PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 468.309.862

Publication

03/09/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*12149153*

N° d'entreprise : 0468.309.862

Dénomination

(en enter) : PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B - 1070 Bruxelles (Anderlecht), rue Henri-Joseph Genesse, 1

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION (procès-verbal de la société absorbée)

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Didier BRUSSELMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, le 23 juillet 2012, déposé au 2ème bureau de l'Enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraodinaire de la société privée à responsabilité limitée, PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX, ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Henri-Joseph Genesse 1, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS ET DECLARATIONS PREALABLES

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DEUXIEME RESOLUTION  FUSION

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme PIERRE FABRE SANTE BENELUX, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société privée à responsabilité limitée PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de fa société absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée société privée à responsabilité limitée PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX de deux mille neuf cent dix-sept (2.917) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme PIERRE FABRE SANTE BENELUX sans désignation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles participeront à !a répartition des bénéfices sociaux à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le ler janvier 2012,

Ces actions nouvelles seront réparties entre les associés de la société absorbée, à raison de 2.917 actions nouvelles de la société absorbante pour 2.917 parts sociales de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la: responsabilité de conseil d'administration

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales respectivement des associés et des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION  MODALITES D'ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS  DECHARGE AUX GERANTS

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1 er janvier 2011 et !e 31 décembre 2011 ont été établis par le conseil de gérance de la société absorbée et ont été approuvés par l'assemblée générale des associés le 12 juin 2012.

(..)

' QUATRIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Alban Cabrespines, gérant de la présente société et à tout avocat du cabinet d'avocats Stibbe agissant seul, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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L-, Greffe

Volet B - Suite

du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2011 dans la comptabilité de la société absorbante.

Spécialement, ledit gérant et lesdits avocats pourront distribuer les deux mille neuf cent dix-sept (2.917) actions nouvelles de la société absorbante aux associés de la société absorbée et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions aux frais de la société absorbante,.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, ledit gérant ci-avant désignés et lesdits avocats pourront en outre

 poar autant que de besoin dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, rgnbncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de ' toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas

d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par

. suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans te procès-verbal d'assemblée de la société

absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour et de la T.V.A.;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses

pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

(.. )

DECLARATIONS PRO FISCO

Les comparants déclarent que

1/La société absorbée ne détient pas d'immeubles.

, 2/La présente opération de fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits

d'enregistrements, 211, §1, du Code des Impôts sur les Revenus, 11 et 18, §3, du Code de la T.V,A.

3/ Interpellés par le notaire, Monsieur Alban Cabrespines, en sa qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX, a déclaré que cette dernière est assujettie à la T.V.A. sous le no BE0468.309.862.

Déposés en même temps: expédition de l'acte-rapport spécial des gérants.

Maître Didier BRUSSELMANS.

Notaire

Avenue Gisseleire Versé 20

B - 1082 Bruxelles.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2012
ÿþ " l Copie àpublier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

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après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Greffe

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¬ N° d'entreprise : 0468.309.862

Dénomination

(en entier) : PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : RUE HENRI-JOSEPH GENESSE 1 -1070 BRUXELLES - BELGIQUE

(adresse complète)

Qbiet(s de l'acte :Nomination du commissaire réviseur - Procuration

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 juin 2012 L'Assemblée est valablement constituée et prend les décisions suivantes:

1. En date du 10 juin 2009, l'Assemblée Générale de la Société a nommé Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises, représenté par Martine Blockx, en tant que Commissaire de la société pour un mandat de 3 ans prenant fin à la présente Assemblée Générale Ordinaire du 12 juin 2012.

L'Assemble Générale décide à l'unanimité des voix de renouveler le mandat d'Ernst & Young Réviseurs' d'Entreprises, représenté par Martine Blockx, en tant que Commissaire de la société pour un mandat de 3 ans prenant fin à l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2014 qui aura lieu: en 2015.

2. L'Assemblée Générale donne procuration à Madame Sylvie Deconinck et à Monsieur Marcos Lamin-Busschots, ainsi qu'à tout autre collaborateur du bureau d'avocats Stibbe, tous ayant leur bureau à 1000 Bruxelles, rue Loxum 25, agissant individuellement, avec droit de substitution, afin de faire tout le nécessaire pour publier les décisions de l'Assemblée Générale aux Annexes du Moniteur belge, afin de remplir toutes les formalités administratives et de représenter la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du Tribunal de Commerce, et de manière générale, afin de faire tout le nécessaire. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Marcos Lamin-Busschots

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Ja dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 25.07.2012 12350-0396-033
07/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0468.309.862

Dénomination

(en entier) : PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : RUE HENRI-JOSEPH GENESSE 1 à 1070 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion

Extrait du projet de fusion du 23 mai 2012

Projet de fusion par absorption établi par le conseil d'administration de PIERRE FABRE SANTE BENELUX et les gérants de PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX conformément à l'article 671 et aux articles: 693 et suivants du Code des sociétés,

1.Généralités

Les sociétés Pierre Fabre Santé Benelux et Pierre Fabre Médicament Benelux envisagent de réaliser une fusion (telle que visée par l'article 671 du Code des sociétés) par laquelle la société Pierre Fabre Santé Benelux: absorbera l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société Pierre Fabre Médicament Benelux.

' La fusion proposée est définie par le Code des sociétés comme l'opération par laquelle la société Pierre

Fabre Médicament Benelux transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à leurs associés des actions de Pierre Fabre Santé Benelux et le cas échéant, d'une soulte ne dépassant pas le dixième de leur pair comptable.

Conformément à l'article 703 du Code des sociétés, les actions émises par la société absorbante en: contrepartie des patrimoines absorbés sont réparties entre les associés de ra société absorbée. De cette= manière un rapport d'échange sera fixé conformément à l'article 693, 2° du Code des sociétés étant entendu, que le capital social de Pierre Fabre Santé Benelux sera modifié à la suite de la fusion.

Le conseil d'administration de Pierre Fabre Santé Benelux et les gérants de Pierre Fabre Médicament Benelux proposent à leurs actionnaires et associés de déroger, conformément à l'article 695, al. 6 du Code des: sociétés, à l'obligation d'établir un rapport écrit par chacun des commissaires des sociétés participantes à la, fusion. Pour autant que tous les actionnaires et associés en décident ainsi à l'unanimité, le commissaire des' deux sociétés concernées sera dispensé de rédiger un rapport sur le rapport d'échange, étant entendu que les deux actionnaires des deux sociétés sont !es mêmes, que la répartition des actions entre ces deux actionnaires, est la même pour chacune des deux sociétés et que le rapport d'échange envisagé ne modifie virtuellement pas cette répartition. Le commissaire de la société absorbante sera en revanche invité à rédiger un rapport concernant l'augmentation de capital de cette société consécutive à la fusion envisagée.

Par ailleurs et nonobstant la possibilité de dérogation prévue à l'article 694, al. 2 du Code des sociétés, le conseil d'administration de Pierre Fabre Santé Benelux et les gérants de Pierre Fabre Médicament Benelux rédigeront, chacun pour ce qui les concerne, un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et'. économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions ou des parts, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La fusion envisagée a lieu dans le cadre d'une restructuration des sociétés appartenant au groupe Pierre Fabre en Belgique. Cette fusion, suite à laquelle Pierre Fabre Santé Benelux absorbera l'intégralité du patrimoine actif et passif de Pierre Fabre Médicament Benelux, devrait permettre de réduire sensiblement les coûts de fonctionnement des deux sociétés, de rationaliser la présentation et la distribution des spécialités pharmaceutiques commercialisées et de simplifier les procédures administratives et comptables.

Le conseil d'administration de Pierre Fabre Santé Benelux et les gérants de Pierre Fabre Médicament Benelux s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion aux conditions fixées par le présent projet. Ils ont rédigé le présent projet de fusion et le soumettront pour approbation aux assemblées générales de la société absorbée et de la société absorbante.

2, Justification de l'opération

L'opération de fusion est guidée par des raisons de réduction de coûts de fonctionnement, de rationalisation de la présentation et de la distribution des spécialités pharmaceutiques commercialisées et pour des motifs de simplification administrative et comptable.

La fusion répond à des besoins légitimes à caractère économique et financier. Les motifs essentiels justifiant cette opération de fusion sont les suivants

1) L'opération envisagée procède de la volonté de simplifier la structure actuelle du groupe au niveau belge. Les sociétés concernées par l'opération appartiennent au même groupe, sont actives dans le même secteur et ont des activités similaires.

2) La concentration des activités permettra de faciliter la prise de décision, de réaliser une meilleure coordination commerciale et une centralisation bénéfique. Cette centralisation sera aussi de nature à entraîner une meilleure transparence des comptes et ainsi une meilleure visibilité financière. Le regroupement des activités dans une seule société devrait ainsi offrir une meilleure garantie pour assurer des financements externes.

3) La fusion réalisera une structure plus transparente tant à l'égard des clients, qu'à l'égard des fournisseurs et des établissements de crédit face auxquels la capacité de négociation sera renforcée.

4) Enfin, la compétitivité du groupe se trouvera renforcée compte tenu de la réalisation d'économies par une simplification administrative et une diminution des coûts.

Les sociétés appelées à fusionner disposent d'un objet social similaire. Le conseil d'administration de Pierre Fabre Santé Benelux et les gérants de Pierre Fabre Médicament Benelux estiment que les statuts actuels de la société absorbante sont adaptés aux développements futurs de la société absorbante qui suivront la fusion. L'opération de fusion ne requiert donc pas de modification de l'objet social de la société absorbante.

3. Sociétés concernées (article 693,1° C. Soc.):

Les sociétés appelées à fusionner sont les sociétés suivantes

-La société absorbante est la société anonyme Pierre Fabre Santé Benelux dont le siège social est sis Rue Henri-Joseph Genesse, 1 à 1070 Bruxelles et immatriculée auprès du registre des personnes morales sous le numéro 0873.895.467.

La société Pierre Fabre Santé Benelux a pour objet :

« la fabrication, l'importation, l'exportation, la préparation, le conditionnement, la distribution en gros, l'exploitation, l'achat et la vente en gros ou en détail, directement ou indirectement :

-de tous produits pharmaceutiques, médicinaux, et notamment des médicaments destinés à l'usage de la médicine humaine et des médicaments à l'usage de la médecine vétérinaire ;

-de tous produits de parapharmacie, de phytothérapie, de nutrithérapie, de diététique, destinés à l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire ;

-de tous produits d'hygiène, de soins, de beauté, de produits capillaires et cosmétiques, parfums et articles de beauté ou de parfumerie ;

Toutes études, recherches, développements, travaux, expériences d'ordre scientifique et technique, formation professionnelle, dans les domaines médical, pharmaceutique, chimique, biologique, vétérinaire, cosmétologique et diététique ;

L'étude, l'obtention, l'achat, la cession, la rétrocession, l'exploitation, la vente, la concession de tous brevets, licences de brevets, marques de fabrique, dessins, modèles, procédés, formules et secrets de fabrication concernant l'objet ci-avant relaté ;

Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières, généralement quelconques et plus particulièrement celles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus relaté ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie, son commerce, ses prestations de services ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

-La société à absorber est la société privée à responsabilité limitée Pierre Fabre Médicament Benelux dont le siège social est sis Rue Henri-Joseph Genesse, 1 à 1070 Bruxelles et immatriculée auprès du registre des personnes morales sous le numéro 0468.309.862.

La société Pierre Fabre Médicament Benelux a pour objet :

« la fabrication, la préparation, le conditionnement, la détention, l'importation, l'exportation, la distribution et, de manière générale, le commerce et la distribution en gros de médicaments et de produits pharmaceutiques à usage humain etlou vétérinaire ainsi que la recherche et le développement de tes médicaments et produits et l'exploitation des résultats de ces recherches,

La société peut réaliser son objet social de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtraient les mieux appropriées.

Elle peut également, sans que les énonciations qui suivent, soient limitatives, accomplir toute opération industrielle, commerciale, financière ou civile ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, acquérir, prendre à bail, aliéner tout immeuble, fonds de commerce, acquérir, créer, céder tout brevet, concession, licence, marque, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise belge ou étrangère, commerciale, industrielle, financière ou civile ayant un rapport direct ou indirect avec tout ou partie de son objet ou susceptible d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ».

4. Rapport d'échange (article 693,2° C. soc.)

A l'occasion de la fusion, le rapport d'échange constitue le rapport en vertu duquel les parts de Pierre Fabre Médicament Benelux seront échangées contre les actions nouvellement émises par Pierre Fabre Santé Benelux dans le cadre d'une augmentation de son capital. A cet effet, le rapport d'échange a pour finalité dè déterminer le nombre d'actions nouvellement émises qui seront attribuées aux associés de Pierre Fabre Médicament Benelux.

Le capital de Pierre Fabre Santé Benelux s'élève à un montant de 850.000 EUR et est actuellement représenté par 850.000 actions nominatives sans désignation de valeur nominale. Ces actions sont actuellement détenues comme suit :

-Pierre Fabre Médicament SAS : 849.999 actions

-Pierre Fabre SA : 1 action

Le capital de Pierre Fabre Médicament Benelux s'élève à un montant de 329.789,99 EUR et est actuellement représenté par 2.917 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts sociales sont actuellement détenues comme suit :

-Pierre Fabre Médicament SAS : 2.916 parts

-Pierre Fabre SA ; 1 part

A l'occasion de la fusion, la société Pierre Fabre Médicament Benelux transférera à la société Pierre Fabre Santé Benelux la totalité de son actif, estimé à 2136.846,34 EUR, après déduction de la totalité de ses dettes et provisions, estimées à 2.034.772,90 EUR. La valeur nette du patrimoine transféré est ainsi estimée à 102.073,44 EUR.

Eu égard au fait que (i) la présente fusion constitue une opération intra-groupe de simplification et d'optimalisation des structures et que (ii) les actionnaires de la société Pierre Fabre Santé Benelux sont identiques aux associés de Pierre Fabre Médicament Benelux, à savoir :

-Pierre Fabre Médicament SAS détient 99,99988 % du capital de Pierre Fabre Santé Benelux et 99,965 % du capital de Pierre Fabre Médicament Benelux ; et

-Pierre Fabre SA détient 0,00012 % du capital de Pierre Fabre Santé Benelux et 0,035% du capital de, Pierre Fabre Médicament Benelux,

le rapport d'échange des actions s'établira comme suit : une action ancienne, sans désignation de valeur nominale, de la société Pierre Fabre Médicament Benelux sera échangée contre une action nouvellement émise, sans désignation de valeur nominale, de la société Pierre Fabre Santé Benelux,

Au vu de ce qui précède et au titre de rémunération de la valeur nette du patrimoine transféré, 2.917 actions nouvelles, émises chacune à une valeur d'émission de 34,9928 EUR et entièrement libérées, seraient émises par Pierre Fabre Santé Benelux à titre d'augmentation de son capital social. En conséquence, cette augmentation de capital s'élèvera à un montant de 102.073,44 EUR.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

5. Modalités de la fusion

La fusion est établie sur la base des comptes annuels des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2011. La fusion par absorption comprend la totalité des actifs et passifs, ainsi que les droits et obligations de la société Pierre Fabre Médicament Benelux, société absorbée, La société Pierre Fabre Santé Benelux reprendra tous les engagements et les risques de la société Pierre Fabre Médicament Benelux.

6. Modalités de remise des actions (article 693, 3° C. soc.)

Les actions nouvellement émises en vertu de la fusion dans le cadre de l'augmentation de capital seront entièrement attribués en rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.

L'attribution de ces actions aux associés conformément au point 4 sera effective par l'inscription à leur nom des actions acquises au jour de la décision de la fusion dans le registre des actionnaires de Pierre Fabre Santé Benelux; cette inscription devra être effectuée par le conseil d'administration de Pierre Fabre Santé Benelux dans les deux mois à compter du jour de la publication des décisions relatives à la fusion aux annexes du Moniteur belge.

Toutes les parts de la société Pierre Fabre Médicament Benelux disparaîtront après la fusion du bilan de la société Pierre Fabre Santé Benelux et ie patrimoine de la société Pierre Fabre Médicament Benelux (actif et passif) prendra la place des parts. Le capital et les réserves de la société Pierre Fabre Médicament Benelux garderont leur nature dans les comptes de la société Pierre Fabre Santé Benelux.

7, Date à partir de laquelle les actions nouvellement émises donneront droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 693, 4° C. Soc.)

Les actions nouvellement émises donneront droit de participer aux bénéfices de Pierre Fabre Santé Benelux à partir du 1er janvier 2012 (voy. également le point 9 ci-dessous concernant la rétroactive comptable de la fusion).

8, Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (article 693, 50):

Le conseil d'administration de Pierre Fabre Santé Benelux et les gérants de Pierre Fabre Médicament Benelux ont décidé de procéder au transfert des actifs et passifs de la société Pierre Fabre Médicament Benelux dans les comptes de la société Pierre Fabre Santé Benelux avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Toutes les opérations accomplies par la société Pierre Fabre Médicament Benelux à compter du 1er janvier 2012 seront considérées comme accomplies pour le compte de Pierre Fabre Santé Benelux.

9. Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 693, 6° C. Soc.)

Aucun associé de la société absorbée ne détient de droits spéciaux. Il n'existe pas de porteurs de titres autres que des parts. Aucun droit spécial n'est assuré, ni aucune mesure proposée en faveur d'associés ou de porteurs de titres de la société absorbée.

10. Emoluments attribués aux commissaires chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 (article 693, 7° C, Soc.)

L'identité des commissaires des sociétés Pierre Fabre Santé Benelux et Pierre Fabre Médicament est identique pour chacune d'entre elle. Tant la société absorbante que la société absorbée ont toutes deux pour commissaire Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL, représentée par Madame Martine Blockx.

Les émoluments attribués au commissaire de la société absorbante en vue de l'élaboration du rapport prévu par l'article 602 du Code des sociétés est fixé de concert pour un montant total de 12.000 EUR.

11. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion de la société.

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux gérants de la société absorbée ou aux administrateurs de la société absorbante.

Volet B - Suite

Le Conseil des gérants donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS, Régis PANISI et Marcos LAMIN-BUSSCHOTS, ayant tous leurs bureaux à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication à l'annexe du Moniteur belge des décisions prises lors de ce Conseil d'administration et pour effectuer toute modification de l'inscription de la société susmentionnée auprès du registre des personnes morales, de remplir toutes les formalités administratives et, entre autres, de représenter la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du tribunal de commerce et, à cet effet, faire tout le nécessaire.

Sylvie Deconinck Mandataire

.. Réservé

au

Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Med 2.0

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0468.309.862

Dénomination

(en entier) : PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B - à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Henri-Joseph Genesse, 1

Objet de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Didier BRUSSELMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, le 16 décembre 2011, déposé au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX", ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Henri-Joseph Genesse,l, a décidé :

1.PREMIÈRE RÉSOLUTION  REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée décide, après avoir entendu l'exposé du président quant aux comptes annuels du 31 décembre 2010 dont il ressort que la société a subi des pertes et que c'est la raison pour laquelle il est proposé à l'assemble de réduire le capital social à concurrence de trois cent nonante-trois mille trois cent trente-quatre' euros dix-huit cents (393.334,18¬ ) pour le ramener de sept cent vingt-trois mille cent quatre euros dix-sept. cents (723.104,17¬ ) à trois cent vingt-neuf mille sept cent soixante neuf euros nonante-neuf cents' (329.769,99¬ ) par apurement à due concurrence des pertes, telles qu'elles figurent aux comptes annuels du 31 décembre 2010 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 19 juillet 2011.

La réduction de capital sera imputée exclusivement sur le capital réellement libéré.

2. DEUXIEME RÉSOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Suite à ta réduction de capital et suite au transfert du siège à l'adresse actuelle, l'assemblée décide de

modifier les statuts comme suit :

- la première phrase de l'article 2 est remplacée par le texte suivant :

« Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Henri-Joseph Genesse 1 ».

- l'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE SEPT CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET

NONANTE-NEUF CENTS (329.769,99¬ ), représenté par deux mille neuf cent dix-sept (2.917) parts sociales

sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille neuf cent dix-septième (1/2.917ème) de!

l'avoir social. »

3. TROISIÈME RÉSOLUTION  POUVOIRS - COORDINATION

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent, et pour

procéder à la rédaction et au dépôt d'un texte coordonné des statuts, conformément aux dispositions légales.

Pour extrait analytique conforme.

Déposée en même temps: expédition de l'acte- coordination des statuts.

Maître Didier BRUSSELMANS.

Notaire

Avenue Gisseleire Versé 20

B - 1082 Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/11/2011 : BLA104561
08/11/2011 : BLA104561
11/08/2011 : BLA104561
16/09/2010 : BLA104561
26/07/2010 : BLA104561
24/11/2009 : BLA104561
28/10/2009 : BLA104561
24/11/2007 : BLA104561
15/01/2007 : BLA104561
04/01/2007 : BLA104561
01/12/2006 : BLA104561
30/08/2005 : BLA104561
16/05/2005 : BLA104561
28/04/2005 : BLA104561
26/01/2002 : BLA104561
23/01/2001 : BLA104561

Coordonnées
PIERRE FABRE MEDICAMENT BENELUX

Adresse
RUE HENRI-JOSEPH GENESSE 1 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale