POLICY MAKING CONSULTANCY, EN ABREGE : P.M.C.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : POLICY MAKING CONSULTANCY, EN ABREGE : P.M.C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.092.448

Publication

13/05/2011
ÿþ" Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

IMUXELLES

03 ME1 2011

Greffe

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N° d'entreprise : 0862.092.448

Dénomination :

(en entier) : POLICY MAKING CONSULTANCY, en abrégé P.M.C.

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert) - chemin des Deux Maisons, 61/10

~ ~ ---------,

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION - MISE EN

LIQUIDATION

(D'un procès-verbal dressé le trente juillet deux mil dix, par Maître Guy!E

SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à=

responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège! social à 1130 Bruxelles (Haren), chaussée de Haecht 1788/3, inscrite aul registre des personnes morales sous le numéro 861-405-629, portant à lai (suite les mentions d'enregistrement suivantes « Enregistré deux rôles, uni renvoi, au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le onze août deux !mil dix, volume 65, folio 64, case 12. Reçu vingt-cinq euros (25 E), pour !LE RECEVEUR (signé) H. COULON », il résulte que l'assemblée générale !extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « POLICY; MAKING CONSULTANCY, en abrégé P.M.C.» inscrite au registre des personnes l` morales sous le numéro 0862,092.448, et à la de Taxe sur la Valeur Ajoutées !sous le numéro 862.092.448, dont le siège social est établi à 12001 'Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61/10, société !constituée en vertu d'un acte reçu par Maître Gérald Snyers d'Attenhoven, !Notaire à Bruxelles, suppléant de Maître Philippe Boute, en date du huit décembre deux mil trois, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge! idu seize décembre suivant, sous le numéro 2003/12/16-133186, les statuts] (n'ont pas été modifiés à ce jour, a pris les résolutions suivantes

lPREMIERE ET DEUXIEME RÉSOLUTIONS - Rapports article 181 Code des sociétés. L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture dui 'rapport de la gérance, contenant la proposition de dissolution, et du

!rapport du Reviseur d'Entreprises, établis conformément à l'article 181,

j§1 du Code des sociétés.

,Au rapport de la gérance est joint un état résumant la situation active et !passive arrêté au trente-et-un mai deux mil dix.

a) le vingt-neuf juillet deux mil dix, la gérance de la société a établi un rapport justificatif contenant la proposition de dissolution conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée; cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées !en exécution de l'article 92 du Code des sociétés.

lb) le trente juin deux mil dix, la société ScPRL CLC - Reviseurs

(d'Entreprises, dont le siège social est sis à 1400 Nivelles, boulevard

!Charles Van Pee, 87/A, représentée par Monsieur Adil EL FILALI - Reviseur,

d'Entreprises, a établi un rapport conformément à l'article 181, § 1 dut Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Réservé

eu

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belge

1

Ce rapport se termine par les conclusions suivantes :

"Dans le cadre des procedures de dissolution prévues par le droit des

sociétés, la gérante de la société "POLICY MAKING CONSULTANCY sprl"

(numéro d'entreprise TVA-BE 0862.092.448) a établi un état comptable

:arrêté au trente et un mai deux mil dix, qui tenant compte des perspectives !d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de EUR

0,00 EUR et un passif net de 12.502,78 EUR. Il resort de nos travaux de !contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables #que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation

de la société pour autant que les previsions de l'organe de gestion soient

réalisées avec succès par le liquidateur".

Fait à Nivelles, le 30 Juin 2010

la SePRL CLC

représentée par

I Adil EL FILALI, Réviseur

!i d'Entreprises."

1

1

1 Les associés déclarent avoir connaissance desdits rapports et de!

l'état résumant la situation active et passive. 1

Les rapports ainsi que l'état résumant la situation active et passive'

resteront annexés au présent acte. !

ITROISIEME RÉSOLUTION - Dissolution.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise' en liquidation à compter de ce jour. Elle n'existe dès lors plus que pour les besoins de sa liquidation.

`'QUATRIEME RÉSOLUTION - Nomination de liquidateur.

L'assemblée générale extraordinaire désigne en qualité de liquidateur 'Madame VIEIRA DE SOUSA FERNANDES, domiciliée à à 1932 Zaventem, Sint-

1 1Stefaansstraat, 7, ici présente et qui accepte. Cette nomination est!

!réalisée sous réserve de l'homologation par le Tribunal de Commerce,! 'conformément au prescrit de l'article 184 nouveau du Code des Sociétés. CINQUIEME RESOLUTION - pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. Ils peuvent accomplir les, :actes prévus à l'article 187 du Code des Sociétés susmentionnés sans devoir! recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est1

i

Ils peuvent dispenser le conservateur des hypothèques de prendre

inscription d'office ; renoncer à tous droits réels, privilèges, !hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, ide toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,/ !saisies, oppositions ou autres empêchements.

! Les liquidateurs sont dispensés de dresser inventaire et peuvent s'en' 'référez aux écritures de la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs !pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Les liquidateurs forment un collège qui délibère suivant les règles 'ordinaires des assemblées délibérantes.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en1 !liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel ;prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier, 'vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du collège de

liquidation.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

requise

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

SIXIEME RESOLtJTION - nomination d'un mandataire ad hoc

Madam, VIEIRA DE SOUSA FERNANDES Maria De Jesus, domiciliée à 1932 Zaventem, Sint-Stefaansstraat, 7, est nommée mandataire ad hoc en vue de requérir l'homologation par le Tribunal de Commerce de la nomination d'un liquidateur.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont, adoptées à

l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

GUY SOINNE - NOTAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dépôts simultanés d'une expédition, du rapport du gérant, du rapport du reviseur, de la decision du tribunal de commerce.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.07.2009, DPT 30.08.2009 09707-0032-008
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.08.2008, DPT 20.02.2009 09053-0167-008
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.08.2007, DPT 25.02.2008 08053-0375-009
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.08.2006, DPT 28.08.2006 06672-2727-012
12/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.06.2005, DPT 07.09.2005 05668-3297-012

Coordonnées
POLICY MAKING CONSULTANCY, EN ABREGE : P.M.C.

Adresse
CHEMIN DES DEUX MAISONS 61, BTE 10 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale