PLANNING FAMILIAL LEMAN

Association sans but lucratif


Dénomination : PLANNING FAMILIAL LEMAN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 414.084.090

Publication

13/08/2014
ÿþIvSOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

111

Réservé

au

Moniteu

belge

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N° d'entreprise : 0414.084.090

Dénomination

(en entier) : Planning Familial Leman

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ('association, ta fondation ou ('organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

(en abrégé) :

Forme juridique : a.s.b.1,

Siège : Rue Général Leman, 110 - 1040 Bruxelles,

Objet de l'acte ; Conseil d'administration : démission d'une administratrice.

Mme Laure PETIT, domicliée à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue Ernest Deltenre 62A, a démissionné du C.A. Sa démission a été actée dans le P.V. de la réunion du C.A. du 17 avril 2014, ainsi que dans te P.V. de l'assemblée générale du 26 juin 2014.

Désormais, le conseil d'administration se compose comme suit :

Mme Reina Domenica FIORELLO - Née à Liège le 26,03.1965. Rue de la Gare, 7 - 1040 Bruxelles

Mme Dominique JACQUE - Née à Bruxelles le 14.111950, Rue Eugène Hubert, 12- 1090 Bruxelles

Mme Aïda LOMBEYDA - Née à Guaranda (Equateur) le 30.05,1945, Av. Général de Gaulle, 25/15 - 1060

Bruxelles

Mme Isabelle OTS - Née à Etterbeek le 26,10.1982. Rue Général Leman, 12 - 1400 Nivelles

Mme Dora SNOY et d'OPPUERS - Née à Uccle, le 22.061984. Av. Brillat Savarin, 14 - 1050 Bruxelles.

Bijrigéli-tiirliènféigisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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§RUXELLES

Greffe

24/07/2013
ÿþe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ['MD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

*13115605

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(1-5 JO_ 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0414.084.090

Dénomination

(en entier) : Planning Familial Leman

(en abrégé)

Forme juridique : a.s.b.l.

Siège : Rue Général Leman, 110 -1040 Bruxelles,

Obiet de l'acte : Conseil d'administration : réélection d'administrateurs - Nomination d'une administrtrice.

Suite à l'assemblée générale du 27 juin 2013

Réélection d'administratrices et Présidente

Mme Dominique JACQUE - Rue Eugène Hubert, 12 -1090 Bruxelles,

Mme Aida LOMBEYDA - Av. Général de Gaulle, 25/15 -1050 Bruxelles,

Mme Isabelle OTS - Rue Général Leman, 12 -1400 Nivelles - Présidente du C.A.

Nomination d'une administratrice

Mme Laure PETIT - Rue Emest Deltenre, 62A -1495 Sart-Dames-Avelines - Née à Uccle, le 20.04.1984.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD2,2

BRUXELLES

1 8 JUL 2011 Greffe

11101 pl NIIN 11I I IIIIhn UI

*11117645*

Rése at. Manit bels

Ni' d'entreprise ; 0414.084.090

Dénomination

(en entier) : Planning Familial Leman

(en abrégé) :

Forme juridique : a.s.b.l.

Siège : Rue Général Leman, 110 - 1040 Bruxelles.

Objet de l'acte : Extrait des P.V. des assemblées générales du 16.06.2011 et du 07.07.2011 : élection d'une administratice et modifications des statuts

1) A.G. du 16.06.2011 :

a) Election d'une administratrice :

L'assemblée générale du 16 juin 2011 a procédé à l'élection d'une administratrice. Pour mémoire, les

mandats d'administrateur s'exercent à titre gratuit.

a été élue :

- Mme FIORELLO Reina Domenica, rue de la Gare, 7 - 1040 Bruxelles.

Désormais, le conseil d'administration se compose comme suit :

Mme Reina Domenica FIORELLO - Née à Liège le 26.03.1965

Mme Elizabeth IOSSA - Née à Ixelles le 05.01.1947.

Mme Dominique JACQUE - Responsable de la gestion journalière - Née à Bruxelles le 14.11.1950.

Mme Aida LOMBEYDA - Née à Guaranda (Equateur) le 30.05.1945.

Mme Isabelle OTS - Née à Etterbeek le 26.10.1982.

Mme Dora SNOY et d'OPPUERS - Née à Uccle, le 22.06.1984.

b) Modification des statuts :

L' assemblée générale du 16.06.2011 a modifié les articles suivants des statuts comme suit :

Titre I Dénomination, siège social, objet, durée

Article 3 : Objet et moyens

L'association a pour objet l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes, des couples et des

familles dans le cadre de la vie affective, sexuelle, relationnelle et sociale.

Elle vise à promouvoir l'épanouissement personnel et relationnel ainsi qu'une sexualité libre et responsable.

Dans le cadre de son action sociale et de sa lutte contre les inégalités, elle combat l'endettement des

personnes et des ménages par la mise en oeuvre d'un service de médiation de dettes.

Elle est laïque, au sens de non confessionnelle, rejetant tout dogmatisme, sectarisme ou discrimination.

Elle défend entre autres :

-le droit de toute personne d'avoir accès à des services de qualité et d'exercer des choix libres et éclairés en

ce qui concerne la santé sexuelle et la procréation ;

-le droit à la contraception et l'interruption volontaire de grossesse ;

-le droit aux soins et à la protection de la santé physique et mentale ;

-l'accès de tous à des informations et formations tendant à assurer la santé, le bien-être et l'intégration

sociale des personnes et des familles ;

-l'égalité des droits entre l'homme et la femme ;

-le droit à la liberté de pensée ;

-le droit au respect de la vie privée.

Elle poursuit la réalisation de ce projet par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit

limitative, par l'organisation de permanences d'accueil, de consultations (médicales, psychologiques, juridiques,

sociales,...), d'un service de médiation de dettes, d'activités de prévention en santé affective et sexuelle, de

groupes de parole, et par l'organisation de partenariats avec d'autres acteurs du réseau psycho-médico- social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son objet.

Titre III.: Assemblée générale

Article 8 : Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle doit compter

minimum quatre membres. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par

la personne désignée par lui, ou en l'absence d'une telle désignation, par le plus ancien des administrateurs.

Titre IV : Conseil d'administration

Article 14: Composition

L'association est administrée par un conseil composé de trois membres minimum et de sept maximum. Le nombre d'administrateurs doit toutefois toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale. Ils sont élus par l'assemblée générale parmi les membres effectifs, de manière que le conseil d'administration puisse comprendre des membres travailleurs et des membres externes à l'équipe pluridisciplinaire. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, par un vote à la majorité des deux tiers.

Ici, fusion et modification comme suit des art. 20 et 21. Tous les articles suivants « remontent » d'un numéro.

Article 20 : Délégations et représentations

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

II mandate aussi une « personne habilitée à représenter l'a.s.b.l. » auprès de ta COCOF, comme défini à l'article 64, § 2,5° du Décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé », ainsi qu'un « coordinateur général » tel que défini à l'article 111 du même décret.

Ces différents mandats peuvent être cumulés et sont donnés à durée indéterminée.

Sauf décision contraire du C.A., ces mandats expirent lorsque les personnes désignées cessent de faire partie de l'équipe pluridisciplinaire ou, s'il s'agit de personnes externes à l'équipe des travailleurs, lorsque le C.A. les décharge de leur mandat.

Les mandataires sont libres de démissionner moyennant un préavis de deux mois, en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut, après examen et après avoir entendu les parties, mettre fin à ces mandats moyennant un préavis de deux mois, en cas plainte de dysfonctionnement ou à la demande de trois travailleurs au moins. II peut suspendre, jusqu'à la décision définitive, les mandataires qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

En cas d'indisponibilité du « coordinateur général » ou de la « personne habilitée à représenter l'a.s.b.l. », leurs missions pourront être déléguées par le C.A. à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers ; s'ils sont plusieurs, ils pourront agir individuellement.

Toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président ou par un administrateur désigné à cette fin par le conseil administration.

Article 21 : Signature

Les actes qui engagent l'association autres que la gestion journalière et la coordination générale, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 22 : Responsabilités

Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière, de la coordination générale ou de la représentation de l'association, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leurs mandats. Ceux-ci sont exercés à titre gratuit, sauf dans l'hypothèse où les pouvoirs publics viendraient à subventionner ces fonctions.

Titre VII : Dissolution et liquidation

Article 25 :

Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net et le cas échéant, le patrimoine, seront affectés à une autre organisation qui poursuit un objet similaire. En cas de dissolution volontaire, l'organisation bénéficiaire de l'actif sera désignée souverainement par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

2) A.G. du 07 juillet .2011: modification des statuts

L' assemblée générale du 07.07.2011 a modifié les articles suivants des statuts cornme suit

Titre IV : Conseil d'administration

Article 20 : Délégations et représentations

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Par ailleurs, il mandate à durée indéterminée une « personne habilitée à représenter l'a.s.b.l. » auprès de la COCOF, comme défini à l'article 64, § 2,5° du Décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé », ainsi qu'un « coordinateur général » tel que défini à l'article 111 du même décret.

Ces différents mandats peuvent être cumulés.

Sauf décision contraire du C.A., ces mandats expirent lorsque les personnes désignées cessent de faire partie de l'équipe pluridisciplinaire ou, s'il s'agit de personnes externes à l'équipe des travailleurs, lorsque le C.A. les décharge de leur mandat.

Les mandataires sont libres de démissionner moyennant un préavis de deux mois, en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut, après examen et après avoir entendu les parties, mettre fin à ces mandats moyennant un préavis de deux mois, en cas plainte de dysfonctionnement ou à la demande de trois travailleurs au moins. Il peut suspendre, jusqu'à la décision définitive, les mandataires qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

En cas d'indisponibilité du « coordinateur général » ou de la « personne habilitée à représenter l'a.s.b.l. », leurs missions pourront être déléguées par le C.A. à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers ; s'ils sont plusieurs, ils pourront agir individuellement.

Toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président ou par un administrateur désigné à cette fin par le conseil administration.

Article 21 : Signature

Les actes qui engagent l'association autres que la gestion journalière, la représentation de l'association auprès de la COCOF et la coordination générale, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

STATUTS COORDONNES

Dénomination : Planning Familial Leman

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Général Leman, 110 à 1040 Bruxelles

N° d'entreprise : 0414084090.

Titre I Dénomination, siège social, objet, durée

Article 1 : Dénomination

L'a.s.b.l. se dénomme « Planning Familial Leman ». (Numéro d'entreprise : 0414084090).

Article 2 : Siège social

Le siège social de l'association est établi dans la Région de Bruxelles Capitale et, actuellement, rue

Général Leman, 110 à 1040 Bruxelles.

ll est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxe Iles.

Il pourra être transféré par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la

modification des statuts.

Article 3 : Objet et moyens

L'association a pour objet l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes, des couples et des

familles dans le cadre de la vie affective, sexuelle, relationnelle et sociale.

Elle vise à promouvoir l'épanouissement personnel et relationnel ainsi qu'une sexualité libre et responsable.

Dans le cadre de son action sociale et de sa lutte contre les inégalités, elle combat l'endettement des

personnes et des ménages par la mise en oeuvre d'un service de médiation de dettes.

Elle est laïque, au sens de non confessionnelle, rejetant tout dogmatisme, sectarisme ou discrimination.

Elle défend entre autres :

-le droit de toute personne d'avoir accès à des services de qualité et d'exercer des choix fibres et éclairés en

ce qui concerne la santé sexuelle et la procréation ;

-le droit à la contraception et l'interruption volontaire de grossesse ;

-le droit aux soins et à la protection de la santé physique et mentale ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-l'accès de tous à des informations et formations tendant à assurer la santé, le bien-être et l'intégration sociale des personnes et des familles ;

-l'égalité des droits entre l'homme et la femme ;

-le droit à la liberté de pensée ;

-le droit au respect de la vie privée.

Elle poursuit la réalisation de ce projet par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit limitative, par l'organisation de permanences d'accueil, de consultations (médicales, psychologiques, juridiques, sociales,...), d'un service de médiation de dettes, d'activités de prévention en santé affective et sexuelle, de groupes de parole, et par l'organisation de partenariats avec d'autres acteurs du réseau psycho-médico- social.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son objet.

Article 4 : Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.

Titre Il : Associés

Article 5 : Membres - Admission

L'association est composée de membres effectifs et éventuellement de membres adhérents. L'acquisition de la qualité de membre effectif ou adhérent entraîne automatiquement l'adhésion aux statuts de l'association et aux règlements édictés en conformité avec ceux-ci. Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur â trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Sont membres effectifs :

- ceux qui possédaient cette qualité à la date de la présente modification des statuts

- toute personne admise en cette qualité ultérieurement par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple. Toute personne désirant être membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite au conseil d'administration, qui doit la présenter au vote de l'assemblée générale.

Sont membres adhérents :

-ceux qui possédaient cette qualité à la date de la présente modification des statuts.

-les personnes qui, s'interessant aux activités de l'association et s'engageant à en respecter les statuts, sont admises en cette qualité par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Toute personne désirant être membre adhérent doit adresser une demande écrite au conseil d'administration, qui doit la présenter au vote de l'assemblée générale.

Les membres adhérents peuvent assister à l'assemblée générale sans voix délibérative.

Art. 6 : Démission et exclusion :

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur

démission par écrit au conseil d'administration.

Perd de plein droit la qualité de membre effectif toute personne qui cesse de faire partie de l'équipe

pluridisciplinaire.

Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans

les trente jours suivant le rappel qui lui est adressé par courrier.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des

deux tiers des voix présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre adhérent doit être prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 7 : Cotisation

Le montant de la cotisation annuelle de chacune des catégories de membres (effectifs et adhérents) est fixé

par le conseil d'administration sans pouvoir être supérieure à 250,00 Euros.

Titre III. : Assemblée générale

Article 8 : Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle doit compter

minimum quatre membres. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par

la personne désignée par lui, ou en l'absence d'une telle désignation, par te plus ancien des administrateurs.

Article 9 : Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

-Les modifications des statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-La dissolution volontaire de l'association,

-L'approbation des comptes et budgets, la nomination et la révocation des administrateurs,

-La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus

par la loi,

-La décharge à octroyer aux administrateurs et dans les cas prévus par la loi, aux commissaires,

-La décision d'admettre ou non un membre effectif ou adhérent, sans avoir à justifier un éventuel refus, Les

exclusions de membres effectifs ou adhérents.

Article 10 : Fréquence, convocation, ordre du jour.

Une assemblée générale au moins doit être tenue chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la clôture des comptes.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire, signé par fe président ou un administrateur, adressé huit jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre d jour, à condition qu'elle soit parvenue au conseil d'administration quatre jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 (modification des statuts, exclusion d'un membre, dissolution) l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, par décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 11 : Tenue, délibérations, votes.

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. I! peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration. Sauf dans les cas où la loi le prévoit autrement, l'assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. A défaut, une nouvelle assemblée générale sera convoquée, qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Les votes se font en principe à main levée. Le vote se fait cependant à bulletin secret en ce qui concerne la nomination ou la révocation d'un administrateur ainsi que pour toute question intéressant un ou des membres déterminés.

Article 12 : Exceptions légales

Dans les cas où l'ordre du jour prévoit une modification des statuts ou la dissolution de l'association, la loi du

27 juin!921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 impose des règles particulières (articles 8 et 20).

-Les propositions de modification des statuts doivent être annexées à la convocation

-Deux tiers au moins des membres effectifs doivent être présents ou représentés. A défaut, une nouvelle

assemblée générale sera convoquée après un délai de quinze jours au moins. A ce moment,

l'assemblée pourra statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

-Les décisions concernant la modification des statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers, sauf en ce qui concerne l'objet social de l'association.

-Les décisions de modification de l'objet social ou de dissolution de l'association doivent se prendre à la majorité des quatre cinquièmes.

Dans le cas où l'ordre du jour prévoit l'exclusion d'un membre (article 12), la décision d'exclusion doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 13 : Publicité des décisions

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président de l'assemblée et un administrateur. Ce registre est consigné au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement. Les décisions de l'A.G. peuvent faire l'objet d'un rapport qui est envoyé aux membres effectifs. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.

Pour mémoire, en vertu de la loi de 1921 modifiée par celle du 2 mai 2002, les décisions prises en assemblée générale ne deviennent opposables aux tiers qu'à partir de leur dépôt auprès de l'institution compétente (le greffe du tribunal de commerce à la date de publication des présents statut) pour publication aux Annexes du Moniteur belge .

Titre IV : Conseil d'administration

Article 14: Composition

L'association est administrée par un conseil composé de trois membres minimum et de sept maximum. Le

nombre d'administrateurs doit toutefois toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.

Ils sont élus par l'assemblée générale parmi les membres effectifs, de manière que le conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

puisse comprendre des membres travailleurs et des membres externes à l'équipe pluridisciplinaire. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, par un vote à la majorité des deux tiers.

Article 15 : Durée du mandat

Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat expire par décès, démission ou révocation. Si la vacance d'un mandat entraîne la réduction du nombre d'administrateurs en dessous du nombre minimal requis, une assemblée générale sera convoquée pour élire un administrateur qui achèvera le mandat de celui qu'il remplace.

Article 16 : Fonctionnement

Le conseil peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire ou l'un d'entre eux seulement. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du président, ces fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur présent désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 17 : Réunions

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que

les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité

simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, celle du président ou de

l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être

porteur de plus d'une procuration.

Les convocations sont faites aux administrateurs par simple lettre, télécopie, E-mail.

Article 18 : Publicité des décisions

Les décisions du conseil sont consignées dans un registre de procès verbaux signés par le président et un

administrateur. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les dispositions

prévues à l'article 10 de la loi du 21 juin 1927. Ces décisions sont éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par simple lettre signée par le président.

Article 19 : Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la gestion et la représentation de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Article 20 : Délégations et représentations

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, ka gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Par ailleurs, il mandate à durée indéterminée une « personne habilitée à représenter l'a.s.b.l. » auprès de la COCOF, comme défini à l'article 64, § 2,5° du Décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé », ainsi qu'un « coordinateur général » tel que défini à l'article 111 du même décret.

Ces différents mandats peuvent être cumulés.

Sauf décision contraire du C.A., ces mandats expirent lorsque les personnes désignées cessent de faire partie de l'équipe pluridisciplinaire ou, s'il s'agit de personnes externes à l'équipe des travailleurs, lorsque le C.A. les décharge de leur mandat.

Les mandataires sont libres de démissionner moyennant un préavis de deux mois, en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut, après examen et après avoir entendu les parties, mettre fin à ces mandats moyennant un préavis de deux mois, en cas plainte de dysfonctionnement ou à la demande de trois travailleurs au moins. Il peut suspendre, jusqu'à la décision définitive, les mandataires qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

En cas d'indisponibilité du « coordinateur général » ou de la « personne habilitée à représenter l'a.s.b.l. », leurs missions pourront être déléguées par le C.A. à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers ; s'ils sont plusieurs, ils pourront agir individuellement.

Toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président ou par un administrateur désigné à cette fin par le conseil administration.

Article 21 : Signature

Les actes qui engagent l'association autres que la gestion journalière, la représentation de l'association auprès de la COCOF et la coordination générale, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 22 : Responsabilités

"

Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière, de la coordination générale ou de la représentation de l'association, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leurs mandats. Ceux-ci sont exercés à titre gratuit, sauf dans l'hypothèse où les pouvoirs publics viendraient à subventionner ces fonctions.

Titre V : Règlement d'ordre intérieur.

Article 23 :

Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée

générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. Des modifications à ce règlement pourront

être apportées par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Titre VI : Comptes et budgets

Article 24 : Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Titre VII : Dissolution et liquidation

Article 25 :

Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net et le cas échéant, le patrimoine, seront affectés à une autre organisation qui poursuit un objet similaire. En cas de dissolution volontaire, l'organisation bénéficiaire de l'actif sera désignée souverainement par l'assemblée générale.

Titre VIII : Dispositions diverses

Article 26 : Loi applicable

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, est réglé par la loi du 27 juin 1921,

modifiée par la loi du 2 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif.

Statuts approuvés par l'assemblée générale le 07 juillet 2011.

Mentionner sur la derniére page du `Dolet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ia fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Coordonnées
PLANNING FAMILIAL LEMAN

Adresse
RUE GENERAL LEMAN 110 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale