PAYSAGE

SC SA


Dénomination : PAYSAGE
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 434.329.871

Publication

27/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 13.03.2014, DPT 21.05.2014 14132-0320-009
16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 21.03.2013, DPT 08.05.2013 13116-0230-009
28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 28.06.2011, DPT 25.07.2011 11329-0042-010
14/07/2011
ÿþ - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 7.1

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N° d'entreprise : 0434.329.871

Dénomination

(en entier) : PAYSAGE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1170 Bruxelles, avenue Charles Michiels 174/41

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-MODIFICATION DES STATUTS-TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu en date du 28/06/2011 par Maître Pierre DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce avant' enregistrement , signé que l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les décisions suivantes :

1. PREMIERE RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée générale de convertir le capital social de la société en trente mille neuf cent, quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) et ce aux fins de satisfaire aux dispositions de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit relative à l'Euro.

2. DEUXIEME RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée de supprimer la valeur nominale des actions existantes.

3. TROISIEME RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée générale de prolonger l'exercice sociale en cours et de la clôturer le 30

septembre 2012 au lieu de le clôturer le 31 mars 2012.

Les exercices sociaux futurs s'écouleront du 1 er octobre au 30 septembre de chaque année.

En conséquence il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article des statuts y relatif.

4. QUATRIEME RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier la date de l'assemblée générale et en conséquence de

modifier l'article des statuts y relatif.

5. CINQUIEME RESOLUTION : " Il est proposé à l'assemblée générale de transférer le siège social de la société à 1160 Auderghem, avenue' Hugo Van der Goes 108/2 et en conséquence de modifier l'article des statuts y relatif.

6.SIXIEME RESOLUTION :

RAPPORT ET ETAT conformément à l'article 559 du Code des Sociétés:

Il est donné lecture aux actionnaires:

- du rapport du Conseil d'administration justifiant la modification proposée de l'objet social.

- de l'état résumant la situation active et passive arrêté le 31 mars 2011.

Ces documents resteront annexés aux présentes.

Ensuite, il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'objet social avec le texte décrit ci-avant et de:

modifier l'article des statuts y relatif comme suit:

I! La société a pour objet toutes opérations immobilières.

Elle peut participera toutes entreprises ou opérations ou s'intéresser par voie d'apport, cession, participation',

financière ou autrement tous syndicats ou sociétés se rapportant directement ou indirectement à son objet,

social ou de nature à en favoriser la réalisation.

La.société_peut notamment:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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* acquérir, aliéner, apporter, louer, échanger, exploiter, mettre en valeur et gérer tous biens ou tous droits mobiliers ou immobiliers;

* acquérir par achat, souscription ou autrement toutes valeurs mobilières ou titres de créances belges et étrangères, les céder par vente, apport ou autrement;

* assurer le financement sous toutes formes de toutes entreprises ou opérations de tiers-locataires ou occupants;

* effectuer ou faire effectuer par des tiers toutes entreprises de promotion immobilières, toutes entreprises générales de construction et de travaux publics ou privés;

* amener tous mandats, toutes gestions ou toutes commissions, relatives à des immeubles ou droits

immobiliers;

* la société peut agir pour compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger.

1I/La société a également pour objet :

-la location, l'achat, la vente, la mise en vente en qualité d'intermédiaire, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers en qualité d'organisateur ou dans un but promotionnel de bateaux à voile et à moteur, de matériel nautique de dérivé, de matériel de loisir, de tout genre de véhicule et de véhicule de loisir comme camping-car, moto et vélo ;

-l'organisation de croisières payantes et l'organisation de cours de navigation à la voile théoriques et/ou pratiques;

-le convoyage de bateaux à voile et à moteur pour le compte de tiers;

-la représentation de bateaux à voile et à moteur, d'accastillage, de matériel, d'équipement, d'instruments de mesure et de navigation en ce compris tout matériel informatique, électronique et de télécommunication.

-la conception, la réalisation, l'achat et la vente de reportages, d'articles et comptes rendus en matière nautique sur quelques supports que ce soit et notamment par écrit, audio-visuel et informatique.

-l'organisation et l'encadrement de missions scientifiques nécessitant l'usage de bateaux.

-la conception, la production, la commercialisation le cas échéant en qualité d'Intermédiaire, de bateaux de plaisance, ainsi que de tous accastillages, équipements et matériels y afférents.

-l'organisation d'événements et de séminaires en toutes matières.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société a pour objet la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises.

A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut également s'intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d'activité, apport d'uni-'versalité, apport partiel d'actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société ayant un objet identi-'que, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le 'développer.

Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies de droit au développement de celui-ci.

7.SEPTIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier les actions en parts sociales et ce sous la condition

suspensive de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

VOTE:

Cette décision est prise à l'unanimité

8. TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

RAPPORTS :

Il est donné lecture des documents suivants:

- rapport du Conseil d'administration justifiant la proposition de la transformation en société privée à responsabilité limitée et ce conformément à l'article 778 du Code des Sociétés;

- état résumant la situation active et passive de la société arrêté à moins de trois mois à savoir le 31 mars 2011 et ce conformément à l'article 776 du Code des Sociétés.

- rapport du Réviseur d'entreprises la société civile sous forme de SPRL CDP Petit & C° à 1410 Waterloo, avenue Princesse Paola 6 représentée par Monsieur Damien Petit, reviseur d'Entreprises et gérant et désigné par le Conseil d'administration sur l'état prédécrit et ce conformément à l'article 777 du Code des Société qui conclut dans les termes suivants:

«Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2011 dressée par le conseil administration de la SA PAYSAGE. Ces travaux

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effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la

société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 116.151,47 ¬ est

supérieur de 85.164,78 ¬ au capital social de 30.986,69 E.

Bruxelles, le 27 juin 2011

CDP PETIT & Co SPRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par Damien PETIT, Réviseur d'Entreprises & Gérant»

Ces rapports et état resteront ci-annexés.

li. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Il est proposé à l'assemblée de transformer la société anonyme vers une société privée à responsabilité

limitée avec les statuts ci-après.

9. ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS:

II est proposé à l'assemblée de rédiger les statuts de la société comme suit et ce en reprenant toutes les

modifications statutaires dont question ci-avant.

I. DE NOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination PAYSAGE.

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1160 Auderghem, avenue Hugo Van der Goes 108/2.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

II La société a pour objet toutes opérations immobilières.

Elle peut participer a toutes entreprises ou opérations ou s'intéresser par voie d'apport, cession, participation

financière ou autrement tous syndicats ou sociétés se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou de nature à en favoriser la réalisation.

La société peut notamment:

* acquérir, aliéner, apporter, louer, échanger, exploiter, mettre en valeur et gérer tous biens ou tous droits

mobiliers ou immobiliers;

* acquérir par achat, souscription ou autrement toutes valeurs mobilières ou titres de créances belges et étrangères, les céder par vente, apport ou autrement;

* assurer le financement sous toutes formes de toutes entreprises ou opérations de tiers-locataires ou occupants;

* effectuer ou faire effectuer par des tiers toutes entreprises de promotion immobilières, toutes entreprises générales de construction et de travaux publics ou privés;

* amener tous mandats, toutes gestions ou toutes commissions, relatives à des immeubles ou droits

immobiliers;

* la société peut agir pour compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger.

11/La société a également pour objet :

-la location, l'achat, la vente, la mise en vente en qualité d'intermédiaire, l'importation, l'exportation, la mise à

disposition de tiers en qualité d'organisateur ou dans un but promotionnel de bateaux à voile et à moteur, de

matériel nautique de dérivé, de matériel de loisir, de tout genre de véhicule et de véhicule de loisir comme

camping-car, moto et vélo ;

-l'organisation de croisières payantes et l'organisation de cours de navigation à la voile théoriques et/ou

pratiques;

-le convoyage de bateaux à voile et à moteur pour le compte de tiers;

-la représentation de bateaux à voile et à moteur, d'accastillage, de matériel, d'équipement, d'instruments de

mesure et de navigation en ce compris tout matériel informatique, électronique et de télécommunication.

-la conception, la réalisation, l'achat et la vente de reportages, d'articles et comptes rendus en matière

nautique sur quelques supports que ce soit et notamment par écrit, audio-visuel et informatique.

-l'organisation et l'encadrement de missions scientifiques nécessitant l'usage de bateaux.

-la conception, la production, la commercialisation le cas échéant en qualité d'intermédiaire, de bateaux de

plaisance, ainsi que de tous accastillages, équipements et matériels y afférents.

-l'organisation d'événements et de séminaires en toutes matières.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société a pour objet la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises.

A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut également s'intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d'activité, apport d'uni-'versalité, apport partiel d'actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le 'développer.

Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies de droit au développement de celui-ci.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société a été constituée pour une période illimitée depuis le 17 mai 1988.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 EUR).

li est représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

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ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 14:

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 15:

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.

Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs

d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son

choix.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16:

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des

parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 17:

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège.

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ARTICLE 18:

Chaque année, le dernier vendredi du mois de mars à 20 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en générai sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 19:

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou

non.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq

jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

ARTICLE 21:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations.

L(es) associé(s) peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l'article 317 du Code des Sociétés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

ARTICLE 22:

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en

expriment le désir.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTI-MN - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du ler octobre au 30 septembre de chaque année.

Au 30 septembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes

annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

H est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siége où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés.

10. DEMISSION-NOMINATION:

Il est proposé à l'assemblée générale:

* d'accepter la démission du Conseil d'administration de la société anonyme à savoir :

1° Monsieur CHEVAL Alain, inscrit au registre national sous le numéro 500604-463-24, domicilié à 1970

Wezembeek-Oppem, avenue de l'Esplanade 16.

2° Monsieur PEETERS Marc, inscrit au registre national sous le numéro 540926-003-26, domicilié à 8670

Koksijde, Gevaertiaan 9.

3° La société civile sous forme de société en commandite par actions MPJ INVEST, ayant son siège à 1170

Watermael-Boitsfort, avenue Charles Michiels 174, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles

sous le numéro 0421.591.692.

Décharge de la gestion sera donnée lors de la prochaine assemblée générale annuelle statutaire.

b) Il n'est pas nommé de commissaire, la société répondant, suivant les estimations faites, aux critères visés au Code des Sociétés.

II est proposé à l'assemblée générale de nommer comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf révocation par l'assemblée générale: Monsieur CHEVAL Alain, prénommé.

Ici présent et qui accepte le mandat.

11. POUVOIRS:

Vólet B - Suite

11 est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt du texte coordonné au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo DE DONCKER

Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé * 'áu` Moniteur belge

20/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 28.09.2010, DPT 15.10.2010 10579-0524-010
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 14.08.2009, DPT 22.08.2009 09612-0109-010
04/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 29.09.2008, DPT 30.10.2008 08791-0189-010
13/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 29.09.2006, DPT 11.12.2006 06903-4901-010
30/06/2006 : BLT000990
20/07/2005 : BLT000990
04/10/2004 : BLT000990
08/10/2003 : BLT000990
15/10/2002 : BLT000990
07/11/2001 : BLT000990
02/04/1992 : BLT990

Coordonnées
PAYSAGE

Adresse
AVENUE HUGO VAN DER GOES 108, BTE 2 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale