PILTRANS

Dénomination : PILTRANS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 597.682.722

Publication

06/02/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15302314*

D�pos�

04-02-2015

Greffe

0597682722

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

PILTRANS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Denis Gilbeau, � Manage, le vingt-neuf janvier deux mille

quinze, en cours d'enregistrement, que:

A / ONT COMPARU

1/ Monsieur ERYIGIT Abdil, n� � Emirdag (Turquie) le premier mai mille neuf cent septante-deux,

�poux de Madame UTLU Ayseg�l, domicili� � Schaerbeek, rue Floris 61.

Mari� sous le r�gime l�gal turc � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi�, ainsi qu il le

d�clare ni maintenu.

2/ Madame UTLU Ayseg�l, n�e � Emirdag (Turquie) le vingt f�vrier mille neuf cent septante-six,

�pouse de Monsieur ERYIGIT Abdil, domicili� � Schaerbeek, rue Floris 61.

Mari�e sous le r�gime l�gal turc � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi�, ainsi qu elle le

d�clare ni maintenu.

Comparants dont l identit� est certifi�e par l inscription au registre national des personnes physiques,

sous les num�ros 72.05.01-503.44 et 76.02.20-480.45.

L identification au registre national est mentionn�e avec l accord expr�s desdits comparants.

RESPONSABILITE DES FONDATEURS.

Les comparants reconnaissant que le notaire soussign�, a attir� leur attention :

a) Sur les dispositions l�gales relatives, respecti�vement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e et � l'interdiction faite par la Loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

b) Sur les cons�quences des articles 215 et 229 du code des soci�t�s, relatifs � la responsabilit� des

fondateurs lorsque la soci�t� est consti�tu�e avec un capital manifestement insuffisant.

Le notaire soussign� atteste en outre qu'un plan financier sign� par les comparants lui a �t� remis.

c) Sur le fait que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins �gale au dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un R�viseur d'Entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par cette derni�re. En suite de quoi, les comparants Nous ont d�clar� devoir �tre consid�r�s comme fondateurs de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e dont ils ont requis le Notaire soussi�gn� de constater authentiquement la constitu�tion.

A. Les comparants ont d�clar� constituer entre eux une soci�t� commerciale, dont ils arr�tent les statuts comme suit :

T I T R E U N

ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.

La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle adopte la d�nomination de � PILTRANS �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "Soci�t� Priv�e � Responsabi�lit� Limit�e" ou de l'abr�viation "S.P.R.L.".

ARTICLE DEUX - SIEGE.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Rue Floris 61

1030 Schaerbeek

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Le si�ge social est �tabli � 1030 Schaerbeek, rue Floris, n� 61.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultent, tout en

respectant la l�gislation en mati�re linguistique.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la

g�rance, tout en respectant la l�gislation en mati�re linguistique.

La g�rance peut �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences ou d�p�ts en Belgique ou �

l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux ci :

- Toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles ou financi�res,

mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement au transport sous toutes ses

formes d objets mobiliers et de personnes.

- Le transport national et international sous toutes ses formes de colis et d objet mobiliers de toute

nature et de tout poids.

- Le transport national et international de personnes.

- La soci�t� peut organiser comme entrepreneur, sous entrepreneur ou interm�diaire, la vente de

billets pour tout moyen de transport.

- Elle peut organiser toutes op�rations de transport terrestre, maritime et a�rien.

- L achat, la vente, l importation, l exportation, la location, le leasing, de v�hicules neufs et/ou

d occasions, d outillage et de mat�riels se rapportant ou non au secteur automoteur, de pi�ces

d�tach�es et accessoires, de tout bien meuble et mobiliers d une mani�re g�n�rale.

- La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus

pr�cis�ment sa mise en location et son entretien.

Dans le cadre de cette gestion, la soci�t� pourra notamment acqu�rir, ali�ner, prendre et donner �

bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypoth�caire ou non,

cette liste n �tant pas limitative.

- La mise � disposition d immeubles, � titre on�reux et/ou � titre gratuit, notamment au profit de son

g�rant.

-La soci�t� peut �tre g�rant, administrateur ou liquidateur.

Elle peut d une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations g�n�rale�ment quelconques,

industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou

indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement,

enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son

entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et m�me

fusionner avec elles.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou plusieurs

associ�s.

T I T R E D E U X.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales num�rot�es d un � cent, sans d�signation de valeur

nominale repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS

Les versements � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement par

la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut

autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle d�termine les conditions

auxquelles les verse-ments anticip�s sont admis. Ceux-ci ne seront pas consid�r�s comme des

avances faites � la soci�t�.

L'associ� qui apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire

� un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal � dater du

jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois,

faire racheter par un associ� ou un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment aux statuts les parts de

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l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff��rence ou profit de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�ter�mine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celle vis�es � l alin�a pr�c�dent devra � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois-quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus solliciter, selon les m�mes formalit�s

l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d agr�ment d un h�ritier ou l�gataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� comme il est dit ci-dessus.

Les h�ritiers ou ayants droit d'un associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requ�rir l'apposition de scell�s sur les livres ou documents de la soci�t�, ni faire proc�der � un inventaire des parts sociales.

T I T R E T R O I S.

ARTICLE HUIT - GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un g�rant, au moins, nomm� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, et pour la dur�e qu'elle d�termine. Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encours les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

ARTICLE NEUF - VACANCE.

En cas de vacance d'une place de g�rant, l'assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts pourvoit le cas �ch�ant � son remplacement. Elle fixe la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts, � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci agissant s�par�ment, peuvent conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de

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l objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent aussi, agissant s�par�ment, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires,

employ�s ou nom de la soci�t�.

ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.

L'assembl�e g�n�rale peut allouer au g�rant des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les

frais g�n�raux.

ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par le g�rant qui n'a pas � justifier � l'�gard

des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont soutenues ou suivies au nom de la

soci�t� par le g�rant.

ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.

Le g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses

pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine pour la dur�e qu'il fixe.

ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s, lesquels auront tous les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourront prendre connaissance, sans

d�placement, des livres de la soci�t�.

Quel que soit le nombre d'associ�s et tant que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par l article

15 du Code des Soci�t�s il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.

Dans l'autre cas, la surveillance de la soci�t� sera confi�e � un ou plusieurs commissaires, nomm�s

par l'assem�bl�e g�n�rale des associ�s � la majorit� ordinaire des voix, ladite assembl�e fixant

�galement l'�poque � laquelle les commissaires seront soumis � r��lection.

T I T R E Q U A T R E.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les

r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver

les comptes annuels.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale conform�ment au prescrit de l'article 267 du code des Soci�t�s.

ARTICLE SEIZE - REUNION.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier mardi du mois de mai � dix-

huit heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant.

S il n y a qu un seul associ�, c est � cette m�me date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le g�rant.

Les convocations se font par lettre recommand�e adress�e aux associ�s quinze jours au moins

avant l'assembl�e � leur dernier domicile connu de la soci�t�.

ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, associ� ou non.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par leurs repr�sentants l�gaux et/ou

leurs organes l�gaux ou statutaires, ou les personnes d�sign�es � cet effet, un �poux par son

conjoint et le mineur ou l'interdit par son repr�sentant l�gal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces

qualit�s.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et

m�me personne ; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'�

d�signation d'un mandataire commun ; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers,

l'usufruitier, ou le mandataire des usufrui�tiers, repr�sentera seul valablement les ayants droit.

Chaque mandataire ne pourra �tre porteur que d'une procuration.

Le g�rant peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu

indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e.

ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants, au

Mod PDF 11.1

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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cas o� il en serait nomm� plusieurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e �lit les scrutateurs.

ARTICLE VINGT - VOTE - DELIBERATION.

Sous r�serve des limitations l�gales, chaque part donne droit � une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

T I T R E C I N Q.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.

L'ann�e sociale court du premier janvier au trente et un d�cembre.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.

Chaque ann�e, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un

tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment au Titre V du Code des Soci�t�s relatif aux comptes

annuels et aux comptes consolid�s, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et conform�ment

aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui sont applicables.

Il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets mentionn�s dans les comptes annuels, un

pr�l�vement de cinq pour cent au moins affect� � la formation de la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus est mis chaque ann�e � la disposition de l'assembl�e qui d�cide souverainement de son

affectation � la simple majorit� des voix.

T I T R E S I X.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit,

la liquidation s'op�re par les soins du g�rant, agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des

liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du

Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.

I. Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte est constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statu�tai�res, aux fins de d�lib�rer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

II. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

III. Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout

int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces, ou en titres,

le montant lib�r� non amorti des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit�

absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es,

soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion

sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

T I T R E S E P T.

DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ� domicili� � l'�tranger, g�rant, commissaire ou liquidateur,

fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communica�tions, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

B. Et dont ils d�clarent souscrire le capital comme suit :

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Volet B - suite

SOUSCRIPTION.

Les cent parts sociales sont souscrites � concurrence de cent quatre-vingt-six euros par parts de la

mani�re suivante :

Par Monsieur ERYIGIT Abdil, pr�nomm�, � concurrence de seize mille sept cent quarante euros

(16.740,00 � ), soit nonante parts sociales, num�rot�es de 1 � 90 ;

Par Madame UTLU Ayseg�l, pr�nomm�e, � concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00

� ), soit 10 parts sociales, num�rot�e de 91 � 100.

ENSEMBLE : dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) ou l'int�gralit� du Capital, soit cent parts

sociales

LIBERATION.

Les comparants d�clarent que les parts sont lib�r�es � concurrence de soixante-cinq/cent quatre-

vingt-sixi�me, le montant de la lib�ra�tion des parts sociales souscrites ci-avant soit six mille cinq

cents euros a �t� d�pos� aupr�s de ING � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en

forma�tion, le vingt-six janvier deux mille quinze et portant le num�ro BE04 3631 4371 4331.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera ci-annex�e.

En outre, les comparants d�clarent que les fonds d�pos�s aupr�s de la pr�dite banque sont

disponibles.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Charges.

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de

sa constitu�tion s'�l�ve � environ mille six cents euros (1.600,00 � ) TVA comprise.

2. D�but et cl�ture du premier exercice.

Le premier exercice commencera ce jour et sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quinze.

3. Date de la premi�re assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille seize.

D. ACCES A LA PROFESSION.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de la circulaire du Minist�re des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre, relative aux activit�s commerciales soumises � autorisation sp�ciale, publi�e au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-quatre.

ASSEMBLEE GENERALE.

Dans un m�me contexte, la soci�t� �tant constitu�e, s'est tenue la premi�re assembl�e g�n�rale de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � PILTRANS � qui a pris les r�solutions suivantes, � l'unanimit� :

1. L assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un et nomme, en qualit� de g�rant, pour une

dur�e ind�termin�e Monsieur ERYIGIT Abdil, pr��nomm�, ici pr�sent et accep�tant.

Ses pouvoirs seront ceux d�termin�s par l'article dix des statuts.

Le mandat de g�rant est gratuit.

2. L assembl�e d�cide de nommer comme repr�sentant permanant de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur ERYIGIT Abdil, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte.

C est Monsieur ERYIGIT Abdil, pr�nomm�, qui repr�sentera seul la soci�t� lorsque celle-ci exerce, par exemple, un mandat de g�rant, d administrateur ou de liquidateur dans une autre soci�t�.

3. L assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n y �tant pas tenue.

4. En application de l article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu elle �tait en formation.

Les d�cisions qui pr�c�dent n auront d effet qu au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c est � dire du jour du d�p�t de l extrait du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

5. Pouvoirs.

L assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour proc�der � l immatriculation � la Banque

Carrefour d Entreprises.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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