PINTO.BAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PINTO.BAT
Dénomination : PINTO.BAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.744.291

Publication

14/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise Dénomination 05.21 74t1 a2

(en entier) : PINTO.BAT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER Siège : 1050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 191

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 25 février 2013 et d'un acte rectificatif reçu par ledit Notaire, en date du 4 mars 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, iI est extrait ce qui suit :

Monsieur DA COSTA PINTO Joaquim Miguel, né à Airáes Felgueiras (Portugal), le vingt juillet mil neuf cent soixante deux, de nationalité portugaise, domicilié à 4650092 Airáes (Portugal), rua de Liberdade 1352.

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, dénommée « PINTO.BAT », au capital de cinquante euros (650,00) divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100èm`) de I'avoir social.

L CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour cinquante euros (¬ 50,00)

Le comparant déclare qu'il a Iibéré la totalité de l'apport en numéraire qu'il réalise, soit la somme de cinquante

euros (6 50,00), ainsi qu'il resort d'une attestation délivrée par la société anonyme ING Belgique en date du 25

février 2013.

II. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, Elle est dénommée

« PINTO.BAT »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 191

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou

en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de

décorations tant intérieures qu'extérieures;

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, Ies travaux de

réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types

d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- L'achat, la vente, la Iocation, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et

outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de

renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

- La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés

de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces objets.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.

- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

- L'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et services de toutes origines.

A ces effets, la société peut ouvrir tout magasin de gros, de demi-gros ou de détail.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à Iui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cinquante euros (E 50,00), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100``) de l'avoir social.

Article 5 bis :

Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à hauteur dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550 EUR). Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu ci-avant, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l'article 223, alinéas 1" et 2 sont applicables..

Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction de capital. Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, Ies droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 7 : DES PARTS SOCIALES

En tout état de cause, afin de garder son caractère «STARTER», les parts ne sont cessibles qu'entre des personnes physiques pour autant qu'aucune d'entre elles ne détienne de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée et pour autant que soit respectée la condition d'occupation visée dans l'article 214, §2, 2` alinéa,

En cas de violation des règles précitées, la société perdra son caractère « Starter » et dès lors qu'il y aura lieu de prendre les modifications statutaires qui s'imposent.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération., Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214, § 1" du Code des sociétés.

Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions du paragraphe précédent et de l'article 2l2bis du Code des sociétés s'appliquent au cessionnaire.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, Ieurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable, La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi,

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550 EUR) et le capital souscrit.

L'assemblée généràle peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce fonds de réserve soit incorporé dans le capital.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2014,

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2015.

3. Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur DA COSTA PINTO Joaquim Miguel, prénommé, ici présent et qui

accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré,

4. Commissaire ;

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société ADS CONSULT SC SPRL, dont les bureaux sont établis à 1080 Bruxelles, rue Pierre Gassée, 9-11, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire,

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt an greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

réservé

4 au

Moniteur

belge

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25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
PINTO.BAT

Adresse
AVENUE LOUISE 191 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale