PARTI POPULAIRE EUROPEEN / EUROPESE VOLKSPARTIJ / EUROPAISCHE VOLKSPARTEI / EUROPEAN PEOPLE'S PARTY, EN ABREGE : PPE/EVP/EPP

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PARTI POPULAIRE EUROPEEN / EUROPESE VOLKSPARTIJ /…
Dénomination : PARTI POPULAIRE EUROPEEN / EUROPESE VOLKSPARTIJ / EUROPAISCHE VOLKSPARTEI / EUROPEAN PEOPLE'S PARTY, EN ABREGE : PPE/EVP/EPP
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 881.780.973

Publication

18/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise: 0881.780.973

Dénomination (en entier) : PARTI POPULAIRE EUROPEEN / EUROPESE VOLKSPARTIJ / EUROPAISCHE VOLKSPARTEI / EUROPEAN'S PEOPLE'S PARTY

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : ppeievplepp

Association Internationale Sans but Lucratif

Rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles, Belgique

Nomination du Président de l'association



Le Congrès de l'assocation, tenu le 5 et 6 mars 2014, reconnaît que l'Assemblée politique, tenue le 13 novembre 2013, a élu Joseph DAUL (ayant son domicile à rue de Berstett 2, 67370 Pfettisheim, France, né le 13 avril 1947 à Strasbourg, France), comme Président de l'association. li dispose des pouvoirs qui sont accordés au Président selon les statuts de l'association.

Conformément à l'article 11, 70 des statuts de l'association, le Congrès confirme la nomination de Joseph DAUL comme Président de l'association avec effet à partir de 13 Novembre 2013.

Jiirg Heirman

Mandataire spéciale.

11/12/2013
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Greffe

N° d'entreprise : 0881,780.973

Dénomination

(en entier) : PARTI POPULAIRE EUROPEEN / EUROPESE VOLKSPARTIJ 1 EUROPAISCHE VOLKSPARTEI I EUROPEAN'S PEOPLE'S PARTY

(en abrégé) : ppelevpiepp

Forme juridique : Association Internationale Sans but Lucratif

Siège : Rue du Commerce 10,1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Remplacement du Président (administrateur) de l'association

Il ressort du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Politique tenue le 13 novembre 2013 que: suite au: décès de Mr. Wilfried Martens (qui avait son domicile à Durmelaan 38, 9160 Lokeren, né le 19 avril 1936 à Sleidinge, Belgique), l'Assemblée Politique a élu Mr, Joseph DAUL (ayant son domicile à rue de Berstett 2, 67370 Pfettisheim, France, né le 13 avril 1947 à Strasbourg, France), comme Président de l'association (administrateur). Il dispose des pouvoirs qui sont accordés au Président selon les statuts de l'association.

Luc Vandeputte

Secrétaire Général Adjoint.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

N° d'entreprise : 0881.780.973

Dénomination

(en entier) : PARTI POPULAIRE EUROPEEN 1 EUROPESE VOLKSPARTIJ I

EUROPAISCHE VOLKSPARTEI 1 EUROPEAN PEOPLE'S PARTY

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Nomination - Délégation de pouvoirs

Il résulte du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Politique du 25 et 26 mars 2013 que Messieurs Luc Vandeputte (rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles, Belgique) et Christian Kremer (Boulevard Leopold Il 277, 1081 Koekelberg, Belgique) ont été nommés comme Secrétaires Généraux Adjoints de l'association pour un mandat de trois ans.

Il résulte du même procès-verbal de ta réunion de l'Assemblée Politique que Monsieur Luc Vandeputte a,. sous le contrôle du Secrétaire Général et en tant que mandataire spécial de l'association, individuellement le droit d'engager l'association et de la représenter dans les limites de la gestion journalière,

Wilfried Martens,

Président,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2013
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Greffe

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N° d'entreprise : 0881.780,973

Dénomination

(en entier) : parti populaire europeenleuropese volkspartijleuropaische

volksparteileuropean people's party

(en abrégé) : ppelevplepp

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Siège : Rue du commerce 10, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination- démission des administrateurs

Extrait du procès-verbal du Congrès du 17 Octobre 2012:

Les personnes suivantes sont réélues par le Congrès comme administrateurs :

Président : Monsieur MARTENS Wilfried, Durmelaan 38, 9160 Lokeren, Belgique,

Trésorier: Monsieur FRIEDRICH Ingo, Albert-Schweitzer-Strasse 61, D-91710 Gunzenhauzen, Allemagne,

Secrétaire Général : Monsieur LOPEZ-!STIJRIZ Antonio, Avda Menendes Pelayo 27, Madrid, Espagne,

Vice-Présidents, Membres de la Présidence :

Monsieur BARNIER Michel, rue de Courcelles 63, Paris, France,

Monsieur DAVID Mario, Av. Elias Garcia 45, Lisbonne, Portugal,

Monsieur HINTZE Peter, Mozartstrasse 44, D-42115 Wuppertal, Allemagne,

Monsieur SARYUSZ-WOLSKI Jacek, Rue Taciturne 23, 1000 Bruxelles, Belgique,

Monsieur TAJANI Antonio, Via T, Salvini, 51, 1-00197 Roma, Italie,

Mme WORTTMAN-KOOL Corien, Frederik Hendriklaan 51,3708 Zeist (Pays-Bas),

Les personnes suivantes sont élues par le Congrès comme administrateurs, Vice-Présidents de la Présidence

Mme BOAGIU Anca, Calea Mosilor 199, Bucarest, Roumanie, née à Constante (Roumanie) le 30/11/1968, Mme CREIGHTON Lucinda, Department of an Taoiseach, Merrion Street, Dublin 2, Irlande, née à Mayo (Irlande) le 20/1/1980,

Monsieur HAHN Johannes, Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, né à Vienne (Autriche) le 2/12/1957, Monsieur BILLSTRÜM Thomas, Rosenbad 4,103 33 Stockholm, Suède, né à Fosie (Suède) le 27/12/1979.

Les personnes suivantes sont administrateurs, membres ex offtcio de la Présidence :

Monsieur BARROSO Jose Manuel, rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles (Belgique), Monsieur VAN ROMPUY Herman, Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles (Belgique), Monsieur DAUL Joseph, rue Wiertz ASP 05H357, B-1047 Bruxelles (Belgique),

Les personnes suivantes ne sont plus membre de la Présidence

Madame JELEVA Rumiana, rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles (Belgique),

Monsieur KATAINEN Jyrki, Laaksopolku 1-3 D2, Vuorela, Finlande,

Monsieur KENNY Enda, Hawthorn Ave, Castiebar (Irlande),

Monsieur ORBAN Viktor, Cinege u. 5, H-1121 Budapest, Hongrie.

Wilfried Martens,

Président.

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/03/2012
ÿþN° d'entreprise : 0881.780.973

Dénomination

(en entier) : PARTI POPULAIRE EUROPEEN 1 EUROPESE VOLKSPARTIJ 1

EUROPAISCHE VOLKSPARTEI I EUROPEAN PEOPLE'S PARTY

(en abrégé) : PPE/EVP/EPP

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles

obiet de l'acte : Modifications des statuts - Statuts coordonnés

Il résulte du procès-verbal de la réunion du Congrès tenue le 10 décembre 2009 que les statuts de l'association ont été modifés. Il a, par ailleurs, été constaté par le Congrès qu'aucune des modifications adoptées ne concerne une des matières visées à l'article 48, 2°, 5° et 7° de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but iucrartif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Suite aux modifications statutaires adoptées par le Congrès lors de cette réunion, les statuts de l'association sont désormais les suivants:

PRÉAMBULE

« Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union européenne. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. » (Article 191 du Traité établissant la Communauté européenne).

Sur base

-de la vision chrétienne de l'Homme et de la conception démocrate chrétienne de ia société qui en découle, -de leur volonté commune de fonder une Union européenne fédérale en tant qu'union de peuples libres et de citoyens conscients de leurs responsabilités,

les partis démocrates chrétiens, centristes et apparentés du Parti Populaire Européen, en tant qu'héritiers des Fondateurs de l'Europe, acceptent ces responsabilités et créent une association internationale sans but lucratif. Cette association sera membre de l'Internationale Démocrate Chrétienne /Centriste (IDC), une organisation mondiale de Démocrates Chrétiens et de partis politiques apparentés et de l'Union Démocrate Internationale (UD1), une organisation mondiale de Conservateurs, Démocrates Chrétiens et de partis politiques apparentés du centre et de centre-droit.

Pour ces raisons,

1) -- le "Christen Democratisch Appèl (CDA)", dont la personnalité juridique est conforme au droit néerlandais, celle d'une association ayant pleine capacité juridique (Verening met volledige rechtsbevoegdheid), dont le siège social est à 2512 XA La Haye, Buitenom 18, représenté par Wilfried Martens, avocat, domicilié à 1050 Ixelles (Bruxelles), place Marie-José 14/10, titulaire d'une procuration sous seing privé à la participation de la constitution de l'association internationale sans but lucratif "Parti Populaire Européen, en abrégé PPE/EVP/EPP";

2)  le "Partido Popular (PP)", dont la personnalité juridique est conforme au droit espagnol, celle d'un parti politique ayant pleine capacité juridique (enregistré au Registre des Partis politiques (Ministère de l'Intérieur)), dont le siège social est à 28004 Madrid, Catie Génova n° 13, représenté par Antonio López ist+_iriz, juriste, Avda Menendez Pelayo 27, Madrid, Espagne, titulaire d'une procuration sous seing privé à la participation de la constitution de l'association internationale sans but lucratif "Parti Populaire Européen, en abrégé PPE/EVP/EPP";

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

décident de constituer une association internationale sans but lucratif de droit belge et fixent ses statuts comme suit

I.DENOMINATION  SIEGE  OBJET - DUREE

Article 1

L'association, une alliance de partis politiques au niveau européen, est dénommée "Parti Populaire Européen I Europese Volkspartij I Europàische Volkspartei I European People's Party", en abrégé "PPEIEVPIEPP"). Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des mots "association internationale sans but lucratif 1 internationale vereniging zonder winstoogmerk" ou de l'abréviation AISBL 1 IVZW.

L'association est régie par les dispositions du titre Ili de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.

Article 2

Le siège de l'association est établi à la Rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

La Présidence est autorisée à transférer le siège de l'association à un autre endroit dans les limites de cet arrondissement judiciiaire et de décider de la création d'antennes etlou filiales au sein ou en dehors de cet arrondissement judiciaire.

Article 3

L'association a pour objet de:

-promouvoir et favoriser une collaboration étroite et permanente entre ses membres dans le but de réaliser

leur politique commune au niveau européen;

-favoriser et organiser une action commune de ses membres au niveau européen;

-oeuvrer (1) en faveur d'une démocratie libre et pluraliste, (ii) et du respect des droits de l'Homme, des

libertés fondamentales et de l'Etat de droit, sur base d'un programme commun;

-promouvoir le processus d'unification et d'intégration fédérale en Europe en tant qu'élément constitutif de

l'Union européenne.

Afin de réaliser ces objectifs et d'établir, développer, mettre en oeuvre et promouvoir sa politique, l'association organise de nombreuses discussions et des forums de décisions, des événements majeurs et des missions d'informations selon des principes démocratiques stricts et édite des publications variées.

L'association est également autorisée à passer tous les actes (y compris les opérations immobilières) directement ou indirectement utiles ou nécessaires à la promotion et la réalisation des objectifs précités.

A travers leurs politiques nationales, les partis membres de l'association soutiennent les positions prises par l'association dans fe cadre de l'Union européenne. Dans le contexte de leurs responsabilités nationales, ils maintiendront leur nom propre, leur identité et leur liberté d'action. L'association est représentée au Parlement européen par le Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) (Groupe du PPE au Parlement européen).

Les partis membres obligent les parlementaires élus au Parlement européen sur leur liste, etlou délégués au Comité des Régions, ou aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN, à rejoindre les Groupes PPE respectifs.

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Il. MEMBRES

Article 5

Le nombre de membres est illimité, mais il doit être de deux au minimum. Les demandes d'adhésion seront soumises à la Présidence, par écrit. Elles sont constituées non seulement d'une déclaration d'adoption du Programme politique, des statuts et du Règlement intérieur de l'association, mais aussi d'une copie des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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du parti candidat à l'adhésion et d'informations sur l'historique et l'organisation de ce requérant. La Présidence transmettra la demande d'adhésion à l'Assemblée politique.

Sans préjudice de l'article 6 et sous réserve de ce qui suit, l'Assemblée politique est autorisée à accorder, à sa propre discrétion, au requérant l'un des statuts suivants de membre du PPE: Parti membre ordinaire, Parti membre associé, Association membre ou Membre individuel (tels que définis ci-dessous),

-Partis membres ordinaires

L'Assemblée politique est autorisée à accorder le statut de membre à tout parti politique d'orientation démocrate-chrétienne ou apparentée, établi au sein de l'Union européenne, qui souscrit au programme politique de l'association et accepte ses statuts et son Règlement intérieur (ci-après dénommés « Partis membres ordinaires »).

-Partis membres associés

L'Assemblée politique est également autorisée à accorder le statut de membre à tout parti politique d'orientation démocrate-chrétienne ou apparentée, établi hors de l'Union européenne, en provenance d'Etats qui ont soumis leur candidature d'adhésion à l'Union européenne etfou d'Etats faisant partie de l'Association européenne de Libre-Échange (AELE), qui souscrivent aux objectifs auxquels fait référence l'article 3 des statuts, et au programme politique de l'association, et acceptent ses statuts et son Règlement intérieur (ci-après dénommés « Partis membres associés »). Ils ne participeront pas aux décisions concernant la politique et la structure de l'Union européenne ou son système institutionnel. Si l'Etat dans lequel le Parti membre associé est établi, adhère effectivement à l'Union européenne, ce Parti membre associé deviendra automatiquement un Parti membre ordinaire dès la date d'adhésion de l'Etat à l'Union européenne.

-Associations membres

Le statut d'Association membre peut être accordé à chaque Association membre au sens de l'article 27 des statuts et de la section X du règlement intérieur et qui partage le programme politique de l'association et accepte ses statuts et son règlement intérieur (ci-après nommées les "Associations membres").

-Membres individuels

En outre, tous les membres du Groupe PPE au Parlement européen élus sur une liste d'un parti membre, sont égaiement membres ex officio de l'association (ci-après dénommés "Membres individuels"). Les autres membres du Parlement européen peuvent devenir Membres individuels de l'association par décision de l'Assemblée politique, sur proposition de la Présidence de l'association. Les droits de parole et de vote des Membres individuels dans les organes de l'association sont personnels et inaliénables.

Si un candidat à l'adhésion à l'association est une personne morale au sens de la loi qui lui est applicable, il mentionne dans sa demande d'adhésion une personne physique chargée de le représenter dans l'association, La même disposition est d'application si le candidat à l'adhésion n'a pas de personnalité morale au sens de la loi qui lui est applicable, ll désignera alors une personne physique qui agira au nom de tous les membres du candidat à l'adhésion sans personnalité juridique, comme son représentant. En cas de changement du représentant, le Président de l'association en est immédiatement informé par écrit.

Dans les dispositions transitoires, il est fait exception à ces dispositions afin d'accorder le statut de membre aux Partis membres ordinaires, Partis membres associés, Partis membres observateurs et Membres individuels qui adhérent à l'association immédiatement après sa constitution, avant la première réunion de l'Assemblée politique,

Article 6

Aux partis proches du PPE, en provenance (i) des Etats membres de l'Union européenne, (ii) des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que (iii) des Etats européens qui sont membres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée politique peut accorder le statut d'observateur sur proposition de la Présidence, exception faite des partis auxquels le statut d'observateur est accordé immédiatement après la constitution de l'association et avant la première réunion de l'Assemblée politique, conformément aux dispositions transitoires, Cette catégorie de membres est dénommée « Partis membres observateurs ».

Article 7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Les Partis membres ordinaires, les Partis membres associés, les Associations membres et les Partis membres observateurs s'acquittent individuellement d'une cotisation financière annuelle qui ne dépasse pas 500.000 (cinq cent mille) euros. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l'Assemblée politique. La cotisation sera redevable deux semaines après avoir été fixée et communiquée aux membres par l'Assemblée politique.

Article 8

La Présidence conserve au siège de l'association un registre des membres. Ce registre mentionne les nom, prénom, lieu de résidence, date et lieu de naissance ou, dans le cas des personnes morales ou des associations de fait, les nom, forme juridique, adresse du siège social, identité du représentant et, le cas échéant, le numéro d'inscription conformément à la législation et/ou la réglementation en vigueur. Tous les membres peuvent consulter ce registre au siège de l'association.

L'adhésion au PPE est strictement exclusive. Un membre du PPE, tel que défini aux articles 5 et 6 de la section 'Il des Statuts ne peut en aucun cas être également membre d'un autre parti politique au niveau européen reconnu par le règlement (CE) N° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

Un membre du PPE reconnu comme étant également membre d'un autre parti politique au niveau européen, sera automatiquement exclu conformément à l'article XIV du Règlement intérieur du PPE.

Article 9

Chaque membre peut à tout moment démissionner de l'association. Il informe la Présidence de sa décision de démissionner par lettre recommandée.

Tout membre démissionnaire reste tenu de remplir ses obligations financières à l'égard de l'association concernant l'exercice annuel au cours duquel il donne sa démission et tous les exercices antérieurs.

La suspension et l'exclusion d'un membre ne peuvent être décidées que par l'Assemblée politique. Celle-ci n'est pas tenue de communiquer ses motifs.. Une proposition d'exclusion d'un membre peut uniquement être soumise par la Présidence ou par sept Partis membres ordinaires ou associés issus de cinq pays différents. La Présidence peut entendre le membre concerné. Une proposition d'exclusion d'un Membre individuel peut uniquement être soumise par la Présidence du Groupe PPE au Parlement européen.

Si un Parti membre n'est plus une force politique viable dans son pays respectif et, en particulier, n'a pas siégé au(x) Parlement(s) régional, naticnal ou européen pendant deux législatures consécutives, la Présidence du PPE peut recommander à l'Assemblée politique sa suspension ou son exclusion, conformément à la procédure décrite dans le paragraphe précédent,

L'affiliation d'un membre prend automatiquement fin en cas de décès, d'incapacité, de liquidation, de mise sous administration provisoire, de concordat judiciaire ou de faillite. L'affiliation d'un Membre individuel prend automatiquement fin quand il cesse d'être membre du Parlement européen et l'affiliation d'une Association membre prend automatiquement fin quand ce membre ne satisfait plus aux critères qui étaient nécessaires à sa reconnaissance initiale d'Association membre et qui sont expliqués dans le règlement intérieur.

Les membres démissionnaires ou exclus et les successeurs légaux des membres démissionnaires, exclus ou décédés, n'ont aucun droit sur l'actif de l'association et ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des cotisations versées à l'association, des apports ou de toute autre contribution, sauf disposition contraire expressément indiquée dans les présents statuts.

En aucun cas, un membre démissionnaire ou exclu ne peut exiger la communication ou une copie des comptes, la mise sous scellés des biens de l'association ou l'établissement d'un inventaire.

I1I.ORGANES 13E L'ASSOCIATION

Article 10

Les organes de l'association sont :

(i)La Présidence

(ii)L'Assemblée politique

(iii)Le Congrès

Le PPE s'efforce d'obtenir une participation égale des femmes et des hommes dans tous ses organes.

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MOD 2.2

IV.LA PRÉSIDENCE

Article 11

L'association est gérée par la Présidence, l'organe d'administration. La Présidence est composée:

-du Président du PPE;

-du Président de la Commission européenne, du Président du Conseil européen, du Haut Représentant de

l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du Président du Parlement européen (dans la

mesure où ces personnes sont affiliées au PPE);

-du Président du Groupe PPE au Parlement européen;

-du (des) Président(s) honoraire(s);

-des dix Vice-Présidents;

-du Trésorier; et

-du Secrétaire général.

Exception faite du (des) Président(s) honoraire(s), qui est (sont) élu(s) par l'Assemblée politique, et du Président de la Commission européenne, du Président du Conseil européen, du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du Président du Parlement européen et du Président du Groupe PPE au Parlement européen, qui sont membres ex officio de la Présidence, les membres de la Présidence sont élus par le Congrès par vote secret et séparé, pour un terme renouvelable de trois ans. Cependant, la première nomination des membres de la Présidence qui suivra la constitution de l'association, se fera conformément aux dispositions transitoires.

Le Congrès élit d'abord le Président, qui, ensuite, propose au Congrès un Secrétaire général à élire. Seuls les représentants des Partis membres ordinaires et associés sont éligibles pour ces fonctions.

Les candidats qui obtiennent une majorité simple des votes valables seront élus. Les abstentions ne sont pas considérées comme des votes valables.

Les candidats pour les fonctions de Président, Vice-Présidents et Trésorier doivent être proposés par écrit au Secrétariat général, sept jours avant la date de l'élection. Les Présidents et Secrétaires généraux ont le droit, au nom des Partis membres ordinaires et associés, et des Associations membres, de proposer des candidats, pour autant que tous les candidats soient membres d'un Parti membre ordinaire ou associé. Tous les Partis membres ordinaires et associés et toutes les Associations membres, seront informés des noms des candidats, au moins trois jours avant les élections.

Les membres de la Présidence peuvent démissionner à tout moment, et doivent pour ce faire en informer la Présidence par lettre recommandée. Leur mandat peut être révoqué par le Congrès à tout momentti

Si un mandat devient vacant, l'Assemblée politique peut, conformément aux paragraphes précédents du présent article, élire un remplaçant. Cette élection devra être confirmée par le Congrès suivant cette élection, lequel déterminera la durée du mandat. Les membres de la Présidence peuvent être réélus.

Les membres de la Présidence dont le mandat va prendre fin doivent, avant l'échéance, convoquer un Congrès afin de nommer de nouveaux membres de la Présidence. S'ils omettent de le faire, ils sont tenus de poursuivre leur mandat jusqu'à ce qu'un remplaçant leur soit trouvé, sans que cela n'affecte leur responsabilité en cas de dommages occasionnés par leur omission.

Sur proposition du Président et en fonction des points à l'ordre du jour, la Présidence peut inviter à ses

réunions les personnes suivantes :

-des membres de la Commission européenne qui sont membres d'un Parti membre

-te Président du Groupe PPE aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de ('OSCE et de l'OTAN, ainsi qu'au Comité des Régions.

Les personnes suivantes sont des invités permanents

-les Secrétaires généraux adjoints du PPE

-le Secrétaire général du Groupe PPE au Parlement européen.

Le Président du PPE etfou le Secrétaire général peut(peuvent) assister volontairement à toute réunion de tout organe des Groupes PPE et des Associations.

Les membres de la Présidence ne sont pas rémunérés pour exercer leur mandat, sauf décision contraire de l'Assemblée politique.

Au cas où ie Président serait empêché d'exercer ses devoirs, qui lui sont attribués par les présents statuts et par le Règlement intérieur, il désignera un des Vice-Présidents comme son représentant.

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MOD 2.2

Article 12

La Présidence dispose des compétences qui lui ont été attribuées par la loi, les présents statuts et le règlement intérieur. Ses compétences consistent, entre autres à

-Assurer l'exécution des décisions prises par l'Assemblée politique;

-Préparer les comptes annuels et le budget;

-Assurer la présence politique permanente du PPE;

-Contrôler le fonctionnement du Secrétariat généra!, et plus spécifiquement la gestion budgétaire;

-Emettre des déclarations au nom du PPE dans le cadre de son programme politique, suite à une décision

de l'Assemblée politique;

-Proposer des candidats à l'Assemblée politique aux postes de Secrétaires généraux adjoints, en accord

avec le Secrétaire général;

-Proposer des candidats à l'Assemblée politique à la nomination de Président honoraire.

Article 13

Les membres de la Présidence se réunissent au moins huit fois par an, sur convocation du Président, laquelle se fera par lettre, fax ou email, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, L'avis de convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion et contient également l'ordre du jour établi par le Président. La Présidence ne peut débattre que des points figurant à l'ordre du jour, à moins que tous les membres ne soient présents et qu'ils n'acceptent à l'unanimité de délibérer et de voter l'ordre du jour tel que modifié le jour de la réunion.

La Présidence peut délibérer valablement si une majorité de ses membres est présente.

Au cas où ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera convoquée avec ie même ordre du jour, et pourra délibérer valablement, quel que soit le quorum atteint.

Les décisions seront prises à la majorité absolue des voix. Tous les membres de la Présidence disposeront d'une voix. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les réunions sont présidées par le Président

Le Secrétaire général ou un Secrétaire général adjoint rédigera les procès-verbaux des réunions, qui seront consignés au siège de l'association.

L'adhésion à la Présidence est strictement personnelle, Un représentant d'un membre de la Présidence ne sera pas admis aux réunions. Le mandat des membres de la Présidence prendra automatiquement fin si, au cours de l'année, un membre n'a pas participé à au moins la moitié des réunions.

Sur proposition du Président, la Présidence peut partager les tâches entre ses membres ou mandater certains membres pour des tâches spécifiques et déléguer des compétences spécifiques à l'un ou plusieurs de ses membres.

Article 14

Si le Président le juge opportun, la Présidence peut approuver une proposition à condition que tous ses membres signent pour accord une circulaire présentant cette proposition.

Dans ce cas, la Présidence ne doit pas être convoquée. La circulaire doit mentionner; -qu'il s'agit d'une proposition de décision de la Présidence;

-que, pour être approuvée, la proposition devra être signée par tous les membres de la Présidence;

-que la proposition ne peut pas être amendée et qu'aucune réserve ne peut être émise par les membres de la Présidence;

-que tous les membres de la Présidence doivent renvoyer le document signé et y indiquer la mention

manuscrite «lu et approuvé»;

-que la circulaire signée doit être renvoyée dans les dix jours à l'association.

Les réunions de la Présidence peuvent également être organisées par vidéo- ou téléconférence,

i

, .

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MOD 2.2

V.ASSEMBLÉE POLITIQUE

Article 15

L'Assemblée politique est l'organe stratégique de l'association.

Elle se compose de;

a, Membres ex officlo:

-Les membres de la Présidence;

-Les membres de la Présidence du Groupe PPE au Parlement européen;

-Les Présidents des Partis membres ordinaires ou associés, des Associations membres ou leurs

représentants mandatés;

-Les Présidents des délégations nationales de partis membres du Groupe PPE au Parlement européen;

-Les membres de la Présidence du Parlement européen, de la Commission européenne et de la Présidence

du Comité des Régions, à condition qu'ils soient membres d'un Parti membre ordinaire;

-Les Présidents des Groupes PPE au Comité des Régions et aux Assemblées parlementaires du Conseil de

l'Europe, de I'OSCE et de l'OTAN, pourvu qu'ils soient membres d'un Parti membre ordinaire ou d'un Parti

membre associé.

Le mandat de ces membres de l'Assemblée politique prend fin au moment où ils perdent la capacité en laquelle ils sont devenus membres de l'Assemblée politique.

b. Membres délégués

-Les représentants des Partis membres ordinaires et des Partis membres associés.

-Les Partis membres ordinaires et les Partis membres associés nommeront leur(s) délégué(s) et un nombre

équivalant de suppléants,

oLes délégués et les droits de vote des Partis membres ordinaires sont attribués proportionnellement au

nombre de Membres individuels de l'association;

oLes délégués et fes droits de vote des Partis membres associés sont attribués par la Présidence.

Le mandat de ces membres de l'Assemblée politique prend fin au moment où cesse d'exister la délégation par laquelle ils sont devenus membres de l'Assemblée politique. La composition de l'Assemblée politique est calculée par fe Secrétaire général, deux fois au cours d'une législature du Parlement européen : (i) au début et (ii) à mi-chemin de la législature du Parlement européen (tout report de ces calculs est limité à un maximum de six mois). Ce calcul doit être approuvé par l'Assemblée politique.

c. Membres sans droit de vote ;

-Le(s) Secrétaire(s) général(aux) adjoint(s) de l'association;

-Le Secrétaire général du Groupe PPE au Parlement européen, et les Secrétaires généraux du Groupe PPE

au Comité des Régions et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN;

-Deux délégués de chaque Parti membre observateur,

. Sur proposition du Président, l'Assemblée politique peut inviter aux réunions certaines personnalités à titre

consultatif.

Article 16

L'Assemblée politique dispose des pouvoirs attribués par la loi, les présents statuts et le Règlement

intérieur. Ses compétences consistent, entre autres à ;

-Assurer l'unité d'action du PPE et influencer la réalisation de la politique européenne dans l'esprit de son

programme;

-Elire le(s) Secrétaire(s) général(aux) adjoint(s) sur proposition de la Présidence;

-Stimuler et organiser des relations systématiques entre fes groupes parlementaires nationaux et les Partis

membres en accord avec le Groupe PPE au Parlement européen;

-Approuver les comptes annuels et le budget;

-Se prononcer sur les demandes d'adhésion des candidats membres ainsi que sur la reconnaissance des

Associations membres;

-Décider de l'exclusion de membres et révoquer la reconnaissance des Associations membres;

-Fixer le montant des cotisations annuelles à payer par les membres;

-Formuler des recommandations au Congrès sur les modifications des statuts;

-Approuver le règlement intérieur;

-Élire le(s) Président(s) honoraire(s) sur proposition de la Présidence, à l'exception du (des) premier(s)

Président(s) honoraire(s) élu(s) avant la première réunion de l'Assemblée politique conformément aux

dispositions transitoires;

-Désigner le commissaire-réviseur statutaire.

r

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MOD 2.2

L'Assemblée politique peut établir des commissions permanentes et des groupes de travail ad hoc pour examiner des problèmes spécifiques, et décider de les dissoudre après avoir entendu le président de la commission ou du groupe de travail.

Article 17

Sur convocation du Président, l'Assemblée politique se réunit au moins quatre fois par an, chaque fois que l'exige l'objet ou l'intérêt de l'association; une réunion extraordinaire peut être tenue à la demande d'un tiers des Partis membres ordinaires et des Partis membres associés, ou de fa Présidence du Groupe PPE au Parlement européen.

L'Assemblée politique délibère valablement si elle a été convoquée régulièrement, à savoir par lettre, fax ou email et au plus tard deux semaines avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et si une majorité de ses membres sont présents, L'absence de quorum ne peut être constatée que sur base d'une demande formelle, à la requête des délégations d'au moins sept Partis membres ordinaires ou Partis membres associés. Si une deuxième réunion a été convoquée avec le même ordre du jour, au plus tôt deux semaines et au maximum deux mois après constatation de l'absence de quorum, cette deuxième réunion peut délibérer valablement, quel que soit le quorum atteint.

La convocation contient l'ordre du jour. Les réunions ont lieu au siège de l'association ou à l'endroit indiqué dans la convocation de la réunion. Un point qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être valablement mis au vote, que si deux tiers des membres présents y consentent.

Tous les votes et les procédures d'élection se feront à la majorité absolue des membres présents. En cas de parité de voix, la voix du Président est prépondérante,

Les réunions sont présidées par le Président.

Le Secrétaire général ou un Secrétaire général adjoint rédige les procès-verbaux des réunions, qui seront consignés au siège de l'association. Tous les membres reçoivent une copie de ces procès-verbaux endéans les quatre semaines suivant chaque réunion.

L'Assemblée politique se réunit normalement à huis clos. A la demande de la Présidence ou d'un dixième des délégués, l'Assemblée politique peut décider, par majorité simple, de rendre la réunion publique.

VI.CONGRÈS

Article 18

Le Congrès dispose des compétences suivantes:

-Adopter le programme politique du PPE;

-Adopter les modifications aux statuts;

-Efire le Président, tes Vice-Présidents, le Secrétaire général et le Trésorier;

-Décider de la dissolution de l'association.

La composition et le fonctionnement du Congrès sont définis par le règlement intérieur.

VILSECRÈTAIRE GÉNÉRAL

Article 19

Exception faite de la première nomination du Secrétaire général qui suit la constitution de l'association, à laquelle il sera procédé conformément aux dispositions transitoires, le Congrès élit, sur proposition du Président, un Secrétaire général, en charge de la gestion journalière de l'association, y compris la représentation de l'association, dans les limites de la gestion journalière.

Cette gestion journalière inclut, entre autres (i) la gestion du secrétariat général et la mise en oeuvre des décisions prises par les organes, (ii) la supervision de la coopération entre les secrétariats généraux des Partis membres ordinaires, des Partis membres associés et des Associations membres, le secrétariat général du Groupe PPE au Parlement européen, (iii) la rédaction, en accord avec le Président, des ordres du jour des réunions des organes, la supervision de la convocation des réunions, leur préparation et la rédaction des procès-verbaux, (iv) la responsabilité envers fa Présidence et l'Assemblée politique de la gestion budgétaire appropriée et adéquate, et (v) la rédaction d'un rapport sur les activités du secrétariat général et les perspectives organisationnelles, à l'intention de l'Assemblée politique, au début de chaque année.

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"

Le Secrétaire général a également le droit d'exécuter les décisions de la Présidence et en particulier de mandater un avocat pour représenter l'association dans des actions judiciaires en tant que requérant ou défendeur.

Sur proposition de la Présidence et en accord avec le Secrétaire général, l'Assemblée politique, après les élections de la Présidence, élit le(s) Secrétaire(s) général (aux) adjoint(s) pour un terme de trois ans.

VIII.REPRÉSENTATION

Article 20

Tous les actes juridiques passés au nom de l'association, ne relevant pas de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale de pouvoirs, doivent être signés par le Président ou par deux membres de la Présidence.

IX.MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 21

Les propositions de modifications aux statuts peuvent être soumises par la Présidence, par les Partis membres ordinaires, les Partis membres associés ou les Associations membres et par le Groupe PPE au Parlement européen et par les Présidents des Groupes PPE au Comité des Régions et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN, à condition qu'ils soient membres d'un Parti membre ordinaire ou d'un Parti membre associé.

Les propositions doivent être présentées par écrit au Secrétaire général, qui les transmettra aux membres de l'Assemblée politique pour délibération, au moins quatre semaines avant la réunion de l'Assemblée politique, laquelle délibérera sur ces propositions.

Les propositions ne seront présentées au Congrès pour adoption, que si elles ont obtenu une majorité de deux tiers à. l'Assemblée politique. L'adoption des modifications aux statuts proposées par l'Assemblée politique requiert une majorité simple des membres du Congrès présents. Le Congrès peut, avec une majorité de deux tiers des membres présents, rejeter les propositions de l'Assemblée politique.

X. CENTRE d'ÉTUDES EUROPÉENNES

Article 22

Le Centre d'Études européennes (CES) est la fondation politique européenne officielle du Parti Populaire Européen. Le CES fonctionnera comme seul groupe de réflexion officiel du PPE et servira, en particulier, de structure européenne commune pour les fondations/groupes de réflexion nationaux reconnus par les partis membres du PPE,

XI.EXERCICE ANNUEL  COMPTES ANNUELS ET BUDGET  COMMISSAIRE-RÉVISEUR Article 23

Les Partis membres ordinaires, les Partis membres associés, les Associations membres et les Partis membres observateurs contribuent au financement de l'association. Les conditions sont strictement définies par le règlement intérieur.

Article 24

L'exercice annuel de l'association court du ler janvier au 31 décembre.

A la fin de chaque exercice, la Présidence clôture les comptes de l'exercice écoulé et établit le budget de l'exercice suivant, conformément aux dispositions légales applicables; les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'Assemblée politique.

Le Trésorier assiste la Présidence dans l'établissement des comptes et du budget. Il contrôle la gestion budgétaire du secrétariat générai et fait rapport à la Présidence. II est responsable, en particulier, du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

II n

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

financement de l'association et de ses activités par l'entremise des cotisations des membres, de donations et' autres.

Le boni augmente l'actif de l'association et ne peut en aucun cas être versé aux membres sous forme de dividendes.

Article 25

Exception faite de la première désignation du commissaire-réviseur qui suit la constitution de l'association, qui se fera conformément aux dispositions transitoires, l'Assemblée politique désigne un ou plusieurs commissaire(s)-réviseur(s) chargé(s) de contrôler les comptes présentés par la Présidence et d'élaborer un rapport à ce sujet.

Le commissaire-réviseur est nommé pour une période de trois ans renouvelable. L'Assemblée politique fixe sa rémunération, Son mandat est à tout moment révocable par la Présidence,

A défaut d'un commissaire-réviseur ou si celui-ci se trouve dans l'incapacité de remplir ses fonctions, le Président convoque dans le mois une réunion de l'Assemblée politique afin de procéder à fa désignation ou au remplacement du commissaire-réviseur,

Le commissaire-réviseur nommé en remplacement d'un commissaire-réviseur qui a démissionné en cours

de mandat, termine le mandat de ce dernier.

XII.DISSOLUTION

Article 26

L'association n'est pas dissoute suite au décès, à la dissolution ou à la démission d'un membre, pour autant que le nombre de membres ne soit pas inférieur à deux,

L'association peut être dissoute volontairement sur décision du Congrès, prise à une majorité de trois quarts des membres présents, conformément aux règles applicables à son fonctionnement, telles que décrites dans le règlement intérieur.

En cas de dissolution volontaire, le Congrès désigne le(s) liquidateur(s). A défaut de liquidateur(s), les membres de la Présidence tiennent lieu de liquidateur(s).

En cas de dissolution, l'Assemblée politique décide de l'affectation des biens, laquelle doit servir un but désintéressé.

XIII.RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Article 27

Sur proposition de la Présidence, l'Assemblée politique décide du Règlement intérieur, qui réglera les questions d'ordre intérieur et financier non traitées dans ces statuts. Dans le Règlement intérieur, des organes supplémentaires seront créés, tels que le Sommet PPE, et les notions d' "Associations Membres " et "Membres sympathisants" seront définies.

Les propositions d'amendements au Règlement intérieur peuvent être soumises par les Partis membres ordinaires, les Partis membres associés et les Associations membres et par la Présidence. Ces propositions doivent être soumises par écrit au Secrétaire général quatre semaines avant la réunion de l'Assemblée politique où elles seront prises en considération et communiquées aux membres.

Wilfried Martens

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PARTI POPULAIRE EUROPEEN / EUROPESE VOLKSPAR…

Adresse
RUE DU COMMERCE 10 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale