PERVENCHE

Société anonyme


Dénomination : PERVENCHE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.413.125

Publication

03/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0422.413.125 Dénomination

(en entier) : PERVENCHE

2 3 JAN. 2014

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Orban numéro 9 à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) (adresse complete)

Oblet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - RATIFICATION MANDATS ADMINISTRATEURS - DISSOLUTION ET

CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 'l84§5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PERVENCHE", ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Orban numéro 9, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0422.413.125, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept décembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le neuf janvier deux mil quatorze, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par l'inspecteur Principal, a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du conseil d'administration, conformément â l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 23 décembre 2013.

b) du rapport de l'Expert-Comptable externe la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BUFISCOM », dont les bureaux sont établis rue Solleveld numéro 2 à 1200 Bruxelles, représentée par Madame Nadine DEFRENE, Expert-Comptable, en date du 24 décembre 2013, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration.

Les conclusions dudit rapport de l'Expert-Comptable externe sont textuellement libellées en ces termes:

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société PERVENCHE SA a établi un état comptable arrêté au 23 décembre 2013, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 33.252,47 E, et un actif net de 33.252,47 ¬ .

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Ce rapport a été rédigé conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé qu'à cette fin.

I1 n'a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux associés ou aux

tiers.

Fait à Bruxelles, le 24 décembre 2013

DEFRENE Nadine

Expert-Comptable I.E.G.»

Deuxième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

_fiéservé

au

Moniteur

belge.

"

Volet B - Suite

ti

Dissolution et clôture de la liquidation

Préalablement, l'assemblée ratifie les mandats d'administrateurs et tous les actes et opérations accomplis

par eux dans le cadre de cette fonction depuis l'assemblée générale ordinaire de deux mil six.

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir de ce jour, conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés.

La situation des comptes sociaux montre que hormis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif exigible. De plus, il nous a été confirmé que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs et décide de clôturer immédiatement ia liquidation et de constater la dissolution définitive de ia société,

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur LOSSIGNOL Clément, pour être conservés à son domicile pendant cinq ans au moins,

Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur DEVOS Willy, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable et/ou administrative nécessitée par la dissolution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 30.08.2013 13505-0410-014
26/06/2013 : BL439611
04/09/2012 : BL439611
27/02/2012 : BL439611
27/02/2012 : BL439611
17/12/2010 : BL439611
13/11/2008 : BL439611
10/10/2007 : BL439611
02/04/2007 : BL439611
14/11/2005 : BL439611
14/11/2005 : BL439611
14/11/2005 : BL439611
05/11/2002 : BL439611
19/01/2001 : BL439611
04/04/2000 : BL439611
14/12/1999 : BL439611
01/01/1992 : BL439611

Coordonnées
PERVENCHE

Adresse
AVENUE ORBAN 9 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale