PARTNERSHIP, RISK & SERVICES, EN ABREGE : PRS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PARTNERSHIP, RISK & SERVICES, EN ABREGE : PRS
Dénomination : PARTNERSHIP, RISK & SERVICES, EN ABREGE : PRS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.523.801

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 30.06.2014 14244-0263-014
27/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

~ 5 FO/. 2013

BRUXELLES

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 819.523.801

Dénomination

(en entier) : PARTNERSHIP, RISK & SERVICES

Forme juridique : SPRL

Siège : Avenue de Fré 139 à 1180 Uccle

Objet de l'acte : Fusion par absorption

Aux termes d'un acte reçu parle notaire associé Michel Tulippe, à Templeuve, le 17 janvier 2013, enregistré à Tournai II le 24 janvier 2013 vo1.302 fol.84 case 14 rôle quatre renvoi sans, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Privée à Responsabilité Limitée de la SPRL « PARTNERSHIP, RISK & SERVICES» en abrégé "P.R.S." ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue de Fré 139, Registre des Personnes Morales 0819.523.801, laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, dont il est question à l'ordre du

jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres

documents visés par la loi.

L'assemblée approuve le contenu du projet de fusion.

2° Décision de fusion

L'assemblée décide d'approuver !a fusion de la société "Maison de l'Assurance" par voie de transfert de; l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dansi le projet de fusion précité, à la société absorbante,

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et uni juillet deux mil douze; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans' la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;

b)du point de vue comptable, !es opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier, août deux mil douze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de fa société absorbée se rapportant aux apports;

c)les transferts se font moyennant attribution de deux cent septante huit parts nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts nouvelles à émettre seront identiques aux parts ordinaires existantes et prendront part au; résultat et auront jouissance dans ladite société au premier août deux mil douze,

3° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à:

'  l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet

social de la présente société absorbante;

 l'article 693, alinéa 2, 80 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée "Maison de l'Assurance "

et absorbante «PARTNERSHIP, RISK &SERVICES», en abrégé PRS.

4° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement)

de la société absorbée se fait moyennant attribution à son associé unique de deux cent septante huit parts

nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte

Lesdites parts nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux parts existantes.

Ceci exposé, est ici intervenu:

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur GUEVAR Jean-Louis Joseph Lucien Ghislain, gérant de société, né à Tournai le six mars mil neuf cent cinquante, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1380 Lasne, rue de la Closière 5B, agissant en qualité de représentant de:

de la société anonyme "MAISON DE L'ASSURANCE", en abrégé "M.A.S" ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue de Pré 139, registre des personnes morales 446.625.315,

La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Christian Quiévy, à Antoing le douze février mil neuf cent nonante deux, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du sept mars suivant sous le numéro 51.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par la notaire Christian Quiévy, à Antoing, le quatre février mil neuf cent nonante quatre, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du huit mars suivant sous le numéro 940308-62,

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente SPRL.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement.

A. Description générale

S.A. MAISON DE L'ASSURANCE

ACTIF PASSIF

immobilisations financières 750.645,57 Capital libéré 297.

Créances à plus d'un an 37.406,03 Réserves 100

Créances à un an au plus 18.463,36 Résultat reporté 186.

Valeurs disponibles 6,00 Provisions 32.1

Dettes à plus d'un an 190.147,75

TOTAL ACTIF 806,520,96 TOTAL PASSIF 806.520,96

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Le cas échéant, si la société absorbante détient elle-même une participation dans la société absorbée, ce qui a pour conséquence qu'à due concurrence le transfert de patrimoine s'opère sans création d'actions nouvelles et sans augmentation de capital:

Conformément aux dispositions de l'article 703, § 2 du Code des sociétés, les montants qui précèdent ont été déterminés en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres sont limités à la part de la société absorbée qui était détenue par des tiers avant la fusion.

B. Apports soumis à publicité particulière

Ce transfert ne comprend aucun immeuble.

C. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation,

2. La société bénéficiaire prend les biens lut transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et fe remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celte-ci, tels que ces contrats et

" engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

Réservé.,

au

Moiteur

belge

Volet 8 - Suite

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6, Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

5° Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  Augmentation de capital Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable,

1. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de la fusion, le capital de la société absorbante est porté à trois cent seize mille vingt deux euros vingt deux cents (316.022,22¬ ),

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, les montants qui précèdent ont été déterminés en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres est limité à la part de la société absorbée qui était détenue par des tiers avant la fusion.

2. L'assemblée décide de créer deux cent septante huit parts nouvelles ordinaires, identiques aux parts existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier août deux mil douze, lesquelles sont attribuées à l'associé unique de la société absorbée entièrement libérées, sans soulte.

6° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et cpmpte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée "Maison de l'Assurance, en abrégé M.A.S."" a cessé d'exister à compter des présentes.

7° Modifications des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes, à savoir:

Modification de l'article 5 des statuts  Augmentation de capital

L'assemblée constate que la fusion a entraîné une augmentation de capital de la société absorbante qui est

porté à trois cent seize mille vingt deux euros vingt deux cents (316.022,22¬ ) représenté par six cent quarante

neuf parts sociales détenues par l'associé unique Monsieur Jean-Louis GUEVAR.

Et de modifier en conséquence l'article cinq des statuts.

Vote : Cette résolution est prise à l'unanimité.

8° Pouvoirs

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte dde fusion.

POUR EXTRAIT CONFORME

Gaëtan Quenon, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserv¬ 230. 2.41/

au BRUXELLIS

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belge

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N° d'entreprise : 0819.523.801

Dénomination

(en entier) : Partnership, Risk & Services

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Fré, 139 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du projet de fusion par absorption de la SA Maison de l'Assurance par la SPRL Partnership, Risk ' & Services

1.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

La SPRL PARTNERSHIP, RISK & SERVICES, ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue de Fré 139, se

propose de fusionner par absorption de la S.A. MAISON DE L'ASSURANCE, ayant son siège social à 1180

Uccle, Avenue de Fré 139.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :



S.P.R.L. PARTNERSHIP, RISK & SERVICES (PRS en abrégé)

La société a été constituée aux ternies d'un acte reçu par le notaire associé Michel TULIPPE-HECQ, de résidence à Templeuve, le 9 octobre 2009, et ses statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 14 octobre 2009, sous le numéro 09304263.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0819.523.801, ainsi qu'à l'Administration de la TVA, sous le numéro 0819.523.801.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- Le service aux sociétés, le conseil pour affaires et autres conseils de gestion, la consultance.

- Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux domaines social, juridique et financier. Notamment la tenue pour compte de particuliers, groupements, associations ou sociétés de comptabilité, de secrétariats administratifs ou sociaux, tous conseils en gestion d'entreprises, toutes expertises d'entreprises, toutes études, agences d'assurances, audits, conseils et expertises et, en général, toutes prestations de services de bureau pour compte de tiers.

- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

- La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants

" les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

' commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de'. fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou' associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de '" celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle peut également se porter caution des engagements pris, notamment par les gérants, les associés ou des sociétés apparentes.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.



e lentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

7

Réservé

Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Le capital social est fixé à 18.550 euros représenté par 371 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/371e du capital social.

S.A. MAISON DE L'ASSURANCE (MAS en abrégé)

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Christian QUEVY, de résidence à Antoing, le 12 février 1992, et ses statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 7 mars 1992, sous le numéro 920307-51.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0446.625.315.

Les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Christian QUEVY, de résidence à Antoing, le 4 février 1994, dont l'extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 8 mars 1994, sous le numéro 940308-62.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux domaines comptable, fiscal, social, juridique et financier. Notamment, la tenue pour compte de particuliers, groupements, associations ou sociétés de comptabilité, de secrétariats administratifs ou sociaux, tous conseils en gestion d'entreprises, toutes expertises d'entreprises, toutes études, agences d'assurances, audits, conseils et expertises et, en général, toutes prestations de services de bureau pour compte de tiers.

Elle peut aussi faire, pour elle-même ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières, financières ou de gestion. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à le lui faciliter.

Le capital est fixé à 297,472,22 euros, représenté par 480 actions de capital sans désignation de valeur nominale.

La SPRL PRS a développé un objet connexe et complémentaire à la SA MAS. L'avantage de cette fusion est évident et permettra de réaliser d'importantes synergies.

II.SITUATIONS PATRIMONIALE DES SOC1ETES APPELEES A FUSIONNER

En application de l'article 693 du Code des sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le 1er août 2012.

III.MODALITES DE LA FUSION

La fusion est établie sur la base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 31 juillet 2012, Toutes les opérations effectuées à partir du 1er août 2012 par la S.A. MAS le seront au profit et aux risques de la SPRL PE'iS, société absorbante.

La valeur des sociétés PRS et MAS est retenue dans le cadre de la présente opération de fusion pour leur valeur comptable augmentée des plus-values latentes existant sur leur immobilisation financière,

Le projet intégral est déposé en même temps au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Jean-Louis GUEVAR

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 15.06.2012 12171-0440-012
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11478-0323-012

Coordonnées
PARTNERSHIP, RISK & SERVICES, EN ABREGE : …

Adresse
AVENUE DE FRE 139 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale