PIERRE MOERYNCK AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE MOERYNCK AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.560.310

Publication

21/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306701*

Déposé

19-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0508560310

Dénomination (en entier): Pierre Moërynck avocat

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren 34 Bte 27

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 17

décembre 2012, il résulte que:

.../...

Monsieur MOERYNCK Pierre Robert Benoît, né à Bastogne, le 02 mai 1967, domicilié à

1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 136, titulaire de la carte d identité numéro 591-

2266083-71 et inscrit au Registre National sous le numéro 670502-051-70.

Ci-après dénommé : "le comparant".

.../...

CONSTITUTION.

A. Forme Juridique - Dénomination - Siège.

Il est constitué une société sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera

dénommée Pierre Moërynck avocat.

Le siège social est établi pour la première fois à 1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren,

34/27.

B. Capital  Parts Sociales - Libération.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement

souscrit et est libéré entièrement.

Il est représenté par cents (100) parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix de cent

quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, par le comparant qui les libère entièrement.

Le comparant déclare que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées

comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de

dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

.../...

STATUTS

Article 1. - Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée.

Elle porte la dénomination Pierre Moërynck avocat.

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren, 34/27, arrondissement

judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la

gérance.

Article 3. - Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats)

inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à

la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

d avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet

Ordre.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l exercice de la profession d avocat, elle

peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

A l occasion de l exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles

déontologiques de la profession d avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de

l Ordre des avocats.

Article 4. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par

cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

.../...

Article 8. - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être avocats, nommé(s) par

l'assemblée générale.

Le ou les gérants doivent nécessairement être associés.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils

sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les fonctions de

gérant.

Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un

collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser

tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des

actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

.../...

Article 11. - Assemblées générales.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de

juin à quinze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de

la société l'exigent.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué

dans les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.

Article 12. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels.

Article 13. - Répartition des bénéfices.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds

de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du

capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct

sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

Article 14. - Dissolution - Liquidation.

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 15. - Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

.../...

DISPOSITIONS FINALES

A. Nomination du premier gérant.

Est nommé en qualité de gérant unique, pour une durée illimitée, le comparant aux présentes,

qui accepte.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une

assemblée ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la

personnalité morale.

B. Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société

répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.

C. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la

personnalité morale et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

D. Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la banque carrefour des

entreprises.

.../...

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 23.07.2015 15339-0239-012
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 18.07.2016 16328-0335-012

Coordonnées
PIERRE MOERYNCK AVOCAT

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 34, BTE 27 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale