PML - AVOCAT - WATERMAEL-BOITSFORT

Dénomination : PML - AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 830.434.915

Publication

04/03/2014

�� ..- iF-" Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD

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R�serv� \1\\1M1\\i1U\ 2 1 FEB 2014 ~~

au

Moniteur

belge

Greffe

N� d'entreprise : 0830.434.915

D�nomination

(en entier) : PML-AVOCAT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1170 BRUXELLES, Chauss�e de la Hulpe 177/7

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital - modification des statuts

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-quatre d�cembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 4 r�les sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quatorze, volume 1083 folio 45, case 16. Re�u 50 � . L'inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT", il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions', suivantes :

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMiTEE d�nomm�e � PML-AVOCAT�, ayant son si�ge � 1170 Bruxelles, Chauss�e de la Hulpe, 177/7, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0830.434.915;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, le 15 octobre 2010, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur belge du 29 octobre suivant, sous le num�ro 10159376, et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

" Est ici repr�sent� par Madame Lef�vre Ad�la�de, en vertu d'une procuration sous seing priv�e du vingt-: quatre d�cembre deux mille treize, l'associ� unique de la soci�t�, Monsieur LOUIS Pierre-Manuel Romain Fernand Victor, n� � Uccle, le huit avril mil neuf cent soixante-quatre, �poux de Madame Boissin isabelle, domicili� � 1640 Rhode St Gen�se, avenue des Perce-Neige, 9.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple, suivant contrat de mariage re�u par Ma�tre Van Halteren, notaire � Bruxelles, le vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante et un, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

nomm� � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale tenue � la suite de l'acte constitutif;

'Lequel d�clare poss�der les cent (100) parts sociales de la soci�t�, ainsi que cela r�sulte du registre des parts de la soci�t�.

EXPOSE DU PRESIDENT

-Le Pr�sident expose, et requi�re le notaire soussign� d'acter ce qui suit;

LQue l'int�gralit� des parts sont pr�sentes et qu'en cons�quence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des d�clarations du g�rant, ia soci�t� appartient � ia cat�gorie des � petites soci�t�s � au sens de l'article 15 du Code des soci�t�s ;

Ill.Que la soci�t� n'a proc�d� � aucune modification de son exercice social depuis le ler mai 2013 ;

IV.Qu'ii a b�n�fici� de toutes informations utiles � propos du r�gime transitoire (article 537, CIR) li� � la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les cons�quences d'une r�duction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, il a �t� interpell� sur les points suivants

1.les derniers comptes annuels approuv�s en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de cl�ture de l'exercice social ;

2.1es r�serves tax�es ou les b�n�fices report�s tels que repris dans la formule n� 328 R � cette date ;

3.1e r�sultat du ratio de distribution de dividendes sur les ann�es 2008 � 2012 et en fonction de celui-ci, le dividende ordinaire � allouer pour �viter la cotisation suppl�mentaire de 15 %;

4.en fonction du b�n�fice distribuable, situ� au-del� du b�n�fice ordinaire (Cfr. point 3), les besoins objectifs et subjectifs en dividende de l'associ� pour l'exercice en cours et, autant que cela soit pr�visible, pour les 4 exercices � venir et corr�lativement, la hauteur de l'augmentation de capital imm�diate d�cid�e ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

t. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge 5.les liquidit�s disponibles pour lib�rer la dite augmentation de capital et � d�faut, l'opportunit� de proc�der � un apport en nature de cr�ance.

Vl.Que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

(1) V�rification des conditions de fond du r�gime transitoire li� � la majoration du taux du boni de liquidation -Constatation de l'existence de r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 d�cembre 2011 ;

-Rappel de la date de cl�ture de l'exercice comptable en cours ;

-D�termination du dividende disponible et d�cision de distribution ;

-D�cision individualis�e de distribution en dividende ordinaire et/ou � incorporer imm�diatement au capital, apr�s retenue du pr�compte de 10 %, dans le respect des conditions du r�gime transitoire ;

-V�rification de la nature de l'augmentation en fonction des liquidit�s disponibles.

(2)Capital social :

1.D�cision d'augmentation de capital

-� concurrence de cent quarante mille quatre cents euros (140.400,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) � cent cinquante-neuf mille euros (159.000,00 EUR), sans cr�ation de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, � due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes ;

-par apport en esp�ces, ladite augmentation �tant int�gralement et imm�diatement souscrite et int�gralement lib�r�e � la souscription.

2. R�alisation de l'apport Souscription et lib�ration.

3.Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

4.Modification de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital, (3)Modification d'objet social

1.Rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 30 septembre 2013 ;

2.Proposition de r��crire l'objet social et de modifier en cons�quence l'article 4 de statuts comme suit :

� 4.1.La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits aupr�s d'un barreau europ�en, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il peut s'associer conform�ment aux r�gles d�ontologiques applicables.

4.2.La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social mais n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation premi�re �tant l'exercice de la profession d'avocat, y compris la constitution de toute s�ret� pour elle-m�me ou pour un tiers.

La soci�t� pourra �galement louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou fa pleine propri�t�.de tout immeuble. La soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation premi�re d'avocat.

4.3La soci�t� peut faire seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, financi�res, toutes prestations de service et exercer tout mandat se rattachant directement ou indirectement � son objet, pouvant y contribuer ou faciliter son d�veloppement ou ses activit�s ou valoriser son patrimoine. �.

(4)Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent. VII. Que le quorum de pr�sence requis pour d�lib�rer et d�cider sur les propositions de l'agenda est atteint. DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUT1ON : VERIFICATION DES CONDITIONS DE FONDS DU REGIME TRANSITOIRE

" L'assembl�e g�n�rale d�cide de proc�der � la v�rification des conditions de fond du r�gime transitoire li� � la majoration du taux du boni de liquidation,

" Dans ce contexte,

-elle constate que les r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit pour le 31 d�cembre 2011, s'�l�vent � plus de 156.000,00 euros;

-l'organe de gestion rappelle que la date de cl�ture de l'exercice comptable en cours est le 31 d�cembre 2013;

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dress� en date du 13 d�cembre 2013, il r�sulte ce qui suit :

od�cision de distribuer un dividende exceptionnel de cent cinquante-six mille euros brut (156.000,00 EUR) et de proc�der � une augmentation de capital � concurrence du montant net distribu� (soit cent quarante mille quatre cents euros), le dividende � incorporer au capital devant �tre pr�compt� � hauteur de 10 %;

oengagement de l'associ� d'apporter le montant net ainsi per�u de cent quarante mille quatre cents euros (140.400,00 EUR) � titre de dividendes au capital de la soci�t� ;

-l'associ� unique, apr�s avoir �t� interrog� individuellement � ce sujet, confirme express�ment sa volont� d'incorporer au capital le dividende net qu'il a ainsi per�u.

DEUXIEME RESOLUTION : CAPITAL SOCIAL

1.AUGMENTATION DE CAPITAL

" L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de cent quarante mille quatre cents euros (140.400,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) � cent cinquante-neuf mille

.,

~v "

R�serv� ' au Moniteur belge

Volet B - Suite

euros (159.000,00 EUR), sans cr�ation de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, � due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes.

" L'augmentation est int�gralement et imm�diatement souscrite, par apport en esp�ces, et int�gralement

lib�r�e � la souscription.

2.SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" A l'instant, intervient Madame LEFEVRE Ad�la�de repr�sentant Monsieur LOUIS Pierre-Manuel, associ� unique ;

" Lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente Soci�t� civile � forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

011 d�clare ensuite souscrire int�gralement � l'augmentation de capital pr�cit�e, ladite augmentation �tant enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte ouvert aupr�s de BNP Paribas Fortis de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition une somme de cent quarante mille quatre cents euros (140.400,00 EUR).

" Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 16 d�cembre 2013 reste ci annex�e. 3.CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" Le Pr�sident requi�re le notaire soussign� de constater que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � cent cinquante-neuf mille euros (159.000,00 EUR).

4.MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS SUITE AUX DECISLONS QUI PRECEDENT

" Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant:

� Le capital social est fix� � cent cinquante-neuf mille euros (159.000,00 � ), Il est divis� en cent parts sans

mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social�,

TROISIEME RESOLUTION : OBJET SOCIAL

1. RAPPORT

" A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, l'associ� reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

" Le rapport du g�rant demeure ci-annex�.

2.MOD1FICATION DE L'OBJET SOCIAL

" L'assembl�e d�cide de r��crire l'objet social et de modifier en cons�quence l'article 4 de statuts comme suit :

�4.1,La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits aupr�s d'un barreau europ�en, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il peut s'associer conform�ment aux r�gles d�ontologiques applicables,

4.2.La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social mais n'alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation premi�re �tant l'exercice de la profession d'avocat, y compris la constitution de toute s�ret� pour elle-m�me ou pour un tiers.

La soci�t� pourra �galement louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble, La soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation premi�re d'avocat.

4.3La soci�t� peut faire seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, financi�res, toutes prestations de service et exercer tout mandat se rattachant directement ou indirectement � son objet, pouvant y contribuer ou faciliter son d�veloppement ou ses activit�s ou valoriser son patrimoine. �.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant attestation bancaire, rapport sp�cial du g�rant,

procuration, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 29.05.2013 13136-0149-014
09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 05.07.2012 12260-0290-012
16/02/2011

�� Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD 2.1

" 11255,0"

N� d'entreprise : 0830434915

D�nomination : pML-AVOCAT (en entier)

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1170 Bruxelles, chauss�e de la Hulpe, 177/7

Objet de l'acte : d�p�t des rapports vis�s � l'article 222 du Code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers.

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 30.07.2015 15393-0485-014

Coordonnées
PML - AVOCAT

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 177, BTE 7 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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