PHARMA QUALITY GROUP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PHARMA QUALITY GROUP
Dénomination : PHARMA QUALITY GROUP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 559.976.842

Publication

25/08/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14307425*

Déposé

21-08-2014

Greffe

0559976842

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PHARMA QUALITY GROUP

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles (Bruxelles), le 21 août 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

"L'an deux mille quatorze.

Le vingt et un août.

Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

COMPARAIT

Monsieur VLAEMYNCK Nicolas Andreas Tyman, né à Courtrai le 7 avril 1986, célibataire, domicilié à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), rue Théophile Vanderelst 24, carte d identité numéro 591.5923735-47, numéro national 860407-479.78.

Ci-après dénommé "le fondateur".

Lequel comparant, après nous avoir remis en sa qualité de fondateur de la société le plan financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION

Il constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "PHARMA QUALITY GROUP" dont le siège social sera établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), rue Théophile Vanderelst 24 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par le fondateur. Le fondateur déclare et reconnaît :

1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de deux/tiers.

2) Que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire cidessus ont été déposés

par versement ou virement au compte spécial numéro BE85 0689 0060 4106 ouvert au nom de la

société en formation auprès de la banque BELFIUS.

Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.

3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

4) Que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société.

5) (on omet)

6) D'autre part le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Théophile Vander Elst 24

1170 Watermael-Boitsfort

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l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

7) Le fondateur déclare être averti de la teneur de l'article 212 du Code des sociétés.

8) Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société

dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en vigueur,

obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.

II. Et qu'il arrête comme suit les statuts de la société:

STATUTS

TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « PHARMA QUALITY GROUP ».

Article 2 : Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), rue Théophile Vanderelst 24.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège.

Article 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers :

- La conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie biologique, le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, etc;

- Toutes activités de soutien aux entreprises;

- Le service de consultance et de conseil dans les secteurs pharmaceutiques, des

biotechnologiques, de l industrie alimentaire et cosmétique, de la chaudronnerie et tuyauterie, de l instrumentation industrielle, environnemental, de l automatisation, de l électronique, du biomédical, etc;

- La conception, le développement et la vente de systèmes mécaniques, électriques, électroniques, informatiques et biologiques.

La société peut, d'une façon générale, tant en Belgique qu à l étranger, accomplir toutes opérations et exploitations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque, exercer les fonctions de liquidateur, se porter caution pour autrui, donner toutes garanties réelles ou personnelles.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 : La société a été constituée le 21 août 2014 pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL DROIT DE SOUSCRIPTION PARTS

Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 : DROIT PREFERENTIEL.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les parts sociales nouvelles à souscrire, doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Article 8 : Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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l'associé défaillant de septante-cinq pour-cent du montant dont les parts sociales seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts sociales au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 : Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 : Au cas où la société comprend plusieurs associés, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément à la loi.

Lorsque la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Article 11 : Les héritiers, ayantscause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Article 12 : Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé exerce les droits attachés à celles-ci.

TITRE III. GERANCE CONTROLE

Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéressent la société.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, ou à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par un gérant agissant seul.

Article 16 : L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gé­rant(s) des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 17 : Lorsque la société répond aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le premier mardi de juin à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales.

Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la

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convocation et, à défaut d'indication, au siège social.

Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 2O :

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne

peut les déléguer.

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée

que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Article 21 :

a) En cas de pluralité d'associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION - RESERVES

Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et forment un tout.

Article 23 : DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 24 :

I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal.

Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.

Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la

loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net

sert tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre

tous les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toute­

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MANDAT

A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès de

la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l administration de la TVA : la sprl BLUE MOON

LIGHT, à 1200 Bruxelles, rue Dries 82, représenté par son gérant, Monsieur Xavier Schollaert, ou

toute personne que ce dernier se substituerait.

A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer

tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans

l'acception la plus large du terme.

Dont acte.

Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.

Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq

jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai lui a été suffisant pour examiner

utilement le projet.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par

la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

fois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société. TITRE VII. ELECTION DE DOMICILE

Article 28 : Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.

Article 29 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le 31 décembre 2015.

B. Première assemblée annuelle

La première assemblée générale annuelle se réunira en 2016.

IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sachant que la société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal

compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, l'associé unique,

agissant en sa qualité d'assemblée générale, a en outre pris les résolutions suivantes :

a) Le nombre de gérants est fixé à un.

b) Est appelé à cette fonction : Monsieur VLAEMYNCK Nicolas, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

d) Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

e) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation.

Cette reprise n aura d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
PHARMA QUALITY GROUP

Adresse
RUE THEOPHILE VANDER ELST 24 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale