PATRIMOINE SAMYN, EN ABREGE : PATRIMSA

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PATRIMOINE SAMYN, EN ABREGE : PATRIMSA
Dénomination : PATRIMOINE SAMYN, EN ABREGE : PATRIMSA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 430.137.788

Publication

31/12/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe -,

BRUXELLES

ri tg& 2013

Dénomination : Patrimoine Samyn

Forme juridique : société anonyme

Siège : chaussée de Waterloo 1537 B-1180 Uccle

N° d'entreprise : 430137788

Objet de l'acte: 1>EM1ssiOn15 NoMiw il-r;oN$

extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2012

r

Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée, par vote spécial et à l'unanimité accepte la démission de Monsieur Fabrice Samyn de son mandat d'administrateur, constate l'échéance du mandat au ler avril 2012 de Virginie Samyn. L'assemblée, par vote spécial et à l'unanimité, apelle en remplacement des administrateurs sortants, Monsieur André Van Ginderdeuren domicilié 102 avenue de l'Observatoire à 1180 Uccle et Monsieur John Paramore domicilié Berkenwegen 8 à 1560 Hoeilaart à compter de ce jour pour une durée de 6 ans.

Philippe SAMYN

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.04.2012, DPT 30.08.2012 12548-0237-015
18/11/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 10.11.2011 11607-0146-013
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.04.2011, DPT 08.08.2011 11383-0509-012
08/04/2011
ÿþ

P Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 11111!IIIII1j1121,1,!11111111

au

Moniteut

belge

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Philippe WETS, Notaire Associé de résidence à Uccle, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Philippe WETS, Laurent WETS et Véronique BONEHILL, Notaires Associés », inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0899.361.036., le 22 mars 2011, en cours d'enregistrement.

Il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «PATRIMOINE SAMYN», en abrégé «PATRIMSA», ayant son siége social à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo, 1537, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0430.137.788, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 430.137.788.

Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée par acte reçu par le Notaire Philippe WETS, à Uccle, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux Annexes au Moniteur Belge du quinze janvier suivant sous le numéro 870115-346.

Dont les statuts ont été modifiés:

- par transformation en société anonyme aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Philippe WETS, à Uccle, le vingt-sept novembre mil neuf cent nonante, publié aux Annexes au Moniteur Belge du huit décembre suivant sous le numéro 901208-67.

- aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Philippe WETS, à Uccle, le vingt-neuf mars mil neuf cent nonante-et-un, publié aux Annexes au Moniteur Belge du trente avril suivant sous le numéro 910430-65.

- aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Philippe WETS, à Uccle, le vingt-deux mai mil neuf cent nonante-deux, publié aux Annexes au Moniteur Belge du onze juin suivant sous le numéro 920611-195.

- aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Philippe WETS, à Uccle, le vingt-six avril mil neuf cent nonante-cinq, publié aux Annexes au Moniteur Belge du douze mai suivant sous le numéro 950512-87.

- et pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Philippe WETS, à Uccle, le vingt-deux juin deux mille six, publié aux Annexes au Moniteur Belge du dix-huit juillet suivant sous le numéro 2006-07-18/0116696.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis ainsi que déclaré.

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les décisions suivantes: PREMIÈRE RÉSOLUTION: PROJET DE SCISSION ET DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Le Conseil d'Administration de la société anonyme «PATRIMSA», société à scinder partiellement, a établi le 24 septembre 2010 un projet de scission de la présente société par voie de transfert d'une partie de son patrimoine à la société anonyme à constituer sous ta dénomination «VENTS PATRIMOINE», en abrégé «VENTS», conformément aux articles 677 et 743 du Code des sociétés.

Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 30 septembre 2010.

Le Président a donné lecture du projet de scission partielle susvanté. L'assemblée générale a approuvé ce projet dans toutes ses dispositions.

Le Président a déclaré, au nom du Conseil d'Administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la présente société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle.

DEUXIÈME RÉSOLUTION: RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION ET DE CONTROLE

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale a décidé de renoncer expressément à l'établissement du rapport de scission écrit et circonstancié du Conseil d'Administration et du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

Grea g Wikéeïl. 2iJà

Dénomination : Forme juridique : « PATRIMOINE SAMYN » en abrégé « PATRIMSA »

Siège : Société anonyme

N° d'entreprise : Objet de l'acte Uccle (1180 Bruxelles) Chaussée de Waterloo, 1537

0430.137.788

OPÉRATION ASSIMILÉE À LA SCISSION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 677 DU CODE DES SOCIÉTÉS - SCISSION PARTIELLE DE LA PRÉSENTE SOCIÉTÉ PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ - PROCÈS-VERBAL DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

rapport de contrôle du Commissaire, prescrits par les articles 745 et 746 du Code de sociétés, et à leur communication prescrite par l'article 748 dudit code.

TROISIÈME RÉSOLUTION: SCISSION PARTIELLE

L'assemblée générale a décidé la scission partielle de la présente société anonyme «PATRIMSA», société à scinder partiellement, aux conditions prévues au projet de scission susvanté, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société anonyme à constituer sous la dénomination «VENTS PATRIMOINE», en abrégé «VENTS».

Les biens transférés à la société à constituer comprennent les éléments suivants tels qu'ils sont plus amplement décrits dans le projet de scission partielle et dans les rapports du Conseil d'Administration et du Réviseur d'Entreprises susvantés portant sur l'apport en nature:

A) Description générale:

ACTIVEMENT :

- des immobilisations corporelles ci-après plus amplement décrites : 2.079.550,49.¬

- des créances à un an au plus étant des créances sur clients : 8.936,77.¬

- des valeurs disponibles sur le compte courant Fortis n°210-0299322-32 et sur le compte d'épargne n°035-

7097873-36 : 62.492,44.¬

Total actif (valeur comptable): deux millions cent cinquante et un mille deux cent nonante-six euros vingt-

sept cents : (2.151.296,27.¬ ).

PASSIVEMENT :

-des fonds propres pour un total de : 2.129.208,25.¬

-des dettes à plus d'un an étant des garanties locatives reçues pour un montant de : 800,00.¬

-des dettes à un an au plus se composant de dettes commerciales, d'une avance aux administrateurs et

d'un compte courant au nom d'un administrateur pour un total de : 21.288,02.¬

Total passif (valeur comptable): deux millions cent cinquante et un mille deux cent nonante-six euros vingt-

sept cents : (2.151.296,27.¬ ).

Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l'article 444 du code des sociétés par le réviseur d'entreprises prénommé, en date du 21 février 2011, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance.

B) Apports soumis à publicité particulière:

Dans la partie du patrimoine de la société scindée partiellement transféré à la nouvelle société anonyme à

constituer «VENTS PATRIMOINE» sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les

conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit

patrimoine soumis à publicité particulière conformément à l'article 683 du Code des sociétés.

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

Bien 1 : COMMUNE D'UCCLE  deuxième division

1) Une maison sise Montagne de Saint Job, numéro 6, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent section D numéro 324 W pour un are quatre centiares (la 04ca).

2) Un terrain sis Montagne Saint-Job, cadastré selon titre et extrait cadastral récent section D numéro 324 T pour trois ares treize centiares (3a 13ca).

Bien 2 : COMMUNE D'ETTERBEEK - première division

Une maison à trois étages, annexe, cour et arrière-bâtiment, avenue de Tervuren, 94, avec un accès rue des Morins, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent section A numéro 587/B13 pour une contenance de un are septante centiares (1a 70ca).

Bien 3 : COMMUNE D'UCCLE  quatrième division

Une villa située avenue du Prince d'Orange, 4, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent en nature de maison, section H, numéro 56/02F/70, pour une contenance de treize ares nonante-quatre centiares (13a 94ca).

Bien 4 : COMMUNE DE SAINT-GILLES  deuxième division

Une maison de commerce située rue du Fort, 21 - 21/A, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent section A, numéro 122/02C/2, pour une superficie de deux ares trente centiares (2a 30ca).

Bien 5 : VILLE DE BRUXELLES  vingt-deuxième division

Un immeuble à appartements multiples sis avenue Franklin Roosevelt, 96, où il présente un développement de façade d'après titre antérieur de sept mètres, cinquante centimètres, cadastré selon titre et extrait cadastral récent section R numéro 418/Z/3 pour une contenance de cinq ares, sept centiares (5a 07ca), comprenant notamment :

1)L'appartement du rez-de-chaussée, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive :

Un hall, en façade à l'avenue Franklin Roosevelt : une salle à manger, un fumoir, un water-closet, une cuisine donnant sur cour à usage privatif, local passage dit chauffage-central individuel dont la chaudière se trouve dans un local du sous-sol ; un long couloir bordé de la chambre I, la salle de bains équipe, la chambre II, en façade donnant sur le jardin, une deuxième salle à manger et la chambre III bordée d'une terrasse, avec dans le sous-sol : la cave rez-de-chaussée, charbon ; la cave le rez-de-chaussée provision A, la cave rez-de-chaussée provision B, et le local rez-de-chaussée, chauffage individuel. A l'arrière de l'appartement et faisant partie de celui-ci la propriété privative et exclusive de l'espace correspondant en hauteur à la hauteur du plafond de l'appartement du rez-de-chaussée et sur toute la surface du jardin, comprenant :

b)en copropriété et indivision forcée : les deux cent nonanté/millièmes des parties communes parmi lesquelles le terrain.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

A cet appartement sont originairement attachés les éléments privatifs suivants :

2)En sous-sol, un emplacement pour une voiture automobile dans le local garage comprenant :

a)en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit.

b)en copropriété et indivision forcée : le tiers des parties communes à l'ensemble des trois emplacements, du local garage, telles que ces parties communes sont déterminées à l'acte de base et toutes celles qui pourront ultérieurement être à l'usage exclusif des trois emplacements et les dix/millièmes des parties communes générales à l'immeuble, parmi lesquelles le terrain.

3)Au quatrième étage, la chambre de bonne ou refuge dénommé R comprenant :

a)en propriété privative et exclusive : la chambre de bonne ou refuge proprement dit avec sa porte et son châssis de fenêtre ;

b)en copropriété et indivision forcée : les huit/millièmes des parties communes générales à l'ensemble de l'immeuble, parmi lesquelles le terrain.

4)L'appartement au premier étage, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, water-closet, salle à manger, salon en façade avant, cuisine avec terrasse, local chauffage individuel, deux chambres, une salle de bains avec au sous-sol la cave à charbon premier étage et la cave à provision premier étage, au quatrième étage la chambre de bonne au premier étage ;

b)en copropriété et indivision forcée : les deux cent vingt-trois/millièmes des parties communes de l'immeuble soit deux cent quinze/millièmes pour l'appartement et huit/millièmes pour la chambre de bonne, dont te terrain.

5)L'appartement du deuxième étage, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, water-closet, salle à manger, salon en façade avant, cuisine avec terrasse, local chauffage individuel, deux chambres, une salle de bains, avec au sous-sol la cave à charbon deuxième étage, la cave à provision deuxième étage, la cave dénommée deuxième étage provision B, quatre caveaux à vin dénommés deuxième étage A, B, C et D, au quatrième étage la chambre de bonne ou refuge du deuxième étage avec la jouissance privative de la plate-forme terrasse surmontant l'arrière de l'appartement du troisième étage,

b)en copropriété et indivision forcée : les deux cent vingt-six millièmes des parties communes soit deux cent quinze/millièmes pour l'appartement et onze/millièmes pour la chambre du quatrième étage de l'immeuble dont le terrain.

6)L'appartement du troisième étage, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, water-closet, salle à manger et salon en façade avant, cuisine avec terrasse, local chauffage individuel, deux chambres, une salle de bains avec au sous-sol la cave dénommée troisième étage charbon et la cave dénommée troisième étage provisions ; au quatrième étage la chambre de bonne ou refuge du troisième étage ;

b)en copropriété et indivision forcée : les deux cent vingt-trois/millièmes des parties communes de l'immeuble soit deux cent quinze/millièmes pour l'appartement et huit/millièmes pour la chambre du quatrième étage.

7)Deux emplacements pour voiture situés dans le local garage au sous-sol comprenant chacun :

a)en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit ;

b)en copropriété et indivision forcée : le tiers des parties communes spéciales au local garage et les dix/millièmes des parties communes générales à l'immeuble, parmi lesquelles le terrain.

POUR MEMOIRE

Les emplacements de garage et les chambres de bonne ou refuges sont des parties privatives distinctes de l'appartement.

Elles peuvent être aliénées pour être rattachées à un autre appartement de l'immeuble.

Tels que ces biens se trouvent décrits à l'acte de base régissant l'immeuble dressé par le notaire Edmond Ingeveld, à Ixelles, le huit mai mil neuf cent cinquante, transcrit.

ORIGINES DE PROPRIÉTÉ

Bien 1 : Uccle, Montagne de Saint Job, 6

La société anonyme « PATRIMSA » déclare être propriétaire du bien prédécrit sub 1 pour l'avoir acquis de : 1) Monsieur VAN DEN NESTE Alexis Honoré Jean Baptiste Ghislain, né à Rhode-Saint-Genèse, le 24 juillet 1937 et de son épouse Madame RONDENBOSCH Yvonne Philippine, née à Beersel le 22 septembre 1933, à Beersel, et 2) Monsieur RONDENBOSCH Jean; né à Beersel, le 12 juin 1937, et de son épouse, Madame WOUTERS Gilberte Thérèse Fernande, née à Beersel, le 9 juillet 1937, à Beersel, aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe WETS, soussigné, et Maître André DERKINDEREN, Notaire à Buizingen, en date du vingt décembre mil neuf cent nonante, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 04 janvier suivant, volume 10549 numéro 3.

Bien 2 : Etterbeek, avenue de Tervuren, 94

La société anonyme « PATRIMSA » déclare par l'intermédiaire de ses représentants être propriétaire du bien prédécrit sub 2 pour l'avoir acquis de : 1) Monsieur DYKMANS Jacques Paul Marie Joseph Edmond, né à Bruxelles le dix-sept avril mil neuf cent vingt-huit, à Auderghem ; 2) Monsieur DYKMANS Eric Michel Fanny, né à Kolwezi (Zaïre) le vingt novembre mil neuf cent cinquante-quatre, à Pietrebais; 3) Monsieur DYKMANS Yves François Roger, né à Etterbeek, le vingt et un février mil neuf cent cinquante-huit, à Waterloo; 4) Madame "DYKMANS Patricia Caroline Chantal, née à Etterbeek le six septembre mil neuf cent soixante et un, à Schaerbeek ; et 5) Monsieur DYKMANS Hervé Yves Patrick, né à Louvain le seize janvier mil neuf cent septante et un, à Auderghem, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves Dechamps, à Bruxelles, et à l'intervention du Notaire Michel Collignon, à La Roche en Ardenne, légalement empêché, le vingt-quatre octobre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles, le neuf décembre mil neuf cent nonante-sept, volume 8037, numéro 10.

Bien 3 : Uccle, Prince d'Orange, 4

La société anonyme « PATRIMSA » déclare par l'intermédiaire de ses représentants être propriétaire du bien prédécrit sub 3 pour l'avoir acquis de : 1) Madame SCHOPPEN Danielle Charlotte Louise, née à Etterbeek, le trois juillet mil neuf cent cinquante-trois, à Anderlecht; 2) Madame SCHOPPEN Georgette Simone Jeanne, née à Etterbeek, le trois juin mil neuf cent cinquante-trois, à Braine-l'Alleud, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jacques DE MOL, à Bruxelles, à l'intervention du Notaire Etienne PAUL, à fa Roche-en-Ardenne, territorialement empêché, le deux juillet deux mille un, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles le 10 février 2005 sous la formalité 49-T-10/0212005-01524.

Bien 4 : Saint-Gilles, rue du Fort, 21 - 21/A

La société anonyme « PATRIMSA » déclare par l'intermédiaire de ses représentants être propriétaire du bien prédécrit sub 4 pour l'avoir acquis de : 1) Madame BUSAIN Virginie Antoinette, née à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent dix-huit, à Saint-Gilles, et 2) Madame WERNER Nicole Michèle, née à Bruxelles, le cinq avril mil neuf cent quarante-neuf, à Uccle, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, notaire à Uccle, à l'intervention du Notaire Etienne Paul, à La Roche-en-Ardenne, territorialement empêché, le trois janvier deux mille deux, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le trente janvier deux mille deux, sous la référence 049-T-30/01/2002-00938.

Bien 5 : Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 96

La société anonyme « PATRIMSA » déclare par l'intermédiaire de ses représentants être propriétaire du bien prédécrit sub 5 pour l'avoir acquis de Madame WENS Nathalie Danielle Renée, née à Léopoldville (République démocratique du Congo), le douze février mil neuf cent soixante-cinq, à Mont-Saint-Guibert, aux termes d'un acte du notaire Philippe Wets, à Uccle, et à l'intervention du notaire Luc de Burlet, à Nil Saint Vincent Saint Martin (Walhain), le douze décembre deux mille six, transcrit au premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles, le 20 décembre suivant sous la formalité 048-T-20/12/2006-10191.

SITUATION HYPOTHECAIRE ET LOCATIVE

A/ Le représentant de la société à scinder partiellement a déclaré que les immeubles apportés sont quittes et libres de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges quelconques.

B/ Les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation locative des immeubles apportés et des transcriptions hypothécaires éventuelles qui en résultent.

PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

A/ Les comparants ont reconnu que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (COBAT) du neuf avril deux mille quatre.

La société à scinder partiellement ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'ériger de nouvelles constructions, de transformer les biens ou d'y placer des installations fixes ou mobiles utilisables pour l'habitation.

Le notaire informera la société anonyme à constituer « VENTS PATRIMOINE » qu'avant d'entreprendre ces travaux, elle doit obtenir le permis de bâtir.

BI Les membres de l'assemblée ont déclaré dispenser le notaire de procéder à toutes vérifications ou recherches quant à l'existence d'un plan éventuel d'expropriation ou d'aménagement pouvant concerner les biens et de produire un certificat d'urbanisme.

Le représentant de la société anonyme « PATRIMSA » a déclaré:

- à ce jour, la société n'a connaissance d'aucun projet d'expropriation et il ne lui en a été notifié aucun:

- aucun projet ou avant-projet de la liste des Monuments et Sites susceptibles de protection ne lui a été notifié.

C/ Les comparants ont déclaré avoir été informés par le notaire du fait que le Code du Logement bruxellois impose la mise en conformité de tous les logements donnés en location avec des normes de sécurité, de salubrité et d'équipements des logements, telles que publiées au Moniteur Beige du dix-neuf septembre deux mille trois (www.moniteur.be) sous la référence 2003031-454.

D/ Ordonnance relative à la gestion des sois pollués

L'assemblée a reconnu avoir été informée du contenu des attestations du sol délivrées par l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement les 15, 23, 24 décembre et 27 janvier derniers, mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relatives aux biens transférés.

Ces attestations stipulent textuellement : « La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol ».

L'assemblée a déclaré qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance, aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée dans les parties communes ou dans les biens transférés.

Une copie desdites attestations du sol sera remise lors de la constitution de la société anonyme «VENTS PATRIMOINE ».

REMUNERATION

En rémunération de ce transfert, il a été attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la présente société scindée partiellement, dix mille cent quarante (10.140) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme à constituer «VENTS PATRIMOINE», en abrégé «VENTS», qui seront réparties entre les actionnaires de la présente société à raison d'une action de la nouvelle société «VENTS PATRIMOINE» pour une action de la présente société, sans soulte, et ce proportionnellement au pourcentage respectif de chaque actionnaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition entre les actionnaires de la présente société scindée partiellement des dix mille cent quarante (10.140) actions de la nouvelle société anonyme à constituer «VENTS PATRIMOINE» sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la présente société, sans soulte, et se fera à la diligence et sous la responsabilité du Conseil d'Administration de la nouvelle société à constituer.

Conditions du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société à scinder partiellement arrêtée au 30 juin 2010.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée, et relatives aux éléments d'actifs et de passifs transférés, depuis le premier juillet 2010, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société «VENTS PATRIMOINE», bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire «VENTS PATRIMOINE» des éléments d'actifs et de passifs transférés de la présente société scindée partiellement «PATRIMOINE SAMYN» est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actifs et de passifs et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30-juin 2010.

En ce qui concerne les immeubles:

a) Ils sont transférés:

- sans garantie d'absence de vices, même cachés, ni de la contenance, toute différence constatée, même supérieure à un vingtième, faisant profit ou perte pour la société « VENTS PATRIMOINE », bénéficiaire du transfert;

- avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours de ce chef contre la société à scinder partiellement.

b) Tous droits et actions qui pourraient appartenir à la société à scinder partiellement suite à des dommages causés par des exploitations ou des industries font partie du transfert.

c) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

Messieurs les Conservateurs des hypothèques sont dispensés de prendre inscription d'office pour quelque

cause que ce soit.

3) Toutes les récupérations, charges et engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée partiellement le seront pour compte de la présente société «PATRIMOINE SAMYN» ou de la nouvelle société «VENTS PATRIMOINE», soit en fonction de leurs rapports aux éléments d'actifs ou de passifs conservés par la société «PATRIMOINE SAMYN» ou transférés à la société «VENTS PATRIMOINE», soit, s'ils n'ont pas de rapport à l'un ou l'autre, entre ces sociétés proportionnellement à la valeur des éléments d'actifs ou de passifs conservés ou transférés, soit encore, s'ils n'ont pu être attribués en fonction des critères qui précèdent, pour le compte de la société «PATRIMOINE SAMYN».

4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée partiellement n'est pas nommément repris dans les éléments transférés à la société «VENTS PATRIMOINE», il sera considéré comme étant conservé par la société «PATRIMOINE SAMYN».

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par l'une ou l'autre société, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de l'autre, sur base des mêmes critères que ceux repris ci-avant aux points 3) et 4).

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par chacune des sociétés pour une part égale.

7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée partiellement des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

8) Aucun droit spécial n'est accordé par la société bénéficiaire de l'apport, ni à un actionnaire de la société scindée,'ni à un porteur de titre, autre que des actions.

" 9) Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes de gestion de la société scindée et de la société bénéficiaire de l'apport du fait de la scission partielle ou à son occasion. "

10) Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure et non détectés à ce jour sont reprises par l'une ou l'autre des sociétés participant à la scission en proportion de la répartition de l'actif net prévu dans le projet de scission partielle.

L'assemblée générale a décidé que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la société «VENTS PATRIMOINE».

QUATRIÈME RÉSOLUTION: APPROBATION DU PROJET D'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ A CONSTITUER

L'assemblée générale a proposé de créer une société anonyme nouvelle, dénommée «VENTS PATRIMOINE», en abrégé «VENTS», et dont le siège social sera établi à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo, 1537.

L'assemblée générale a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société anonyme «VENTS PATRIMOINE» à constituer par voie de scission partielle de la présente société.

Elle a approuvé en outre le plan financier de ladite société à constituer ainsi que le rapport dressé par la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « RSM INTERAUDIT », représentée par Monsieur NOBELS" Jean-François, Réviseur d'Entreprises, précité, et Je rapport des fondateurs dressé conformément à l'article 444 du Code des sociétés.

Un exemplaire du rapport des fondateurs et du rapport du Réviseur d'Entreprises seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition de l'acte constitution de la société «VENTS PATRIMOINE»,

CINQUIÈME RÉSOLUTION: OPÉRATION ASSIMILÉE A LA SCISSION

ei "

, Réservé

au

Moniteur'

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conformément à l'article 677 du Code des sociétés, il s'agit d'une opération assimilée à la scission. La' sodété scindée partiellement continue d'exister, ses fonds propres étant réduits de l'actif net correspondant aux éléments actifs et passifs transférés.

SIXIÈME RÉSOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL

Suite à l'opération de scission partielle et à l'apport qui en découle, l'assemblée générale a constaté que son capital a été réduit de cinq cent septante mille deux cent quatre-vingt-six euros quarante cents (570.286,40.¬ ) et est ramené à la somme de un million quarante-cinq mille sept cent treize euros soixante cents (1.045.713,60.¬ ). L'assemblée déclare que la réduction totale de l'actif net suite au transfert dans le cadre de la scission s'élève à deux millions cent vingt-neuf mille deux cent huit euros vingt-cinq cents (2.129.208,25.¬ ), le solde de la réduction étant prélevé sur la réserve légale à concurrence de cinquante-sept mille vingt-huit euros soixante-quatre cents (57.028,64.¬ ), sur la réserve disponible à concurrence de trois cent septante-trois mille six cent treize euros onze cents (373.613,11.¬ ) et sur les bénéfices reportés à concurrence de un million cent vingt-huit mille eux cent quatre-vingt euros dix cents (1.128.280,10.¬ ).

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de modifier l'article cinq des statuts pour le remplacer par le texte suivant:

« Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social a été fixé à UN MILLION QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT TREIZE EUROS SOIXANTE CENTS (1.045.713,60.¬ ), représenté par dix mille cent quarante (10.140) actions sans désignation de valeur nominale qui furent intégralement souscrites en espèces et entièrement libérées. »

SEPTIÈME RÉSOLUTION: REPRÉSENTATION ET POUVOIRS

L'assemblée générale a conféré la représentation de la société scindée partiellement aux opérations de scission à son Conseil d'Administration et plus spécialement, conformément à l'article 18 des statuts, à son administrateur délégué, Monsieur SAMYN Philippe, prénommé, présent et déclarant accepter.

L'assemblée générale a conféré au Conseil d'Administration les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle.

Spécialement, le Conseil d'Administration peut:

- transférer à la société anonyme «VENTS PATRIMOINE» à constituer, les éléments du patrimoine actif et passif de la présente société décrits ci-avant;

- accepter les actions de la société «VENTS PATRIMOINE» et les répartir entre les actionnaires de la société scindée dans les proportions susvantées ;

- assurer la mise à jour du registre des actions nominatives.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le Conseil d'Administration pourra en outre: - intervenir à l'acte de constitution de la société «VENTS PATRIMOINE» et en approuver les statuts; - en signer le plan financier;

- déclarer avoir parfaite connaissance du rapport spécial des fondateurs et du rapport du Réviseur d'Entreprises établis conformément à l'article 444 du Code des sociétés;

- assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société «VENTS PATRIMOINE»; prendre part à toutes délibérations, à la nomination des administrateurs et commissaires éventuels de ladite société, et fixer la durée de leur mandat et leur rémunération;

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe;

- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des entreprises, et de la taxe sur la valeur ajoutée;

- accomplir les démarches nécessaires au transfert de propriété de l'immeuble, par apport suite à scission partielle;

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire.

HUITIEME RESOLUTION : COORDINATION

L'assemblée a demandé au Notaire soussigné de veiller à la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps:

- une expédition

- une expédition de l'acte constitution de la société «VENTS PATRIMOINE

- rapport des fondateurs et rapport du Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature

- une coordination des statuts

Philippe WETS

,.&re associé " Geassocieerde Nota::

lilde fume de SPRL " Burgerlijke Vennoot chap

'Ft Bruxelles - RPR Brussel 0899.361.0:1f:.

'nee ïsrugmennlaan, 58717 - 8.1180 Bruxelles-Brussei

^2 344 01 46 - Fax : 02 344 18 11

20/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

1- 1 JAN. 2011

eg:OCELLES

Greffe

1111111.11,11111H1111111

! 1

Dénomination : Patrimoine Samyn Forme juridique : société anonyme

Siège : chaussée de Waterloo 1537 B-1180 Uccle N° d'entreprise : 430137788

Objet de l'acte : Renouvellement de mandat et Nomination Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 1ge avril 2010

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée, par vote spécial et à l'unanimité, decide de reconduire pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'Assemblée Générale annuelle de 2016, le mandat d'administrateur délégué de :

Monsieur Philippe Samyn Architecte demeurant 13 drève de Lansrode à 1640 Rhode Saint Genèse.

L'assemblée, par vote spécial et à l'unanimité, appelle aux fonctions d'administrateur, pour une durée de six ans, prenant fin à l'Assemblée générale annuelle de 2016, Monsieur Fabrice SAMYN domicilié 95 rue du Prince Royal à 1050 UCCLE.

Philippe SAMYN

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.04.2010, DPT 30.07.2010 10389-0524-012
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.04.2009, DPT 31.08.2009 09744-0158-013
25/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 01.04.2008, DPT 22.07.2008 08442-0129-013
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.05.2007, DPT 30.07.2007 07517-0267-012
02/05/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 03.04.2006, DPT 26.04.2006 06121-2060-015
12/11/2004 : BL488472
14/04/2004 : BL488472
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.04.2015, DPT 21.08.2015 15447-0554-011
11/04/2003 : BL488472
22/04/2002 : BL488472
12/07/2001 : BL488472
15/09/2000 : BL488472
20/04/2000 : BL488472
10/04/1999 : BL488472
01/01/1997 : BL488472
01/01/1993 : BL488472
11/06/1992 : BL488472
08/05/1992 : BL488472
08/05/1992 : BL488472
01/01/1992 : BL488472
01/01/1989 : BL488472
01/01/1988 : BL488472

Coordonnées
PATRIMOINE SAMYN, EN ABREGE : PATRIMSA

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1537 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale