PEPTINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PEPTINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.212.792

Publication

11/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Réservé 201/i

au BRUXELLES

Moniteur

belge

q111111.1.1













Greffe





N° d'entreprise: 0842.212.792

Dénomination

(en entier) : PEPTINE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1160 AUDERGHEM-RUE DE L'APPLICATION 35

(adresse complète)

" Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  MISE EN LIQUIDATION  CLOTURE DE ; LIQUIDATION  DECHARGE  CONSERVATION DES LIVRES

e ' juinI l résulte2014 d, ' eu na coursprocès d d'enregistrement

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Ce l'assembléeVANBENE

j: son siège social à 1160 Auderghem, rue de l'Application 35 , a pris lesrésolutionssuivanteseà P sunPranimitTé :- ' ayant '

BENEDEN, Notaire extraordinaire as soci é de drélsidena icpe àlles, le 25

pIxe

E :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

721 :636.30956.

ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus

dgparticulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active

'e eet passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

e"

J'ai pu m'assurer que toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi

" tel conformément à l'article 181, § 1, C. Soc., ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été

"Z consignées.

te " La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances de l'associée unique se réalisent »

ª% L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

" PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES

L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 20 juin 2014.

:C.'. Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice à affecter de cinq mille quatre-vingt-huit euros

cinquante-quatre cents (¬ 5.088,54) L'assemblée propose que ce bénéfice soit affecté en bénéfice de l'exercice.

DEUX IEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associée unique

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé (en copie pour-celui de Formatin)

TROI IEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTIPEE

---

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

L'assemblée décide la dissolution antelerir Migeneonce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

" L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 mars 2014. L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Didier FORMAT1N, agissant au nom de la SPEL FCF FORMAT1N & Associés, Expert-comptable, ayant ses bureaux à 1428 Lillois, Rue du Vert Coucou 13, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Didier FORNIATIN, Expert-comptable précité, conclut dans les termes

" suivants :

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société

° PEPTNE a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la

société fait apparaître un total de bilan de 649.670,95 et un actifnet de

DELIBERATION

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Résel-vé volet e - Suite

..  . . , - --  ,.. _ .., _ ....... , ....._ . .._... , .._. ,..........____.. ... ,.

au QUATRIE1VIE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE

Moniteur

PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

belge

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

_

sociétés,

\7 L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31

mars 2014 et des comptes annuels abrégés arrêtés au 20 juin 2014,1a société n'a plus de dettes, à l'exception de la

répartition de l'avoir social, liée à la liquidation.

L'associé unique apporte les preuves de paiements correspondant aux derniers engagements de la société, de sorte que

la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque.

L'assemblée déclare également que la société détient encore à ce jour une créance envers la Tva, pour un montant de

, huit cent quatre-vingt-cinq euros nonante-trois cents (e 885,93),

L'assemblée constate en conséquence que la société ne possède plus aucun autre actif, à rexception de ce qui est

: mentionné ci-dessus et que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à

liquider,

; Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu Ia simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide

: de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait

' apparaître, l'associée unique s'engage à le couvrir..

CINQUIE1VIE RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et

e prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

i  e L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «PEPTINE» a définitivement cessé d'exister,

14 entraînant le transfert de la propriété des biens aux associés, qui confirment leur accord de supporter le cas échéant tous

e .

1 : les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

" L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont

accomplis au cours de l'exercice de leur mandat,

"1 SDREME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

e

1 L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant

ro

c" une période de cinq ans à 1160 Bruxelles, rue de l'Application 35, où la garde en sera assurée. : .0

el- SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

e Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Gérard BEDORET avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les

41 démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur i;

mg Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,

(el"' l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au

, Tribunal de Commerce.

ri

c:1 Un pouvoir particulier est donné à Madame Marie SINTZOFF pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes,

'

répartiret en général faire le nécessaire.

1:

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et Ia

-1 publication à l'annexe du Moniteur Belge

el Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

" tibei Déposé en même temps expédition de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.01.2014, DPT 31.01.2014 14025-0202-007
02/01/2014
ÿþMoa WORD 11.1

Réseru au

Monite belge

j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

" 1900 005*

N` d'entreprise : 0842.212.792

Dénomination

(en entier) : PEPTINE

fre DEC 2,013

BRUXELLES

Greffe

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Application 35 à 1160 Auderghem

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission - Nomination

Suivant l'assemblée générale ordinaire des associés du 15 décembre 2013, à l'unanimité, l'assemblée acte la démission avec effet au 30 décembre 2013, de la gérante Mme Marie SINTZOFF.

A l'unanimité, elle décide de pourvoir à son remplacement en nommant M. Gérard John BEDORET(61.06.17-135.96), domicilié Montagne de Saint-Job, 35 à 1180 Bruxelles, en qualité de gérant, pour une durée illimitée.

Son mandat ne sera pas rémunéré_

Gérante

Mme Marie SINTZOFF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2012
ÿþ Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

1

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BRuXELLEg

Greep DEC. 2011

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : PEPTINE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1160 AUDERGHEM - RUE DE L'APPLICATION 35

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, !e vingt-sept décembre deux mille onze en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il extrait ce qui suit :

Madame SINTZOFF Marie, née à Louvain, le vingt-huit février mil neuf cent soixante-huit domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Béguinettes, 53

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «PEPTINE», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1I186éme) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

La comparante déclare que chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts souscrites par elle, est libérée à

concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial ouvert au

nom de la société en formation auprès de Dexia banque, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à

sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 23 décembre 2011 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

La comparante arrête comme suit les statuts de la société:

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «PEPTINE».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1160 Auderghem, rue de l'Application, 35

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou seule, en Belgique ou

à l'étranger, sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive :

- La consultance, dans le sens large du terme, à savoir l'assistance et le soutien de type administratif, financier,

technique, stratégique, commercial à tout type de personne physique ou morale ;

- l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'optimalisation des sources d'approvisionnement en matières et

marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la

gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de

la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des

méthodes et procédures de travail ;

- le conseil et l'assistance au management ;

- le coaching, la médiation, la guidance, et de manière générale tous services visant à promouvoir le

développement des personnes ou des groupes, à l'attention des particuliers ou des entreprises publiques ou

privées ;

- En outre, la société pourra effectuer tout type d'étude jugée nécessaire dans un des domaines précités. Elle

pourra organiser, développer et donner des séminaires, exposés ou formations dans toute matière.

La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.

La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre l'achat, la vente, l'échange, ta

construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la location de tous immeubles

bâtis , meublés ou non, ainsi que la constitution de droits d'emphytéose sur ces biens.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et

notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition,

de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijïagen bij het Belgisch

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le

développement de son activité dans le cadre de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

L'organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt sixième

(1/186ème) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier samedi du mois de mars de chaque année, à

dix (10) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année

suivante.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réservé

" au Mónitetir belge

Volet B - Suite

A l'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente septembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars deux mille quatorze.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Madame SINTZOFF Marie, prénommée, ici présente et qui accepte.

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de la gérante pourra être rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier octobre deux mille onze.

La comparante ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société BFS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 50, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge.

Le Notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Annexe: expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
PEPTINE

Adresse
RUE DE L'APPLICATION 35 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale