PATIENT ACCESS PARTNERSHIP, EN ABREGE : PACT

Dénomination : PATIENT ACCESS PARTNERSHIP, EN ABREGE : PACT

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 597.958.676

Publication

05/03/2015

�� MOD 2.2

3 j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte ,,, ,

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D�nomination

(en entier) : PATIENT ACCESS PARTNERSHIP

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Zijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

"L'an deux mille quatorze.

Le vingt-cinq novembre.

A 1000 Bruxelles, Rue Royale 5514, en l'�tude du notaire instrumentant.

Devant ma�tre Jean-Philippe Lagae, notaire � Bruxelles, substituant son confr�re ma�tre Filip Dewagtere,'

notaire associ� � Jabbeke, territorialement emp�ch�,

ONT COMPARU:

1)L'association sans but lucratif (de droit luxemburgeois) � FORUM DES PATIENTS EUROPEENS �, en. abr�g� � FPE � (ou � EUROPEAN PATIENTS' FORUM � en anglais, en abr�g� � EPF �), ayant son si�ge, social � 2611 Luxembourg (Grand-Duch� du Luxembourg), route de Thionville 145, R.C. Luxembourg F448,: avec succursale en Belgique, rue Belliard 65 � 1040 Etterbeek, RPM Bruxelles 0807.605.667,

Ici repr�sent�e par son repr�sentant l�gal, monsieur OLAUSON Anders Knut Ingvar, de nationalit�' su�doise, n� � Lundby (Su�de), le 20 septembre 1950, passeport num�ro 87331936, num�ro de registre national bis 50.49.20-019.95, domicili� � 31067 Fegen (Su�de), Bjorkelundsvagen 1.

2)L'association sans but lucratif (de droit bulgarien) � National Patients' Organisation �, ayant son si�ge social � Sofia (Bulgarie), district Triaditza, PO Box 1000, rue Lyuben Karavelov 3, 3i�me �tage, appartement 5, num�ro d'entreprise

Ici repr�sent�e par son pr�sident, monsieur HASARDZHIEV Stanimir Galinov, de nationalit� bulgarienne, n� � Sliven (Bulgarie), le 17 octobre 1978, passeport num�ro 6440050, num�ro de registre national bis 78.50.17,247-67, domicili� � Sofia (Bulgarie), 17th Chemi Vrah blvd., entr. 7, app. 4.

Ci-apr�s qualifi�es �les comparantes� ou � les fondatrices �.

Lesquelles comparantes m'ont requis de dresser par les pr�sentes les statuts de l'association internationale; sans but lucratif � PATIENT ACCESS PARTNERSHIP�, en abr�g� � PACT � qu'elles d�clarent constituer, conform�ment � la loi du 2 mai 2002.

STATUTS

Les comparantes arr�tent comme suit les statuts de l'association internationale sans but lucratif :

Article 1 DENOMINATION

L'association est d�nomm�e PATIENT ACCESS PARTNERSHIP, en abr�g� � PACT �.

L'association PATIENT ACCESS PARTNERSHIP est r�gie par la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002,

Article 2 SIEGE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Le si�ge du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP est �tabli sur le territoire d'une municipalit� de la r�gion de Bruxelles, Il est actuellement �tabli rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles. Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de Bruxelles par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 3 MISSION, VISION & OBJECTIFS

3.1. Vision :

Le PATIENT ACCESS PARTNERSHIP permet � diverses parties prenantes dans le domaine de la sant� d'unir leurs forces pour d�velopper, stimuler et proposer � la Commission europ�enne et aux Etats membres de l'Union europ�enne des solutions durables pour garantir aux patients un acc�s �quitable � des soins de sant� de qualit� au sein de l'UE, Les parties prenantes participeront activement � l'�laboration de ces solutions.

3.2. Mission :

Les activit�s du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP sont orient�es � patients �, Le transfert des informations et des connaissances est une condition essentielle pour identifier les lacunes et mesurer l'acc�s aux soins de sant� de qualit� entre et au sein des Etats membres. Le PARTNERSHIP d�veloppera un outil visant � surveiller et � mesurer r�guli�rement l'�quit� d'acc�s dans les Etats membres. Gr�ce � une participation int�gr�e � des initiatives pertinentes men�es au niveau national ou de l'UE, l'association PARTNERSHIP offrira tout l'espace n�cessaire � la cr�ativit�, la coh�rence et la collaboration et proposera des solutions durables.

3,3. Objectifs :

L'acc�s aux soins de sant� demeure in�galitaire en Europe. En cr�ant une approche structur�e de partenariat avec un large �ventail d'acteurs nationaux et europ�ens, comprenant entre autres des groupes de patients, des �tablissements de gestion et de fourniture de soins m�dicaux, des services de technologie m�dicale et de sant�, des institutions nationales et europ�ennes et des experts individuels en soins de sant�, le PATIENT ACCESS PARTNERSHIP identifiera d'une mani�re globale les principaux obstacles � l'acc�s aux soins de sant� des patients. Alors que l'approche vise � observer les syst�mes de soins de sant� dans leur ensemble, les activit�s du PARTNERSHIP seront guid�es par une orientation "patients", allant de l'�valuation des lacunes en mati�re d'acc�s aux soins de sant� de qualit� au sein des Etats membres au d�veloppement de solutions, en passant par la participation � des initiatives pertinentes men�es au niveau national ou de l'UE.

Le PATIENT ACCESS PARTNERSHIP e pour objectif :

�de faciliter le dialogue entre les parties prenantes europ�ennes et nationales impliqu�es dans la sant�,

conform�ment � la mission ;

�d'identifier d'une mani�re globale les principaux obstacles � l'acc�s aux soins de sant� des patients ;

" d'�valuer les lacunes en mati�re d'acc�s aux soins de sant� de qualit� au sein des pays membres de l'UE ;

" de participer � des initiatives pertinentes men�es au niveau national ou de l'UE ;

" de d�velopper des solutions innovantes et durables.

Article 4 - DUREE

L'association PATIENT ACCESS PARTNERSHIP est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

Article 5 ADHESION

5.1

L'adh�sion est ouverte aux organisations, associations et autres entit�s europ�ennes impliqu�es dans le

domaine des soins de sant�.

Le nombre de membres est illimit�, avec un minimum de 2 membres � part enti�re.

Les membres fondateurs de l'association PATIENT ACCESS PARTNERSHIP sont le Forum europ�en des Patients (EPF) et l'Organisation nationale des Patients (NPO) de Bulgarie.

5.2.

Le PATIENT ACCESS PARTNERSHIP regroupe deux cat�gories de membres:

1.les membres � part enti�re, et

2.les partenaires.

5.3. Membres � part enti�re

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L'adh�sion pleine et enti�re est accord�e par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment aux crit�res mentionn�s dans le R�glement interne.

L'adh�sion pleine et enti�re est approuv�e par un vote unanime lors de l'Assembl�e g�n�rale des membres � part enti�re existants.

5.4.

L'adh�sion sera suspendue automatiquement si un membre � part enti�re ne r�pond plus aux crit�res

d'adh�sion pleine et enti�re.

Le non-paiement des cotisations annuelles ou le non-respect de l'acte constitutif peut entra�ner l'exclusion d'un membre � part enti�re ou d'un partenaire, tel que mentionn� en d�tail dans le R�glement interne.

Un membre expos� � une �ventuelle exclusion aura la possibilit� de soumettre sa d�fense par �crit ou lors de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire o� la question sera discut�e.

Pendant les d�lib�rations, l'Assembl�e g�n�rale tiendra compte des arguments avanc�s par le membre. Si l'Assembl�e g�n�rale n'accepte pas la justification, le membre concern� perd sur-le-champ son adh�sion. Le Pr�sident informe par �crit le membre de son exclusion.

Une d�cision concernant une exclusion doit �tre prise � la majorit� des 2/3 au moins des membres � part enti�re pr�sents et votant.

5.5.

Chaque membre peut notifier son retrait de l'association PATIENT ACCESS PARTNERSHIP, par lettre envoy�e au Pr�sident. Le retrait prend effet � la fin de l'ann�e, � condition que la notification ait �t� envoy�e avant le 30 juin de la m�me ann�e.

5.6. Partenaires

Les partenaires de l'association PATIENT ACCESS PARTNERSHIP sont tous des acteurs qui contribuent activement � l'activit� du PARTNERSHIP, Le PARTNERSHIP est ouvert � une large gamme d'associations europ�ennes et nationales, aux organisations gouvernementales et non-gouvernementales et � leurs repr�sentants, au secteur priv�, aux entit�s juridiques et experts individuels, et � d'autres parties prenantes. Les partenaires sont identifi�s selon les besoins du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP et ses activit�s. Le PARTNERSHIP tiendra � jour une liste publique reprenant le nom de tous les Partenaires, leurs r�le et contribution aux activit�s et la dur�e de leur engagement.

Les partenaires sont identifi�s et impliqu�s dans le PATIENT ACCESS PARTNERSHIP selon les crit�res et les proc�dures d�crits dans le R�glement interne.

Le statut de partenaire est accord� uniquement pour la dur�e de l'activit� dans laquelle le partenaire est activement engag�.

Sauf confirmation par �crit, les Partenaires ne sont en aucune mani�re responsables de/tenus de se conformer � un(e) quelconque courrier officiel, document, rapport de groupe de travail ou d�claration publique de repr�sentants l�gaux du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP. Le PARTNERSHIP n'est en aucun cas responsable des actions, d�clarations, etc. quelles qu'elles soient de ses partenaires individuels.

Article 6 POUVOIRS ET OBLIGATIONS

6.1,

Les membres � part enti�re sont autoris�s � assister � toutes les r�unions du PATIENT ACCESS

PARTNERSHIP. fis ont le droit de d�lib�rer et de voter sur toutes les questions.

6.2,

Les membres paient une cotisation annuelle, telle que d�finie par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 7 ASSEMBLEE GENERALE

7.1.

L'Assembl�e annuelle est l'organe dirigeant du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP

7.2.

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e des membres � part enti�re.

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MDD 2.2

7.3.

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit pour ses sessions ordinaires au minimum une fois par an.

Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e sur d�cision unanime des membres � part enti�re.

7.4.

Sauf mention contraire dans l'acte constitutif, [a pr�sence d'au minimum 60 % de tous les membres � part

enti�re est requise pour prendre des d�cisions,

Sauf mention contraire dans l'acte constitutif, les d�cisions sont prises par les membres � part enti�re � la majorit� simple des voix. En cas d'�galit�, le Pr�sident a la voix pr�pond�rante.

7.5.

Sauf mention contraire dans l'acte constitutif, tous les pouvoirs sont d�tenus par l'Assembl�e g�n�rale, y compris l'approbation des comptes et du budget ainsi que tes d�cisions relatives au R�glement interne et son approbation.

7.6.

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont envoy�s � tous tes membres autoris�s � assister aux r�unions

dans un d�lai de six semaines suivant l'assembl�e.

Article 8. COMITE DE PILOTAGE

8,1.

Le Comit� de pilotage se compose du Pr�sident, du Secr�taire g�n�ral et d'au moins 5 partenaires nomm�s

par l'Assembl�e des partenaires.

La dur�e du mandat des membres du Comit� de pilotage est de deux ans ; le mandat est renouvelable,

8.2.

Le Comit� de pilotage se r�unit au minimum une fois par trimestre.

Les r�unions extraordinaires seront convoqu�es sur d�cision du Pr�sident ou de deux autres membres quels qu'ils soient du Comit� de pilotage.

Les proc�s-verbaux des r�unions seront envoy�s aux membres du Comit� de pilotage dans un d�lai de six semaines suivant la r�union.

8.3.

La pr�sence du Pr�sident ou du Secr�taire g�n�ral et de 2 autres membres du Comit� de pilotage est

requise pour prendre des d�cisions.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des membres du Comit� de pilotage pr�sents. En cas d'�galit�, le Pr�sident a la voix pr�pond�rante.

8.4.

Les pouvoirs du Comit� de pilotage sont les suivants ;

" pr�paration des questions � aborder � l'Assembl�e g�n�rale ;

" suivi des d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale

" pr�paration du bilan de l'ann�e pr�c�dente et de l'ann�e suivante � soumettre � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ;

" approbation de la structure du Secr�tariat et consultation avec le Secr�taire g�n�ral de la description des postes du secr�tariat.

Article 9 LE PRESIDENT

9.1.

Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e g�n�rale des membres � part enti�re. Le Pr�sident est propos� par le Forum europ�en des Patients. La dur�e de son mandat est de deux ans ; le mandat est renouvelable. C'est Lin mandat non r�mun�r�.

9.2..

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Le Pr�sident pr�side les r�unions du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP et assure sa repr�sentation dans le cadre de l'acte constitutif, du R�glement interne et de toute autre r�glementation.

9.3.

Le Pr�sident est autoris� � signer des documents et contrats au nom du PATIENT ACCESS

PARTNERSHIP.

9.4.

Le Pr�sident repr�sente le PATIENT ACCESS PARTNERSHIP lors de r�unions avec la Commission de l'Union europ�enne et d'autres organisations. Le Pr�sident repr�sente le PATIENT ACCESS PARTNERSHIP dans les proc�dures judiciaires.

Article 10 LE SECRETAIRE GENERAL

10.1.

Le Secr�taire g�n�ral est �lu par l'Assembl�e g�n�rale. Le Secr�taire g�n�ral est propos� par l'Organisation nationale des Patients. La dur�e de son mandat est de deux ans ; le mandat est renouvelable. C'est un mandat non r�mun�r�.

10.2,

Le Secr�taire g�n�ral d�ploie les strat�gies adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale, et dirige et met en oeuvre des activit�s. Si un Secr�tariat est n�cessaire, le Secr�taire g�n�ral est charg� d'organiser et de diriger le travail du Secr�tariat, lequel sera bas� au si�ge de l'EPF � Bruxelles.

10.3.

Le Secr�taire g�n�ral agit pour le compte du Pr�sident lorsqu'il est absent, pour cause de maladie ou pour

toute autre raison.

Article 11 Assembl�e des partenaires

11.1. L'Assembl�e des partenaires se compose de tous les partenaires du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP.

11.2. L'Assembl�e des partenaires a un r�le consultatif aupr�s du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP.

11.3.L'Assembl�e des partenaires propose et nomme cinq membres, qui ne sont ni le Pr�sident ni le Secr�taire g�n�ral, au Comit� de pilotage du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP, tel que stipul� dans le R�glement interne de l'organisation.

Article 12 AMENDEMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF

12.1.

Tout membre � part enti�re quel qu'il soit peut proposer d'amender l'acte constitutif.

Toutes les demandes d'amendement de l'acte constitutif doivent �tre soumises � l'Assembl�e g�n�rale au plus tard trois mois avant la date de l'assembl�e ordinaire pendant laquelle les demandes seront discut�es. Les membres � part enti�re sont avis�s de la demande au plus tard deux mois avant la date de l'assembl�e.

12.2

Les d�cisions relatives � l'acte constitutif du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP requi�rent une majorit� des trois quarts des voix des membres � part enti�re pr�sents et votant. La pr�sence de deux tiers de tous les membres � part enti�re est requise pour constituer un quorum.

Article 13 - INTERPRETATION

Tous litiges li�s � l'interpr�tation de l'acte constitutif ou du R�glement interne seront r�gl�s par les membres � part enti�re � une majorit� de 60 % des voix, � condition qu'au minimum 60 % de tous les membres � part enti�re soient pr�sents.

Article 14 - DISSOLUTION

14.1.

50 % des membres � part enti�re peuvent proposer la dissolution du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

La proposition doit �tre soumise par �crit � l'Assembl�e g�n�rale. La proposition ainsi qu'une note explicative sera envoy�e � tous les membres � part enti�re au plus tard trois mois avant la date de l'assembl�e durant laquelle la proposition sera discut�e. Chaque membre � part enti�re recevra en m�me temps un bulletin de vote.

14.2.

La d�cision de dissoudre le PATIENT ACCESS PARTNERSHIP doit �tre prise � l'unanimit� des voix par

tous les membres � part enti�re.

14.3.

En cas de dissolution du PATIENT ACCESS PARTNERSHIP, l'Assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation

du capital disponible. Il doit en tout cas �tre utilis� au profit d'une oeuvre caritative.

Article 15 - Caract�re suppl�tif de la loi

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les fondatrices prennent les d�cisions suivantes

1. Nominations

Est nomm� en qualit� de pr�sident, pour une dur�e de deux ans :

Monsieur Anders OLAUSON, pr�nomm�.

Est nomm� en qualit� de secr�taire g�n�ral, pour une dur�e de deux ans :

Monsieur Stanimir HASARDZHIEV, pr�nomm�.

2. Commissaire :

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondatrices d�cident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

3. Reprise des engagements conclus au nom de la fondation en formation

1.Les fondatrices d�clarent reprendre tous les engagements contract�s au nom et pour le compte de

l'association durant le temps o� elle �tait en formation, savoir depuis le premier novembre 2014.

2.Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association sera dot�e de la personnalit� morale,

ATTESTATION NOTARI�E

Le notaire atteste le respect des dispositions pr�vues par le titre III de la loi du 2 mai 2002.

CERTIFICAT D'IDENTIT�

Le notaire instrumentant certifie au vu des pi�ces d'�tat civil pr�vues par la loi, l'exactitude des nom,

pr�noms, lieu et date de naissance des comparants tels qu'ils figurent aux pr�sentes.

Droit d'�critures (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'�l�ve � cinquante euros (EUR 50,00).

Traduction

Les comparants d�clarent avoir re�u une traduction de l'acte en anglais.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Bruxelles, en l'�tude,

Date que dessus.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e, les comparants ont sign� avec moi, notaire."

Sign�; Kim Lagae, Notaire

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition, l'Arr�t� Royal du 20 janvier 2015.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
PATIENT ACCESS PARTNERSHIP, EN ABREGE : PACT

Adresse
RUE DU COMMERCE 31 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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