PIERRE JOASSART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE JOASSART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.876.072

Publication

30/12/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

FQA,9t 3 E Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'ae§rteçu le

17 DEC. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone do Ei'LixCs;<ás

Greffe

N° d'entreprise : O QG

Dénomination Tb

(en entier) : ScPRL PIERRE JOASSART

Réservé

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain, 36

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, à Aubange, en date du 12 décembre 2014, en cours d'enregistrement, que:

Monsieur JOASSART Pierre Emmanuel Yves, né à Woluwe-Saint-Lambert le 6 mars 1981, inscrit au registre national sous le numéro 81.03.06-369.09, époux de Madame GARROT Alice Géraldine Francine, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, Avenue des Combattants, 105.

Marié sous le régime légal à défaut de contrat mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare. Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et au moyen d'une recherche au Registre National avec l'accord exprès de l'intéressé.

Qui déclare ne pas être associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.

I. CONSTITUTION

Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d'avocat sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ScPRL PIERRE JOASSART », ayant son siège à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 36, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le prescrit des articles 212 et 213 du Code des Sociétés

Il déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts en numéraire, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, soit pour un total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Le comparant déclare que chacune des parts est entièrement libérée par un versement en numéraire effectué au compte n° BE27 3631 4228 2973 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.

Une attestation bancaire de dépôt demeure ci-annexée.

Il. STATUTS

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « ScPRL PIERRE JOASSART »

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou «

société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et du numéro

d'entreprise.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 36,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance, régulièrement publiée aux annexes au Moniteur Belge, après information à l'Ordre français des

avocats du barreau de Bruxelles.

Le société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires par simple décision de la gérance des cabinets,

après inform ation.àl'Qrdrefránçais Pies _avoeats.d .barreau_dg Bruxelles,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, avec les règles déontologiques de l'Ordre des Avocats, telles que l'enseignement, l'organisation de cours, la publication d'articles et d'ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrits) au Tableau de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui if(s) peut(vent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société peut accepter le mandat d'administrateur, de liquidateur et de curateur de sociétés ou associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété et l'exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large; le tout, en se conformant aux règles déontologiques de l'Ordre des Avocats.

La société peut entreprendre seule ou avec d'autres, soit directement soit indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant s'en rapprocher ou contribuer à son développement ou l'améliorer ou te faciliter.

La société peut faire toutes opérations d'administration et de gestion, même si celles-ci n'ont aucun rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession d'avocat.

La société peut constituer, gérer et/ou valoriser  comme investissement - un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, ia vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation de société d'avocats, et que ces opérations  s'inscrivant dans les limites d'une gestion en bon père de famille  n'aient pas un caractère régulier, habituel et commercial.

Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, du gérant ou d'un ou plusieurs membres du conseil de gérance.

Elle peut, en particulier, constituer, se grouper, s'associer avec d'autres avocats ou adhérer à une association, à un groupement ou à une société d'avocats, dotée ou non de la personnalité juridique, pour notamment s'organiser, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d'une part les frais et d'autre part les services communs destinés à assurer l'exercice de la profession.

Elle peut collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes activités en Belgique ou dans d'autres pays et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les règlements de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes (1/186ème) de l'avoir social, libérées entièrement.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de !a demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10 - Gérance

L'associé unique, Monsieur JOASSART Pierre, dispose de la qualité de gérant statutaire.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la foi réserve à l'assemblée générale.

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Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou n'est pas exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à fa majorité absolue des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes est confié à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des experts

comptables et des conseils fiscaux.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses

émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment,

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi de mai, au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable du mois de juin.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

L'associé unique tient l'assemblée générale en vertu de l'article 267 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par le gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commencera le ler janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2015.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le gérant établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve [égale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé,

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

L'associé unique s'engage à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l'Ordre

français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du Code de

déontologie et 4.3.1 du ROI. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au

respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

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Volet B - Suite

Article 24 - Frais

Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS VINGT-HUIT CENTS (1.627,28¬ ).

ETAT-CIVIL

Le Notaire soussigné certifie l'identité du comparant au vu des documents officiels requis par la Loi.

Le comparant déclare avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre son numéro au registre national dans le présent acte et dans les extraits à délivrer au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles. DECLARATIONS

Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui l'établissement d'un plan financier non réaliste.

li reconnaît également que le notaire leur a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, intitulé comme suit : « La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort,

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »

Le comparant reconnaît que le Notaire PEIFFER, soussigné, a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur, notamment en matière d'accès à la profession.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :

1 °Le premier exercice social commence le 1 er janvier 2015 pour prendre fin le 31 décembre 2015.

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille seize.

3°Tous les engagements, ainsi que [es obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2014 par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

4°L'associé unique désigne comme expert-comptable externe Monsieur Frédéric Dupont.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

s.: Nicolas PEIFFER, Notaire à Aubange.

Sont également déposées : une expédition de l'acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé -

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
PIERRE JOASSART

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 36 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale