PHILIPPE PATAT CONSULTING

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PHILIPPE PATAT CONSULTING
Dénomination : PHILIPPE PATAT CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 540.903.672

Publication

28/10/2013
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flq Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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'17OCT. 2013

Greffe

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Philippe Patat Consulting

Société en commandite simple

Rue de l'Anémone 5, 1180 Uccle, Belgique

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :STATUTS

Constituée par convention sous seing privé le dix octobre de l'an deux mil treize,il résulte que :

1) Monsieur Philippe Raymond Eloi PATAT (71.10.26-569.18), Consultant Informatique, de nationalité:: française, né à Auxerre le vingt six octobre mil neuf cent septante et un, domicilié et demeurant à Uccle (1180);:

Rue de l'Anémone 5 ; Ci-après

dénommé le commandité:

2) Madame Della Gadri (77.12.27-428.75), Employée, née en France à Nantes le 27 décembre mil neuf

cent septante sept, domiciliée et demeurant à Uccle (1180), Rue de l'Anémone 5.

Ci-après dénommée le commanditaire.

Lesquels comparants déclarent constituer une société en commandite simple: denommée« Philippe Patat; Consulting »,dont le siège social est établi à Uccle (1180), Rue de l'Anémone 5 et dont le capital social sera:

fixé à mille Euros (1000,00 E) représenté par cinquante (50) parts sociales sans attribution de valeur:

nominale.

!.STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit : CHAPITRE 1- DENOMINATION- S1EGE-OBJET- DUREE

ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE  DENOMINATION

La société est une société en commandite simple, sous la dénomination :.

« Philippe Patat Consulting ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande: '

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société:

en commandite simple » ; en abrégé « SCS » elle doit, en outre dans ces

mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro

d'inscription auprès

de la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE DEUX  S1EGE

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, à Uccle (1180), Rue de. l'Anémone 5.

l] pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière: d'emploi des langues, par simple décision de l'organe de gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs. des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La société a pour objet l'exercice des activités de consultance informatique, consultance commerciale et financière des entreprises, communication et développement de sites Internet, formations et coaching ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

La société fournit des services de consultance en Multimédia, sciences, techniques et technologie de l'audiovisuel et de la diffusion applicables à tous supports (radio, TV. cinéma)

La société offre une expertise en Monétique et systèmes de paiement, facturation et archivage électronique, ainsi qu'en Infrastructure technique des systèmes de sécurité des réseaux informatiques ; Infrastructure physique de sécurité des sites informatiques et consultance des systèmes et des sociétés de sécurité des sites. La société fournit une Expertise Telecom, télévision et télédiffusion , ainsi que la consultance relative à ces domaines.

La société fournit du conseil en logistique des transports terrestres, aériens et maritimes, civils et militaires, ainsi que de la consultance des systèmes de transport, logistique et mobilité et basés sur des énergies nouvelles et/ou alternatives.

La société fournit la vente, supporte l'installation et la consultance de matériel des systèmes informatiques d'observation et de visée,

La société offre de la consultance en événementiel sportif et artistique ; ainsi que la vente de matériel et de moyens à cet effet y compris tous supports visant à la promotion de ces activités. Conseil en organisation et logistique événementielle, culturelle, artistique et sportive.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société peut, accessoirement aux activités décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

ARTICLE QUATRE  DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée. CHAPITRE 2 - CAPITAL- PARTS ARTICLE CINQ- CAPITAL- PARTS- CERTIFICATS

Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 EUR), représenté par cinquante (50) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/cinquantième (1/50ème)] du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Les comparants déclarent souscrire les 50 parts sociales comme suit :

" Monsieur Philippe Raymond Eloi PATAT : quarante-neuf (49) parts sociales.

" Madame Della GADRI :une (1) part sociale.

Ils s'engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par

versement sur un compte bancaire ouvert auprès d'une institution financière belge.

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul

copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

" La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE SIX- REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au siège.

Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que

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le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des effets est prouvée par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont délivrés aux détenteurs des effets, Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d'inscription dans le registre précité.

ARTICLE SEPT- QUALITE  EXCLUSION

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. Toute décision d'exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de /'(des) associé(s) concemé(s).

L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.

L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, /'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La décision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.

Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de fa décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.

La valeur de rachat des parts! droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d'entreprises, choisi par I' (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête.

Pour la détermination du prix des parts/ droits de vote, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flows. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis- à-vis de /'(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège de gestionne gérant unique en adressera une copie à /'(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.

Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de I' (des) associé(s) exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts! droits de vote que leurs effets représentent, et au prix quia été fixé par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.

L' (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.

ARTICLE HUIT- TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et moyennant l'approbation du collège de gestion/du gérant unique.

Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.

Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne marche de la société. En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs du gérant, sous réserve des dispositions prises ci-avant.

CHAPITRE III - ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assemblée générale.

Les dispositions suivantes sont applicables à l'assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au

chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

ARTICLE NEUF- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE- ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE L'assemblée annuelle se tient le 27 avril à 19 heures,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.

Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

L'assemblée générale des associés peut être convoquée par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social.

L'assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de fa société ou à tout autre endroit

4 mentionné dans la convocation.

ARTICLE DIX- CONVOCATIONS

Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l'éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n'aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.

Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l'éventuel commissaire qui participent à l'assemblée ou s'y font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués, Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté, à invoquer l'absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.

ARTICLE ONZE- ORGANE DE GESTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé commandité.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Le gérant, qui peut poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui

sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale),

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de

leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE DOUZE - REUNIONS- DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres, Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants,

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations,

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acte au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

" En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège

de" gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

ARTICLE TREIZE - DIRECTEUR

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les

limites de leur compétence professionnelle.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais

généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors,

î par un directeur, agissant séparément.

ARTICLE QUATORZE- COMPETENCES DU COLLEGE

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressort par conséquent à la compétence du collège de gestion.

ARTICLE QUINZE- REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge CHAPITRE 1V- COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE SEIZE- EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable débute le 1er Janvier et et se termine le 31 décembre.

Le 1er exercice comptable débute ce jour et se termine le 31 décembre 2014.

ARTICLE DIX-SEPT- COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-HUIT- REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

CHAPITRE VI- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE DIX-NEUF - LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

CHAPITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT - ELECTION DE DOMICILE

Chaque associé ou gérant qui réside à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là

où

toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ÁRTICLE'VING7-UN- DROIT DES SOCIETES

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

ARTICLE VINGT-DEUX- DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non

écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires,

TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société ne jouissant de la personnalité juridique qu'à partir du dépôt de l'extrait de racle constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, les associés réunis en assemblée générale, prennent, sous la condition "suspensive" du dépôt de l'extrait audit greffe, les résolutions suivantes:

1,Premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce de Bruxelles et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

2.Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vingt-sept avril deux mille quinze.

3.Désignation et rémunération du gérant non statutaire,

Monsieur Philippe Raymond Eloi PATAT, préqualifiée, est désigné en qualité de gérant non statutaire pour

une durée illimitée.

Lequel ici présent déclare accepter.

4. Début des activités de la société

Le début des activités de la société est fixé à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

5. Reprise d'engagements

a)Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts;

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis te vingt juillet deux treize au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société. ll est rappelé que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.

b)Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

L'assemblée déclare autoriser Philippe Raymond Eloi PATAT, à souscrire pour compte de la société en formation, pour autant que les actes et engagements soient nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Pouvoirs spéciaux

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Delta Gadri (77.12.27-428.75) domiciliée et demeurant à Uccle (1180), Rue de l'Anémone 5, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprise, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'auprès de toutes autres administrations,

Le mandataire spécial pourra immatriculer soit rectifier etiou modifier les inscriptions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Philippe Patat

Gérant

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PHILIPPE PATAT CONSULTING

Adresse
RUE DE L'ANEMONE 5 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale