PHARMACIE PINOY

Société anonyme


Dénomination : PHARMACIE PINOY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 460.960.034

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 22.08.2014 14450-0002-014
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 12.08.2013 13414-0251-014
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0564-014
13/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.D

0 2 JAN. 2012

BRUXELLES

Greffe

~

Réservé EDI InVll~lIii III II I II

au *12011029*

Moniteur

belge

N' d'entreprise : 0460 960 034

Dénomination

(en entiers : "PHARMACIE PINOY"

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Guillaume Poels, 22  1160-Auderghem

Oblat de l'acte ; TRANSFORMATION DES ACTIONS DEMATERIALISEES EN ACTIONS NOMINATIVES  REFONTE DES STATUTS

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux, le 28 décembre 2011, en cours d'enregistrement.

PREMIERE RESOLUTION  CONSTATATION DE LA NATURE DES ACTIONS ET TRANSFORMATION EN ACTIONS NOMINATIVES

L'assemblée a constaté que les trois cent quatre-vingts actions (380) représentant l'intégralité du capital sont dématérialisées.

Par conséquent, S'assemblée a décidé de transformer les trois cent quatre-vingts actions (380) actions dématérialisées existantes en trois cent quatre-vingts actions (380) actions nominatives.

Elles ont fait l'objet d'une inscription dans le registre des actions nominatives, au nom de l'actionnaire. DEUXIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS L'assemblée a constaté que suite à l'entrée en vigueur de l'euro, le capital de trois millions huit cent mille

francs belges (3.800.000,00 bef) s'élève à nonante-quatre mille cent nonante-neuf euros cinquante-quatre

centimes (94.199,54 ¬ ).

TROISIEME RESOLUTION  REFONTE DES STATUTS

L'assemblée a décidé de refondre les statuts, sans modification toutefois de ses éléments essentiels tels la dénomination, l'objet et le siège social, par l'adoption, article par article, du texte intégral suivant :

« « Titre I  Caractères de la société

Article 1  Dénomination

La société adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée "PHARMACIE PINOY".

Dans tous documents écrits émanant de ra société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 1160-Auderghem, avenue Guillaume Poels, 22.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'ex-ploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation de pharmacies, le commerce en gros et en détail, la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques, homéopathiques, ainsi que le commerce de produits phytopharmaceutiques, d'herboristerie.

La société peut organiser des séminaires, des cours, des colloques et des voyages d'études et assurer leur préparation.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellec-tuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

J } La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soi, ou fournir caution pour ces sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies ou s'immiscer dans l'administration de toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à facilite l'écoulement de ses produits.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il  Capital

Article 5  Montant et Représentation

Le capital social est fixé à nonante-quatre mille cent no-nante-neuf euros cinquante-quatre centimes (94.199,54 ¬ ).11 est représenté par trois cent quatre-vingts (380) actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à trois millions huit cent mille francs belges (3.800.000,00 bef).

Suivant procès-verbal dressé par le notaire Patrick BIOUL, à Gembloux, le 28 décembre 2011, l'assemblée a constaté que le capital de trois millions huit cent mille francs belges (3.800.000,00 bef) s'élève à nonante-quatre mille cent nonante-neuf euros cinquante-quatre centimes (94.199,54 E).

Article 6  Appels de fonds

`Lès appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Titre III  Titres

Article 7  Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nomina-tives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 8  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 9  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'exis-tence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travail-leurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mis-sion au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsa-bilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou mis-sions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 10  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 1'1  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui

qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Article 12  Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues délégation

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°-Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 13  Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 14  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'ex-eption de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 15  Gestion journalière

1°-Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°-En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°-Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°-II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 16  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

_soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 17  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V --- Assemblées générales

Article 18  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 19 -- Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai, à dix-neuf heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 20  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

" Article 21  Admission à l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et

indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 22  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 23  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 24  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 25  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 26  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 27  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des mo-difications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 28 -- Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 29  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 30  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 31  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 32  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 33  Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration en

fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 84  Répartition

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre

d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent rétablir

l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de

fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 35  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 36  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37  Droit commun

Les parties entendent se conformer à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

faire partie des statuts et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites. » »

QUATRIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et notamment pour annuler les titres dématérialisés existants et procéder à l'inscription des actions

nominatives dans le registre des actions nominatives.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux.

Déposés en même temps :

 expédition du procès-verbal;

 statuts coordonnés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.07.2011, DPT 23.08.2011 11430-0208-014
09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 31.08.2010 10527-0317-017
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 24.08.2009 09618-0141-017
16/10/2008 : BL614772
28/08/2008 : BL614772
09/08/2007 : BL614772
22/08/2006 : BL614772
28/07/2005 : BL614772
02/02/2005 : BL614772
16/07/2004 : BL614772
25/11/2003 : BL614772
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 20.08.2015 15442-0014-015
12/07/1997 : BL614772
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 30.08.2016 16510-0583-015

Coordonnées
PHARMACIE PINOY

Adresse
AVENUE GUILLAUME POELS 22 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale