PASCAL VANDERVEEREN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PASCAL VANDERVEEREN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.889.518

Publication

25/04/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue des Minimes, 41

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution- Mise en liquidation

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek, le vingt décembre deux mille treize, enregistré, et d'une décision du Tribunal de Commerce de Bruxelles du onze février deux mille quatorze, que l'assemblée générale de la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Pascal Vanderveeren» ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Minimes, 41, inscrite au registre de la Banque Carrefour sous le numéro BE 0885889518 RPM Bruxelles s'est réunie, et a décidé à l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a entendu la lecture faite par le président :

1) du rapport du gérant dressé le 4 décembre 2013 en tant qu'il concerne et justifie la proposition de dissolution, ainsi que

2) de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente septembre deux mille treize,

soit une date remontant à moins de trois mois et du rapport, joint à ce dernier, dressé par, Madame Annelies

Rottiers, expert-comptable,

Les conclusions de l'expert-comptable sont ici reproduites textuellement:

« In het kader van de procedure van vereffening voorzien door het vennootschapsrecht heeft de

zaakvoerder van de vennootschap Pascal Vanderveeren SPRL een boekhoudkundige staat afgesloten per 30

september 2013 opgesteld, die een balanstotaal opgeeft van EUR 798.353,29. Het netto-actief bedraagt EUR

740.119,44.

De vennootschap heeft een vordering aan haar zaakvoerder, ten belope van ¬ 711.399,71. Als schuldenaar,

maar tevens ais zaakvoerder van de vennootschap, heeft Pascal Vanderveeren de exactheid van di

opgenomen saldi bevestigt in de opdrachtbrief van 4 december 2013 15

Op grond van de controlewerkzaamheden die ik heb uitgevoerd overeenkomstig de toepasselijke

professionele normen, kan ik besluiten dat deze staat de toestand van de vennootschap volledig, getrouw en

juist weergeeft.

Mechelen 17 december 2013,

Signature

Annelies Rottiers»

L'associé a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports pour en avoir reçu copie,

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée a décidé que la société "PASCAL VANDERVEEREN" est dissoute par anticipation et a

prononcé sa mise en liquidation à compter du 20 décembre 2013.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée a pris acte de la démission de Monsieur VANDERVEEREN Pascal, domicile à 1050 Ixelles,

rue Jules Lejeune 59M00, de ses fonctions de gérant de la société à dater du 20 décembre 2013 et lui a donne

décharge de son mandat.

QUATRIEME RÉSOLUTION

L'assemblée a décidé de nommer un liquidateur.

Elle appelle à ces fonctions Monsieur Pascal VANDERVEEREN, prénommé, qui accepte.

Le notaire a signalé que conformément à l'article 184 du Code des Sociétés le liquidateur n'entre en

fonction que suite à la confirmation ou l'homologation de sa nomination par le Tribunal de commerce

compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0885.889.518

Dénomination

(en entier) : Pascal Vanderveeren

,

Ill

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée a conféré tous les pouvoirs au liquidateur, prénommé, afin de déposer au greffe du Tribunal de' commerce la requête en confirmation ou homologation de la nomination du liquidateur en même temps que l'état résumant la situation active et passive de la société. L'assemblée a décidé que le cas échéant, il est demandé dans la requête que le tribunal confirme les actes que le liquidateur aurait posés en sa qualité de liquidateur de la société entre ce jour et le jour de la confirmation ou l'homologation par le Tribunal de sa nomination.

La nomination de Monsieur VANDERVEEREN Pascal comme liquidateur de la SC SPRL "Pascal Vanderveeren" a été homologuée par le Tribunal de Commerce de Bruxelles, le onze février deux mille quatorze,

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée a conféré au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission y compris tous ceux qui résultent des articles 183 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi, la présente assemblée l'autorisant dès à présent et formellement à faire les opérations prévues par ces articles.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et autres empêchements et dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur est dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers ses pouvoirs.

Le liquidateur se conformera au prescrit de l'article 189bis du Code des Sociétés et par conséquent transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve ie siège de la société.

Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, et sera versé au dossier de liquidation. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Le liquidateur se conformera également au prescrit de l'article 190 du Code des Sociétés et par conséquent, avant la clôture de la liquidation, il soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Le mandat du liquidateur est non rémunéré.

SIXIEME RESOLUTION

Pour les besoins de la liquidation, l'assemblée générale a décidé de modifier l'exercice social et de le clôturer au trente-et-un décembre de chaque année.

A titre transitoire, l'exercice social commencé le premier avril deux mil treize se terminera le trente et un décembre deux mil treize.

Suite à la modification de l'exercice social, l'assemblée générale a décidé également de déplacer la date de la réunion annuelle de l'assemblée générale du troisième jeudi du mois de septembre à dix heures au troisième jeudi du mois de juin à dix heures.

L'assemblée a décidé en conséquence de remplacer la première phrase de l'article 17 des statuts traitant des réunions ainsi que l'article 19 des statuts traitant de l'exercice social par les textes suivants

« Article dix-sept :

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Une Assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année, le troisième jeudi du mois de juin à dix heures. »

« Article dix-neuf :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année. » SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale a donné pouvoir au liquidateur d'exécuter les résolutions qui sont prises sur les objets qui précèdent et mandat est donné au notaire Jean Van de Putte, soussigné, pour établir et déposer l'extrait des présentes ainsi qu'une coordination des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Pour extrait analytique du Procès-Verbal du 20 décembre 2013, déposé en même temps qu'une expédition

dudit procès-verbal, et de la décision du Tribunal de Commerce de Bruxelles du 11/02/2014.

Jean Van de Putte

Notaire à Schaerbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

41

klVloniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 23.09.2014 14594-0422-013
05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 29.09.2013, DPT 30.10.2013 13647-0436-013
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 20.09.2012, DPT 29.10.2012 12622-0546-013
16/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 17.09.2011, DPT 09.11.2011 11603-0091-013
26/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 16.09.2010, DPT 21.10.2010 10585-0092-013
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 29.09.2009, DPT 27.10.2009 09827-0367-013
22/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 29.09.2008, DPT 17.12.2008 08856-0087-012

Coordonnées
PASCAL VANDERVEEREN

Adresse
RUE DES MINIMES 41 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale