PHA CONSULTING

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PHA CONSULTING
Dénomination : PHA CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 627.923.956

Publication

08/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille quinze, le 27 mars 2015

1. Madame Patricia HARGOT, domiciliée avenue Marie de Hongrie 54 bte 9 à 1083 Bruxelles, associée commandité.

2. Monsieur Alphonse HARGOT, domicilié Avenue de Marsan 19 à 1420 Braine l Alleud, associé commanditaire.

Lesquels ont décidé de former une société en commandite simple et d'arrêter les statuts comme suit :

ARTICLE 1 Formation.

Il est formé entre les comparants, une société en commandite simple qui sera régie par le Code des sociétés et

par les présents statuts.

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.

Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à

l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence

des fonds qu'ils ont apportés.

Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société,

sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou

similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.

Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions

édictées par la loi.

ARTICLE 2 DENOMINATION.

La société est dénommée : « Pha Consulting ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société, la dénomination sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société en

commandite simple" ou en abrégé "SCS", selon le cas, des mots "société civile à forme commerciale" placés

immédiatement avant ou après la dénomination, de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise,

du terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans

le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 3 Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 1083 Bruxelles, avenue Marie de Hongrie, 54 bte 9.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des commandités et en

tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux

statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut, par simple décision du ou des associés commandités, établir des sièges administratifs, organes,

ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Avenue Marie de Hongrie 54 9

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Pha Consulting

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*15306130*

Volet B

1083

0627923956

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Ganshoren

Greffe

Déposé

06-04-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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en participation avec des tiers :

o Toutes opérations de conseil, service et assistance, en matière de gestion administrative, financière, commerciale ou immobilière au profit de toute personne morale ou privée;

o L organisation de séminaires, formations, évènements et congrès dans le sens large du mot ;

o La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci ;

o La constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu en droits immobiliers, notamment l achat, la mise en valeur, le lotissement, l échange, l amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers ;

o L achat, la vente, la cession et l échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, bons

de caisse, fonds d état, options et de tous droits mobiliers ;

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature

à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre

mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou

susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d autres sociétés.

La société pourra d une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la

réalisation.

ARTICLE 5 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et

les statuts.

En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de 100011.

Ce capital est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7 Souscription.

Les 100 parts sociales au prix de 10 11 chacune sont souscrites comme suit :

par Madame Patricia Hargot, prénommée, 90 parts sociales, soit 90011

- par Monsieur Alphonse Hargot, prénommé, 10 parts sociales, soit

10011

TOTAL : 100011

ARTICLE 8 Libération.

Madame Patricia Hargot, prénommée, l associée commanditée, a libéré le capital de la société à concurrence de

90011. En tant qu associée commanditée, Madame Patricia Hargot, est responsable conjointement et

solidairement vis-à-vis de la société.

Monsieur Alphonse Hargot, prénommé, l associé commanditaire, a libéré le capital de la société à concurrence

de 10011. En tant qu associé commanditaire, Monsieur Alphonse Hargot, n est responsable qu à concurrence de

son apport et sans solidarité.

ARTICLE 9 Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera

seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le

nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se

faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi,

l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à

l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli

recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

a) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et

moyennant le respect des formes légales.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint

du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande d'agrément pour

trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut

d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant

entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des

parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un

troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus

diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

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Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la

première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles

produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le

délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la

dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai

de trois mois.

b) Pour cause de décès :

En cas de décès d'un associé commandité ou commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera

d'exister entre les héritiers et/ou représentants du prédécédé et les associés survivants.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de décès qu'avec l'agrément de tous les

associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du

testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de décès, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés

parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le

rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement,

ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également

déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés,

soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés par l'assemblée générale qui fixe

également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des premiers associés commandités est fixé à un.

Est désigné pour la première fois à ces fonctions, pour la durée de la société : Madame Patricia Hargot,

prénommée, ici présente et acceptant cette fonction. Ce mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire

de l assemblée générale.

Les associés commandités ont tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance

des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par la suite, ils disposent de tout pouvoir non

seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins

déterminées, à telles personnes que bon leur semble.

Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société,

être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé commandité.

Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.

ARTICLE 12 De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et

de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de

la correspondance et de toutes les écritures de la société.

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans

les convocations, le 15 du mois de juin à 12.00 heures.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

Elle est convoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de

convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par

le ou les associés commandités.

L'assemblée générale des associés délibérera, à la majorité simple des voix valablement exprimées.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la dissolution ou

de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est

spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au

moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, l'assemblée ne peut statuer que si elle

réunit les quatre cinquièmes des voix.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le

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souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un associé commandité.

ARTICLE 15 Inventaire - Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé avec effet rétroactif au premier janvier

deux mille quinze, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établira les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. L assemblée générale annuelle des associés décidera de l affectation à donner au solde des bénéfices nets. Le cas échéant, le paiement des bénéfices de la société déclarés par l assemblée générale annuelle des associés, se fera aux époques et aux endroits désignés par l assemblée annuelle ou par l associé commandité. Chaque associé recevra une participation aux profits de la société en proportion du nombre de parts qu il détient. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.

ARTICLE 17 Liquidation.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

ARTICLE 18 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 19 - Droit commun

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés, seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

Toutes les opérations faites et conclues par les fondateurs ou par l'un d'eux au nom de la société depuis le 1er janvier 2015, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

Assemblée générale extraordinaire des associés

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social se terminera le 31 décembre deux mille quinze.

2) Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 du mois de juin deux mille seize.

3) Ratification d'engagements:

Toutes les opérations faites et conclues par les fondateurs ou par l'un d'eux au nom de la société depuis le 1er

janvier 2015, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui

est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

3) mandataire spécial.

L assemblée confère à Madame Patricia HARGOT, gérante de la société, tout pouvoir pour réaliser les formalités

administratives pour la signature, la publication des présents statuts aux annexes du Moniteur belge, de

l inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du Bureau de Contrôle TVA et auprès

de toutes administrations.

Fait à Bruxelles en deux exemplaires, chacun des fondateurs reconnaissant avoir reçu le sien.

Patricia HARGOT Alphonse HARGOT

Le Commandité Le Commanditaire

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Coordonnées
PHA CONSULTING

Adresse
AVENUE MARIE DE HONGRIE 54, BTE 9 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale