PAVA CONSTRUCT

Société en nom collectif


Dénomination : PAVA CONSTRUCT
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 568.932.120

Publication

02/02/2015
ÿþ° Copie à publier aux Moniteur bel~e Mod PDF 11.1

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Oénombzaton (en onxmÓ: Pava Construct

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giège: Rue Scheutveld53.1O7O Bruxelles 7. Belgique

(adresse complète) Extrait de l'ac constitutif

/2bhmt(s)de l'acte : Texte~

L'an deux mil quinze, Le 19 janvier

SE SONT REUNIS

Monsieur PAVALACHE Florin, de nationalité roumaine, né à Liteni le 18 février 1966 demeurant à Rue Scheutveld 52, 1070 Bruxelles MunsiourORAQOy4DRD|nnitrke-Fkorn,denationa|itórounoa|ne,né&Lugoj (RO) demeurant à Rue de la carrière 48/1

I.CONSITUTION

Les comparants sont venus ensemble afin de constituer la société en nom collectif qu'ils ont formé entre eux sous la dénomination "PAVA Construct" dont

le siège social est établi à Rue Scheutveld 52, 1070 Bruxelles.

2 1 JAN 2015

ai. greffe du tribunal de commercr3

Le capital fixe de la société s'élève à 100 euros et est réparti en 100 actions sans valeur nominale.

Le capital fixe de la société a été entièrement souscrit et Ubéré en espèces à concurrence de 100 euros.

Les actions ont été souscrites et libérées comme suit:

-

Par Monsieur PAVALACHE Florin: 60 actions, soit 60 euros.

' Par Monsieur DRAGOMIR Dimitrie-FlorIn: 40 actions, soit 40 euros.

II.Statuts

Les statuts sont fixés comme suit:

Article 1

La société adopte la forme d'une société en nom collectif, sous dénomination sociale PAVA Construct

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 xv recto : Nom o/ qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

apmzmmomoaal,uo»«end des m,rs

Réservé

au

Moniteur

belge

V tete Et - suite

Mad POF 11.1

La raison sociale de la société sera utilisé clans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres documents émanant de la société, suivie immédiatement de la mention "société en nom collectif" ou des initiales "SNC".

Article 2

Le siège social est établi à Rue Scheutveld 52, 1070 Bruxelles.

Il pourra être transféré, par décision de l'assemblée générale, dans tout autre endroit en Belgique, en tenant compte des prescriptions d'une modification des statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. La société pourra, par décision de l'assemblée générale, établir des sièges administratifs, succursales, offices ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a, pour objet, en vue d'apporter à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-après:

Entreprise de construction générale dans le sens le plus large du terme.

La société pourra exercer ses activités aussi bien à l'étranger qu'en Belgique, comme entrepreneur ou comme sous-traitant.

Toutes activités dans le secteur de la construction: installateur frigoriste, gros oeuvre, plafonnage, cimentage, chape, carrelage, marbre, pierre naturelle, toiture, étanchéité, placement et réparation menuiserie/vitrerie, menuiserie générale, finition, installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz), électrotechnique.

- Le commerce en récupération ou recyclage de vieux fer.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées y compris la représentation, l'importation et l'exportation.

La société peut réaliser/faire toute opération commerciale, industrielle, financière, civile, mobilière et immobilière se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tout brevet, marque de fabriques ou licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières; prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, ainsi qu'assumer l'administration d'autres sociétés.

Article 4

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Sauf dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale selon les prescriptions pour une modification des statuts.

Article 5

Le capital social fixé à 100 euros. Celui-ci peut uniquement être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale, selon les formalités légales pour

________l'augmentation de capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

vettt 3 - suite

Article 6

Mod POF 11.1

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision de rassemblée générale à la simple majorité des voies, fixer le taux d'émission et les modalités.

Article 7

Les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société.

Article 8

Les actions sont nominatives; elles seront indivisibles à l'égard de la société, qui aura le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ta

désignation d'un des indivisaires comme propriétaire à son égard.

Si les actions sont grevées d'un usufruit, le droit de vote reviendra à

l'usufruitier.

Article 9

Les actions ne sont pas librement cessibles.

Elles ne peuvent pas être cédées entre vifs qu'à un associé ou à toute autre personne, ayant la qualité exigée par les statuts pour devenir associé, qu'avec l'agrément de la totalité des associés.

Article 10

Tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu personnellement responsable de tout engagement, pris par la société jusqu'à la fin de l'exercice social dans lequel la démission ou l'exclusion a eu lieu.

Article 11

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s). En cas de pluralité, chacun des gérants bénéficiera de l'ensemble des pouvoirs.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant et lui accorder des salaires fixes et/ou variables, ainsi que des jetons de présence.

Article 12

Le gérant dispose des pouvoirs les plus larges pour effectuer tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Article 13

Tant que la société répond aux critères de l'article 12/2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, le contrôle de la société est exercé par les associés. Chaque associé a fes pouvoirs d'investigation et de contrôle sur les opérations de la société; ils peuvent sans déplacement prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes écritures de la société.

Au cas où la société ne répond pas aux critères ci-dessus, le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la société, ainsi que de la régularité au regard des statuts et des opérations, à mentionner dans les comptes annuels, sera exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale des associés conformément à l'article 64 et suivants les lois _sur les sociétés commerciales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Article 14

Mod POF 11.1

L'assemblée générale, régulièrement composée, représente tous les associés;

ses décisions lient tous les associés, même absents et dissidents.

Article 15

L'assemblée générale est convoquée par le gérant par lettre recommandée, contenant l'agenda, envoyée aux associés au moins huit jours francs avant la date de l'assemblée.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans les convocations, pour délibérer sur les comptes annuels de l'exercice comptable précédent et pour donner décharge aux gérants.

L'assemblée générale se réunit tous les premiers lundi du mois de juin à 18h.

Si ce jour est férié; l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable à la même heure.

Les associés peuvent également être convoqués en assemblée générale extraordinaire; une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée sur la demande des associés, possédant au moins un cinquième du total des actions; la réunion doit avoir lieu dans le mois de la réquisition.

Article 16

L'assemblée est présidée par le gérant ou par le plus âgé d'entre eux si ils sont plusieurs

Article 17

Chaque associé peut se faire représenter par mandat écrit par un autre associé avec droit de vote.

Article 18

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les modifications proposées sont spécifiées dans les lettres de convocations et si les associés présents représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de vote.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée avec le même ordre du jour, délibérant valablement quel que soit le nombre d'actions représentées. Une décision ne sera valablement prise qu'en obtenant au mois les trois-quarts des voix valablement émises.

Article 19

Chaque associé possède autant de voix que d'actions en sa possession.

Article 20

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par le gérant et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits de ce procès-verbal seront signés par le gérant, président de l'assemblée générale.

Article 21

Mentionner sur la dernière page du Voleta : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Vete suite

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 22

Matl PDF 11.1

Annexes düMoniteur belÉe

Chaque année, le gérant dressera, conformément aux prescriptions applicables dans le Code des sociétés, l'inventaire ainsi que les comptes annuels à présenter à l'assemblée générale.

Article 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et des frais d'exploitation, ainsi que des provisions et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Le paiement des dividendes a lieu au moment et à l'endroit choisi par les gérants.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale statue, par vote spécial, sur la décharge à donner aux gérants.

En outre, les gérants peuvent accorder des acomptes sur les dividendes, respectant les prescriptions légales.

Article 24

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 25

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion

Article 26

Tout associé, porteur d'obligations, gérant, commissaire ou liquidateur, résidant à l'étranger, sera supposé pour l'application des présents statuts, avoir fait élection de domicile au siège de la société, ou toute notification communication et sommation leur pourront être faites.

Article 27

Les dispositions de ces statuts contraires à une disposition légale seront réputées non-écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Par mesure transitoire, la première année comptable début le jour du dépôt mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

vote 13 - suite Mod POF 11.1



des présents statuts au greffe du Tribunal de commerce et se terminera le 31 décembre 2015

2. La première assemblée générale aura lieu le 6 juin deux mile et seize.

3. Les comparants prennent les décisions suivantes à l'unanimité, réunis en

assemblée générale, immédiatement après la constitution de la société:

Il est procédé à la désignation de deux gérants.

Il est désigné comme gérants de la société: Monsieur Pavalache

Florin et Monsieur Dragomir Dimitrie-florin qui acceptent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale é ?égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
PAVA CONSTRUCT

Adresse
RUE SCHEUTVELD 52 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale