PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS, EN ABREGE : PDER

Dénomination : PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS, EN ABREGE : PDER

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 837.434.553

Publication

05/02/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
24/02/2012

�� N� d'entreprise : 0837434553

D�nomination PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS

(en entier) :

(en abr�g�) : PDER

Forme juridique : ASBL

Si�ge ; 28 RUE DE LA LOI

1040/BRUXELLES

Objet de l'acte : EXCLUSION ET MODIFICATION

PV DE LA REUNION DU BUREAU DU SECRETAIRE GENERAL DU PDER EN DATE DU 26/09/2011. A L'U/NANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU PDER, MADAME FRUNZA CARMEN, NEE LE 10/08/1959, DOMICILIEE RUE DE LA BRUYER SAINTE GROSSE NR 8, 1320 TOURRINES LA GROSSE, DE NATIONALITE BELGE. A ETE EXCLU DE SA QUEUTE DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEUR,

PV DE LA REUNION DU BUREAU DU SECRETAIRE GENERAL EN DATE DU 26/09/2011. A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS MONSIEUR IANCU VICTOR, NE LE 10/05/1959, A A BISTRETU-DEVESEL EN ROUMANIE, DOMICILIE 73, RUE DES ALLIES, 4080 VERVIERS BELGIQUE. A ETE ELU PRESIDENT ET ADMINISTRETEUR.

Mentionner sur la derni�re page du Vglet B : Au. zeeto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la Fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers, Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

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15/07/2011

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Mar_ley Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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BRUXELLM

0 5 JUL 2011

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0837434553

D�nomination PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS

(en entier) :

(en abr�g�) : POER

Forme juridique : ASBL

Si�ge : CHAUSSEE DE GAND

487 BRUXELLES 1080

Objet de l'acte : MODIFICATION NOMINATION

PV de la r�union du Bureau du Secr�taire G�n�ral en date du 4 juillet 2011.

Al'unanimit� des membres pr�sents, M NASTASIE Constantin, n� le 10/01/1954, domicili�

rue du Pr�toire nr 11 de nationalit� roumaine, 1070 Bruxelles, a �t� �lu Vice-Pr�sident. ,

PV de la r�union du Bureau du Secr�taire G�n�ral en date du 4 juillet 2011 . A l'unanimit� , des membres pr�sents, M IANCIU Dumitru, n� le 01/11/1971, domicili� rue des quartes vents nr 49, 1080 Bruxelles, de nationalit� roumaine, a �t� �lu Directeur G�n�ral, aupr�s du Cabinet du Secr�taire G�n�ral.

PV de la r�union du Bureau du Secr�taire G�n�ral en date du 4 juillet 2011. A l'unanimit� des membres pr�sents, M SERBAN Viii, 2310311970, domicili� rue de Ribaucourt, nr 71, 1080 Bruxelles, de nationalit� roumaine, a �t� �lu Charg� de Missions aupr�s du : Secr�taire G�n�ral.

PV de la r�union du Bureau du Secr�taire G�n�ral en date du 4 juillet 2011. A l'unanimit� des membres pr�sents, M NICA Florian, n� le 15/03/1973, domicili� Chauss�e Ninove , 587 Bruxelles 1070, a �t� �lu Directeur G�n�ral Adjoint aupr�s du SG.

. PV de la r�union du Bureau du Secr�taire G�n�ral en date du 4 juillet 2011. Le si�ge social du Parti D�mocrate Europ�en des Roms est situ� Rue de la Loi 28, 1040 Bruxelles depuis le 4 juillet 2011.

12/07/2011

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes au Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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fil� d'entreprise : 0231. 434. S5 3

D�nomination PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS

(en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : POER

Si�ge : ASBL

CHAUSSEE DE GAND

487 BRUXELLES 1080

Objet de l'acte : CONSTITUTION

STATUTS

Parti D�mocrate Europ�en des Roms

PR�AMBULE

NOUS PEUPLE ROM

R�SOLUS

Les partis politiques au niveau europ�en sont importants en tant que facteur d'int�gration au sein de l'Union europ�enne. Ils contribuent � la formation d'une conscience europ�enne, de la d�mocratie et � l'expression de la volont� politique des citoyens de l'Union. ( Article 191 du trait� �tablissant la Communaut� europ�enne ).

Sur base et recommandation du Parlement europ�en et de la Commission europ�enne

de la vision hermitienne de l'homme et de la conception d�mocrate chr�tienne et de la soci�t� qui en d�coule,

vu le trait� constitutionnel sign� par les chefs d'�tat ou de gouvernement le 29 octobre 2004, qui comprend, � titre de deuxi�me partie, la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne,

vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du trait� CE, qui font obligation aux �tats membres de garantir l'�galit� des chances � tous les citoyens,

vu l'article 13 du trait� CE, qui autorise la Communaut� europ�enne � prendre les mesures n�cessaires en vue de combattre toute discrimination fond�e sur la race ou l'origine ethnique,

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative � la mise en Suvre du principe de l'�galit� de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit toute discrimination fond�e sur l'origine ethnique,

vu le document adopt� par le groupe COCEN pr�alablement au Conseil europ�en d'Helsinki en 1999, intitul� "Situation des Roms dans les pays candidats", qui souligne la n�cessit� de sensibiliser au racisme et � la discrimination dont les Roms sont victimes, vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr�ation d'un cadre g�n�ral en faveur de l'�galit� de traitement en mati�re d'emploi et de travail,

vu les instruments juridiques internationaux tels que la recommandation g�n�rale XXVII ("La discrimination � l'�gard des Roms") du Comit� des Nations unies_ pour l'�limination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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de la discrimination raciale et la recommandation de politique g�n�rale n� 3 ("La lutte contre le racisme et l'intol�rance envers les Roms/Tsiganes") de la commission europ�enne contre le racisme et l'intol�rance,

vu le plan d'action global adopt� par les �tats participant � l'OSCE, dont les �tats

membres de l'Union europ�enne et les pays candidats qui vise, d'une part, � am�liorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les �tats s'engagent, entre autres, � renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un r�le � part enti�re et � �galit� de droits dans nos soci�t�s ainsi que pour �radiquer la discrimination dont ils sont victimes.

ET � CES FINS

� pr�server la dignit� et les valeurs fondamentaux des Roms en Europe,

� proclamer � nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignit� et la valeur de la personne humaine, dans l'�galit� des droits de l'homme et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

� cr�er les conditions n�cessaires au maintien de la dignit� Roms et du respect des obligations n�es des trait�s et autres sources du droit europ�en et international,

� favoriser le progr�s social et instaurer de meilleures conditions de vie pour les Roms dans une libert� plus grande,

� pratiquer la tol�rance, � vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage, � unir nos forces pour maintenir la tol�rance, la paix et la dignit� humaine,

� accepter des principes et instituer des m�thodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de discrimination, de haine en vers le peuple rom, dans l'int�r�t commun,

� recourir aux institutions europ�enne et internationales pour favoriser le progr�s �conomique et social de peuple rom,

NOUS LES MEMBRES FONDATEURS DU PRESENT PARTI AVONS .D�CID� D'ASSOCIER NOS EFFORTS POUR R�ALISER CES DESSEINS

En cons�quence, nos membres fondateurs du Parti D�mocrate Europ�en des Roms respectifs, par l'interm�diaire de leurs repr�sentants, r�unis en la ville de Bruxelles, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopt� la pr�sente Charte des droits fondamentaux, et en particulier ses articles 1, 8, 19, 20, 21, 24, 25, 35 et 45, et �tablissent par les pr�sents un Parti Politique au Niveau Europ�en qui prendra le nom du Parti D�mocrate Europ�en des Roms.

Entre les soussign�es,

Madame FRUNZA Carmen, n�e le 10/08/1959, � Bucarest, domicili�e rue de la Bruy�re St Grosse nr 8, 1320 Tourinnes la Grosse de nationalit� Belge a �t� �lue Pr�sident et administrateur.

Monsieur IANCU Victor, n� le 10 mai 1959, � Bistretiu, de nationalit� roumaine, domicili� 73 rue des Alli�s, 4080 Viviers a �t� �lu Premier Vice-Pr�sident.

Monsieur TANASESCU Raul Lucian, n� le 19 mars 1981, � Hunedoara de nationalit� roumaine, domicili� Chauss�e de Gand, 487 Bruxelles 1080 a �t� �lu Vice-Pr�sident des Affaires Humanitaires et administrateur.

Monsieur ROSTAS Stefan, n� le 12 janvier 1976, � Timisoara, de nationalit� roumaine, domicili� Chauss�e de Gand, 487 Bruxelles 1080 a �t� �lu Secr�taire G�n�ral.

Monsieur NASTASIE Costel, n� le 10/09/1986, domicili� rue du Pr�toire, nr 11, de nationalit� belge Bruxelles 1070 a �t� �lu Secr�taire G�n�ral Adjoint.

Mademoiselle FRUNZA Alina, n�e le 16/09/1991, � Orastie, de nationalit� belge, domicili�e rue de la

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au

Moniteur

belge

~ Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

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au

Moniteur

belge

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Bruy�re St Grosse nr 8, 1320 Tourinnes la Grosse a �t� �lue Tr�sorier.

Monsieur SERBAN Liviu, n� le 29/04/1969, � Girla Mare, domicili� rue Mechelsestenseg, nr 35, 1800 Vilvorde, de nationalit� roumaine et Belge a �t� �lu Conseiller charg� de missions aupr�s du Secr�taire G�n�ral

Monsieur IORDACHE Nicolae, 12/12/1967, � Girla -- Mare, domicili� rue Jennart, nr 25, 1080 Bruxelles, de nationalit� roumaine a �t� �lu membre.

Monsieur SERBAN Gogu-Nita, n� le 13/04/1968, � Girla - Mare, domicili� rue Jennart 1080 Bruxelles, de nationalit� roumaine a �t� �lu membre du cabinet du SG.

CHAPITRE I

DENOMINATION SIEGE LOGO OBJET DUREE MOYENS D'ACTIONS

Article 1 D�nomination

le PDER est r�gie par les dispositions du titre Ill de la loi du 27 juin 1921 selon la loi Belge et par l'article 191 de Trait� de instituant la Communaut� europ�enne stipule que � Les partis politiques au niveau europ�en sont important en tant que facteur d'int�gration au sein de l'Union. Ils contribuent � la formation d'une conscience europ�enne et � l'expression de la volont� politique des citoyens de l'Union. �

Le Parti est d�nomm�e Parti D�mocrate Europ�en des Roms, en abr�g� � PDER �. Article 2 Si�ge Logo

Le si�ge du PDER est situ� 487 Chauss�e de Gand, 1080 - Bruxelles. D�pend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge du PDER peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion de Bruxelles, et la cr�ation de Repr�sentations du pr�sent parti, dans toute l'Union Europ�enne, par simple d�cision prise par le Secr�tariat G�n�ral.

La d�cision de transf�rer,du si�ge du PDER doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge et dans les Journaux officielles de l'Union Europ�enne ( �tats Membres de ) l'UE.

Le logo du Parti D�mocrate Europ�en des Roms, est compos� sur un fond blanc de celui-ci est d�pos� un les initiales du Parti D�mocrate Europ�en des Roms ( PDER ) entour�e des 12 �toiles dor�es.

Article 3 Le PDER pour objet :

le PDER a pour objet de la mise en Suvre du respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentales des Roms et en Europe, bas�e entre autres sur l'article I3 du trait� de la Communaut� Europ�enne, de la Directive 2000/43/CE et de la Directive 2000/78:CE.

- de poursuivre les buts d'utilit� internationale dans le respect des principes sur lesquels l'Union europ�en est fond�e, � savoir les principes de libert�, d'�galit�, de solidarit�, de d�mocratie, du respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentale.

- promouvoir et favoriser une collaboration �troite et permanente entre ses membres dans le but de r�aliser leur politique commune au niveau europ�en concernant les Roms au sein de l'Union europ�enne.

- de promouvoir l'exercice effectif et efficace par la population roms, de tous les droits de l'homme, des libert�s fondamentales et de les prot�g�s selon les instruments l�gaux de l'Union europ�enne.

facilit� l'int�gration des roms dans la soci�t� europ�enne.

- Soumettre et constitu� un groupe d'experts au sein du Parlement europ�en, aupr�s de la Commission europ�enne repr�sentants les int�r�ts des roms.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

' R�serv�

au

Moniteur

belge

- MOD 2.2

Encouragez la mise en oeuvre de politiques nationale et europ�enne concernant les Roms.

L'acc�s � tous les types et � tous tes niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion y compris l'acquisition d'une exp�rience pratique.

Le PDER peut accomplir tous les actes et mener toutes les activit�s, tant en Belgique qu'� l'�tranger visant directement ou indirectement � am�liorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.

En vue d'atteindre ses buts et objectifs, le Parti D�mocrate Europ�en des Roms agira dans les directions suivantes:

(a) la collaboration et la coop�ration avec les institutions publiques et autres organisations gouvernementales et non gouvernementales;

(b) de d�fendre les int�r�ts du Parti D�mocrate Europ�en des Roms et de ses membres;

(c) de pr�server et de promouvoir le patrimoine et les valeurs culturelles de la minorit� rom;

(d) pour pr�venir et combattre toutes les formes de discrimination en vers les roms;

(e) de promouvoir la libre expression des roms;

(f) soutenir l'acc�s des Roms � l'�ducation civique;

(g) de promouvoir la justice sociale et d'aider la communaut� roms d�favoris�s;

(h) la promotion des droits de l'homme et de la d�mocratie dans les communaut�s rom;

(i) d'informer les Roms de leurs droits, et devoirs en vertu de la Constitution de l'Union Europ�enne;

(j) de promouvoir la coop�ration transfrontali�re avec d'autres organisations, institutions, partis, visant � la minorit� rom;

(k) d'identifier la r�alit� sociale des Roms en .Europe;

(1) l'information du public et sa participation � la construction d'une d�mocratie europ�enne unie;

(m) l'appui et la coordination de ses membres lors de l'�lection du Parlement europ�en;

(n) le soutien � ta constitution d'un Groupe parlementaire , d�mocratique dans toutes les assembl�es parlementaires des �tats membres de l'Union Europ�en;

(o) le d�veloppement de relations de travail �troites avec des groupes parlementaires nationaux, du Parlement europ�en, la Commission Europ�enne, le Conseil de l'Europe et les autres instances Europ�ennes et internationales ;

(p) elle intervient pour chaque citoyen rom, dans des probl�mes administratifs concernant l'identit�, le droit d'acc�s � la sant�, � la scolarisation, droit au logement ;

(q) promouvoir la langue romani et de faire en-sorte que la langue romani, soient une tangue officielle de travail au sein de l'Union ;

(r) permettre aux personnes sans domicile stable, en habitant mobile ou pr�caire, d'avoir une adresse administrative, pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Les principaux moyens d'action du Parti D�mocrate Europ�en des Roms sont:

(a) l'�laboration et l'ex�cution des programmes de conf�rences, tables rondes, colloques, s�minaires,

spectacles musicaux, des festivals roms, de po�sie romanes, le chant, et la danse, assembl�es et les

rassemblements.

(b) la publication de magazines, livres et autres publications qui refl�tent les activit�s du Parti,

l'histoire, les traditions et l'activit� des Roms en Europe et une repr�sentation ad�quate des Roms

dans les instances europ�ennes et espaces pr�vus par les m�dias publics.

(c) le Parti D�mocrate Europ�en des Roms propose et soumets des projets de lois, aupr�s des Parlements Nationaux et les institutions europ�ennes, ainsi il propose ses candidats aux �lections

nationaux et europ�ennes aupr�s du (Parlement europ�en) et les autres institutions europ�ennes.

(d) suivi de la mise en oeuvre des normes juridiques ( instruments ), nationaux et internationaux

concernant la protection juridique des Roms.

Article 4 - Dur�e

Le PDER est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE H

MEM BRES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ['association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Article 5 - Crit�res d'admission des membres, cat�gories de membres , droits et obligations des membres

" R�serv� au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le PDER doit �tre compos�e d'au moins trois membres effectifs.

La qualit� de membre du PDER est ouverte � tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les pr�sents statuts, le r�glement d'ordre int�rieur du PDER, les programmes politiques du PDER et la D�claration de universelles des droits de l'homme.

Par exception � ce qui pr�c�de, la qualit� de membre effectif est attribu�e de plein droit belge et Europ�en.

Le PDER est compos�e de membres effectifs, et individuels, personnes physiques ou morales l�galement constitu�es selon les lois et usages de leur pays d'origine.

Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalit� juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, �l doit d�signer, dans sa demande �crite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualit� de mandataire commun.

Les membres effectifs doivent payer une . lls ont le droit de prendre part aux r�unions du Conseil et du Congr�s, de faire valoir leur opinion et de voter.

Les membres associ�s doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux r�unions du Conseil et du Congr�s, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associ� qui a �t� membre du PDER pour deux exercices sociaux complets peut se voir attribuer la qualit� de membre effectif.

Les membres individuels peuvent se voir imposer le paiement d'une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux r�unions du Conseil et du Congr�s, selon les modalit�s pr�vues dans le r�glement d'ordre int�rieur. Si des membres individuels prennent part aux r�unions du Conseil ou du Congr�s, ils peuvent faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote.

La cotisation annuel se monte � :

Membre ordinaire : 24 euros

Membre ch�meur, �tudiant, personne sans profession ou retrait� : 12 euros

Cotisation de soutien : 120 euros.

Article 6 - Admission des membres

Toute candidature comme membre individuel ou associ� est adress�e au Bureau du Secr�taire G�n�ral, accompagn�e de tous les documents n�cessaires d�montrant que le candidat remplit les conditions d'�ligibilit�. Le Bureau soumet la candidature et son rapport pr�liminaire et avis au Conseil, qui v�rifie si la candidature remplit ou non les conditions d'�ligibilit�.

Le Conseil se prononce � la majorit� de deux tiers des voix �mises. La d�cision du Conseil d'admettre un candidat ou non est d�finitive et. le Secr�taire G�n�ral n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

Toute candidature comme membre individuel est adress�e au secr�taire-g�n�ral. La candidature est trait�e conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur et est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce � la majorit� simple des voix �mises. La d�cision du Bureau du Secr�taire G�n�ral d'admettre ou non un candidat est d�finitive et te Bureau n'est pas oblig� de motiver sa d�cision.

Article 7 - D�mission et exclusion de membres

Tout membre effectif ou associ� peut d�missionner du PDER � tout moment en donnant un pr�avis de trois mois par lettre recommand�e adress�e au secr�taire-g�n�ral. La d�mission entre en vigueur � la fin de l'exercice social.

Un membre individuel peut d�missionner � tout moment par notification �crite adress�e au secr�taire-g�n�ral. La d�mission prend effet imm�diatement.

Un membre d�missionnaire reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis du PDER jusqu'� la fin de l'exercice social au cours duquel sa d�mission a pris effet. Si un membre effectif manque � ses obligations

L J - Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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financi�res apr�s un avertissement adress� par le secr�taire-g�n�ral de payer ses dettes dans un d�lai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu � compter de l'expiration de ce d�lai de trois mois.

Si un membre effectif associ� ou individuel manque � ses obligations financi�res pendant deux exercices sociaux cons�cutifs, il est r�put� d�missionnaire � compter du premier jour de l'exercice social suivant.

Tout membre peut �tre exclu pour chacune des misons suivantes :

(i) ne pas respecter les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur ;

(ii) ne pas respecter les d�cisions de tout organe du PDER ;

(iii) ne plus satisfaire aux conditions d'�ligibilit� comme membre ;

(iv) si un de ses actes est contraire aux int�r�ts et aux valeurs du PDER en g�n�ral.

L'exclusion de membres effectifs ou associ�s est d�cid�e par le Secr�taire G�n�ral ou le Conseil national avec une majorit� de deux tiers des voix �mises. Le membre effectif ou associ� est inform� par lettre recommand�e de la proposition d'exclusion. La lettre d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion propos�e est bas�e.

Le membre effectif ou associ� a le droit d'adresser ses remarques par �crit au secr�taire-g�n�ral, dans un d�lai des 15 jours calendrier � compter de la r�ception de la lettre. A sa demande pr�alable exprim�e par �crit, le membre effectif ou associ� peut �tre entendu.

La d�cision d'exclusion d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion est bas�e, mais pour le surplus, la d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Le secr�taire-g�n�ral adresse une copie de la d�cision au membre exclu par lettre recommand�e, dans un d�lai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet imm�diatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis du PDER jusqu'� la fin de l'exercice social.

L'expulsion d'un membre individuel est d�cid�e par le Bureau en conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur. La d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Le secr�taire-g�n�ral adresse une copie de la d�cision au membre individuel exclu par �crit dans un d�lai de 1.5 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur imm�diatement mais le membre exclu reste tenu � ses obligations financi�res vis-�-vis du PDER jusqu'� la fin de l'exercice social.

Le Bureau du Secr�taire G�n�ral peut accorder le titre de membre d'honneur ou de parrain � toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours au Parti D�mocrate Europ�en des Roms et qui serait ainsi appel�e � faire partie du parti. Cette qualit� peut ne pas �tre cumul�e avec celle de membre effectif.

Un membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit � faire valoir sur l'avoir social du PDER.

CHAPITRE III

ORGANES DU PDER

Article 8 - Organes

Les organes du PDER sont :

(i) Le Congr�s ;

(ii) Le Conseil national ;

(iii) Le Bureau du Secr�tariat G�n�ral.

CHAPITRE IV

CONGRES

Article 9 - Composition et pouvoirs

Le Congr�s est compos� de tous les membres effectifs, membres fondateurs et associ�s des membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral. En conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur, les membres individuels et des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux r�unions du Congr�s. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

R�serv� au

Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

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Les pouvoirs suivants sont r�serv�s au Congr�s :

a) L'�Iection, la r�vocation et la d�charge des membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral ;

b) Les modifications aux statuts seulement avec % des membres le Secr�taire G�n�ral a le dernier mot si il y'a oui ou non accord;

c) La dissolution et la liquidation du PDER seulement avec '/e des membres pr�sents e Secr�taire G�n�ral a le dernier mot si il y'a oui ou non accord;

d) L'approbation d'un programme politique commun pour les �lections des parlements nationaux, gouvernements nationaux, �lection aupr�s du Parlement europ�en, institutions nationales et �lections europ�ennes.

Article 10 - Convocations et r�unions

Le Congr�s est convoqu� par le Conseil. Le Congr�s se r�unit au moins une fois par an chaque ann�e.

Des r�unions extraordinaires du Congr�s peuvent �tre convoqu�es par le Bureau ou le Conseil ou au moins un tiers des membres effectifs.

La convocation est adress�e par courrier, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit. Pour le surplus, les r�gles relatives � l'ordre du jour, � l'horaire et la mani�re dont les r�unions du Congr�s sont tenues sont d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article I1 - Repr�sentation

Le pr�sident du PDER, pr�side et si�gent toutes les instances du PDER.

Le pr�sident b�n�ficie de la protection des ses d�cisions, paroles et actes au nom du PDER.

Le ou les candidats au poste du Pr�sident aupr�s du PDER, sont d�pos�s au Secr�tariat G�n�ral.

Le Pr�sident, a un mandat de 6 ans, renouvelable. Le pr�sident du PDER, repr�sente le PDER, dans toutes ses actes administratifs.

Le pr�sident, peut faire des recommandations au Secr�taire G�n�ral, sur Ies candidatures des Vice-Pr�sidents ou les autres membres.

Le pr�sident a droit du vote.

Les membres effectifs, associ�s ou individuels sont repr�sent�s au Congr�s par des d�l�gu�s, nomm�s en conformit� avec les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Chaque membre effectif a autant de voix que de d�l�gu�s. Un d�l�gu� peut �mettre deux voix au plus. Article 12 - D�lib�rations, quorums et votes

Une liste des pr�sences des membres effectifs et associ�s est sign�e avant la r�union par Ies d�l�gu�s, en dessous du nom du membre qu'ils repr�sentent.

Le Congr�s peut valablement d�lib�rer si au moins un tiers des membres effectifs sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Congr�s est convoqu�e au plut�t 15 jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union du Congr�s peut valablement prendre des d�cisions, quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents.

Les d�cisions du Congr�s, en ce compris les �lections et Ies r�vocations des membres du Bureau sont prises � la majorit� simple des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix. En cas d'�galit� des voix, la d�cision est rejet�e.

Article 13 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Congr�s sont consign�es dans des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont approuv�s � l'occasion de la r�union suivante du Congr�s et sont sign�s par la personne qui pr�side cette r�union.

'R�serv�

au

Moniteur

belge

J Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet t3 :

MOD 2.2

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au

Moniteur

belge

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Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des membres au si�ge du PDER. Une copie du proc�s-verbal est �galement adress�e � tous les membres effectifs et associ�s.

CHAPITRE V

CONSEIL NATIONAL

Article 14 - Composition et pouvoirs

Le Conseil national est compos� de tous les membres effectifs et associ�s et des membres du Bureau. En conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur, les membres individuels et des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux r�unions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Les pouvoirs suivants sont r�serv�s au Conseil national:

a) L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement.

b) L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associ�s.

c) L'approbation et les modifications au r�glement d'ordre int�rieur.

d) La pr�paration du programme politique commun pour les �lections nationales et europ�ennes � approuver par le Congr�s.

e) L'interpr�tation des statuts et du r�glement d'ordre int�rieur.

f) Sur proposition du Bureau, la nomination et la r�vocation du secr�taire-g�n�ral.

g) La nomination, la r�vocation et la d�termination des �moluments du ou des commissaire(s)- r�viseur(s).

Article 15 - Convocation et r�unions

Le Conseil est convoqu� par le Bureau chaque fois que n�cessaire pour l'int�r�t du PDER ou sur requ�te �crite d'un quart des membres effectifs.

Au moins deux r�unions du Conseil doivent �tre tenues chaque ann�e. La convocation est adress�e par courrier, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit.

Pour le surplus, les r�gles relatives � l'ordre du jour, � l'horaire et � la mani�re dont les r�unions du Conseil sont tenues sont d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 16 Repr�sentation

Les membres effectifs, associ�s ou individuels sont repr�sent�s au Conseil par des d�l�gu�s, nomm�s en conformit� avec les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur. Chaque membre effectif a autant de voix que de d�l�gu�s.

Article 17 - D�lib�rations, quorums et votes

Une liste des pr�sences des membres effectifs et associ�s est sign�e avant la r�union par les d�l�gu�s, en dessous du nom du membre qu'ils repr�sentent.

Le Conseil peut valablement d�lib�rer si au moins un tiers des membres effectifs sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Conseil est convoqu�e au plus t�t 15 jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union du Conseil peut valablement prendre des d�cisions, quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents.

Sauf disposition contraire des statuts, les d�cisions du Conseil sont prises � la majorit� simple des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix. En cas d'�galit� des voix, la d�cision est rejet�e.

Les d�cisions du Conseil peuvent �tre �galement prises par lettre circulaire, en conformit� avec les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur. Les d�cisions prises par lettre circulaire sont consid�r�es comme ayant �t� prises au si�ge du PDER et sont r�put�es entrer en vigueur � la date mentionn�e sur la lettre circulaire.

Article 18 - Proc�s-verbaux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

" R�serv� au Moniteur belge

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MOD 2.2

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont approuv�s � l'occasion de la r�union suivante du Conseil et sont sign�s par la personne qui pr�side cette r�union.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des membres au si�ge du PDER. Une copie du proc�s-verbal est �galement adress�e � tous les membres effectifs et associ�s.

CHAPITRE VI.

BUREAU

Article 19 - Composition et couvoirs

Le Bureau du Secr�taire G�n�ral est compos� d'au moins 30 membres, �lus par le Secr�taire G�n�ral, parmi lesquels un Pr�sident du PDER, d'un Premier Vice-Pr�sident, de 3 Vices-pr�sident de chaque �tat membre et un Tr�sorier. Chaque membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral, peut r��lu un mandat politique de six ans.

Le Secr�taire G�n�ral peut attribuer le titre de Pr�sident Honoraire du PDER. En conformit� avec les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur, des tiers peuvent �tre invit�s � prendre part � une r�union du Bureau du Secr�taire G�n�ral, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas ie droit de vote.

Sauf si d�cid� autrement par le Secr�taire G�n�ral, le mandat prend effet imm�diatement et prend fin � l'issue de la deuxi�me r�union du Bureau du Secr�taire G�n�ral qui se tient apr�s celle qui a proc�d� � l'�lection. Les d�penses appuy�es par des pi�ces justificatives appropri�es sont rembours�es.

Le Bureau du Secr�taire G�n�ral est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires utiles pour r�aliser l'objet, et les objectifs du PDER.

Le Bureau du Secr�taire G�n�ral peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s � un mandataire.

Le Bureau du Secr�taire G�n�ral peut cr�er des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il consid�re appropri�. La composition, les termes de leur objet et les r�gles de proc�dure de ces groupes consultatifs et de travail sont d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant du PDER doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � Parti D�mocrate Europ�en des Roms � en fran�ais ainsi que l'adresse du si�ge du PDER.

Article 20 - Vacance

En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau du Secr�taire G�n�ral doit �tre nomm� par le Bureau du Secr�taire G�n�ral, en conformit� avec les r�gles d�crites � l'article 19.

Le mandat du membre du Bureau Secr�taire G�n�ral rempla�ant prend fin en m�me temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifi�e � la prochaine r�union du Bureau national.

Article 21 - Convocation et r�unions

Le Bureau se r�unit au moins trois fois par an. Les r�unions du Bureau sont convoqu�es par le Secr�taire G�n�ral ou par 3/4 membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral. Les r�unions du Bureau sont pr�sid�es par le Secr�taire G�n�ral ou en son absence, par le Pr�sident, ou un autre membre du Bureau d�sign� � cet effet par ses coll�gues.

La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas �ch�ant, les documents de travail. Elle doit �tre adress�e � tous les membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit, au moins huit jours calendrier avant la date de la r�union.

Article 22 - D�lib�rations, quorums et votes

Le Bureau du Secr�taire G�n�ral peut valablement d�lib�rer si au moins la moiti� des membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Bureau du Secr�taire G�n�ral est convoqu�e au plus t�t huit jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union du Bureau

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

MDD 2.2

R�senee

au

Moniteur

belge

du Secr�taire G�n�ral peut valablement prendre des d�cisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau pr�sents.

Le Bureau du Secr�taire G�n�ral peut seulement d�lib�rer sur les points repris dans l'ordre du jour, � moins que tous les membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral soient pr�sents et d�cident de mani�re unanime de discuter d'autres points. Chaque membre du Bureau du Secr�taire G�n�ral dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration � un autre membre du Bureau du Secr�taire G�n�ral.

Les d�cisions du Bureau du Secr�taire G�n�ral sont prises � ta majorit� simple des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote �crit, tes votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix. En cas d'�galit� des voix, le Secr�taire G�n�ral dispose d'une voix pr�pond�rante.

Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence sont consid�r�es comme ayant �t� prises au si�ge du PDER et sont r�put�es entrer en vigueur � la date de la r�union.

Article 23 - Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Bureau du Secr�taire G�n�ral sont consign�es dans des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont approuv�s � l'occasion de la r�union suivante du Bureau du Secr�taire G�n�ral et sont sign�s par la personne qui pr�side cette r�union.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral au si�ge du PDER. Une copie du proc�s-verbal est �galement adress�e � tous les membres du Bureau.

CHAPITRE VEI

GESTION DU PDER

Article 24 - le Pr�sident et le Secr�taire-g�n�ral

Le pr�sident du PDER, pr�side et si�gent toutes les instances du PDER.

Le pr�sident b�n�ficie de la protection des ses d�cisions, paroles et actes au nom du PDER.

Le ou les candidats au poste du Pr�sident aupr�s du PDER, sont d�pos�s au Secr�tariat G�n�ral.

Le Pr�sident, a un mandat de 6 ans, renouvelable. Le pr�sident du PDER, repr�sente le PDER, dans toutes ses actes administratifs.

Le pr�sident, peut faire des recommandations au Secr�taire G�n�ral, sur les candidatures des Vice-Pr�sidents ou

les autres membres.

Le pr�sident a droit du vote.

Le Congr�s ainsi que le Conseil National d�l�gues la gestion journali�re du PDER au du Secr�taire G�n�ral, sur proposition du Bureau du Secr�taire G�n�ral. Le Bureau du Secr�taire G�n�ral d�finit l'�tendue et les limitations financi�res des pouvoirs de gestion journali�re des autres cabinets du PDER.

Le Tr�sorier assure un r�le particulier aux c�t�s du du Secr�taire G�n�ral I pour ce qui concerne l'administration et la gestion des ressources humaines du PDER.

Le terme du mandat du Secr�taire G�n�ral est de six ans au plus, renouvelable.

Le Secr�taire G�n�ral est r�mun�r�, en conformit� avec la d�cision du Bureau du Secr�taire G�n�ral. Les d�penses raisonnables appuy�es par des pi�ces justificatives appropri�es sont �galement rembours�es.

Le du Secr�taire G�n�ral peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s � un tiers, sous sa responsabilit�.

Le Secr�taire G�n�ral Fondateur, est le plus haut dirigent du Parti D�mocrate europ�en des roms. Le mandat du Secr�taire G�n�ral du PDER, b�n�ficie de protection pour ses d�cisions, paroles et actes au nom du PDER. Notamment il b�n�ficie de la Protection de Vienne du 18 avril 196.

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LJ Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

~lill~3::a-_ :� MOD 2.2

A cette effet le Secr�taire G�n�ral, pourra d�l�gu� une parti de ses fonctions, aux personnes de son choix. De m�me il nomme les autres membres permanents aupr�s du PDER.

Le Secr�taire G�n�ral, recrute et ordonne les missions a caract�re confidentiel, dans diff�rentes directions au sein du PDER.

Le Secr�taire G�n�ral, ne pourra �tre exclu d'aucun membres du PDER, sauf si lui il consid�re, n�cessaire pour faute grave.

Le Secr�taire G�n�ral, nomme le Pr�sident, les Vice-Pr�sidents et les autres membres de parti.

Le Secr�taire G�n�ral, nomme et propose devant les instance des �tats membres des repr�sentants permanents.

Le Secr�taire G�n�ral, nomme et propose les candidats pour les �lections nationaux et europ�ennes.

Le Secr�taire G�n�ral, propose l'exclusion de membres ( Pr�sident, Vice-Pr�sidents ou l'exclusion d'un membre dont-il consid�re que la personne en cause a fait une atteinte � l'image du PDER.

Le Secr�taire G�n�ral, met sous protection un membre si il consid�re qu'il n�cessitent une protection, dans le cadre de ses missions ou pendant son mandat.

CHAPITRE VIII

REPRESENTATION DU PDER

Article 25 - Repr�sentation du PDER

Le PDER est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Secr�taire G�n�ral, soit par deux membres du Bureau du Secr�taire G�n�ral agissant conjointement, et doivent justifier d'une d�cision pr�alable du Bureau vis-�-vis des tiers.

Le secr�taire-g�n�ral peut valablement repr�senter le PDER individuellement dans tous les actes de gestion journali�re en ce compris en justice, et n'a pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Bureau vis-�-vis des tiers.

Le PDER est �galement valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat.

CHAPITRE IX

AUDIT

Article 26 Audit

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et la v�rification que les op�rations d�crites dans les comptes annuels sont conformes � la loi, et aux pr�sents statuts est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par le Congr�s, conseil national et le Bureau du Secr�taire G�n�ral.

CHAPITRE X

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 27 - R�glement int�rieur

Le Conseil national adopte et modifie le r�glement d'ordre int�rieur du PDER. Le r�glement d'ordre int�rieur r�gle le fonctionnement du PDER et de ses organes en g�n�ral, sans �tre contraire aux statuts.

CHAPITRE X1

EXERCICE SOCIAL - BUDGET ET COMPTES

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

BOD 2.2

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Article 28 - Exercice et Budget

L'exercice Annuel du PD.ER va du ler janvier au 31 d�cembre.

Article 29 - Compte annuels

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au

Moniteur

belge

Le Bureau du Secr�taire G�n�ral pr�pare les comptes annuels � la fin de chaque exercice social. Le Tr�sorier, au nom du Bureau du Secr�taire G�n�ral, �met le rapport annuel justifiant de la gestion du PDER. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de pr�senter l'�volution du PDER et des activit�s du PDER.

Le rapport annuel et le rapport des commissaires sont pr�sent�s au Conseil national pour approbation, en m�me temps que le projet de comptes annuels.

CHAPITRE XII

FINANCEMENT

Article 30 - Financement

Le PDER assure son financement par:

(a le paiement des cotisations, comme d�crit � l'article 5;

(b) les ressources accord�es par toute autorit�, en particulier les institutions europ�ennes;

(c) la r�mun�ration de tout service rendu par le PDER � ses membres ou � des tiers;

(d) toute autre forme de ressource financi�re autoris�e par la loi. La cotisation doit �tre pay�e avant le Ier avril de chaque ann�e.

CHAPITRE X117

MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION

ET LIQUIDATION DU PDER

Article 31 - Modification des Statuts, Dissolution et Liquidation du PDER

Toute proposition de modifier les statuts ou de dissoudre le PDER n'est valable que si elle est propos�e par le

Bureau du Secr�taire G�n�ral.

Les modifications propos�es aux statuts doivent �tre jointes � la convocation de la r�union du Congr�s.

Un quorum de pr�sence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution du PDER. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Congr�s est convoqu�e au plus t�t 15 jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union du Congr�s peut valablement prendre des d�cisions quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents.

Les d�cisions relatives aux modifications des statuts sont prises � la majorit� de deux-tiers des voix �mises. Les d�cisions relatives � la dissolution du PDER sont prises � la majorit� de quatre cinqui�me des voix �mises. Toute d�cision de modification des statuts devra �tre soumise au Minist�re de la Justice et publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

Si le PDER est dissoute, le Congr�s d�cide � la majorit� simple des voix �mises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) des m�thodes et proc�dures de liquidation du PDER et (iii) de l'affectation � donner � l'actif net du PDER. L'actif net du PDER devra �tre affect� � une fin d�sint�ress�e.

CHAPITRE XV

DISPOSITIONS FINALES

Article 32 - Disposition Finales

Les statuts sont r�dig�s en fran�ais. La version fran�aise est la version officielle des statuts et pr�vaut. Le Fran�ais, Romani et l'anglais sont les deux langues de travail du PDER.

Dispositions Transitoires

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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J

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MOD 2.2

A titres de disposition transitoire et d'exceptions � l'article 28, le premier exercice financier du PDER prend cours le jour o� le PDER se voit accorder la personnalit� juridique et prend fin le 31 d�cembre 2011.

Administrateurs :

Madame FRUNZA Carmen, n�e le 10/08/1959, de nationalit� belge, domicili�e rue de la Bruy�re St Grosse nr 8, 1320 Tourinnes la Grosse � �t� �lue Pr�sident et administrateur.

Monsieur ROSTAS Stefan, n� le 12 janvier 1976, � Timisoara de nationalit� roumaine et fran�aise, domicili� 487, Chauss�e de Gand, 1080 Bruxelles � �t� �lu Secr�taire G�n�ral et administrateur.

Monsieur TANASESCU Raul Lucian, n� le 19 mars 1981, � Hunedoara de nationalit� roumaine, domicili� 487 Chauss�e de Gand 1080 Bruxelles � �t� �lu Vice-Pr�sident affaires Humanitaires et administrateur.

Mademoiselle FRUNZA Alina, domicili�e rue de la Bruy�re St Grosse nr 8, 1320 Tourinnes la Grosse, a �t� �lu Tr�sorier Principal du PDER.

Qui acceptent ce mandat.

D�l�gation de pouvoir :

Ils d�signent en qualit� de :

Pr�sident : Madame FRUNZA Carmen

Secr�taire-G�n�ral : Monsieur ROSTAS Stefan

Tr�sorier : Mademoiselle FRUNZA Alina

D�l�gu�s � la gestion journalier et � la repr�sentation : Monsieur .ROSTAS Stefan

Fait � Bruxelles , le 29 juin en 3 exemplaires

Le Pr�sident

Madame FRUNZA Carmen

R�etr3�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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