PHARMOFFICE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMOFFICE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.896.710

Publication

19/06/2014
ÿþ.001001u Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0533.896.710

Dénomination

(en entier) : PHARMOFFICE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société Privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Paris 1, 1050 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Changement du siège social sur décision des gérants

Texte :

Extrait du PV de L'AG extraordinaire du 28/04/2014:

L'Assemblée décide de transférer le siège social de la société à dater du 01/05/2014 à

1090 Bruxelles, Rue Léon Théodor n°11.

Jean-Philippe Theys,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Io dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 19.08.2014 14440-0148-009
16/05/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Réservé

au

Moniteur

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06 MAI 2013 BRUXELLe

Greffe

N° d'entreprise Dénomination



(en entier) : PHARMOFFICE

Forme juridique : Société civile sous forme de société Privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Paris 1 à 1050 Ixelles (Bruxelles)

Obiet de l'acte : Constitution-Nominations

'D'un acte reçu parle notaire Robert Langhendries à Uccle le 02/05/2013 il ressort qu'a été constituée par :1)Monsieur THEYS Jean-Philippe André, né à Etterbeek 1e 20 février 1978, domicilié à 1601 Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek), Meerweg 1031A21 , 2) Madame TOUNSI Amel, née à Meskiana (Algérie) le 25 mai 1981, domiciliée à 1601 Sint-Pieters-Leeuw (Buisbroek), Meerweg 103/A21.

Une société dont les statuts sont rédigés comme suit :

Article ler - Forme juridique - dénomination

La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PHARMOFFICE »,

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : « société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée », en abrégé « SPRL Civile ».

Article 2 - Siège - bureaux

Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de Paris 1.

Il peut être transféré en tout lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance et

porté à la connaissance de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 - Objet social

3.1 La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la pharmacie en général, l'exploitation et la gestion d'officines de pharmacie et de laboratoires d'analyses et spécialités connexes, par les pharmaciens qui la composent.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat du matériel, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession, la société peut exécuter tous travaux de recherche scientifique, en ce compris fa rédaction, l'édition et la publication d'ouvrages et d'articles à caractère scientifique, ainsi que l'organisation et la participation à des conférences, colloques, séminaires, cours, congrès, recyclages et stages de formation y relatifs;

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie professionnelle. En particulier, chaque pharmacien associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des règles déontologiques, eu égard au caractère non commercial de la profession et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la pharmacie, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La responsabilité professionnelle du ou des pharmaciens associés demeure illimitée. Conformément au Code de Déontologie, cette responsabilité doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

3.2 Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession de pharmacien, la société a également pour objet accessoire la constitution, au départ de ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Lorsqu'il y a deux ou plusieurs associés, ceux-ci devront marquer leur accord préalable et à l'unanimité sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés par la société, Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis à l'Ordre des Pharmacien.

3.3 La société pourra d'une façon générale accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques de nature financière, mobilière ou immobilière, en ce compris donner des garanties et hypothéquer, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.

Article 4 - Durée

La société est oonstituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

Article 5 Capital

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100)

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social est libéré en espèces à concurrence de douze mille euros (12.000 EUR).

Article 6 Parts sociales

Toutes les parts sociales sont nominatives et détenues par les personnes qui exercent légalement la

profession de pharmacien dans le cadre de la société.

La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés.

aile ne peut empêcher la rémunération normale d'un pharmacien pour le travail presté.

Article 7 Registre des Parts

ll sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions prévues dans le Code des sociétés.

Article 8  Cessibilité des Parts sociales

S'il y a plusieurs associés, la cession de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort est subordonnée, au consentement unanime des autres associés.

A défaut d'agrément, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable, conformément aux règles de la déontologie, déterminée, à défaut d'accord amiable, par un expert comptable ou un réviseur d'entreprises et payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont droit à une compensation équitable déterminée, à défaut d'accord amiable, par un expert comptable ou un réviseur d'entreprises et payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

Article 8 bis  Transmission des parts sociales en cas de décès d'un associé unique

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société,

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, devront réaliser une des opérations suivantes dans un délai

de six mois suivant le décès

1. Soit modifier la dénomination et l'objet social de la société, en y excluant toute activité de pharmacien;

2. Soit procéder à des cessions de parts sociales entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent la condition de l'article 8 alinéa 1 ;

3. Soit céder les parts sociales à un ou plusieurs tiers remplissant ladite condition. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

Article 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gé-rant(s), personne(s) physique(s), dont au moins une a la

qualité d'associé, nommé(s) par l'assemblée générale à la majorité simple.

Les mandats des gérants ont une durée déterminée et peuvent être rémunérés.

En cas de pluralité d'associés, le(s)gérant(s) est(sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée

de six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant

pour une durée indéterminée pouvant être la durée de la société.

En cas de gérant statutaire, celui-ci ne pourra être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés, y

compris le gérant lui-même, s'il est associé. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que par une

décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération doit

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correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées et ne peut être versée au détriment des autres associés. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le gérant non-pharmacien ne pourra faire aucun acte à caractère pharmaceutique et devra s'engager à respecter la déontologie.

Article 10 - Pouvoirs des gérants

S'il y a plusieurs gérants, chacun de ceux-ci exerce seul tous les pouvoirs d'administration, selon le principe de la gestion concurrente.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant pharmacien exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 11 - Mandataires spéciaux

Chaque gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des

pouvoirs qui leur sont conférés.

Le mandataire spécial non-pharmacien ne pourra faire aucun acte à caractère pharmaceutique et devra

s'engager à respecter la déontologie.

Article 12 - Représentation de la société

La société est représentée et valablement engagée à l'égard des tiers et en justice par le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, par chaque gérant agissant séparément.

La société est également valablement représentée par ses mandataires spéciaux dans le cadre des pouvoirs à eux conférés.

Article 13 - Contrôle de la société

Chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de 'contrôle qui sont ceux des commissaires.

Si, conformément aux articles 142 et suivants du Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour toute la durée du mandat, par l'assemblée générale.

Article 14 - Assemblées générales

Lorsqu'il y a plusieurs associés, oeux-ci se réunissent en assemblée générale pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année le troisième vendredi du mois de mai, à quatorze heures. Elle se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe les comptes annuels pour approbation.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressés à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales ou les décisions de l'associé unique sont signés par tous les associés présents ou valablement représentés et sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont signés par un gérant.

Article 15 - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A oette date, les livres et documents sont clôturés et le ou les gérants établissent l'inventaire ainsi que les

comptes annuels.

Article 16 - Répartition des bénéfices

Les honoraires générés par les activités apportées à la société, du ou des pharmaciens associés, sont

perçus au nom et pour le compte de la société.

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L'excédant favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital, Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après, et, conformément à la déontologie, d'une manière telle que le ou les pharmaciens associés n'en retire qu'un intérêt normal.

L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie du surplus du bénéfice à la création de fonds de prévision et/ou de réserve, de le reporter à nouveau, de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés, en veillant toutefois à ce que le surplus par rapport à l'intérêt normal retiré par les associés soit réinvesti en vue de réaliser l'objet social,

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques ainsi que de la manière déterminés par la gérance,

La gérance pourra, sous sa responsabilité et aux conditions prévues par la loi, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice et/ou le bénéfice reporté des exercices précédents.

Article 17 - Dissolution

La société peut être dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale ou de

l'associé unique dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 18 - Liquidation - Partage

En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérant(s) en exercice, sous réserve de la faculté pour l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs non-habilités à exercer la pharmacie en Belgique devront se faire assister par des pharmaciens inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières professionnelles, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers et/ou le secret professionnel des associés.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Article 19 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur ou autre mandataire

social fait éleotion de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.

Article 20 -- Déontologie

Toute disposition contraire aux règles déontologiques professionnelles doit être considérée comme nulle et

non avenue.

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le l'Ordre des Pharmaciens est seul habilité àjuger,

L'application des règles de déontologie est dictée par l'Ordre des Pharmaciens et ne peut jamais être

considérée comme un manquement aux présents statuts.

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'eff4

A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal

civil du ressort.

Article 21 - Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux prescriptions légales et aux règles de la déontologie. Toutes les dispositions des présents statuts qui ne sont que la reproduction d'une disposition légale seront réputées non éorites et sans effet dès modification de la loi.

Le comparant fondateur prénommé déclare, sous sa responsabilité qu'en vertu des règles déontologiques applicables à sa profession

-il n'est pas nécessaire de faire approuver les présents statuts par le Conseil Provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Pharmaciens;

-qu'un associé ne doit pas être nécessairement pharmacien, du moment qu'il ne travaille pas en pharmacie. Il s'engage à remettre une copie des présents statuts au Conseil Provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Pharmaciens après accomplissement des formalités d'enregistrement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

à,

Volet B - Suite



Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013.

Première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

Personnalité juridique - Début des activités

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au Registre des Sociétés Civiles.

Toutes les opérations professionnelles posées par Monsieur THEYS, comparant prénommé, depuis le ler avril 2013, sont rétroactivement ratifiées par la présente société et censées avoir été exclusivement pour le compte et au nom de la présente société.

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler avril 2013 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale,

Conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés, la société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

NOMINATIONS - POUVOIRS

Le comparant exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale décide ensuite :

1) De nommer en qualité de gérant non-statutaire Monsieur THEYS Jean-Philippe André, pharmacien, né à Etterbeek le 20 février 1978, domicilié à 1601 Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek), Meerweg 103/A21 ; il est nommé à durée indéterminée.

2) De ne pas nommer de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par les articles 141 et 15 du Code des Sociétés.

3) De conférer tous pouvoirs à la s.p.r.l. cc KREANOVE », ayant son siège social à 1030 Bruxelles, rue des Chardons 46 (RPM 0479.092.007) représentée par Monsieur Arnaud TREJBIEZ, avec pouvoirs de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), du Greffe du Tribunal de Commerce, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de la Chambre des Métiers et Négoces, et de toutes autres administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.

Déposés en même temps : 1 expédition;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

D Réservé

au

Moniteur belge

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 21.10.2016 16662-0111-012

Coordonnées
PHARMOFFICE

Adresse
RUE LEON THEODOR 11 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale