PIERRE CASSE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PIERRE CASSE
Dénomination : PIERRE CASSE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 518.913.970

Publication

08/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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27 FEB 2013

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Greffe

N° d'en rEprise : Si" 3/43 3 9-0

Dénomination

(en entier) : PIERRE CASSE

(en abrégé) :

Forme juridique : FONDATION PRIVEE

Siège : 1050 Bruxelles, Boulevard Général Jacques, 20.

Oblet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Emeux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-deux février deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

.Monsieur CASSE Pierre Raymond, né à Jambes, le 15 avril 1942, époux de Madame CASSE-HUYSECOM Christiane, née à Hanse, le 22 juillet 1942, domicilié à Genève (Suisse), 1296 Coppet, route Suisse, 15.

Epoux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime non modifié. à ce jour, ainsi déclaré.

A.Lequel, agissant en qualité de fondateur, décide de créer une fondation privée, en abrégé « F.P, », dénommée « PIERRE CASSE », dont le siège social sera situé à 1050 Bruxelles, boulevard Général Jacques, 20, et les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui suivent ;

B.Le patrimoine initial de cette fondation privée s'élève à UN EURO (1 E) ;

C.Le fondateur déclare que le premier patrimoine nécessaire et suffisant pour permettre à la fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné s'élève à dix mille euros (10.000 EUR) compte tenu des promesses et possibilités de financement par subvention, marchés et crédits. II s'engage dès lors à transmettre cette somme ou biens à la fondation, dès l'acquisition de sa personnalité juridique et sous la condition qu'elle en exprime le besoin, par voie de transfert sur le compte bancaire ouvert à son nom par le fondateur à titre de cession. Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune: contrepartie au profit du fondateur qui renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.

STATUTS

ETABLISSEMENT

Nature de la fondation - Dénomination

La fondation est privée.

Elle porte la dénomination de « PIERRE CASSE»,

Siège social

La fondation a son siège social à 1050 Bruxelles, boulevard Général Jacques, 20.

Il peut être transféré sur décision du Conseil d'administration en Belgique ou dans le territoire de l'Union européenne, aux conditions énoncées à l'article 11 des statuts et moyennant publication à l'Annexe au Moniteur, belge.

But

La fondation privée a pour but, la promotion de l'excellence et de toutes formes de reconnaissance

" complémentaire à celles dispensées par les pouvoirs publics, au bénéfice de professionnels ou d'acteurs, investis d'une mission sociale dans un secteur de première importance (enseignement, santé, ...) et sur le territoire de la communauté française.

Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel direct aux fondateurs, à l'un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant. La fondation peut cependant permettre à chacun d'eux de réaliser des économies.

La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les revenus de' celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de conclure des actes' par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au' profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un tiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Objet de la fondation

'La fondation a pour objet, seul ou en partenariat avec d'autres, tant en Belgique que dans le territoire de

l'Union européenne, en vue de promouvoir le but social

-l'organisation de toutes manifestations, évènements, actions et activités, désintéressées ou non, en ce

compris des activités accessoires pouvant être réputées commerciales, dans les limites prévues par la loi, pour

peu que ces projets concourent directement ou indirectement à la poursuite du but social;

-la conclusion de tous contrats de fourniture, de services, d'achats, de ventes, de locations ou de mises à

disposition de biens ou services, visant à la poursuite du but social ;

-l'allocation d'aides, de bourses, de récompenses ou de prix ;

Patrimoine de la fondation

Le patrimoine de la fondation privée doit être suffisant que pour lui permettre d'assurer efficacement la poursuite de son but.

Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l'estimation par un tiers indépendant désigné de commun accord avec le conseil d'administration et à défaut, par le président du tribunal de première instance saisi à la requête de !a partie la plus diligente,

Durée

La durée de la fondation privée est limitée à la vie du bénéficiaire.

Au décès du bénéficiaire, le patrimoine de la fondation sera affecté à une fondation privée ou publique, ou encore à une association sans but lucratif vouée à un objet similaire, désignée par le conseil d'administration statuant à la majorité de quatre cinquièmes de l'ensemble des administrateurs. A moins d'une décision contraire du Conseil d'administration statuant aux mêmes quorums et pour autant qu'elle existe, la bénéficiaire sera l'ASBL « Inter-actions », à 5211 Rue de Tirlemont, Hannut, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro « 439.785.330 »

Organes d'administration  Gestion journalière et vérification  Instances internes

a)Organe unique de la Fondation :

La fondation est dotée d'un organe chargé de sa gestion, dénommé « Conseil d'administration », b)Composition  Nomination - Conditions  Fonctions  Révocation

Le Conseil d'administration est composé de trois personnes minimum, nommées pour une durée limitée à trois ans, renouvelable de plein droit à moins d'une décision contraire du Conseil d'administration dans le mois qui précède l'échéance du mandat.

Les administrateurs sont nommés initialement par les fondateurs, ensuite, par les autres administrateurs en place, par voie de cooptation, à la majorité des quatre cinquièmes, ou le cas échéant, par le tribunal de première instance.

Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) être majeurs, b) pleinement capables, c) et ne pas être frappés de surendettement. S'il est constaté que le conseil compte moins de trois membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le mois de l'évènement qui est à l'origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant celle-ci, à la cooptation ou la désignation du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux nominations manquantes, en se conformant aux critères définis dans les statuts,

Le Conseil d'administration nomme en son sein, un Président, chargé d'organiser et présider les réunions et un trésorier, investi de la mission de préparation et de tenue de l'ensemble des pièces comptables.

Au-delà des cas de démissions, de décès ou d'incapacité, hormis le fondateur qui est membre de droit, les administrateurs sont révocables à tout moment, par décision du conseil d'administration (excepté la voix de l'administrateur concerné) statuant à la majorité simple ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux administrateurs sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.

c)Rémunération

Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d'une décision contraire tors de leur nomination ou, ultérieurement, du Conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts.

Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés par la fondation, à raison d'un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du coût réel. Leur admissibilité et l'importance de la prise en charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d'année par le conseil d'administration,

d)Gestion journalière  Contrôle

Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein, sans qu'elle ne puisse jamais être opposable aux tiers.

Il lui est également loisible de déléguer un ou plusieurs administrateurs à la gestion journalière de ses activités ou encore, au contrôle des activités du Conseil d'administration. Lis sont chargés de l'exécution de ses décisions et ne doivent justifier d'aucun mandat préalable, à l'égard des tiers. Il peut encore s'entourer de bénévoles pour l'accomplissement des taches mineures.

Le conseil d'administration peut également confier la direction de la fondation, en ce compris l'un ou l'autre secteur d'activité en particulier, à un ou plusieurs directeurs choisis en son sein ou encore, conférer des délégations spéciales. Ces mandats, sont en tout temps révocables par te Conseil d'administration.

Conseil d'administration : Pouvoir- Fonctionnement

a) Pouvoirs :

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Le conseil d'administration est investi du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la fondation privée.

Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes, doivent préalablement être autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.

b)Fonctionnement

Ses membres forment un collège.

A moins d'une disposition contraire des statuts, celui-ci statue à la majorité absolue des voix des administrateurs. Si ce quorum n'est pas atteint plus de deux fois de suite, le vérificateur peut postuler la révocation des administrateurs défaillants et postuler la désignation d'autres administrateurs par le conseil d'administration.

Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour d'autres administrateurs, En cas d'égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante.

c)Tenue des séances  Convocation - Représentation

Les séances du conseil d'administration ont lieu annuellement, le premier juin de chaque année et d'avantage, au gré des nécessités.

Les séances peuvent se tenir à tout moment, même à distance (téléconférence,...). Les convocations et les documents utiles sont envoyés au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par poste et fax ou courriel. Les décisions arrêtées à distance et signées électroniquement dans le respect de la loi belge ont la même valeur que celles revêtues d'une signature manuscrite, Si les administrateurs ne sont pas présents, même à distance, les décisions ne peuvent être prises par écrit sans signature électronique que dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, Tout administrateur peut pendant ou après le conseil d'administration invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation mais sera en tout cas considéré comme régulièrement convoqué s'il est présent ou participe par conférence téléphonique.

Les séances peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un administrateur, de l'administrateur délégué, d'un vérificateur ou, le cas échéant, du bénéficiaire des activités de la fondation ou de son représentant.

Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d'un mandat écrit, le cas échéant, conféré par courriel, remis au Président de séance.

d)Responsabilité  Décharge  Rapport de gestion  Opposition d'intérêts

Le conseil d'administration répond de sa bonne gestion devant l'éventuel commissaire et plus généralement, devant le tribunal de première instance compétent, à la demande de toute personne intéressée.

En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge que d'un nouveau conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.

Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion,

Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

e) Registre :

Le Conseil d'administration est tenu de consigner ses décisions sur le champ.

Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents.

Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite ou électronique, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les membres du conseil d'administration de la fondation ou le vérificateur.

Représentation

La fondation est représentée par ses administrateur(s), selon les modalités énoncées ci-après et, le cas échéant, dans les limites de pouvoirs qui lui sont conférés, par l'administrateur délégué.

Chacun des administrateurs disposent du pouvoir général de représentation, tant en justice que pour les actes reçus par un officier instrumentant.

L'administrateur délégué représente la fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés,

Contrôle interne et externe

a)Vérificateurs - Commissaires

Dans la sphère interne de la Fondation, la gestion du conseil d'administration est soumise au contrôle d'un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par le fondateur ou à défaut, par le conseil d'administration

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statuant à la majorité absolue, pour une durée de trois ans, hors son sein. La rémunération des vérificateurs consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

Le Conseil d'administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l'impose et aux conditions requises par oelle-ci. Ils sont chargés de contrôler la situation financière de la fondation, leurs comptes annuels et la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels.

b)Fonctionnement - Rémunération

Lorsque les vérificateurs sont plusieurs, ils forment un collège, En l'absence de consensus, celui-ci statue à la majorité des trois quarts, en ce compris le vote du fondateur, à moins d'une mention contraire dans les statuts.

Leur mandat est gratuit, à moins d'une décision contraire des administrateurs.

L'émolument des commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.

c)Mission - Pouvoirs :

Les vérificateurs ont pour mission de vérifier le respect par le Conseil d'administration du but désintéressé de la Fondation. Ils établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l'ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s'il échet, les observations qualitatives ou toutes suggestions.

Les vérificateurs reçoivent notification par voie électronique ou sur tout autre support de toutes décisions du Conseil d'administration, à la diligence de son Président, dans les 8 jours de leur adoption. En cas de manquement grave à la loi ou aux statuts, les vérificateurs peuvent postuler, moyennant proposition motivée, la révocation de tout administrateur ou de tout directeur. Ils peuvent également agir en justice pour obtenir la suspension de leur mise en Suvre ou la nullité de tout acte en contrariété avec ceux-ci.

Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l'ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S'ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats,

STATUTS - OBLIGATIONS LEGALES DE LA FONDATION  CONVERSION EN FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE

Modification statutaire

A moins d'une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts. Lorsqu'elle est requise, l'autorité judiciaire peut, s'il échet, substituer à l'amendement proposé, la modification qu'elle juge adéquate.

Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu'elle n'ait trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :

-le but et les activités de la fondation ;

-le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;

-la destination du boni de liquidation ;

-la procédure de modification des statuts ;

-ainsi que le mode de règlement des conflits,

Toute modification fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'acte de constitution dans les cas prévus par la loi.

Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins possible des statuts existants.

Exercice comptable - Comptes annuels

L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.

Comptabilité

La fondation a l'obligation de tenir, aux conditions prévues par l'article 37 de la loi, soit une comptabilité en partie double, soit une comptabilité simplifiée.

Conformément à cette même disposition, au Code des sociétés et à leurs arrêtés d'exécution, le conseil d'administration doit également établir et publier ses comptes annuels complets, abrégés ou innommés. Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête fa forme.

Une fois approuvés par le conseil d'administration et visés par le ou les vérificateurs, les comptes annuels, complets et abrégés, doivent être déposés dans les trente jours à la Banque nationale belge qui les communique au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels innommés sont directement déposés au greffe du tribunal de première instance compétent.

Le dossier ouvert auprès du tribunal de commerce est accessible dans les conditions prévues par la loi et ses arrêtés d'exécution.

Conversion en fondation d'utilité publique

Le conseil d'administration peut décider, à la majorité des quatre cinquièmes, de convertir la fondation privée en une fondation publique.

Cette décision ne produit d'effet qu'avec l'obtention de l'Arrêté royal de reconnaissance. A cette fin, le conseil d'administration observe les formalités requises et joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les pièces prévues par la loi.

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D.FIN DE LA FONDATION

Dissolution - liquidation

La fondation est dissoute sur décision judiciaire :

-si son but est réalisé ou si elle n'est plus en mesure de le poursuivre,

-si son terme est à échéance ;

-si elle contrevient gravement à ses statuts, à l'ordre public ou plus généralement, à la loi

-si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée;

-si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.

Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants droits, d'un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu'à la clôture de la liquidation.

Sauf s'il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 179 et suivants du Code des sociétés.

Sur proposition des liquidateurs, le tribunal décide de l'affectation de l'éventuel boni de liquidation, conformément aux mentions statutaires.

Une restitution en faveur du fondateur ou de ses ayant droits est exclue, à moins que l'apport ne comporte une condition résolutoire.

DIVERS

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des perscnnes concernées.

Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.

En conséquence, les dispositions de cette Ici, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille treize.

2. Premier conseil d'administration

Le premier conseil se tiendra au plus tard en deux mille quatorze.

3. Composition des organes

3,1.Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée de six années

a)Le fondateur ;

b)Monsieur VANDERSTUKKEN Eric Joseph Alphonse, né à Seraing, le treize août mille neuf cent soixante-

sept, époux de Madame LIENART Valérie, domicilié à 4400 Flémalle, rue du Fossé, 49,

c)Madame LIENART Valérie Françoise Maurice, née à Chênée, le vingt-quatre mars mille neuf cent

septante-six, épouse de Monsieur VANDERSTUKKEN Eric précité, domiciliée à 4400 Flémalle, rue du Fossé,

49.

d)Monsieur HERMANS Pierre Jean Claude Jacques Paul, né à Liège le vingt-trois juillet mille neuf cent

soixante-trois, époux de Madame DOLS Michèle, domicilié à 4030 Liège, rue de Magdebourg, 21.

Qui acceptent. Ils agiront comme collège, Leur mandat n'est pas rémunéré.

3.2.Monsieur MASSART Richard, domicilié à 5001 Erpent, avenue des Hauts de Meuse, 13, est nommée en

qualité de vérificateur avec les pouvoirs dévclus à l'article 10 des statuts. ll accepte son mandat qu'il exerce à

titre gratuit pour une durée de trois ans.

4.Ouverture de comptes - Signature

Les opérations courantes pourront faire l'objet d'ordres de paiement par délégation à Monsieur Pierre

CASSE, nommé administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.

5.Nomination des commissaires

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société

répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la toi du dix-sept juillet mil neuf cent

septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas

nommer de commissaire pour ce premier exercice.

s R ( Réservé

au

Moniteur belge

MOQ 2.2

Volet B - Suite

6.Procuration pour formalités ou acte rectificatif

-Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à Monsieur Pierre CASSE i pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présent acte, toutes les formalités des services du Guichet d'entreprises (de dépôt etlou de publications et !ou d'inscription au registre et/ou au greffe ettou auprès de toute autre autorité administrative). Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé où te futur,

-Ce pouvoir inclut également la faculté de recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente constitution, POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PIERRE CASSE

Adresse
BOULEVARD GENERAL JACQUES 20 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale