POL GLINEUR - ASSOCIATION D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : POL GLINEUR - ASSOCIATION D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 828.074.746

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.08.2014, DPT 28.08.2014 14515-0115-012
31/01/2014
ÿþMao WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0828-074-746

Dénomination

(en entier) : Pol Glineur- Association d'avocats

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Avenue Louise, 208,à 1050 Ixelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts-Augmentation de capital

D'un acte reçu le trente décembre deux mil treize, par Maître Pierre Glineur, Notaire de résidence à Baudour (Saint-Ghislain), il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile à forme de; Société Privée à Responsabilité Limitée « Pol Glineur Association d'Avocats » ayant son siège à Ixelles, Avenue Louise, 208, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS.

Première résolution  distribution de dividende

L'assemblée décide de distribuer un dividende brut de SIX CENT TREIZE MILLE SIX CENT CINQUANTE: QUATRE EUROS TRENTE CINQ CENTS (613.654,35 E) à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° CI.RH 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013.

Deuxième résolution  augmentations de capital

A- L'assemblée décide d'augmenter le capital d'un montant de CINQ CENT CINQUANTE DEUX MILLE; DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS NONANTE TROIS CENTS (552.288,93 ¬ ) par incorporation de la. créance des associés née de la distribution dont question au point 1, par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans création de part nouvelle.

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir parfaite connaissance depuis plus de quinze jours.

Lesdits rapports (deux pièces) seront transmis au registre des personnes morales.

Le rapport de Monsieur Jacques BASTOGNE, Reviseur d'entreprises, domicilié à 1410 WATERLOO, Drève du Moulin, 46/A, en application de l'article 313 du Code des Sociétés sur la dite opération, conclut dans tes termes suivants :

«En conclusion des travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes de révision édictées par l'Institut des Reviseurs d'entreprises dans le cadre de ta mission qui nous a été confiée conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés, en vue de nous prononcer sur la' description, l'évaluation et la rémunération de l'apport de créances en augmentation du capital de la société civile ayant pris la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée POL GLINEUR  ASSOCIATION D'AVOCATS, nous sommes d'avis que;

1.1a description des apports en nature, en l'occurrence deux créances de dividende provenant de réserves, taxées destinées à être incorporées au capital dans le cadre de l'article 537 CIR 92. Ces créances certaines et; liquides, dont les associés ont confirmé qu'elles n'entreraient pas dans le compte courant qu'ils entretiennent avec la Société, pour un montant global de 552.288,93 ¬ , ouvertes dans les livres de la société aux noms des deux associés représentant l'entièreté du capital, répondent à des conditions normales de précision et de clarté.'

2.1e mode d'évaluation des apports arrêté par les parties, à savoir la valeur nominale, est conforme aux principes usuels en matière d'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport en capital qui, en l'absence de création de nouvelles parts, se répercute intégralement dans le pair comptable des parts existantes de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués;

3.l'organe de gestion est responsable de l'évaluation des apports, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%;

La rémunération attribuée en contrepartie a été fixée à 5.522,89 é d'accroissement du pair comptable des 100 actions existantes.

stoment

Réservé

au

Moniteur belge

2 2 JAN 2014

BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion ».

Conformément à nos normes professionnelles, nous nous devons de relever que nous n'avons pu produire le présent rapport au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur cette augmentation de capital, Nos contrôles n'en ont cependant pas été influencés,

Waterloo, le 28 décembre 2013

L'assemblée approuve ces rapports à l'unanimité.

B- L'assemblée décide d'augmenter le capital pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00 ¬ ) à CINQ CENT SEPTANTE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS NONANTE TROIS CENTS (570.888,93 ¬ ) par incorporation de la créance née de la distribution de dividende intervenue précédemment

C- L'assemblée décide également d'augmenter le capital de ONZE EUROS SEPT CENTS à prélever sur les réserves disponibles pour porter ensuite le capital à CINQ CENT SEPTANTE MILLE NEUF CENTS EUROS (570.900,00¬ ), par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans création de part nouvelle.

Troisième résolution  mise à jour des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles cinq et six des statuts, afin de Je mettre en concordance avec l'augmentation de capital dcnt question ci-dessus:

Article 5-Capital ; cet article sera dorénavant libellé comme suit :

« Le capital social est fixé à CINQ CENT SEPTANTE MILLE NEUF CENT EUROS (570.900,00 ¬ ) euros et est représenté par cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social. »

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Mau oniteur belge

08/12/2014
ÿþMOD WORD 11.7.

(en abrégé):

(corme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : avenue Louise 208 à 1050 Ixelles

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu le dix-huit novembre deux mille quatorze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire

des associés de la société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Pol

Glineur Association d'Avocats », dont le siège social est sis à 1050 Ixelles, Avenue Louise, 208,

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre STERCKMANS, de résidence à Tubize, le vingt-

deux juillet deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du cinq août deux mil dix, sous le numéro 2010-

06-05/0116962 et dont les statuts ont été modifiés suivant décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire qui

s'est tenue devant Maître Pierre GLINEUR, Notaire soussigné, le trente décembre deux mil treize, publié aux

annexes du Moniteur Belge du trente et un janvier deux mil quatorze sous le numéro 2014-01-31

0030645.Banque Carrefour des Entreprise 0828.074-746

Taxe sur la Valeur Ajoutée BE 0828.074-746, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution  Démission d'un gérant

L'assemblée décide de prendre acte de la renonciation, prenant effet à dater du trente septembre deux mil

quatorze, de son mandat de gérant statutaire par Madame DES MET Maïté prénommé.

L'assemblée donne à Madame DESMET prénommée décharge pour sa mission de gérant.

Deuxième résolution  Confirmation de la nomination d'un gérant.

L'assemblée générale confirme la nomination en qualité de seul gérant statutaire de Monsieur GLINEUR Pol

prénommé.

Conformément aux statuts, le gérant pourra accomplir tous les actes d'administration et représenter la

société, agissant seul.

Ce mandat sera exercé conformément aux statuts pour toute la durée de la société.

Troisième résolution -- mise à jour des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article quatorze des statuts pour le mettre en concordance avec les

résolutions prises ci-dessus :

« Article 14. Gérance

1. La société est administrée par un ou plusieurs associés-gérants, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Tous les associés personnes physiques sont de plein droit associés-gérants sans limitation de durée et gérants statutaires.

L'assemblée qui nomme une société en qualité d'associé-gérant fixe la durée de leur mandat.

Si une société associée est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés un ou plusieurs représentants permanents chargé(s) de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Un représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Est désignés en qualité de seul gérant statutaire pour toute la durée de la société M. Pol GLINEUR prénommé.

2. Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un client de la société, d'un associé, de la société tierce ou du groupement d'avocats à la gestion de laquelle la société participe ou d'un associé de cette société, tierce ou groupement d'avocats.

3. Les associés-gérants perçoivent des rémunérations ou des avantages arrêtés par l'assemblée statuant à l'unanimité ou par une convention intervenue entre tous les associés. Les rémunérations sont comptabilisées par frais généraux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

-

Réserve

au

Moniteu

belge

francophone de Bruxelles

N° d'entreprise : 0828-074-746

Dénomination

(en entier) : Pol Glineur - Association d'avocats

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2 7 NOV. 2014

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Volet B - Suite

4. L'associé frappé d'une peine de suspension ne pourra être remplacé pour les actes ressortissant à la profession d'avocat que moyennant l'autorisation préalable du Bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui durant la durée de la peine. »

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Réservé

" aû Morfiteur leige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.07.2013, DPT 20.08.2013 13440-0283-012
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.07.2012, DPT 30.07.2012 12354-0505-013
19/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.04.2015, DPT 07.10.2015 15644-0146-012

Coordonnées
POL GLINEUR - ASSOCIATION D'AVOCATS

Adresse
AVENUE LOUISE 208 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale