PHILIPPE CLAEYS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHILIPPE CLAEYS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.509.818

Publication

09/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.04.2014, DPT 06.05.2014 14115-0040-009
27/12/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0477509818 Dénomination

(en entier) : PHILIPPE CLAEYS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Jules César 77 boîte 5 (adresse complète)

Objets) de l'acte :DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERIMAIRE - RAPPORTS  AUGMENTATION DE CAPITAL  POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le trois;

décembre deux mille treize.

Enregistré trois rôles quatre renvois

au 28me bureau de l'enregistrement de JETTE

le 5 Décembre 2013

volume 52 folio 27 case 13

Reçu cinquante euros (¬ 50,00)

Le Receveur Wim ARNAUT - Conseiller ai (signé).

Que Monsieur Philippe Marie Marguerite Ghislain CLAEYS, né à Uccle le seize mars mille neuf cent: quarante-sept, époux de Madame Anne-Marie MAT F1YS, demeurant à 1150 Bruxelles, Avenue Jules César, 77/5. (...)

Qui déclare comparaître en sa qualité d'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée PHILIPPE CLAEYS, ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Jules César 77 boîte 5, a pris les résolutions suivantes

(.DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERIMAIRE

Agissant dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, l'associé unique décide de distribuer un dividende intérimaire exceptionnel de huit cents mille euros (¬ 800.000,00), prélevé sur les réserves taxées telles que celles-ci figurent dans les comptes annuels de la société arrêtés au trente et un décembre deux mille onze, approuvés par l'assemblée générale ordinaire tenue le deux mai deux mille douze, déposés à la Banque Nationale de Belgique et publiés aux annexes du Moniteur belge du six juin deux mille douze sous le numéro 0082148.

L'associé unique s'engage à apporter le montant de ce dividende exceptionnel, net du précompte mobilier, dans le capital de la présente société, conformément à l'article 537 du Code d'Impôts sur les Revenus 1992. II.RAPPORTS

L'associé unique dépose sur le bureau les rapports préalables requis dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature :

(I) Rapport du Réviseur d'entreprises désigné par ie Gérant, établi conformément à l'article 313 al. 1er, du! Code des sociétés, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le Rapport de Monsieur Damien PETIT conclut dans les termes suivants :

CONCLUSION

L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL PHILIPPE CLAEYS consiste en une créance à charge de la société d'un montant total de 720.000,00 E.

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes

a)L'assemblée générale du 3 décembre 2013 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 800.000,00 ¬ en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR92,

b)L'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette au nom de l'associé unique.

Au terme de nos travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant, nous sommes d'avis que:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

r

11

MOD WORD 19.5

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

1 M/ DEL 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

a) l'op ration a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts â émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission

des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 3.881 parts sociales de la société privée à

responsabilité limitée PHILIPPE CLAEYS, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, fe 27 novembre 2013

CDP PETIT & Co SPRL Réviseurs d'Entreprises représentée par Damien PETIT, Réviseur d'Entreprises et

gérant

(ii) Rapport spécial du Gérant établi conformément à l'article 313, af. 3 du Code des sociétés exposant

l'intérêt que présentent, pour fa société, l'apport en nature et l'augmentation de capital.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une

expédition des présentes conformément à l'article 75 du Code des Sociétés.

III.AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de sept cent vingt mille euros (¬ 720.000,00)

pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00) à sept cent trente-huit mille cinq cent

' cinquante euros (¬ 738.550,00) par fa création de trois mille huit cent quatre-vingt-un (3.881) parts sociales

numérotées de 101 à 3981, du même type et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages que les

parts sociales existantes, et participant aux résultats à partir de leur création.

Les parts sociales nouvelles seront émises au prix unitaire de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents

(¬ 185.50), soit au pair comptable des parts sociales existantes.

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Philippe CLAEYS en

rémunération de l'apport en nature de fa créance que celui-ci détient contre la société. (...)

V. MODIFCATION DES STATUTS

L'associé unique décide de modifier les statuts comme suit

Article 2 remplacer le premier alinéa par

Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Jules César 77 botte 5.

Article 5

5.1. Le capital social est fixé à sept cent trente-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 738.550,00),

représenté par trois mille neuf cent quatre-vingt-une (3.981) parts sociales, numérotées de 1 à 3.981, toutes

intégralement libérées. (.,.)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 17.05.2013 13123-0101-010
05/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 01.06.2012 12139-0594-010
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 27.06.2011 11235-0154-010
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 06.08.2010 10394-0134-010
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 15.07.2009 09422-0184-010
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 27.06.2008 08331-0080-010
06/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 02.07.2007 07335-0315-010
03/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 30.06.2006 06372-3329-011
18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 24.06.2005, DPT 15.07.2005 05496-3659-011
31/12/2004 : BLA120319
16/07/2004 : BLA120319
22/05/2002 : BLA120319

Coordonnées
PHILIPPE CLAEYS

Adresse
AVENUE JULES CESAR 77, BTE 5 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale