PERFECTION 7

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PERFECTION 7
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.779.608

Publication

01/10/2013
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propriétaire de 50 parts sociales

propriétaire de 25 parts sociales

propriétaire de 25 parts sociales

Monsieur KABONGO TSHIBAMBA Rex Monsieur BISELELE BARERERWA Daniel Monsieur SENDE LUBUELE Jenny

Monsieur le président donne la lecture de l'ordre du jour:

DEMISSION D'UN GERANT

propriétaire de 100 parts sociales

Ainsi la répartition des parts devient la suivante Monsieur KABONGO TSHIBAMBA Rex

Monsieur le Président lève la séance à 11 heures.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30/06/2013

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur KABONGO TSHIBAMBA Rex au siège de la société.

ORDRE DU JOUR ; Démission d'un gérant

Cession des parts sociales

Tous les actionnaires, représentant l'intégralité du capital étant présents à savoir :

Par décision de l'assemblée générale, Monsieur SENDE LUBUELE Jenny domicilié au 8, Rue Steppé à 1080 Bruxelles démissionne du poste de gérant.

CESSION DES PARTS SOCIALES

Par décision de l'assemblée générale, Monsieur SENDE LUBUELE Jenny domicilié au 8 à 1080 Bruxelles, Rue Steppé à et Monsieur BISELELE BARERERWA Daniel domicilié au 1, Rue Verhoeven à 1020 Bruxelles, cèdent la totalité de leurs parts sociales à Monsieur KABONGO TSHIBAMBA Rex

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ne d'entreprise : 0534.779.608 Dénomination

(en entier) : PERFECTION 7

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : RUE LEOPOLD 1ER 128 1020 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CESSION DES PARST SOCIALES ET DEMISSION DU GERANT

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

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29 MAI 2013

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : PERFECTION 7

Forme juridique : SPRL-S

Siège: rue Léopold 1eC 128 à 1020 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le huit avril.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue; Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/ Monsieur KABONGO TSHIBAMBA Rex, né à Kinshasa (RDC) le 20 juillet 1975, de nationalité congolaise,; titulaire du numéro national 750720-301.44, domicilié à 1120 Bruxelles, rue de Lombartzyde 86.

21 Monsieur BISELELE BARERERWA Daniel, né à Kinshasa (ROC) le 23 mars "1981, de nationalité' congolaise, titulaire du numéro national 810323-457.90, domicilié à 1120 Bruxelles, rue de Lombartzyde 86.

3/Monsieur SENDE LUBUELE Jenny, né à Bruxelles le 3 décembre 1981, de nationalité belge, titulaire du numéro national 811203-383.51, domicilié à Jette (1090 Bruxelles), rue Steppé 8.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « PERFECTION 7 », ayant son siège social à 1020 Bruxelles, rue Léopold 1er 128 au capital de DEUX CENTS EUROS (200,00 ¬ ),. représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les fondateurs déclarent qu'ils ne détiennent de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui; représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, a déposé au, notaire soussigné le plan financier particulier visé par un comptable agréé conformément à l'article 215 §2 du; code des sociétés.

Les deux cents (200) parts,, sont entièrement souscrites en espèces au prix de deux euros (¬ 2,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. Monsieur KABONGO TSCHIBAMBA Rex prénommé, déclare souscrire cinquante (50) parts sociales,;

pour un montant total de cent euros (100,00 ¬ ) entièrement libéré; 50

2. Monsieur BISELELE BARERERWA Daniel, prénommé, déclare souscrire vingt-cinq (25) parts sociales,

pour un montant total de cinquante euros (50,00 ¬ ), entièrement libéré 25

3. Monsieur SENDE LUBUELE Jenny, prénommé, déclare souscrire vingt-cinq (25) parts sociales, pour un

montant total de cinquante euros (50,00 ¬ ), entièrement libéré 25'

Total : cent (100) parts sociales 100

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de deux cents euros (¬

200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro 068-8929678-79 ouvert auprès de

BELFIUS BANQUE.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de'

200 euros par un versement en espèces, tel qu'attesté par une attestation de la BELFIUS BANQUE du 8 avril

2013.

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à 18.550 euros au

minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de 5,

travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de «

starter ».

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, les comparants nous ont déclaré qu'ils ne sont l'associé;

unique d'aucune autre société.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

L STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée a PERFECTION 7».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue Léopold ler numéro 128.

il pèut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- le commerce en général, l'importation et l'exportation, la représentation générale, la distribution, l'achat et

la vente en gros, demi-gros ou au détail de véhicules, d'articles de mécanique, de vêtements et accessoires, de

produits informatiques et alimentaires, d'objets d'artisanat et de tous biens de consommation généralement

quelconques ;

- le transport et le fret de véhicule et tout autre genre de Colis par voie routière, maritime ou aérien, ainsi

que le transport et la distribution de petit colis ou courrier, partout en Europe et en Afrique ;

- toutes activités d'agent maritime, de transitaire et de douane, d'entreposage de biens et de produits de

tous genres, ainsi que la vente de produits d'emballage liée à ces produits ;

- la distribution et la vente de CD et de DVD vidéo, et autres productions cinématographiques, théâtrales ou

musicales Africaines ;

- l'exploitation par voie de franchise ou licence de salons de coiffure pour dames et pour hommes y compris

l'achat et la vente en gros ou au détail de produits cosmétiques pour dames et hommes ;

- la location de véhicules utilitaires pour le transport, le déménagement ou le déplacement de colis et de

marchandises ;

- le transfert de fonds tant vers l'Afrique que vers le reste du monde ;

- l'architecture intérieure et la décoration intérieure

- le service de nettoyage industriel et l'assainissement de lieux publics ou privés

- l'exploitation d'agence agréée pour les prestations par titres-services

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5, Capital

Le capital social est fixé à deux cents euros.

Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 5 Bis. Cession et transmission de parts

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a)à un associé ;

b)au conjoint du cédant ou du testateur ;

c)à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Article 5 ter. Cession de parts entre vifs - procédure d'agrément

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de toutou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de ['article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision, li n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative,

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tcutes les indications prévues au § 2 du présent article.

b Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation" des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par ['adjudicataire.

Article 5 Quater. Refus d'agrément d'une cession entre vifs

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix dés experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

Article 5 quinquies. Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter. Article 5 sexies. Refus d'agrément en cas de transmission pour cause de mort

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elfe aux autres associés.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Article 6. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par un ou plusieurs gérants qui seront soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans [imitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, en qualité de gérant.

La gestion ne peut pas être assurée par une personne morale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Le ou les gérant(s) exerce(nt) tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le code des sociétés réserve à l'assemblée générale.

Article 7. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Dans l'ordre interne, les décisions sont prises à la majorité et dans les formes et conditions stipulées par

l'assemblée générale.

Article 8. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 9. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 10. Assemblée générale .

il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y e qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 11. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 12. Présidence . Délibérations

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 13. Votes

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, assàclée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 14. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. Article 15. Répartition - Réserves

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 16. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 17. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 18. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 19. Election de domicile

pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 20. Compétence judiciaire

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Volet B - Suite

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21, Droit commun

' Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant se constituant en assemblée générale prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2. Gérance.

Monsieur KABONGO TSHIBAMBA Rex, Monsieur SENDE LUBUELE Jenny, prénommés, déclarant tous accepter, sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée. Leur mandat est exercé à , ` titre gratuit.

' 3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin dedépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/05/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
27/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PERFECTION 7

Adresse
RUE LEOPOLD 1ER 128 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale