PIERRE DE DONCKER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE DE DONCKER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.544.615

Publication

15/07/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Van Orley 1, 1000 Bruxelles (Belgique)

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Décision de fusion par absorbsion de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée par la société civile sous forme de société anonyme LA RUBRIQUE-Proces verbal de l'assemblée générale de la société absorbée

Il résulte d'un acte reçu en date du 26/06/2013 par Maître David INDEKEU, Notaire, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 11, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0839.655.358, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été absorbée:

RESOLUTIONS:

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré prend les résolutions suivantes:

1. PREMIERE RESOLUTION: PROJET ET RAPPORTS DE FUSION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, du rapport de l'organe de gestion sur la proposition de fusion de la présente société par absorption par la société absorbante, la société civile sous forme de SCSPRL "LA RUBRIQUE ", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 et ayant comme numéro d'entreprise 0454.351.958 et du rapport de contrôle du Réviseur d'Entreprises sur le projet de fusion, dont question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée,

Le rapport du Réviseur d'Entreprises la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée De Wolf, Gilson & C°, représentée par Monsieur Marc Gilson, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue van Becelaere 27 A conclut dans les termes suivants:

« En conclusion, nous sommes d'avis que, d'après les travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes de révision, la proposition de rapport d'échange, à savoir l'attribution de deux parts sociales nouvelles de la société absorbante, la SCSPRL LA RUBRIQUE à tout détenteur d'une part sociale de la société absorbée la SCSPRL PIERRE DE DOINICKER, peut être qualifiée de pertinente et raisonnable.

La S.c.P.R.L. De Wolf, Gilson et C°

représentée par Monsieur Marc Gilson

Réviseur d'Entreprises

signé"

En même temps, il a été déclare par l'organe de gestion qu'entre le dépôt du projet de fusion et la date de la présente assemblée générale, aucune modification sensible s'est produit dans la situation comptable de !a société suite à un événement important.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises restera ci-annexé,

2, DEUXIEME RESOLUTION: DECISION DE FUSION

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société civile sous forme de SCSPRL "LA RUBRIQUE ", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue van Orley 1, par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation de la présente société, de l'intégralité de son patrimoine,

MOD WORD 11.1

Copie eà p' publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11011111111311,11.1,11101

N° d'entreprise : 0471.544.615

Dénomination

(en entier) : SPRL PIERRE DE DONCKER

W1W\1O n~

.~~

D 4 JUIL. 2013

Greffe

111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

activement et passivement, à ladite société absorbante, et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

10 les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 15 janvier 2013; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société absorbée à la date précitée;

20 du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 15 janvier 2013, à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

3D le rapport d'échange est fixé comme suit:

« Il sera attribué deux parts sociales nouvelles de la société absorbante à savoir la société civile sous forme de SCSPRL "LA RUBRIQUE ", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 et ayant comme numéro d'entreprise 0454.351.958 contre une part sociale de la société absorbée la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée «SPRL PIERRE DE DONCKER » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Numéro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles).

Il n'y a pas de soulte en espèces attribuée aux associés de la société absorbée dans le cadre de la présente fusion.

Le gérant de la société absorbante procédera à l'inscription dans le registre des parts de la SARL « LA

RUBRIQUE » des 1.500 nouvelles parts sociales aux noms des associés de la société absorbée bénéficiaire de

ces nouvelles parts sociales ».

Les parts sociales nouvelles créées lors de la fusion - absorption donnent le droit de participer au bénéfice à

partir du 15 janvier 2013.

Aucun droit spécial n'est accordé par la société absorbante à un associé de la société absorbée.

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

3. TROISIEME RESOLUTION: AUTRES DISPOSITIONS

L'assemblée constate conformément à:

* l'article 701 du Code des Sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et

l'objet social de la société absorbante;

* l'article 693, alinéa 2, 80 du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la fusion.

4. QUATRIEME RESOLUTION: DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE

ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée comprend les

éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 15 janvier

2013

A) DESCRIPTION GENERALE:

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative.

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit:

« SPRL PIERRE DE DONCKER » SCPRL

ACTIFPASS IF

ACTIFS IMMOBILISÉS

Immobilisations corporelles

ACTIFS CIRCULANTS

Créances à 1 an au plus

Valeurs disponibles

Régularisation

Total de l'actif (E) 575.401

575.401

566.943

101.936

460.793

000.4.214

1.142.344CAPITAUX PROPRES

Capital

Réserve légale

Réserves immunisées

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Résultats reportés 548.750

PROVISION

Impôts différés

DETTES

Dettes à 1 an au plus

Total du passif (¬ )

18.592

1.859

399.370

128.929

212.740

212.740

380.854

0.380.854

1.142.344

B) Depuis le 15 janvier 2013, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C) Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que la dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Conformément á l'article 703 § 2 du Code des sociétés, les montants qui précèdent ont été déterminés en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres sont limités à la part de la société absorbée qui était détenue par des tiers avant la fusion.

D) Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société anonyme absorbante sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à la publicité particulière (article 683, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés.)

1. IMMEUBLES

1.1 DESCRIPTION:

Il COMMUNE D'ETTERBEEK (Troisième Division), numéro de la Commune 21363 et numéro de l'article 16788

Une maison d'habitation à deux étages et garage sise rue de l'Orient 120/120A, développant une façade selon titre de 12 mètres 74 centimètres, et une superficie selon titre de lare 3 centiares 4 dixmilliares, cadastrée selon matrice cadastrale récente section B, numéro 4381Y/3, pour une contenance de un are cinq centiares (0Ia 05ca).

Propriété à concurrence de 30 % indivis en pleine propriété de la société absorbée à savoir la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée «SPRL PIERRE DE DONCKER » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Numéro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles).

11/COMMUNE D'IXELLES (Deuxième Division), numéro de la Commune 21442 et numéro de l'article 15138

Une maison d'habitation sise rue Jean Van Volsem, 51, cadastré suivant titre section A, numéro 124 0 3 et suivant extrait cadastral récent section A, numéro 124 E 4 pour une superficie de quarante centiares (40ca)

Propriété à concurrence de 100 % indivis en pleine propriété de la société absorbée à savoir la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée «SPRL PIERRE DE DONCKER » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Numéro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles).

1.2. ORIGINE DE PROPRIETE

Pour le bien sub Il

Originairement, le bien appartenait aux époux Monsieur CLAEYS Léon Emile, numéro national 35010207525 et son épouse Madame DUBOIS Paule Ida Aline Marie, numéro national 40030208636, pour l'avoir acquis de Monsieur VANDERBECK, alors à Bruxelles, aux termes d'un acte de vente reçu par les notaires Constant TIMMERMANS en Guy-Laurent VANDERBECK, tous deux alors à Schaerbeek, en date du 26 janvier 1978, transcrit au ler bureau des hypothèques de Bruxelles, le huit février suivant, volume 5636, numéro 13.

Monsieur CLAEYS Léon Emile, numéro national 35010207525 et son épouse Madame DUBOIS Paule Ida Aline Marie, numéro national 40030208636, ont vendu ledit bien à Monsieur WOLFF Gauthier Frédéric, né à Bruxelles le onze mai mil neuf cent soixante-sept, célibataire, titulaire du numéro de registre national 670511-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

45575, domicilié à Ixelles, rue Van Elewyck 19 aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard INDEKEU à Bruxelles en date du 23 décembre 2009 transcrit au ler bureau des hypothèques de Bruxelles sous la formalité 48-T-03/02/2010-00797.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Dimitri Cleenewerck de Crayencour à Bruxelles en date du ler décembre 2011, transcrit au ler bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 48-T-1512201109008 Monsieur WOLFF Gauthier prénommé a vendu le bien aux personnes suivantes et dans les proportions ci-après mentionnées : 1° Monsieur DE DONCKER Pablo, à Bruxelles, époux de Madame CHRISTYN COMTESSE de RIBAUCOURT Alicia Marie Françoise Chantal, à concurrence de 35 % indivis en pleine propriété ; 2° Madame CHRISTYN COMTESSE de RIBAUCOURT Alicia Marie Françoise Chantal, à Ixelles, épouse de Monsieur DE DONCKER Pablo, à concurrence de 35 % indivis en pleine propriété et 3° La société privée à responsabilité limitée PIERRE DE DONCKER, ayant son siège social à Bruxelles, rue Van Orley 1, titulaire du numéro d'entreprise 0471.544.615, RPM Bruxelles, à concurrence de 30% indivis en pleine propriété.

Pour Ie bien sub III

La société absorbée est propriétaire de la totalité en pleine propriété dudit bien pour l'avoir acquis aux termes de l'adjudication définitive à la requête de

1° Madame VERSTRAETEN Maria Elza, à Schaerbeek, divorcée non remariée, 2° Monsieur DELEPINE Guy François Ghislain, à Uccle, et son épouse, Madame FRANCIS Véronique Adria Jeanne Marie, à Uccle ; procès-verbal clôturé par le notaire Olivier Verstraete à Auderghem en date du 14 juillet 2010, transcrit au 5ème bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 51-T-02.092010-09114.

Madame Maria VERSTRAETEN, prénommée, était nue-propriétaire, et les époux DELEPINE-FRANCIS, prénommés, étaient usufruitiers du bien prédécrit pour l'avoir acquis suivant les modalités prédécrites de 1.-Madame Anita Josepha Sylvia ANDRIES, à Molenbeek-Saint-Jean, 2.- Monsieur Richard Reml Louis ANDRIES, à Ixelles, 3.- Madame Monique Joséphine Louisa ANDRIES, à L'Ecluse-Beauvechain, aux termes d'un acte reçu le 22 septembre 1995, par les notaires Olivier Dubuisson et Xavier Carly, tous deux à Ixelles, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, fe 24 octobre suivant, volume 9221, numéro 16.

Ledit bien avait été recueilli par Mesdames Anita et Monique ANDRIES et par Monsieur Richard ANDRIES, tous prénommés, dans la succession de leurs parents, Monsieur Ludovicus ANDRIES et Madame Germena Octavia Ermelindis VERLINDEN, ensemble à Ixelles, et décédés respectivement Ixelles, le 19 mars 1995 et le 13 février 1995.

Monsieur ANDRIES et son épouse Madame VERLINDEN, prénommés étaient propriétaires dudit bien pour l'avoir acquis aux ternie d'un acte reçu par le notaire Jacques Van Welter à Ixelles, à l'intervention du notaire de Streel à Beauvechain.

1.3, CONDITIONS

Les immeubles prédécrits sont transférés à la société absorbante aux conditions suivantes:

1. Etat des biens:

Les biens sont transférés et délivrés dans l'état où ils se trouvent actuellement, connu de la société absorbante, sens recours contre la société absorbée du chef de vétusté ou mauvais état des bâtiments, défauts de construction, vices apparents ou cachés, vices du sol ou du sous sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent les avantager ou les grever, sauf pour la société absorbante à se prévaloir des unes et à se défendre des autres, le tout à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

La société absorbée déclare n'avoir connaissance d'aucune servitude consentie par elle ou les précédents propriétaires grevant les biens présen-te-ment transférés, hormis celles qui pourraient résulter des présentes, ni d'aucun vice caché.

La société absorbée déclare que les biens ne sont grevés d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat, droit de préférence ni d'aucun droit de réméré.

2. Contenance Indications cadastrales

Les contenances ci dessus indiquées ne sont pas garanties; toute différence entre celle ci et la

conte-nance réelle, excédât elfe un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

Les indications cadastrales sont données à titre de simple renseignement, sans garantie de leur exactitude.

3. Propriété jouissance taxes et impôts occupation.

La société absorbante aura la propriété des biens transférés à dater du jour où la fusion par absorption de la présente société produit ses effets.

Elle en aura la jouissance par la libre occupa-fion et/ou par la perception des loyers à charge pour elle de payer tous les impôts et taxes généra-lement quel-conques mis ou à mettre sur les biens, à dater de ce même jour.

Les biens transférés sont occupés à des conditions que la société absorbante déclare parfaitement connaître.

Les parties déclarent avoir réglé entre elles, hors des présentes, la question d'occupation des biens transférés.-i Elles dispensent dès lors le Notaire instrumentant d'en faire ici plus ample mention.

c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

La société bénéficiaire se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux éventuels, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

4. Eau gaz électricité

La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société absorbée relatifs aux livrai-'sons de l'eau, du gaz et de l'électricité.

Ne font pas partie du transfert les canalisa-tions, compteurs, tuyaux, fils et appareils qui pourraient appartenir à des régies ou à des tiers, ni les effets mobiliers qui se trouvent dans le bien transféré,

5. Assurances

La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont assurés contre l'incendie. La société absorbante fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

6. Urbanisme

a) La société absorbante devra respecter tous règlements administratifs, notamment ceux de l'urbanisme, qui pourraient concerner ies biens transférés; elle devra s'enquérir personnellement de ces règlements auprès des autorités compétentes et s'interdit de ce chef tous recours contre la société absorbée, même pour servitude de non aedificandi.

b) En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire-', Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mil quatre ratifié par Ordonnance du treize mai deux mil quatre-", les renseignements urbanistiques qui s'appliquent aux biens transférés ont été délivrés par les communes d'Etterbeek et d'lxelles

Pour le bien à Etterbeek:

1) « En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques en date du 26 août 2011

concernant le bien sis Rue de l'Orient, 120/120A, nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.

En ce qui concerne la destination:

Le bien est situé au plan régional d'affectation du sol de la Région de Bruxelles-Capitale:

en zone mixte ;

- en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement

- le bien est repris en espace de développement renforcé du logement et de la rénovation du Plan Régional

de Développement approuvé le 12 septembre 2002 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis:

Néant

En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien:

A ce jour, l'Administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris.

En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption:

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le

bien considéré serait repris.

Autres renseignements:

La construction de l'immeuble a fait suite à une demande de permis d'urbanisme introduite en 1930

L'immeuble est inscrit d'office dans l'inventaire du patrimoine architectural de la région de Bruxelles-

Capitale.

Le bien n'est pas grevé de servitude pour canalisation de produit gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril

1965."

2)Utilisation de fait du bien

Par ailleurs, en réponse à votre demande concernant l'utilisation de fait du bien, nous vous confirmons que

selon les éléments en ma possession (permis d'urbanisme de 1930), le bien comporte 2 logements.

Pour le bien à Ixelles :

« Pour le territoire où se situe le bien ;

A.En ce qui concerne la destination :

Plan Régional d'Affectation du Sol (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai

2001, Moniteur Belge du 14juin 2001, en vigueur au 29 juin 2001) :

-zone d'habitation

La copie de ces prescriptions peut être fournie sur simple demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol sont disponibles sur le site internet régional à

l'adresse suivante : http:/fwww.pras.ïrisnet.be

B.En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

If sera fait application des prescriptions ;

-du Plan Régional d'Affectation du Sol (A.G.R.B.C. du 03/05/2001)

-du Règlement Régional d'Urbanisme (A.G.R.B.C. du 21/11/2006) ;

-du Règlement général sur les bâtisses de la Commune d'Ixelles ;

C.En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris.

D.En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le

bien considéré serait repris.

E.Autres renseignements :

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat ou permis d'urbanisme délivré dans les trois ans qui précèdent la

demande de renseignements,

L'immeuble est situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation défini par

le Plan Régional de Développement approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale en date

du 12 septembre 2002 (Moniteur Belge du 15 octobre 2002).

Le bien n'est pas grevé d'emprise en sous-sol pour permettre le passage d'une canalisation, servant au

transport de produits gazeux dans le cadre de la Loi du 12 avril 1965,

Tous les monuments et ensembles qui ont fait l'objet d'une autorisation de bâtir ou d'une construction

antérieure au 1er janvier 1932 sont à titre transitoire, considérés comme inscrit d'office dans l'inventaire du

patrimoine immobilier de la Région jusqu'à la publication de cet inventaire (art. 333 DU Code bruxellois de

l'aménagement du territoire). ».

c) La société absorbée aux présentes déclare que les biens objet des présentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme (à l'exception de ce qui est prévu ci-avant) ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article 98 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur les biens objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

A cet égard la société absorbée déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les travaux érigés ou effectués par ses soins ou à sa demande et garantir la conformité desdits travaux avec les prescriptions urbanistiques,

En outre, la société absorbée déclare n'avoir pas connaissance de ce que les biens transférés aient fait ou fassent l'objet d'un arrêté d'expropriation, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, ni d'une mesure prise dans le cadre de la législation sur la protection des monuments et sites.

d) Situation existante.

La société absorbée déclare garantir à la société absorbante la conformité des actes, travaux et modifications (même de destination) qu'elle a personnellement effectués sur le bien aux prescriptions urbanistiques. Elle déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

La société absorbée déclare que les biens sont actuellement affectés à usage d'habitation. Elle déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard, La société absorbée ne prend aucun engagement quant à l'affectation que la société absorbante voudrait donner aux biens, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la société absorbée.

e) En outre, la société absorbée déclare n'avoir pas connaissance de ce que les bien aient fait ou fassent l'objet d'un arrêté d'expropriation, et qu'elle ne lui en a été signifié aucun, ni d'une mesure prise dans le cadre de la législation sur la protection des monuments et sites.

f) Ordonnance relative à la gestion des sols pollués (Région de Bruxelles-Capitale)

La société absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par l'Institut

Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 04 juin 2013 mentionnant les informations détaillées

de l'inventaire de l'état du sol relative aux biens prédécrits.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

« ATTESTATION DU SOL

1. identification de la parcelle

N' de commune ; 21363 + 21442

Section: B + A

N° de parcelle: 21363 B_0438 Y 003_00 + 21442_A_0124_E_004_00

Adresse: Rue de l'Orient 120 à 1040 Bruxelles + rue Jean van Volsem 51 à '1050 Bruxelles

Superficie: 103,85m2 + 43,94 m2

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

3. Informations détaillées disponibles dans l'inventaire de l'état du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a pas d'obligations en ce qui concerne l'aliénation de droits réels (exp, vente) sur cette parcelle,

Une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée lorsque la parcelle susmentionnée fait l'objet:

-de l'implantation d'une nouvelle activité à risque et ce à charge du demandeur du permis d'environnement

(art, 13§3)

-d'une découverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce à charge de la personne qui exécute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés (art. 13§6)

-d'un évènement ayant engendré une pollution du sol, et ce à charge de l'auteur de cet évènement (art.

13§7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de réaliser une reconnaissance de l'état du sol sont prévues à

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent être envoyées par lettre

recommandée à l'IBGE.

4. Validité de ['attestation du sol

La validité de la présente attestation du sol est de 6 mcis maximum à dater de sa délivrance.

De manière générale, la validité de la présente attestation du sol, déterminée ci-dessus est annulée lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activités à risque, autres que celles citées dans la présente attestation du sol ou cessation

d'activités à risque citées dans la présente attestation du sol;

Découverte de pollutions du sol pendant l'exécution de travaux d'excavation;

Evénement autre que les activités à risque motivant une présomption de pollution du sol ou ayant engendré

une pollution du sol;

Données administratives de la parcelle, entre autre sa délimitation, son affectation, etc.

Non respect ou changement des conditions figurant dans les déclarations de conformité ou les évaluations

finales citées aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative à la gestion et à

l'assainissement des sols pollués (M.B. 10/312009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol délivrée précédemment »

Le vendeur déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur le terrain objet de la présente convention.

L'acquéreur déclare avoir reçu un copie de l'attestation du sol.

g) Code du Logement Bruxellois

En application de l'article 280 du Code Bruxellois sur l'Aménagement du Territoire, les parties sont informées du fait que le Code Bruxellois du Logement est entré en vigueur le premier juillet deux mil quatre. Ce code impose la mise en conformité de tous les logements donnés en location avec des normes de sécurité, de salubrité et d'équipements des logements, telles que publiées au Moniteur Belge du dix-neuf septembre deux mil trois.

En outre, la mise en location de logements meublés ou de logements, dont la superficie est égale ou inférieure à vingt-huit mètres carrés, doit faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée par le Service Régional d'Inspection, CCN, rue du Progrès 80 à 1030 Bruxelles.

La société absorbée déclare et garantit que le bien vendu ne fait pas l'objet d'un droit de gestion publique ni d'une location nécessitant un certificat dont question ci-dessus et qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune proposition quant à l'exercice du droit de gestion publique dont question dans ledit Code.

INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Pour le bien sub I:

La société absorbée déclare que par procès-verbal du 30 novembre 2011 dressé par APAVE BELGIUM il a été constaté que l'installation satisfaisait aux prescriptions du règlement. L'attention de la société absorbante est attirée sur le fait que, conformément à l'article 271 du Règlement général, l'installation doit faire l'objet d'un nouveau contrôle par un organisme agréé, dans les 25 ans à dater du 30 novembre 2011,

Pour le bien sub II:

La société absorbée déclare que par procès-verbal du 16 juin 2011 dressé par BTV (Bureau Technique Verbruggen) il a été constaté que l'installation satisfaisait aux prescriptions du règlement, L'attention de la société absorbante est attirée sur le fait que, conformément à l'article 271 du Règlement général, l'installation doit faire l'objet d'un nouveau contrôle par un organisme agréé, dans les 25 ans à dater du 16 juin 2011.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Pour le bien sub 1:

Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro 20111122-0000035131-01-2 et

se rapportant au bien, objet de la présente, a été établi par Petra PROESMANS (numéro d'agrément IBGE

001041347) le 22 novembre 2011 (durée de maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations

suivantes relatives au bien :

- classe énergétique ; G

- émissions annuelles de CO2 :107

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société absorbante déclare ne pas avoir connaissance de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

Pour le bien sub II:

Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro 20110803-0000006263-01-4 et

se rapportant au bien, objet de la présente, a été établi par Jean-Luc De Geeter le 3 août 2011 (durée de

maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien :

- classe énergétique : D-

- émissions annuelles de CO2 : 43

La société absorbante déclare ne pas avoir connaissance de modifications des caractéristiques

énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la société absorbée a déclaré avoir, antérieurement aux présentes, remis le dossier d'intervention ultérieure à la société absorbante, ce que ce dernier reconnaît.

CONDITIONS SPECIALES

Les titres de propriété de la société absorbée contiennent des conditions spéciales ou particulières suivantes.

Pour l'immeuble à Etterbeek :

L'acte prérappelé reçu par les notaires Constant TIMMERMANS en Guy-Laurent VANDERBECK, tous deux alors à Schaerbeek, en date du vingt-six janvier mille neuf cent septante-huit, et dont question dans l'origine de propriété qui précède, contient entre autres les stipulations ici textuellement reproduites

« Ten vroegere titel van eigendom (akte ontvangen door notaris Coen te Brussel op acht november negentienhonderd negen en twintig bedingt namelijk wat volgt:

Pour les constructions que les acquéreurs érigeraient sur le terrain acquis, ils auront à observer toutes les prescriptions des autorités compétentes concernant tout particulièrement les alignements, les zones de recul, les trottoirs, le pavage, l'accès à l'égout, le nivellement et tous autres travaux et à payer toutes les taxes qui pourraient leur être réclamées de ce chef, Ie tout sans aucune intervention du vendeur ni recours contre lui.

Ils devront, le cas échéant, s'entendre avec les propriétaires attenants pour le règlement de la mitoyenneté des murs »

Pour l'immeuble à Ixelles

Le titre de propriété dont question ci-dessus, stipule notamment textuellement ce qui suit :

« L'acquéreur ne pourra élever de réclamations relativement à l'existence des servitudes qui pourraient être dues à des tiers et qui ne seraient pas renseignés aux présentes et devra en outre se conformer à toutes servitudes et conditions spéciales que S'examen des anciens titres de propriétés pourrait révéler et sera de ce chef subrogé d'une façon générale dans tous les droits et les obligations du vendeur.

L'acquéreur devra s'entendre directement avec les propriétaires voisins au sujet du règlement de toutes mitoyennetés sans intervention du vendeur ne recours contre lui ».

La société absorbante sera subrogée dans les droits et les obligations résultant des conditions particulières prédécrites.

1.4 SITUATION HYPOTHECAIRE

Pour le bien sub I

Il résulte d'un état hypothécaire délivré par le ler bureau des hypothèques de Bruxelles que l'immeuble est grevé d'une inscription hypothécaire en faveur de la Fortis banque pour un montant en principal de 25.000 EUR et 2.500 EUR pour les accessoires et ce aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Dimitri Cleenewerck de Crayencour à Bruxelles en date du 1 er décembre 2011 (Formalité 48-1-23122011-9197)

Pour le bien sub Il:

L'immeuble ci-dessus décrit sub Il est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement

quelconque.

1.5. MUTATION

Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession à l'exception que celle résultant des ventes desdits biens tel que stipulé à l'origine de propriété,

1.6. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux

droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion

r i

d

, -i

produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du même jour,

2, La société absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes transférées par la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation,

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant aux apports qui lui seront faits; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ces créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion,

tD 5, Les litiges et les parts sociales généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en

défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée,

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend d'une manière

o générale:

X a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des

eexpropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont le bénéfice ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

rm

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du procès-verbal, ainsi que

e l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit,

d de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

r~ c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les

c:: conserver.

N

5, CINQUIEME RESOLUTION: DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

ere

r+ En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la double condition suspensive du vote

,~ par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en

et résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des Sociétés, la fusion entraîne de

plein droit et simultanément les effets suivants:

1. La dissolution sans liquidation de ta société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

et

et l'article 682,1 D du Code des Sociétés);

CA 2, Les associés de la société absorbée deviennent les associés de la société bénéficiaire; eIte

3, Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la

rm

date de sa situation comptable du 15 janvier 2013,

tu

6. SIXIEME RESOLUTION: DECHARGE

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des

eI premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux gérants et éventuellement

au commissaire de la société absorbée.

e

Ce 7. SEPTIEME RESOLUTION: POUVOIRS

et Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des gérants composant l'organe de gestion de la société absorbante, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement et plus spécialement ceux:

* d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

* représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

* recevoir et répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts sociales, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante;

Volet B - Suite

.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

t Réservé

au

Moniteur

belge

4

* dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire

David INDEKEU

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i MIIi nN11Wuiidn I

BFIUXELLES

1 6MEI2013

Greffe

N° d'entreprise : 047/544615

Dénomination

(en entier) : SPRL PIERRE DE DONCKER

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1000 BRUXELLES, rue van Orley 1

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DEPOT DU PROJET DE FUSION EN APPLICATION DE L'ART 693 DU CODE DES SOCIETES

Texte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 15.05.2013 13116-0599-011
21/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 18.08.2012 12412-0286-015
07/09/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.08.2011, DPT 31.08.2011 11495-0202-015
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 28.06.2011 11209-0233-015
27/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 22.05.2010 10125-0265-014
04/06/2009 : BLT004331
06/06/2008 : BLT004331
03/08/2007 : BLT004331
30/06/2005 : BLT004331
11/08/2004 : BLT004331
31/07/2003 : BLT004331
10/10/2002 : BLT004331
24/10/2001 : BLT004331
11/04/2001 : BLT004331
26/04/2000 : BLA106583

Coordonnées
PIERRE DE DONCKER

Adresse
RUE VAN ORLEY 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale