15/12/2014
��MOD WORD 11.1
Volet B - Suite
D�pos� / Re�u le
0 4 DEC, 2014
au greffe du tribunal de commerc
francophono�S Bruxelles
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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N� d'entreprise : 0885.569.121
D�nomination
(en entier) : PASTENA ARCONTE
(en abr�g�) :
Forme juridique ; Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Soci�t� Civile � forme commerciale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
Si�ge : avenue des Courses, 7 Bruxelles (B-1050 Bruxelles)
(adresse compl�te)
Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION LIQUIDATION ATTRIBUTION DE DROITS DANS UN BIEN IMMEUBLE � L'ASSOCI� UNIQUE CL�TURE DE LIQUIDATION --- POUVOIRS
li r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Vincent Vroninks, notaire associ� � Ixelles, le 30.; septembre 2014, portant la mention d'enregistrement suivante :
" Enregistr� 6 r�le(s), sans renvoi(s) au lerBureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 21.10.2014,._ Vol. 29, fol. 9, case 5.Re�u : cinquante euros (50,00� ). Pour le Conseiller a.i. (sign�) ; C. DUMONT." que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'associ� unique de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e'! i; "PASTENA ARCONTE", soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue!: ,i des Courses 7, a d�cid�
la dissolution de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter du 30.9.2014 conform�ment �!! l'article 184 �5 du Code des Soci�t�s,
de ne pas nommer de liquidateur et de constater qu'en application de l'article 185 du Code des Soci�t�s, ,! le g�rant de la soci�t� sera, � l'�gard des tiers, consid�r�s comme liquidateur, � d�faut de nomination de liquidateur,
de liquider la soci�t�.
De d�clarer et confirmer:
a) s'�tre assur�e de ce que la soci�t� dissoute, � l'exception des droits dans le bien immobilier d�crit ci
dessus, ne d�tient aucun droit de propri�t� sur d'autres biens immeubles, ni de droits r�els, ni de s�ret�s:; r�elles, et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances hypoth�caires ;
que le patrimoine de la soci�t� dissoute ne contient pas d'autres �l�ments pour lesquels un D�cret ou!. Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application; que la situation comptable arr�t�e au 31 juillet 2014 est rest�e inchang�e depuis son �tablissement et!: refl�te d�s lors �galement la situation de la soci�t� au 30.9.2014;
que tous les avoirs de la soci�t� ont �t� r�alis�s et ses dettes int�gralement apur�es et que selon l'�tat; r�sumant la situation active et passive de la soci�t� pr�cit�e, il n'y a pas de passif ; � l'exception de la;? provision pour les frais consign�s,
qu'au 30.9.2014, ia soci�t� n'est impliqu�e dans aucune contestation ou litige, ni aucun proc�s; que les frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa liquidation, ont �t� soit pay�s par anticipation, soit vers�s � l'associ� unique, qui s'engage � les payer;
que la liquidation peut, d�s lors, �tre cl�tur�e dans un seul acte, conform�ment � l'article 184, �5 du. Code des soci�t�s.
L'assembl�e d�clare express�ment poursuivre imm�diatement la liquidation par la reprise par l'associ�, unique de la totalit� du patrimoine de la soci�t� dissoute, rien except� ni r�serv�,
En cons�quence, l'assembl�e a d�cid� et requis le notaire d'acter:
1) que toutes les conditions �nonc�es dans l'article 184, �5 dont question ci-dessus sont remplies;
,; 2) qu'elle prononce la cl�ture de la liquidation et que la soci�t� "PASTENA ARCONTE" a d�finitivement!!
cess� d'exister � compter du 30.9.2014, � l'issue de la pr�sente assembl�e;
3) que l'associ� unique est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations de la soci�t�?'
dissoute.
par vote s�par�, sur base de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31:: juillet 2014, laquelle situation, sur d�claration du g�rant est rest�e inchang�e depuis son �tablissements et refl�te d�s lors �galement la situation comptable de la soci�t� au 30.9.2014, de donner d�charge
Volet B - Suite
pleine et enti�re, sans V r�serve ni restriction, au g�rant de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'au 30.92014.
que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au moins � l'adresse suivante: 1050 Bruxelles, avenue des Courses 7.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Vincent VRONINKS, notaire associ�.
D�p�t simultan�
exp�dition du proc�s-verbal avec annexes
- rapport du g�rant;
- rapport du reviseur d'entreprise.
-tit�servi�. au lit Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionne' sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature