'administration des; sociétés absorbée et absorbante. Ils ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge 27 novembre,: 2013 sous le numéro 13177292 pour la société absorbée et sous le numéro 13177293 pour la société absorbante.

1.2. Renonciation au Rapport du conseil d'administration

Conformément à l'article 694 du Code des sociétés, tous les actionnaires ont renoncé expressément et irrévocablement à la rédaction par le conseil d'administration d'un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant.

1.3. Renonciation au Rapport du réviseur d'entreprises

Conformément à l'article 695 du Code des sociétés, tous les actionnaires ont renoncé expressément et. irrévocablement â la rédaction du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises sur la fusion projetée ci-avant. ; 1,4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

Il déclare enfin, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, avoir été informé par ce dernier; que, depuis la date de l'établissement du projet de fusion, aucune modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante sont intervenues, à l'exception

- de l'absorption par la société absorbante de la société anonyme «IMMOBILIERE CRESPEL» dont le

siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1135, RPM Bruxelles 0435 812 486, ce' jour antérieurement à la signature des présentes ;

de l'absorption par la société absorbante de la société anonyme «IMMOBILIERE QUENGREG» dont le siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1135, RPM Bruxelles 0430 524 107, ce jour antérieurement à la signature des présentes

Deuxième résolution

Dissolution  Fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, tous les actionnaires reconnaissant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

avoir une parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée,

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme «COMPAGNIE BELGE D'INVESTISSEMENT COMMERCIAL » en abrégé « CBIC», ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 1135, RPM Bruxelles 0471 883 323, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « PARIS STYLE» rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013, toutes les opérations réalisées depuis le 1" octobre 2013 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de cent dix-sept (117) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme CBIC, sans désignation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du 30 septembre 2013,

Elles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée, à raison d'une (1) action nouvelle de la société absorbante pour dix virgule six cent quatre vingt quatre (10,684) actions de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

Troisième résolution

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1" janvier 2013 et le 30 septembre 2013 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à I'article 704 du Code des sociétés.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Président, prénommé, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de I'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 30 septembre 2013 dans la comptabilité de la société absorbante,

Spécialement, le mandataire pourra répartir les cent dix sept (117) actions nouvelles de la société absorbante entre les actionnaires de la société absorbée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions nominatives aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d- 'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A.;

-- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

Réservé au' î Moniteur belge Volet B - Suite

" NOTAIRE , _ rv .

Déposé en même temps : expédition de l'acte





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/11/2013
ÿþ 4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe r,aOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

1 131 292

1m

Rés a Mon be

BRUXELLES

35 --11- 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0413588006

Dénomination

(en entier): PARIS STYLE

(en abrégé):

Forme juridique : SA

Siège : Chaussée de Waterloo, 1135 à 1180 UCCLE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION DE LA

SA CRIC

PAR ABSORPTION DE LA

SA PARIS STYLE

Volet B - Suite

Contenu

1. DETERMINATION DE L'ARTICLE A SUIVRE DANS LE CODE DES SOCIETES 3

2. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE 3

3. DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER 3

3.1. S.A. Compagnie Belge d'Investissement Commercial, CBIC (Société

absorbante) 3

3.2. S.A. PARIS STYLE (Société absorbée) 4

3.3. S.A. CBIC 5

3.4. S.A. PARIS STYLE 8

4. MODALITE DE LA FUSION 10

4.1. Modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante 10

4.2. Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer

aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit 11

4.3. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la

société absorbante ' 11

4.4. Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les

actions, ou les mesures proposées à leur égard 11

4.5. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion 11

des sociétés appelées à fusionner

5. VALORISATION ET DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE 11

5.1. Valorisation selon la méthode de l'actif net rectifié 11

5.2. Rapport d'échange 13

5.2.1. Valeurs 13

5.2.2. Fusion 14

5.2.3. Echange 16

5.2.4. Actionnariat pré- et post-fusion 16

6 EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES 17

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne oi2des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

r

Volet B - Boite

1. DETERMINATION DE L'ARTICLE A SUIVRE DANS LE CODE DES SOCIETES

En notre qualité d'Organes de gestion de la S.A. CBIC et de la S.A. PARIS STYLE, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

L'article 693 du Code des Sociétés prévoit que :

ff Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner;

2° le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte;

3° les modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante;

4° la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

6° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur egard;

7° les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695;

8° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées àf sionner. »

2. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La Société Anonyme CBIC, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135 se propose de procéder à une fusion par absorption de la Société

Anonyme PARIS STYLE, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1135.

. DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

3.1. S.A. Compagnie Belge d'Investissement Commercial, CBIC (Société absorbante)

Mentionner sir la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne oOdes personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La société a été constituée, par acte reçu par le Notaire Robert LANGENDRIES, de résidence à Uccle Anderlecht, le 02 mai 2000, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 mai 2000, sous le numéro 20000224-061

Réservé

au

Moniteur

belge

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La S.A. CBIC a modifié ses statuts pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier DUBUISSON, de résidence à Ixelles, en date du 29 septembre 2005. Ses statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du 14 novembre 2005, sous le numéro 0163109.

La société porte le numéro d'entreprise 0471883323

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, pour compte de tiers en collaboration avec des tiers : « l'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion de tous biens meubles et immeubles, la mise en valeur de biens immobiliers, et notamment de lotissements.

La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.

Elle peut se porter caution ou donner toutes garanties réelles ou personnelles, entreprendre toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières de nature à favoriser k réalisation des activités ci-dessus.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »

Le capital social a été fixé à 61.973,38 euro, représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur nominale.

3.2. S.A. PARIS STYLE (Société absorbée)

La société a été constituée au départ en société privée à responsabilité limitée et transformée en société anonyme suivant acte reçu par le Notaire Baudouin HAMBYE, de résidence à MONS, le 26 mars 1986, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 avril 1986 sous le numéro 8600417-248.

La S.A. PARIS STYLE a modifié ses statuts pour la dernière fois au terme d'un acte reçu par le Notaire Olivier DUBUISSON en date du 29 juin 2001, publiés aux Annexes du Moniteur belge du 10 novembre 2012 sous le numéro 20011110-750.

La société porte le numéro d'entreprise 0413588006.

La société a pour objet, rr toutes opérations quelconques commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à la confection et la vente de tous objets d'habillement féminins, y compris tous accessoires de vêtements généralement quelconques, à tous usage, lingerie, tissus laine, tissus de toute nature synthétiques et autres et toutes activités connexes.

Mentionner sur la dernière page du Vo et l3

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne o Odes personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite



La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et financières et de recherches, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à le développer.

En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder, concéder tous brevets, licences marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d' apport, de firsion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisio,inement ou une possibilité de débouchés.

Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui apparaissent le mieux appropriées. P

Le capital social s'élève à 62.000 euros représenté par 1.250 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

SITUATION COMPTABLE DES SOCIETES APPELLEES A

FUSIONNER

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 30/09/2013, date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Les situations comptables au 30/09/2013 peuvent se résumer comme suit :

3.3. S.A. CBIC

La présente situation comptable de la société résulte des fusions par absorption de la SA Immobilière Crespel, de la SA Immobilière Quengreg.

La situation comptable arrêtée 30/09/2013 se résume comme suit :

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 35.611.793

Immobilisations corporelles 28.722.967

Immobilisations financières 6.888.826

- y " " , y 1'. ......... "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne oides personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

r

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

beige

ACTIFS CIRCULANTS 13.621.493

VIL Créances à un an au plus

12.488.852

IX, Valeurs disponibles 1.132.641

X. Comptes de régularisation 0 00

TOTAL DE L'ACTIF 49.233.286

PASSIF 15.980.555

CAPITAUX PROPRES 743.707

L Capital

III. Plus-values de Réévaluation

6.426.681

Iv. Réserves 6.721.848

A, Réserves Légales 45.960

C, Réserves Immunisées 6.256.887

D. Réserves Indisponibles 419.000

y. Béné ce reporté 2.088.319

VII PROVIS ONS 3.258.390

A. PROVISIONS POUR. RISQUES ET CHARGES 36.000

B. IMPÔTS DIFFÉRÉS 3.222.390

DETTES 29.994.342

VIII, Dette àplus d'un an 21.958.096

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne oi6des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ix. Pettes à un an au plus 8.036.246

x. Comptes de régularisation 0.00



TOTAL DU PASSIF 49.233.286

COMPTE DE RESULTATS 1.883.741,95

I. Ventes -- Prestations 1.770.625,22,

113.116,73

(1.181.748,82)

Chiffre d'affaires

Autres produits d'exploitation

U. Coût Ventes  Prestations

Services et biens divers (412.433,43)

'Amortissements et réductions de valeur sur immobilisés (652.013,93)

Amortissements et réductions de valeur sur stock (408,78)

Autres charges d'exploitation (117.710,24)

Résultat d'exploitation 701.993,13

Produits financiers 87.288,79

Charges financières (1.040.812,11)

Résultat courant avant impôts (251.530,19)

Produits exceptionnels 2.335.472,18

Charges exceptionnelles (83.399,51)

Résultat de l'exercice avant impôts 2.000.542,48

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au

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belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Prélèvements sur les impôts différés 10.131,75

Impôts Résultat (626.014,24)

Résultat de l'exercice



1.384.659,99

Prélèvements +values immunisées 0,00

Prélèvements sur réserves immunisées 19.676,28

RESULTAT DE L'EXERCICE A AFFECTER 1,404.336,27

3.4. S.A. PARIS STYLE

La situation comptable arrêtée au 30/09/2013 se résume comme suit :

ACTIF 54.254,92

ACTIFS IMMOBILISES 54.254,92

III. Immobilisations corporelles

A. Terrains et constructions 54.254,92

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 0,00

ACTIFS CIRCULANTS 935.378,37

VII. Créances à un an au plus 932.491,14

A. Créances commerciales 2.499,90

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au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne odes personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

F. Autres créances 929.991,24

IX. Valeurs disponibles 2.887 23

X. Comptes Régularisation 0.00



TOTAL DE L'ACTIF 989.633,29

PASSIF 411.570,62

CAPITAUX PROPRES

Capital 62.000

Capital souscrit 62.000

IV. Réserves 10.827 91

A. Réserve légale 10.827,91

V. Bénéfice reporté / Perte reportée 338.742.71

578.062,67

pE 1'Ak.S

VIII Dettes à plus d'un an 447.914,61

A. Dettes financières 447.914,61

IX. Dettes á un an au plus 127.986.47

A. Dettes échéant dans l'année 7.155,99

B. Dettes financières 92.366,06

C. Dettes commerciales 0,00

D. Acomptes reçus

E. Autres dettes 28.121,31

F. Autres 343,11

X. Comptes régularisation 2.161,59

TOTAL DU PASSIF 989.633,29

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ot$des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

COMPTE DE RESULTATS

I. Ventes  Prestations 58.089,81

Chiffre d'affaires 55.334,13

Autres produits d'exploitation 2.755,68

II. Coût Ventes  Prestations (28.895,76)

Services et biens divers (23.795,68)

Amortissements et réductions de valeur sur immobilisés (1.387,31)

Autres charges d'exploitation (3.712,77)

Résultat d'exploitation 29.194,05

Produits financiers 26.818,48

Charges financières (22.848,20)

Résultat courant avant impôts 33.164,33

Résultat de l'exercice avant impôts 33.164,33

Résultat de l'exercice 25.304,78

RESULTAT DE L'EXERCICE A AFFECTER 25.304,78

4. MODALITE DE LA FUSION

La fusion est établie sur base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 30/09/2013.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs actifs et passifs ainsi que des droits et engagements de la SA PARIS STYLE, société absorbée.

4.1. Modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne cl0des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

r

Les nouvelles actions qui seront émises en faveur des actionnaires de la Société à absorber seront de même nature que les actions existantes de la société absorbante.

4.2. Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

Les nouvelles actions donneront droit de participer aux bénéfices à compter du 30 septembre 2013.

4.3. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Toutes les opérations effectuées à partir du 01/10/2013 par la SA PARIS STYLE le seront aux profits et risques de la SA CBIC, société absorbante.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée.

4.4. Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

Aucun des actionnaires appelés à fusionner ne disposera de droits spéciaux et ïl n'existe pas de titres autres que les actions.

4.5. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

5. VALORISATION ET DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE

5.1. Valorisation selon la méthode de l'actif net rectifié

Nous avons déterminé la valeur d'échange en considérant que la valeur des sociétés devait être fixée selon la méthode de la valeur substantielle, correspondant à l'actif net corrigé de des sociétés au 31 décembre 2012. En effet, l'activité des sociétés participant à la fusion consiste en la gestion et l'administration d'un patrimoine immobilier. La méthode de l'actif net corrigé semble donc être la plus .pertinente pour déterminer la valeur de ces entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne odes personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

beige

Volet Br. Suite

_.._.

Cette méthode consiste à corriger l'actif net comptable des différentes plus ou moins- values latentes portant sur les éléments du bilan de chaque entreprise. Les actifs immobiliers ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par le Bureau d'expertise LILEX S.P.R.L., représenté par Anne Vander Burght, Expert Immobilier CIBEX n°145. Ces expertises ont été réalisées au 31 décembre 2012. Sur la base de ce rapport d'expertise daté du 31 décembre 2012, chaque immeuble a été réévalué en tenant compte de l'impact fiscal sur la plus-value latente. De cette manière, nous estimons que toutes les sociétés concernées par l'opération de fusion ont pu être évaluées à leur valeur économique dans une perspective de continuité des activités.

Les corrections d'actifs nets ont porté sur les éléments suivants :

La valeur de marché des immeubles détenus par les entités concernées (valeur de vente en gré à gré) ;

- Un impact fiscal de 17% sur les plus-values immobilières latentes. L'impôt calculé à ce taux correspond à la moitié du taux normal d'impôt des sociétés, ce qui est cohérent compte tenu des perspectives de continuité des activités et par rapport aux conditions de l'opération

o il s'agit de sociétés, rendant possible la réalisation de plus-values ultérieures immunisées fiscalement ;

o même en cas de cession ultérieurè d'immeubles, les sociétés réalisant les plus-values pourront bénéficier, dans la majeure partie des cas, des mécanismes de l'article 47 du CIR permettant d'étaler la taxation de la dite plus-value et de ramener la valeur actuelle de l'impôt à la moitié de sa valeur nominale (escompte à 4% sur 33 ans) ;

o les mécanismes fiscaux applicables en Belgique (exit tax SICAFI prévus aux articles 210 et 216 du CIR) prévoient parfois une exit tax limitée à 16,5% ;

L'annulation des goodwills et valeurs incorporelles provenant pour la plupart de fusions ;

La correction des valeurs des participations pour refléter les valeurs réelles de celles-ci ;

- La valorisation des pertes fiscales des sociétés (au même taux que la latence fiscale sur les plus-values latentes).

Selon cette méthode de l'actif net rectifié nous obtenons pour les valeurs suivantes au 31.12.2012 :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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belge

"

Volet 6 - Suite

S.A. CBIC : 34.192.000¬

S.A. PARIS STYLE : 1.274.045¬ arrondi à 1.270.000¬

Pour CBIC, la valeur correspond à celle de CBIC après la fusion par absorption de la S.A. Immobilière Crespel et de la S.A. Immobilière Quengreg.

5.2. Rapport d'échange

5.2.1.Valeurs

PARIS STYLE (actif net rectifié au 31/12/12)

TOTAL 1.270.000

NOMBRE D'ACTIONS 1.250

VALEUR/ACTION 1.016,00

CBIC (actif net rectifié au 31/12/12)

TOTAL 34.192.000

NOMBRE D'ACTIONS 3.165

VALEUR/ACTION 10.803,16

Rappelons que la valeur de l'actif net rectifié de CBIC correspond à sa valeur calculée post absorption de la S.A. IMMOBILIERE CRESPEL et de la S.A. IMMOBILIERS QUENGREG.

Deterininatlon de le valeur d'échange

Les 1.250 actions de PARIS STYLE donneront droit à 117 actions de CBIC. Aucune soulte ne sera payée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne aides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Valeurs lntMakNaau

71123617

<mg IS.tlk[k.eMoi4snlrl 74.1f1.000g _

faseSYIf (5ótlktf.bso<de) 1270.000f

pNentbn W nsoclKk embat. des llwdksiabsarbk.l

0.00%

L.f.M. ee...tYmM1f socktkabsarbhw klnrMunhk

Pr échange des 100%

...~-ry



MC v.l.vº%6s4kLd.n 35.462A00g

Oie Nombres d'anions possdudon 3282

xompresd.pans vlle.r7fan

i.IfS 10.107 _

1350

ItaMiens f.paraks.nt dans laM1abn.

1 fAt1557111 I

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_on créera. donc I 117 I_aen6nada.

Volet B - Suite

5.2.2.Fusion

Au terme des opérations de fusion, le patrimoine des sociétés appelées à fusionner

s'établira comme suit (à dater du 30/

CBIC PARIS STYLE CBICAPRESFUSION

Mère fille

_ __ _ . ........ ....._ __ _ _ Ayisfuton2



'ACTIFS IMMOBILISES 35.611.793 54.255 35.666.048

',Frais d'étabussemrn{ 0 0

0 0 0

Ii, Immobieisaii na incomorelles (Hors Goodwilll o 0

0 0 0

.III. Bis. Goodwill

0 0 0

0 0

III. immobilisations corporelles 28.722.967 54.255 28.777.222

IV. ImmobiIíratians finanptrOs

6288.826 0 6.883.826

a. Murcptises liée 0 0

 _ -

b. Autres _

6.888.454 0 6.888.454

0 0

372 0 372



'ACTIFS CIRCULANTS 13.621.493 935.378 14.556.872

V. Créances d rida d'un an 0 0

.

0 0 0

VI. Stocka et Commandca C n cours __ 0 0

0 0 0

-  _ _ a a

VIi. Créane57j un an au plug 12.488.852 932,491 33.421.343

VIII. Plipemcnfs Trésorerie 0 0

0 0 0

IX. Valeurs disponibles 0 0

1.132,641 2287 1.135.52E

X. Comptes de régularisation

0 0 0



0 0

(rote de l'actif 49.233.286 989,633 50.222.920

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne û4des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Réservé

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'CAPITAUX PROPRES 15.980.555 411.571 16.392.125

I. Cnpital 0 0

743.707 62.000 805.707

D D

II. Primes Emission 0 D 0

III. Plut-Values de Réévaluation 0 0

6,426.681 0 6.426.681

11V. Réserves 0 D

6.721.848 10.928 6.732.676

la. Réserves légales 45.960 10,828 56.788

ib. Réserves indisponibles

I1c. Réserves immunisées

0 0 0

6.256.887 0 6.256.887

d. Rése ree disponibles 419.000 0 419.000

V. Bénéfice reporté / Perte renouée

w __ 0 0

2,058.319 338.743 2.427,062

_ .....,.... 0 _ 0

Badwill ....

VI., SnbsIdcs Confite _

0 0 0

 ._ ..-_

0 0 D

0 0

(PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3.258.390 0 3.258.390

VII. Provisions nou' risauts et ebargcs _ 0 0

3.258.390 0 3.258.390

0 0

a. Psovmons pour risques et charges 36.000 0 36,000

b.Imp&tsdiffc4s

3.222.390 0 3.222,390

0 0

(DETTES 29.994.342 578.063 30.572.404

0 0

VIII. Dents d plus d'un an 21.958.096 447.915 22.406.010

IX. Doues dun an nu plus 0 0

8.036.245 127.986 8.164.233

X. Camntes de rézularlsati0n - 0 0

0 2.562 2,192



0 n

hotel du passif 49.233.286 989,633 50.222.920

Les éliminations éventuelles de dettes et créances devant être actées également.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne dies personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des" tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

5.2.3.Echange

En échange de l'apport PARIS STYLE (1,270.000Q, les actionnaires reçoivent 117 actions de CRIC d'une valeur unitaire de 10.803,16¬ pour un total de 1.263.969,67¬ (différence d'arrondi de 6.030,33¬ ).

5.2.4.Actionnariat pré- et post-fusion

Les actionnaires de PARIS STYLE recevront en échange de leurs actions :

SOCIETES EX PARIS STYLE CBIC



IDL 1.250 117





TOTAL 1.250 117

L'actionnariat post-fusion de CBIC sera :

SOCIETES CBIC



GERALD HIBERT 1

SOFONA 2.060

SOGEFIBEL 26

XL FINANCES 413

IWB 207

GGH 207

IDL 368



TOTAL 3.282 (3.165+117)

"

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Mentionner sur la dernière page du Vo et B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne t des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

6. EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES

Conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, nous devons indiquer le montant des émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 du Code des Sociétés.

Résérvé

au

Moniteur

beigé

Comme le permet l'article 695 §1 (dernier alinéa) C. Soc., les organes de gestion de la Société Absorbante et de la Société à Absorber inviteront les associés de chaque société à renoncer, à l'unanimité, à l'application de l'article 695 §1 (premier alinéa) C. Soc. Aucun réviseur d'entreprise ne sera donc chargé de l'établissement d'un tel rapport sur le projet de fusion, de sorte qu'aucun émolument spécial ne sera accordé à des réviseurs d'entreprises en relation avec les rapports visés à l'article 695 C. Soc.

Les projets de fusion seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au Greffe du Tribunal de Commerce dont elles dépendent.

Fait à BRUXELLES, le 12.11. 2013

Ont signé,

Pour CBIC SA Pour PARIS STYLE SA

Gérald Hibert Gérald Hibert

Administrateur délégué Administrateur délégué

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personnqgu des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard-des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/09/2013
ÿþjm9, MOD WORD 11.1

*a'



Yoj é I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



AI 3 0B4UG ae

Greffe " " "

III i UlL111



N° d'entreprise : 0413.588.006

Dénomination

(en entier) : Paris-Sytle

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Chaussée de Waterloo 1135 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Renouvellement des mandats d'administrateur

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 juin 2013 :

Les mandats d'administrateur de Monsieur Gérald Hibert ainsi que de la SPRL Management, Gestion & Services, représentée par Monsieur Gérald Hibert, arrivent à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale. L'Assemblée, à l'unanimité, décide de renouveler ces mandats pour une période de six ans.

Gérald Hibert

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 09.07.2013 13293-0574-026
09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 04.07.2012 12259-0321-027
20/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa 2.0

Réservé Greffe JM.2 12

au

Moniteur

belge

*iaoiszos*

1111











N° d'entreprise : 413.588.006 Dénomination

(en entier) : PARIS STYLE (en abrégé) :



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 CHAUSSEE DE WATERLOO 1093

Objet de l'acte : TRANSFERT DU STEGE SOCIAL

Le 5 décembre 2011, l'administrateur délégué de la sa PARIS STYLE a pris la décision de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante :

Gérald IBERT

Administrateur délégué

« 1 180 Uccle - Chaussée de Waterloo 1135 »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



16/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.09.2011, DPT 13.12.2011 11635-0358-028
09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 31.08.2010 10502-0055-016
03/12/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.08.2008, DPT 28.11.2008 08831-0390-023
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.08.2008, DPT 31.08.2008 08711-0365-018
16/04/2007 : MO090185
11/07/2006 : MO090185
27/06/2005 : MO090185
09/09/2004 : MO090185
10/07/2003 : MO090185
18/09/2002 : MO090185
24/07/2001 : MO090185
06/03/1997 : MO90185
17/04/1986 : MO90185
01/01/1986 : MO90185

Coordonnées
PARIS STYLE

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1135 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale