PERMIS DE CONSTRUIRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PERMIS DE CONSTRUIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.312.539

Publication

30/12/2013
ÿþ' 22 Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





BRUXELLES

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N° d'entreprise : (,~~ T~ , 34 Q , â 39

Dénomination (en entier) : Permis de Construire

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue BeI Air 9

1180 Uccle

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu le treize décembre deux mille treize, devant Maître Marie-Pierre Géradin, Notaire Associé à Bruxelles,

que Monsieur Arnaud Xavier Louis MASSON, domicilié à 1180 Uccle, avenue BeI Air 9, a constitué lai société suivante :

FORME - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "Permis de Construire".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1180 Uccle, avenue Bel Air 9.

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte :

Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, park nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi;: que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement out indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, te lotissement, l'échange, l'amélioration, la;; location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.

Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et toue autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un; profit.

La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens Immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la = construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,,. l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à lai; gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre; nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes;: les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et;; l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens;: négociables, actions, obligations, fonds d'État; c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: i? faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de Ieasing, dans lei; cadre des buts décrits ci-dessus.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,ï: directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières i mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Mod 11,1

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au

Moniteur belge



DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du treize décembre

deux mille treize.

CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (¬ 20.000,00), représenté par deux cents (200)

parts sociales, sans mention de valeur.

Les deux cents (200) parts sociales ont été souscrites en espèces, par Monsieur Arnaud Masson,

prénommé.

Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).

De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de vingt mille euros (¬

20.000,00).

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un

compte spécial numéro BE65 5090 0122 4096 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

ABN AMRO ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 12 décembre 2013.

ASSEMBLEE ANNUELLE.

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque premier mercredi du mois de juin à dix-

sept heures. .

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société.

Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

REPRESENTATION,

Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le représenter

à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature

digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Codé civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à

l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que

celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'applicati-

on de cet article.

LISTE DE PRÉSENCE,

Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des

associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque

poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout

de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au

siège au moins un jour avant l'assemblée.

ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception

de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui,

par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la so-

ciété. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

REPRESENTATION.

Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice,

tant comme demandeur que comme défendeur.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par

procuration spéciale.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

DISTRIBUTION.

Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

II est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner

à l'excédent.













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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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pRad 11.1

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour

confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.

lis disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix,

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE,

A été nommé à la fonction de premier gérant non-statutaire, et ceci pour une durée illimitée : Monsieur

Arnaud Masson, domicilié à 1180 Uccle, avenue Bel Air 9.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

PREMIER EXERCICE SOCIAL,

Le premier exercice social commence le treize décembre deux mille treize et prend fin le trente et un

décembre deux mille quatorze.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE,

La première assemblée générale se tiendra le premier mercredi du mois de juin de l'an deux mille quinze.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION NA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES.

Tous pouvoirs ont été conférés à ADMINCO SCS, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1180 Bruxelles,

chaussée d'Alsemberg, 999, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires,

avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas

échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue

d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait ; une expédition de l'acte, une procuration).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Durits

d'Enregistrement.

Marie-Pierre Géradin

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne momie à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 24.08.2015 15490-0550-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 31.08.2016 16573-0571-013

Coordonnées
PERMIS DE CONSTRUIRE

Adresse
AVENUE BEL AIR 9 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale