PHINCO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHINCO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.710.318

Publication

11/12/2012
ÿþ MOO W ORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





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30 11101/ 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0459.710.318.

Dénomination

(en entier) : PHINCO

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 1190 FOREST - RUE LIEUTENANT LOTIN 21

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28 novembre 2012, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «PHINCO» dont le siège est établi à1190 Forest, Rue Lieutenant Lotin, 21, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Rapports préalables

L'assemblée dispense le Notaire instrumentant de donner lecture :

- du rapport établi par Monsieur Dominique RUCKEBUSCH, né à Uccke, le onze juin mil neuf cent

septante et un, numéro national 710611 405-22, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de I'Hélianthe, 37, en

application de l'article 313 du Code des sociétés;

- du rapport de Fernand MAILLARD, réviseur d'entreprises, représentant de la sc sprl Fernand MaiIIard &

C°, ayant ses bureaux à 1160 Bruxelles, rue de la Vignette, 179, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les

modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les associés déclarant en

avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport de Monsieur Fernand MAILLARD, réviseur d'entreprises, précité, relatif aux

apports en nature, sont reprises textuellement ci-après:

CONCLUSION

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés,

me permettent d'attester :

a) que l'opération d'apport en nature projetée a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société, la SPRL PHINCO, en contrepartie de l'apport en nature;

b) que la description et les modes d'évaluation de cet apport en nature répondent, quant à la forme et au contenu, aux conditions normales de précision et de clarté

c) que les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

L'apport en nature est évalué à un total de de deux millions huit cent soixante-six mille deux cent soixante et un EUR (2.866.261 EUR) et est rémunéré par la remise de 115.622 parts sociales nouvellement émises sans désignation de valeur nominale, ayant un pair comptable de vingt-quatre EUR septante-neuf CENTS (24,79 EUROS) par part sociale attribuée à l'apporteur, Monsieur Philippe NIVELLES, soit un total de deux millions huit cent soixante-six mille deux cent soixante et un EUR (2.866.261 EUR)

Il n'y a pas d'autres avantages particuliers octroyés en plus de ce qui est dit ci-dessus.

Conformément aux normes déontologiques de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, le soussigné ne peut se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Bruxelles, le 27 novembre 2012.

Pour la soc. civ. SPRL Fernand Maillard

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fernand Maillard,

Reviseur d'Entreprises,

Gérant.

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera annexé à l'acte.

Deuxième résolution

A. Augmentation de capital par apport en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux millions huit cent soixante-six mille deux cent soixante et un euros (2.866.261 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à deux millions huit cent quatre-vingt-quatre mille huit cent cinquante-trois euros et un cent (2.884.853,01 EUR), par la création de cent quinze mille six cent vingt-deux (115.622) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission

Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées aux personnes ci-après qualifiées en rémunération de l'apport de la pleine propriété de mille huit cent deux (1.802) actions représentatives du capital de la société anonyme LA SECURITE AUTOMOBILE, dont le siège social est établi à 1190 Forest, rue Lieutenant Lotin, 21, RPM Bruxelles 443.506.962

cent quinze mille six cent soixante-deux (115.662) parts sociales nouvelles à Monsieur Philippe NIVELLES, domicilié à 1630 Linkebeek, HaIdorp, 2 , apporteur de

* mille six cent deux (1.602) actions de type A de la société anonyme LA SECURITE AUTOMOBILE, précitéé ;

* deux cents (200) actions de type B de la société anonyme LA SECURITE AUTOMOBILE, précitée ;

B. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

A l'instant intervient, Monsieur Philippe NIVELLES, prénommé en sa qualité d'apporteur

Lequel, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété mille huit cent deux (1.802) actions dont mille six cent deux (1,602) actions de type A et deux cents (200) actions de type B de la société anonyme LA SECURITE AUTOMOBILE, évaluées à deux millions huit cent soixante-six mille deux cent soixante et un euros (2.866.261 EUR) L'apporteur garantit

 être propriétaire des actions apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

- que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

 que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

 que le présent procès-verbal d'apports entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société précitée, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises. En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées à l'apporteur, qui accepte, les cent quinze mille six cent soixante-deux (115.662) parts sociales créées comme acté ci-avant,

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital de la société est effectivement porté á la somme de deux millions huit cent quatre-vingt-quatre mille huit cent cinquante-trois euros et un cent (2.884.853,01 EUR) et est représenté par cent seize mille quatre cent douze (116.412) parts sociales sans désignation de valeur nominale;

D. Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide, en conséquence de ce qui précède, de modifier l'article 5 des statuts comme suit

Le capital social est fixé á la somme de deux millions huit cent quatre-vingt-quatre mille huit cent cinquante-

trois euros et un cent (2.884.853,01 EUR) représenté par cent seize mille quatre cent douze (116.412) parts

sociales sans désignation de valeur nominale

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent et au Notaire

soussigné, pour l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

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Volet B - Suite

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN ,

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant Ie PV de I'AG et le rapport du réviseur d'entreprises -i-

statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au Moniteur beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 07.08.2012 12383-0140-010
29/08/2011 : BL611425
18/08/2011 : BL611425
31/08/2010 : BL611425
17/07/2009 : BL611425
10/02/2009 : BL611425
01/07/2008 : BL611425
31/07/2007 : BL611425
30/06/2006 : BL611425
30/09/2005 : BL611425
15/06/2004 : BL611425
15/07/2003 : BL611425
22/08/2002 : BL611425
09/11/2001 : BL611425
12/08/2000 : BL611425
07/09/1999 : BL611425

Coordonnées
PHINCO

Adresse
RUE LIEUTENENT LOTIN 21 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale