PLANET CARS

Dénomination : PLANET CARS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 628.664.027

Publication

20/04/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15306724*

D�pos�

16-04-2015

Greffe

0628664027

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

PLANET CARS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d un acte re�u par le notaire Nathalie d Hennezel � Watermael-Boitsfort, le 16 avril 2015, en

cours d enregistrement, ce qui suit :

Monsieur OZDEMIR Kerim, de nationalit� belge, n� � Saint-Josse-ten-Noode, le 1er mai 1980,

domicili� � 1190 Forest, rue Bollinckx, 267/1, inscrit au registre national sous le num�ro 80.05.01-

079-54, titulaire de la carte d identit� n� 592 0741544 60, �poux de Madame BENLI Havva, avec

laquelle il est mari� sous le r�gime l�gal belge a d�clar� constituer une soci�t� comme suit :

I. CONSTITUTION.

Il constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter sous la d�nomination "PLANET

CARS".

Le comparant d�clare et reconna�t :

l. que toutes les parts ont �t� souscrites en num�raire et ont �t� enti�rement lib�r�es ;

2. qu il ne d�tient pas de titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent cinq

pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e ;

2. STATUTS.

Les statuts sont arr�t�s comme suit :

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

OBJET - DUREE

Article 1. : forme - d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter. Elle est d�nomm�e �

PLANET CARS�.

Article 2. : si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1190 Forest, rue Bollinckx, 267-269.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. : objet

La soci�t� aura pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu �

l �tranger :

1) L exploitation de garage avec atelier de r�paration, entretien et d�pannage, l exploitation d une soci�t� de taxis, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...),

2) La vente et l achat, en gros et en d�tail, l import-export de :

- Tous v�hicules neufs et d occasion, ainsi que leurs pi�ces d�tach�es ;

- Tous types de pneus.

- Mat�riaux de construction, mat�riel �lectrique et �lectronique, sanitaire et de plomberie;

- Tous produits alimentaires tels que les fruits, l�gumes, conserves, produits laitiers, produits de la

mer, poissons, boucherie, boulangerie, d�p�t de pains, articles de m�nage et articles cadeaux ;

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

Constitution

Rue Bollinckx 267-269

1190 Forest

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

- Tous textiles en g�n�ral, v�tements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquineries

dans le sens le plus large ;

- Tous produits de l artisanat en g�n�ral, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;

- Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosm�tiques, produits de beaut�, maquillage ainsi que

savons et d�tergents ;

- Tous les articles d horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, am�nagement et

entretien de jardins et de p�pini�res ;

- Tous livres, antiquit�s, brocantes, objets de d�coration, machines industrielles ;

- Tous bijoux, orf�vrerie ;

- Tous appareils �lectrom�nagers, tous films de bandes magn�tiques, DVD, CD, cassettes, tous

articles imprim�s ou enregistr�s permettant leur lecture vision ou audition ;

- Tout mat�riel de bureau et de l informatique, t�l�phones, GSM, fax.

3) L exploitation de :

- Atelier de confection et de vente de v�tements traditionnels et artisanaux ;

- Cabine t�l�phonique ;

- Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de p�tisserie, de tous produits alimentaires

et non alimentaires ;

- Librairie ;

- Tout snack bar, brasserie, salon de consommation, h�tel, restaurant, taverne, caf�, discoth�que,

buffet, vestiaire pour publics, location de places, salle d organisation, de banquet et service traiteur,

et en g�n�ral toutes activit�s de petite restauration ;

- La messagerie, les services de fax, de cabines t�l�phoniques et de photocopies, night-shop, de

laboratoire de d�veloppements photos, d atelier de tournage, d aff�tage et de rectification de pi�ces

m�caniques ;

- D un salon de coiffure, de massage, de manucure, p�dicure et de bien-�tre au sens large ;

4) Toutes activit�s relatives � :

- L entreprise g�n�rale de b�timent, peinture, ma�onnerie, �lectricit�, toiture, la domotique, l installation de sanitaires, la zinguerie, la plomberie, le carrelage, la tuyauterie industrielle, le cloisonnage, le plafonnage, la pose de parquets et de ch�ssis, l enl�vement de chemin�e, le conditionnement d air, la climatisation, le coffrage, les rev�tements de sols, le terrassement, l �b�nisterie, l installation et la fabrication de mobilier, de salles de bains et de faux plafonds, la d�coration et l ameublement int�rieur, la r�novation, l am�nagement int�rieur et ext�rieur ;

- la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes client�les priv�es ou commerciales ; - Le nettoyage et l entretien d immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services int�rimaires, sous-traitance ;

- Transport de personnes et de marchandises.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

La soci�t� pourra d une mani�re g�n�rale, tant en Belgique qu � l �tranger, accomplir toutes les op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement � la r�alisation de son objet social. La soci�t� peut, pour la r�alisation de son objet social, obtenir, acqu�rir, reprendre, exploiter, c�der, construire, prendre ou donner en location, vendre, �changer, toutes propri�t�s mobili�res, immobili�res et tous �tablissements, mat�riels et installations.

La soci�t� peut, d une fa�on g�n�rale, faire en Belgique et � l �tranger, toutes activit�s de relations publiques et prospection de client�le, tous actes et transactions.

Elle peut donner caution, tant pour ses propres engagements, que pour les engagements de tiers, elle pourra contracter tous cr�dits ou tous emprunts hypoth�caires, donner ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Article 4. : dur�e

La soci�t� est constitu�e en date de ce jour pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL

Article 5. : capital social

Le capital social est fix� � cent euros (100,00 � ).

Le capital est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites et enti�rement lib�r�es par le comparant.

Article 6 : Augmentation ou r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision d assembl�e statuant dans les conditions l�gales.

En cas d augmentation du capital social, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentielle pourra �tre exerc� dans les conditions l�gales.

Les parts qui n auront pas �t� souscrites dans le d�lai pr�vu pour les souscriptions pr�f�rentielles ne pourront l �tre que par les personnes indiqu�s ci-apr�s, sauf l agr�ment de la moiti� au moins des

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 7 Indivisibilit� des parts sociales et cession

a) Indivisibilit�

Les parts sociales sont indivisibles. S il y a plusieurs propri�taires ou si la propri�t� d une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, le g�rant a le droit de suspendre l exercice des droits aff�rents jusqu � ce qu une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire � l �gard de la soci�t�.

Les parts sociales seront transcrites sur le registre des parts tenu au si�ge social conform�ment � la loi. Les transferts ou transmissions seront �galement inscrits sur ce registre.

b) Cession

1) Cessions libres :

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

2) Cessions soumis � agr�ment :

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celle vis�e � l alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de pleine droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�me formalit�s l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d agr�ment d un h�ritier ou d un l�gataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE

Article 8. : g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants.

L assembl�e g�n�rale nomme le ou les g�rants et fixe leur nombre, leur r�mun�ration ainsi que la dur�e de leur mandat.

En cas de vacance d une place de g�rant, l assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, pourvoit � son remplacement. Elle fixe la dur�e de ses fonctions et ses pouvoirs. Au cas o� plusieurs g�rants seraient nomm�s, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Article 9. : pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Le ou les g�rants peuvent d�l�guer sous leur responsabilit� certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

Les acquis de factures, les quittances et d�charges � donner � l administration des chemins de fer, des postes ou autres seront valablement sign�s par des fond�s de pouvoir � ce d�l�gu� par le ou les g�rants.

Conform�ment � l'article 257 et 258 du Code des Soci�t�s, chaque (le) g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Chaque (le) g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Le (ou les) g�rant(s) est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins � la soci�t�.

Il lui est interdit de s int�resser directement ou indirectement dans des affaires susceptibles de

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

concurrencer la soci�t�.

Article 10. : r�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 11. : contr�le de la soci�t�

Sans pr�judice de l application de l article 142 du Code des soci�t�s, les comptes annuels de la

soci�t� sont contr�l�s par un r�viseur d entreprises ou par expert-comptable externe, inscrit au

tableau de l Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 12. : assembl�e g�n�rale

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une

assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me mardi du mois de d�cembre de chaque ann�e � vingt

heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un

seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l int�r�t social l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis

en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligation, commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 13. : prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde

assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 14. : pr�sidence-d�lib�rations

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Article 15. : votes

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

En cas de d�membrement du droit de propri�t�, d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 16. : exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l ann�e suivante.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 17. r�partition - r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� vingt-cinq pour cent (25%) au moins pour constituer

un fonds de r�serve; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le

montant de la diff�rence entre le capital minimum requis par l article 214, �1er et le capital souscrit.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition

de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la

r�partition des b�n�fices.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 18. : dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 19. : liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour l assembl�e g�n�rale � d�signer

un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats dont elle d�termine les pouvoirs et les

�moluments �ventuels.

Article 20. : r�partition de l'actif net

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es,

apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des

distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est

r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur

sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 : �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur, liquidateur domicili� �

l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre

valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 22 : comp�tence judiciaire

Tout litige ayant trait � la validit�, � l interpr�tation ou � l ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que

tout diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par

le b�tonnier de l Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23 : droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es

inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A. Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme ce que soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille cinquante euros (1.050,00 � ).

B. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence ce jour se terminera le 30 juin 2016.

C. Premi�re assembl�e g�n�rale.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en d�cembre 2016.

D. G�rant.

Les statuts �tant arr�t�s, le comparant d�clare se r�unir en assembl�e g�n�rale et d�cide de

nommer un g�rant et d�signe en cette qualit� et pour une dur�e ind�termin�e :

- Monsieur OZDEMIR Kerim, pr�nomm�, ici pr�sent, qui accepte. Son mandat sera r�mun�r�.

E. Reprise d engagements

L assembl�e d�clare prendre la d�cision suivante :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er novembre 2014 par l un ou plusieurs des associ�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Toutefois, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la pr�sente soci�t� acquerra la personnalit� juridique par le d�p�t de l extrait de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

F. Commissaire

En outre, l'assembl�e, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier d�pos� au

rang des minutes du Notaire soussign�, la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la l�gislation

relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et d�cide de ne pas nommer de

commissaire.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d Hennzel � Watermael-Boitsfort.

D�p�t : exp�dition de l acte.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

24/11/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PLANET CARS

Adresse
RUE BOLLINCKX 267-269 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées PLANET CARS

Coordonnées
PLANET CARS