PHILO.BE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PHILO.BE
Dénomination : PHILO.BE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 836.330.436

Publication

04/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

N° d'entreprise : 836.330.436

Dénomination

(en entier) : Philo.be

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : rue de l'Amazone 35 bte 2.3 à 1060 Bruxelles

Objet de l'acte : transfert du siège social

A l'assemblée générale extraordiniare du 21 octobre 2013, il a été décidé, à l'unanimité, de transférer le siège social à l'adresse suivante:

23 rue Simonis boîte 4 à 1050 Bruxelles

avec effet au 12 novembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/05/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

BRUXELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet. 7e l'acte Transfert du siège social et modification du Conseil d'administration

A l'assemblée générale du 2 mai 2013, il a été décidé :

Transfert du siège social : le siège social est transféré rue de l'Amazone 35 bte 2.3 à 1060 Bruxelles

Modification du conseil d'administration :

Patrice CROUAN, né à Quimper (France), le 25/03/47, domicilié avenue du Prince d'Orange 158 à 1180 Bruxelles est nommé administrateur et trésorier

Martine VAN DIEREN, née à Uccle le 0610711944, domiciliée avenue Molière 223 à 1050 Bruxelles, démissionne de sa fonction de trésorier et est nommée secrétaire

Amélie de BASSOMPIERRE, née à Etterbeek le 05/09/1948, domiciliée rue Simonis 23 à 1050 Bruxelles, démissionne de sa fonction de secrétaire et est nommée vice-présidente

Modification et coordination des statuts

Les articles 7, 16 et 18 des statuts sont modifiés, et les statuts sont coordonnés comme suit

TITRE I. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Article I

L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée «Phifo.be»,

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est fixé à 1050 Ixelles, rue de l'Amazone 35 boite

1. Le siège social pourra être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration.

TITRE H. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 3

L'association a pour but de favoriser la réflexion philosophique et de la rendre accessible au public le plus large. Dans la poursuite de ce but, l'association pourra utiliser tous les moyens qu'elfe juge adéquats et notamment organiser des conférences, des séminaires, des événements, des formations, des voyages d'étude.. Elle pourra également contribuer à une diffusion des résultats de ses travaux par voie de publications.

L'association pourra accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci,

Elle peut également créer et gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre le but qu'elle s'est fixé ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses activités principales se rattachant directement ou indirectement à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

celles-ci.

TITRE 111. LES MEMBRES

Article 4

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents

Peuvent devenir membres effectifs les personnes physiques ou morales qui désirent coopérer directement et activement à la réalisation

des buts sociaux et qui sont agréées par le conseil d'administration.

Peuvent devenir membres adhérents les personnes physiques ou morales qui s'intéressent à la réalisation des buts sociaux.

Les droits et obligations des membres adhérents sont précisés au titre XV des présents statuts.

Article 5

Le nombre des membres est illimité. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Les fondateurs sont les premiers membres de l'association

Article 6

L'admission de nouveaux membres effectifs ou adhérents est subordonnée à leur agréation par le conseil d'administration, statuant à la

majorité simple.

La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par

lettre ordinaire

Article 7

Tout membre de l'association est libre de s'en retirer, en adressant sa démission, par poste ou par courrier électronique, au conseil

d'administration, avec un délai de préavis de trente jours.

Est réputé démisionnaire le membre effectif ou adhérent qui reste en défaut de payer la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à ta poste ou qui, sans motif valable, ne fréquente pas, en personne ou par représentation, deux réunions successives de l'assemblée générale.

Article 8

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, réunissant au moins la moitié des membres effectifs, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés; le membre dont l'exclusion est proposée ne peut participer au vote. La décision de l'assemblée générale est souveraine et ne doit pas être motivée, mais le membre dont l'exclusion est demandée doit être convoqué à l'assemblée ayant à statuer sur cette exclusion afin d'y faire valoir ses moyens de défense.

Pour le surplus, les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres sont réglées parla loi,

Article 9

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la

scission, la nullité ou la faillite.

Article 10

Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs ayants droit, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne

peuvent réclamer aucun compte, ni même réclamer le remboursement des cotisations versées.

Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de

quinze jours de la perte de la qualité de membre.

Article 11

Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 8, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 12

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.

Article 13

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de l'ASBL après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Toutefois, le droit de consultation des documents et pièces comptables n'est pas accordé aux membres si l'association a nommé un commissaire. Dans cette hypothèse, le membre doit s'adresser directement au commissaire pour obtenir les informations qu'il désire.

TITRE IV. LES COTISATIONS

Article 14

Les membres effectifs ne sont astreints au paiement d'aucune cotisation, Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration. Elle ne pourra être supérieure à 1000 euros, montant relié à l'indice des prix de détail du royaume de Belgique, l'indice de base étant celui d'avril 2011.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. II notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.

%r

MOD 2.2

La décision du conseil d'administration est irrévocable.

TITRE V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en

cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 16

L'assemblée générale se réunit une fois par an, dans le courant du mois de mai. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de

membres présents sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921 exige un quorum de présences.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de

celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Article 17

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courriel ou par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la

main à la main ou envoyée par téléfax, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour. Les comptes et le budget à approuver y seront joints.

Article 18

Chaque membre, personne physique ou morale, a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale. 11 peut se faire représenter

par un autre membre de l'association porteur d'une procuration écrite dûment signée qu'il remet au secrétaire de l'assemblée générale

avant que la réunion ne débute.

Chaque membre présent ne peut détenir qu'une procuration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Art. 18bIs

Le membre, personne morale, est représentée par un de ses organes ou par un mandataire. Quand elle est représentée par un mandataire, celui-ci ne doit pas nécessairement être membre de l'association mais il doit être porteur d'une procuration écrite l'habilitant à représenter la personne morale membre de l'association. Il remet au secrétaire de l'assemblée générale cette procuration écrite avant que la réunion ne débute,

Article 19

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 20

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé

autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul

des majorités.

Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de I'ASBL ou de sa

transformation en société à finalité sociale, les votes nuls et blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante

Article 21

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou

représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 22

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation de l'association

que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921.

Article 23

Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur

désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés parle président et un membre et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde.

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation générale

de l'association ou par tout mandataire habilité en vertu d'une décision du conseil d'administration à signer un tel document.

Article 24

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921. II en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.

TITRE VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 25

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit:

1° de modifier les statuts;

2° d'exclure un membre;

3° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, te ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les

liquidateurs;

4° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée;

5° d'approuver annuellement les comptes et budget;

6° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs;

7° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MD 2.2

8° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale;

9° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou fa transformation de celle-ci en société à finalité sociale;

10° de décider de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association

11° de décider d'acheter ou de vendre un immeuble;

120 de fixer le montant de la cotisation annuelle incombant aux membres;

14° de considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui lui incombent;

TITRE VII. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 26

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs, membres de l'association ou non. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que l'assemblée générale doive se justifier, est de six ans. lise termine à la date de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.

Article 27

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission et [es

avances qu'ils feraient à l'association leur seront remboursés.

Article 28

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de

l'association, que de l'exécution de leur mandat,

Article 29

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 26.

TITRE VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 30

Le conseil peut désigner en son sein un président, un secrétaire, un trésorier. Il peut en outre nommer un vice-président.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt,

dans [es plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur

le patrimoine et de la TVA ainsi que du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Betgique.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un

administrateur pour les remplacer à titre intérimaire.

Article 31

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur. Il peut également se

réunir à la demande de deux administrateurs.

Il se réunit au moins une fois par an.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour ta

réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur tes points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du

jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux signés par le président et par un membre du conseil.

Cette farde est conservée au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement de la farde, en prendre

connaissance.

Article 32

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 32bis

A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut se réunir par conférence téléphonique, par vidéo-conférence ou par tout autre

système permettant l'échange immédiat entre tous les administrateurs. Les règles édictées par le présent titre, et plus particulièrement

des articles 32 à 34bis, trouvent à s'appliquer.

Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l'exactitude des décisions prises.

Article 32ter

A titre exceptionnel, dans des cas dament justifiés par ['urgence et l'intérêt de l'association, tes décisions du conseil d'administration

peuvent être adoptées par l'accord écrit d'au moins la moitié des administrateurs. Cet accord peut être exprimé par lettre, par courriel ou

par fax,

Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l'exactitude des décisions prises.

Article 33

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dament signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.

Article 33b1s

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22 Une personne morale nommée administratrice est représentée au sein du conseil d'administration soit par un de ses organes soit par un mandataire.

Si la personne morale administratrice se fait représenter par un mandataire, elle devra désigner un représentant permanent qui assurera sa représentation au sein du conseil d'administration. Sauf application de l'article 33, aucun autre mandataire ne pourra représenter la personne morale administratrice. L"identité du représentant permanent doit être communiquée par la personne morale administratrice dans un écrit adressé au président du conseil d'administration et ce, préalablement à la tenue de la réunion du conseil d'administration à laquelle ce représentant assistera. Cette désignation est consignée dans le rapport du conseil d'administration.

Article 34

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs

présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre

du jour.

Article 34bls

En cas de conflit d'intérêt entre l'ASBL et un ou plusieurs administrateurs, ceux-ci ne peuvent participer au vote ni au débat qui le précède.

Ces administrateurs en informent, préalablement à toute décision, le conseil d'administration qui apprécie si l'administrateur doit se retirer.

S'ils négligent de le faire, un administrateur informé de l'existence d'un possible conflit d'intérêt est tenu de soulever ce point afin que le conseil d'administration l'examine,

Si le conseil d'administration juge que l'intérêt du ou des administrateurs se différencie de celui de l'ASBL, ces administrateurs ne pourront pas participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

La décision du conseil d'administration relative à la présence ou non des administrateurs Invoquant un conflit d'intérêt doit être notifiée et motivée dans le procès-verbal du conseil d'administration.

L'assemblée générale sera informée des décisions du conseil d'administration dans lesquelles un conflit d'intérêt a été soulevé. Si, au cours d'une séance du conseil d'administration, le quorum de présences requis pour délibérer valablement n'est plus atteint du fait que un ou plusieurs administrateurs doivent, pour éviter tout conflit d'intérêt, se retirer, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres du conseil présents ou représentés à condition que ce conseil réunisse au moins deux administrateurs physiquement présents.

TITRE IX. LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 35

Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs ayant le pouvoir d'agir individuellement pour toute opération dont le montant est inférieur à 2500 euros.

Article 36

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. 'Toutes les attributions qui

ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

Article 37

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers.

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ifs peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

TITRE X. L'ACTION EN JUSTICE

Article 38

Les actions judiciaires, en demandant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration. Toutefois, dans les cas cités à l'article 25, 9° des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée générale.

Les actions judiciaires, en défendant, sont soutenues par les personnes habilitées, en vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association.

TITRE XI. LA GESTION JOURNALIERE

Article 39

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe, individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

Article 40

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d'administration peut

déléguer certains de ses pouvoirs de décision ou confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière,

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans

l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée

Article 41

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la lin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière, Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

TITRE XII. LA REPRESENTATION

Article 42

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice parle président , le secrétaire ou le tréscrier agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

Article 43

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée parle conseil d'administration et est de maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre lin au mandat conféré aux personnes chargées de

la représentation générale de l'association.

Article 44

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

Article 45

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion qui, en

tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

TITRE XIII. LES COMPTES ET BUDGET

Article 46

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'application.

Article 47

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice commencera toutefois le jour du dépôt

des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et se terminera le 31 décembre de l'année en cours.

Article 48

Les comptes de l'exercice écoulé sont soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois qui suivent la

fin de l'exercice auxquels ils se rapportent.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant.

Article 49

Dans ie cas où l'association est légalement tenue de désigner un commissaire - réviseur d'entreprises, le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de six ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.

Article 50

Si l'association n'est pas légalement tenue à la désignation d'un commissaire, l'assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle

des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

TITRE XIV. LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 51

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

TITRE XV. LES MEMBRES ADHERENTS

Article 52

Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'association. Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.

Article 53

La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président du conseil d'administration une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le président du conseil d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents. Cette liste sera mise à jour chaque année.

Article 54

Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration .Elle ne peut être supérieure à 1000 euros, montant relié à l'indice des prix de détail du royaume de Belgique, l'indice de base étant celui d'avril 2011.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision du conseil d'administration est irrévocable.

Article 55

a

Volet B - Suite MOD 2.2

Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration.

Article 56

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration ia participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbent sérieusement te bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.

TITRE XVI. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 57

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux sien

Article 58

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921».

Nomination d'un nouvel administrateur et modification des fonctions au sein du conseil d'administration

L'assemblée générale du 2 mai 2013 a décidé que

Patrice CROUAN, né à Quimper (France), le 25/03/47, domicilié avenue du Prince d'Orange 158 à 1180 Bruxelles est nommé administrateur et trésorier

Martine VAN DIEREN, née à Uccle le 0610711944, domiciliée avenue Molière 223 à 1050 Bruxelles, démissionne de sa fonction de trésorier et est nommée secrétaire

Amélie de BASSOMPIERRE, née à Etterbeek le 05/09/1948, domiciliée rue Simonis 23 à 1050 Bruxelles, démissionne de sa fonction de secrétaire et est nommée vice-présidente

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Réservé

' au Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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27/05/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD z.2

Réservé

au

Moniteur

belge *11080626

N° d'entreprise : &.% 6. 3 Ll 3 (o

Dénomination

(en entier) : PHILO.BE

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DE L'AMAZONE 35 BTE 1 - 1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : STATUTS  DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS, DES PERSONNES CHARGEES DE LA REPRESENTATION GENERALE ET DE LA GESTION QUOTIDIENNE.

Entre les soussignés:

1.Patrice CROUAN, né à Quimper (France) le 25/03/1947, domicilié avenue du Prince d'Orange 158 à 1180

Bruxelles, de nationalité française, n° national : 470325569.77

2.Amélie de BASSOMPIERRE, née à Etterbeek le 05!09/1948, domiciliée rue Simonis 23 à 1050 Bruxelles,

de nationalité belge, n° national : 48090516478

3.Luc de VOGHEL, né à Uccle le 1810411934,domicilié rue des Minimes 39,1000 Bruxelles,de nationalité

belge ,n °national 34041835145

4.Patrice d'OULTREMONT, né à Uccle le 05/09/1939, domicilié rue Simonis 23 à 1050 Bruxelles, de

nationalité belge, n° national :39090502528

5.François LEGEIN, né à Ixelles le 15/11/1941, domicilié avenue Molière 223 à 1050 Bruxelles, de

nationalité belge, n° national 41111518512

6.Brigitte Mercier-Chambaud,née à Paris le 06/04/1956,domiciliée allée du croître 7,à 1000 Bruxelles,de

nationalité française,n° national 56040655086

7.Martine VAN DIEREN, née à Uccle le 0610711944, domiciliée avenue Molière 223 à 1050 Bruxelles, de

nationalité belge, n° national : 44060725850

il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dont les statuts sont établis comme suit

STATUTS DE L'ASSOCIATION

TITRE I. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Article 1

L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée «Philo.be»,

Article 2

Le siége social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est fixé à 1050 Ixelles, rue de l'Amazone 35 boite 1. Le siège social pourra être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration.

TITRE Il. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 3

L'association a pour but de favoriser la réflexion philosophique et de la rendre accessible au public le plus large. Dans la poursuite de ce but, l'association pourra utiliser tous les moyens qu'elle juge adéquats et notamment organiser des conférences, des séminaires, des événements, des formations, des voyages d'étude.. Elle pourra également contribuer à une diffusion des résultats de ses travaux par voie de publications.

L'association pourra accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Elle peut également créer et gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre le but qu'elle s'est fixé ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses activités principales se rattachant directement ou indirectement à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au. voran " dijnm a1 einnm},urn

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

celles-ci.

TITRE III. LES MEMBRES

Article 4

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents

Peuvent devenir membres effectifs les personnes physiques ou morales qui désirent coopérer directement

et activement à la réalisation des buts sociaux et qui sont agréées par le conseil d'administration.

Peuvent devenir membres adhérents les personnes physiques ou morales qui s'intéressent à ta réalisation

des buts sociaux.

Les droits et obligations des membres adhérents sont précisés au titre XV des présents statuts.

Article 5

Le nombre des membres est illimité. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Les fondateurs sont les premiers membres de l'association

Article 6

L'admission de nouveaux membres effectifs ou adhérents est subordonnée à leur agréation par le conseil

d'administration, statuant à la majorité simple.

La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la

connaissance du candidat par lettre ordinaire

Article 7

Tout membre de l'association est libre de s'en retirer, en adressant sa démission, par lettre recommandée,

au conseil d'administration, avec un délai de préavis de trente jours.

Est réputé démisionnaire le membre effectif ou adhérent qui reste en défaut de payer la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste ou qui, sans motif valable, ne fréquente pas, en personne ou par représentation, deux réunions successives de l'assemblée générale.

Article 8

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, réunissant au moins la moitié des membres effectifs, statuant à ta majorité des deux tiers des membres présents ou représentés; le membre dont l'exclusion est proposée ne peut participer au vote. La décision de l'assemblée générale est souveraine et ne doit pas être motivée, mais le membre dont l'exclusion est demandée doit être convoqué à l'assemblée ayant à statuer sur cette exclusion afin d'y faire valoir ses moyens de défense.

Pour le surplus, les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres sont réglées par la loi.

Article 9

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la

dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Article 10

Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs ayants droit, n'ont aucun droit sur te fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, ni même réclamer le remboursement des cotisations versées.

Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de quinze jours de la perte de la qualité de membre.

Article 11

Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 8, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 12

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.

Article 13

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siége social de ('ASBL après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

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MOD 22

Toutefois, le droit de consultation des documents et pièces comptables n'est pas accordé aux membres si

l'association a nommé un commissaire. Dans cette hypothèse, le membre doit s'adresser directement au

commissaire pour obtenir les informations qu'il désire.

TITRE IV. LES COTISATIONS

Article 14

Les membres effectifs ne sont astreints au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration. Elle ne pourra être supérieure à 1000 euros, montant relié à l'indice des prix de détail du royaume de Belgique, l'indice de base étant celui d'avril 2011.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.

La décision du conseil d'administration est irrévocable.

TITRE V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du

conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné á cet effet par le

conseil d'administration.

Article 16

L'assemblée générale se réunit une fois par an, le troisième jeudi du mois de mai à 18 heures. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921 exige un 'quorum de présences.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Article 17

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courriel ou par lettre ordinaire

confiée à la poste ou remise de la main à la main ou envoyée par téléfax, au moins quinze jours avant la date

de l'assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour. Les comptes et le budget à approuver y seront joints.

Article 18

Chaque membre, personne physique ou morale, a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre de l'association porteur d'une procuration écrite dûment signée qu'il remet au secrétaire de l'assemblée générale avant que la réunion ne débute

Art. 18bis

Le membre, personne morale, est représentée par un de ses organes ou par un mandataire. Quand elle est représentée par un mandataire, celui-ci ne doit pas nécessairement être membre de l'association mais il doit être porteur d'une procuration écrite l'habilitant à représenter la personne morale membre de l'association. ll remet au secrétaire de l'assemblée générale cette procuration écrite avant que la réunion ne débute.

Article 19

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 20

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls et blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante

Article 21

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

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MOD 2.2

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 22

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la

transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921.

Article 23

Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,

par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés par le président et un membre et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde.

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe

de représentation générale de l'association ou par tout mandataire habilité en vertu d'une décision du conseil

d'administration à signer un tel document.

Article 24

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux

Annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921. ll en est de même pour toute nomination ou

cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne

déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.

TITRE VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 25

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents

statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit:

1° de modifier les statuts;

2° d'exclure un membre;

3° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes

ainsi que le ou les liquidateurs;

4° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée;

5° d'approuver annuellement les comptes et budget;

6° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs;

7° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;

8° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire

désigné par l'assemblée générale;

9° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité

sociale;

10° de décider de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association

11° de décider d'acheter ou de vendre un immeuble;

12°de fixer le montant de la cotisation annuelle incombant aux membres;

14° de considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui

lui incombent;

TITRE VII. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 26

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs,

membres de l'association ou non.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée

générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que l'assemblée

générale doive se justifier, est de six ans. Il se termine à la date de la sixième assemblée générale ordinaire qui

suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 27

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement

de leur mission et les avances qu'ils feraient à l'association leur seront remboursés.

Article 26

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 29

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 26.

TITRE VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 30

Le conseil peut désigner en son sein un président, un secrétaire, un trésorier. Il peut en outre nommer un vice-président.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA ainsi que du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour les remplacer à titre intérimaire.

Article 31

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre

administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

Il se réunit au moins une fois par an.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins huit

jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un

point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés

marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux signés par le président et par

un membre du conseil. Cette farde est conservée au siège social de l'association où tous les membres

peuvent, sans déplacement de la farde, en prendre connaissance.

Article 32

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 32bis

A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut se réunir par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou par tout autre système permettant l'échange immédiat entre tous les administrateurs. Les règles édictées par le présent titre, et plus particulièrement des articles 32 à 34bis, trouvent à s'appliquer.

Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l'exactitude des décisions prises.

Article 32ter

A titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par l'accord écrit d'au moins la moitié des administrateurs. Cet accord peut être exprimé par lettre, par courriel ou par fax.

Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l'exactitude des décisions prises.

Article 33

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite

dûment signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.

Article 33bis

Une personne morale nommée administratrice est représentée au sein du conseil d'administration soit par un de ses organes soit par un mandataire.

Si la personne morale administratrice se fait représenter par un mandataire, elle devra désigner un représentant permanent qui assurera sa représentation au sein du conseil d'administration. Sauf application de l'article 33, aucun autre mandataire ne pourra représenter la personne morale administratrice. L"identité du représentant permanent doit être communiquée par la personne morale administratrice dans un écrit adressé au président du conseil d'administration et ce, préalablement à la tenue de la réunion du conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

d'administration à laquelle ce représentant assistera. Cette désignation est consignée dans le rapport du conseil d'administration.

Article 34

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des

voix des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au

vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 34bis

En cas de conflit d'intérêt entre l'ASBL et un ou plusieurs administrateurs, ceux-ci ne peuvent participer au vote ni au débat qui le précède.

Ces administrateurs en informent, préalablement à toute décision, le conseil d'administration qui apprécie si l'administrateur doit se retirer.

S'ils négligent de le faire, un administrateur informé de l'existence d'un possible conflit d'intérêt est tenu de soulever ce point afin que le conseil d'administration l'examine,

Si le conseil d'administration juge que l'intérêt du ou des administrateurs se différencie de celui de l'ASBL, ces administrateurs ne pourront pas participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

La décision du conseil d'administration relative à la présence ou non des administrateurs invoquant un conflit d'intérêt doit être notifiée et motivée dans le procès-verbal du conseil d'administration.

L'assemblée générale sera informée des décisions du conseil d'administration dans lesquelles un conflit d'intérêt a été soulevé.

Si, au cours d'une séance du conseil d'administration, le quorum de présences requis pour délibérer valablement n'est plus atteint du fait que un ou plusieurs administrateurs doivent, pour éviter tout conflit d'intérêt, se retirer, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres du conseil présents ou représentés à condition que ce conseil réunisse au moins deux administrateurs physiquement présents.

TITRE IX. LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 35

Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs ayant le pouvoir d'agir individuellement pour toute opération dont le montant est inférieur à 2500 euros.

Article 36

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

Article 37

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou

à des tiers.

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront

précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil

d'administration.

TITRE X. L'ACTION EN JUSTICE

Article 38

Les actions judiciaires, en demandant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou

soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 42 dés statuts, à

représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration. Toutefois, dans les cas cités à l'article 25, 90

des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée générale.

Les actions judiciaires, en défendant, sont soutenues par les personnes habilitées, en vertu de l'article 42

des statuts, à représenter l'association.

TITRE XI. LA GESTION JOURNALIERE

Article 39

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la

signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,

individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un

administrateur, un membre ou un tiers.

Article 40

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision 'ou confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée

Article 41

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

TITRE XII. LA REPRESENTATION

Article 42

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président , le secrétaire ou le trésorier agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

Article 43

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

aux personnes chargées de ia représentation générale de l'association.

Article 44

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

Article 45

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le ou les

délégués à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

TITRE XIII. LES COMPTES ET BUDGET

Article 46

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés

d'application.

Article 47

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice commencera toutefois le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et se terminera le 31 décembre de l'année en cours.

Article 48

Les comptes de l'exercice écoulé sont soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale dans

les six mois qui suivent la fin de l'exercice auxquels ils se rapportent.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant.

Article 49

Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un commissaire - réviseur d'entreprises, ie ou tes commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de six ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.

Article 50

Si l'association n'est pas légalement tenue à la désignation d'un commissaire, l'assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

MOD 2.2

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TITRE XIV. LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 51

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient

y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres

et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

TITRE XV. LES MEMBRES ADHERENTS

Article 52

Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités et qui

s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'association. Les membres adhérents ne jouissent que

des droits et obligations définis sous le présent titre.

Article 53

La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président du conseil d'administration une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le président du conseil d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents. Cette liste sera mise à jour chaque année.

Article 54

Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration .Elle ne peut être supérieure à 1000 euros, montant relié à l'indice des prix de détail du royaume de Belgique, l'indice de base étant celui d'avril 2011.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.

La décision du conseil d'administration est irrévocable.

Article 55

Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit

au conseil d'administration.

Article 56

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.

TITRE XVI. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 57

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux sien

Article 58

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de J'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921».

Désignations des premiers administrateurs:

L'assemblée générale constitutive de l'association qui s'est tenue le 3 mai 2011 à Ixelles, rue de l'Amazone

35,a réuni 7 membres fondateurs, tous présents.Elle a décidé à l'unanimité de nommer en qualité

d'administrateurs les personnes suivantes:

- Luc de Voghel

- Amélie de Bassompierre

- Martine Van Dieren

Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à la gestion et à la représentation de

l'association sauf ceux qui sont réservés, par la loi ou les statuts,à l'assemblée générale.

Outre les actes que la loi réserve explicitement à l'assemblée générale, les actes qui ne relèvent pas e la

compétence du conseil d'administration sont ceux qui sont visés à l'article 25 des statuts.

Le conseil désigne en son sein en qualité:

- de président : Luc de Voghel

Volet B - Suite

- de secrétaire : Amélie de Bassompierre - de trésorier : Martine Van Dieren

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.au

Moniteur

belge

moi) 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter t'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

08/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

fr ancephorxe dè :Pra:selles

N° d'entreprise : 0836.330.436

' Dénomination PHILO.BE

(en entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE SIMONIS 23 BOITE 4, 4050 BRUXELLES

Objet de l'acte : MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:

Suite à l'Assemblée Générale du vendredi 22 mai 2015 :

Martine VAN DIEREN , domiciliée avenue Molière 223 à Bruxelles , démissionne de ses fonctions d'administrateur et de secrétaire

Patrice CROUAN , domicilié avenue du Prince d'Orange 158, 1180 Uccle, administrateur et trésorier est nommé secrétaire,

Frank PIEROBON , né le 15 juin '1955 à RABAT ( Maroc) domicilié Panlevé 18 ;à 7880 Flobecq est nommé' administrateur

Désormais le conseil d'administration se compose comme suit :

De Voghel , Luc , Président

De Bassompierre Amélie ,Vice Présidente

Crouan Patrice Trésorier et secrétaire

Pierobon Frank administrateur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Coordonnées
PHILO.BE

Adresse
RUE SIMONIS 23, BTE 4 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale