POLYCLINIQUES SAINT-LUC, EN ABREGE : P.S.L

Dénomination : POLYCLINIQUES SAINT-LUC, EN ABREGE : P.S.L

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 554.893.250

Publication

02/07/2014

��Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

devra veiller � faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et la faire

publier au Moniteur Belge.

Article 3

1. L association a pour but de fournir, de mani�re non lucrative, des prestations de services dans le secteur des soins de sant� et autres services connexes, par le biais, notamment et sans limitation, de :

a. La gestion de polycliniques li�es aux Cliniques universitaires Saint-Luc pour la r�alisation d activit�s m�dicales et param�dicales ambulatoires ;

b. L assistance et le soutien de jeunes m�decins sp�cialistes ind�pendants mais en partenariat avec les Cliniques universitaires Saint-Luc par le biais de conventions de partenariat aux fins de faciliter leur installation.

2. L association peut, notamment et sans limitation :

a. Acqu�rir � titre gratuit ou on�reux, �changer, donner en location (avec ou sans service), acqu�rir ou c�der et consentir tout droit r�el immobilier, prendre en bail, assumer pour compte propre ou compte de tiers la gestion, l administration ou la g�rance de tout bien meuble ou immeuble utile � la poursuite de son but.

b. Engager du personnel m�dical, param�dical ou technique sous statut employ� ou par convention de collaboration d ind�pendant.

c. Organiser des �v�nements en lien avec le but de l association dans les locaux dont elle a la jouissance ou la gestion ou en dehors de ceux-ci (r�unions m�dicales, scientifiques,...).

d. R�aliser toute op�ration de gestion, administrative ou autre, n�cessaire � la poursuite de son but.

e. Offrir des services de toute nature pour faciliter l exercice de leur art ou profession pour ceux qui

exercent celle-ci, en tout ou partie, en partenariat avec l association.

L association pourra r�aliser ses buts de toutes les mani�res qui lui para�tront les plus appropri�es

et, notamment, en s affiliant ou s associant � tout organisme, association ou soci�t� utile � la

r�alisation de son propre but. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou

indirectement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s int�resser � toute activit�

similaire � son objet et exercer les mandats de gestion y relatifs. En ce sens, elle peut aussi, mais de

fa�on accessoire, s adonner � des activit�s commerciales, � condition que les gains soient

consacr�s exclusivement � la r�alisation de l objet pour lequel l association a �t� constitu�e.

Elle peut ester en justice, tant en demandant qu en d�fendant.

Article 4

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut en tout temps �tre dissoute.

TITRE II. Composition

Article 5

L association est compos�e de membres fondateurs, de membres effectifs et de membres

adh�rents, qu ils soient personne physique ou personne morale.

Le nombre minimum des membres n'est pas limit�, il ne peut cependant �tre inf�rieur � trois et sera

en toute hypoth�ses sup�rieur au nombre d administrateurs.

Article 6

L'affiliation � l'association sans but lucratif comporte adh�sion pleine et enti�re � ses statuts et

r�glements. Toute transgression est passible de sanctions disciplinaires. Seuls les membres peuvent

utiliser le monogramme distinctif de l'association sans but lucratif.

TITRE III. Admission

Article 7

Alin�a 1er : Membres fondateurs

Les membres fondateurs sont :

1. L A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc ;

2. Monsieur Philippe DEHASPE.

Ce dernier prend part � la fondation de la pr�sente association en sa qualit� de directeur financer de l A.S.B.L. � Cliniques Universitaires Saint-Luc �. En cons�quence, il perdra automatiquement son statut de membre lorsqu il cessera d exercer cette fonction conform�ment � ce qui est pr�vu par l article 7, alin�a 1er, 1.

3. Monsieur Renaud MAZY.

Ce dernier prend part � la fondation de la pr�sente association en sa qualit� d administrateur-d�l�gu� de l A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc. En cons�quence, il perdra automatiquement son statut de membre lorsqu il cessera d exercer cette fonction conform�ment � ce qui est pr�vu par l article 7, alin�a 1er, 1.

Alin�a 2 : Membres effectifs

1. Le nombre de membres effectifs est illimit� mais ne peut �tre inf�rieur � trois.

2. Les membres fondateurs sont �galement membres effectifs de l association.

Les admissions de nouveaux membres effectifs sont d�cid�es souverainement par le Conseil

d administration � la majorit� des deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Peut �tre admise, en qualit� de membre, toute personne physique ou morale qui contribue ou participe aux activit�s de l association.

3. Les membres personnes morales d�signent en leur sein entre deux et cinq personnes physiques pour les repr�senter en assembl�e g�n�rale. Ces personnes sont d�sign�es es qualites et perdent en cons�quence automatiquement leur statut de repr�sentant lorsque la personne morale qui les a d�sign�s pour la repr�senter leur retire cette qualit�.

Chaque membre r�voque ses repr�sentants et/ou en d�signe de nouveaux, � sa discr�tion � la condition cependant que ces derniers soient agr��s par les autres membres. Il en informe les autres membres sans tarder.

Les repr�sentants d un membre personne morale doivent �tre agr��s par les autres membres.

Les repr�sentants d un membre personne morale se partagent de mani�re �gale son pouvoir votal.

4. Le pouvoir votal des membres effectifs se d�finit comme suit :

- L A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc dispose de la moiti� des voix constituant l Assembl�

g�n�rale.

- Les autres membres personne morale disposent chacun de 5 voix.

- Les membres personne physique disposent chacun de 1 voix.

Alin�a 3 : Membres adh�rents

Les praticiens qui participent ou contribuent de mani�re active � la r�alisation des buts de

l association peuvent �tre admis comme membres adh�rents es qualites de l association. Ces

personnes perdent automatiquement leur statut de membres adh�rent lors de la perte de cette

qualit�.

Les admissions de nouveaux membres adh�rents sont d�cid�es souverainement par le Conseil

d administration. Peut �tre admise, en qualit� de membre adh�rent, toute personne physique ou

morale qui soutient les buts de l association.

Les membres adh�rents ne disposent pas de droit de vote.

TITRE IV. - D�mission, exclusion

Article 8

Alin�a 1er : Membres effectifs

1. Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l association en adressant par �crit leur d�mission au Pr�sident du Conseil d administration qui, sans d�lai, en donnera communication � l ensemble du Conseil.

La d�mission est effective d�s son acceptation et au plus tard dans les trois mois � compter de la date de cette notification.

2. L exclusion d un membre effectif peut, en tout temps, �tre prononc�e par l Assembl�e g�n�rale. Le Conseil d administration peut suspendre, � la majorit� dont question ci-apr�s, jusqu � la d�cision de l Assembl�e g�n�rale, le membre qui se serait rendu coupable d infraction aux statuts ou aux lois ou qui porterait gravement atteinte � la r�putation de l association ou de ses membres.

Le membre concern� par une proc�dure d exclusion sera averti par le Conseil d administration par lettre recommand�e au moins 15 jours avant la tenue de l assembl�e g�n�rale appel�e � entendre sa d�fense et � d�lib�rer sur son exclusion. Il ne prend pas part au vote. La lettre �nonce les raisons qui motivent la proposition d exclusion.

L exclusion peut �tre prononc�e notamment en cas de faillite ou de d�confiture, de liquidation, de proc�dure en r�organisation judiciaire ou de condamnation p�nale du membre.

L int�ress� sera invit� � pr�senter, en personne, sa d�fense devant l Assembl�e g�n�rale. La d�cision de l Assembl�e g�n�rale lui sera notifi�e par les soins du Conseil d administration, par lettre recommand�e � la poste, end�ans les 15 jours de la date de l Assembl�e.

L association sans but lucratif et ses membres n encourent aucune responsabilit� � raison des dommages �ventuels qui r�sulteraient directement ou indirectement de l exclusion prononc�e conform�ment aux statuts.

Alin�a 2 : Membres adh�rents

1. Les personnes devenues membres adh�rents es qualites, sont r�put�es de plein droit d�missionnaires lorsqu ils viennent � perdre cette qualit�.

� l inverse, tout membre adh�rent d�missionnaire ou exclu est corr�lativement consid�r� comme d�missionnaire de ses activit�s au sein de l association, sauf d�cision contraire du Conseil d administration.

2. Les membres adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l association en adressant par �crit leur d�mission au Pr�sident du Conseil d administration qui, sans d�lai, en donnera communication � l ensemble du Conseil.

La d�mission est effective dans un d�lai d un mois � compter de la date de cette notification.

3. L exclusion d un membre adh�rent peut, en tout temps, �tre prononc�e par le Conseil d administration. Le Conseil d administration peut suspendre, jusqu � sa d�cision, le membre qui se serait rendu coupable d infraction aux statuts ou aux lois ou qui porterait gravement atteinte � la r�putation de l association ou de ses membres.

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le membre adh�rent concern� par une proc�dure d exclusion sera averti par le Conseil

d administration par lettre recommand�e au moins 15 jours avant son audition par celui-ci. La lettre �nonce les raisons qui motivent la proposition d exclusion. Le Conseil d administration lui notifie sa d�cision, par lettre recommand�e � la poste, end�ans les 30 jours de la date de l audition. L association et ses membres n encourent aucune responsabilit� � raison des dommages �ventuels qui r�sulteraient directement ou indirectement de l exclusion prononc�e conform�ment aux statuts.

Le conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l article 10 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

TITRE V. Cotisations Droits et devoirs

Article 9

1. La qualit� de membre emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et au r�glement d ordre int�rieur et � leurs modifications ult�rieures.

2. Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque pr�tention sur les actifs de l association en vertu de sa seule qualit� de membre. Il ne peut r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

Cette exclusion de droit sur les actifs s applique de tout temps : pendant la p�riode o� l int�ress� est membre, au moment o� cette qualit� cesse d exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l association,...

3. Sauf en cas d activit� pr�existante ou de d�rogation accord�e par le conseil d administration, les membres adh�rents sont soumis � une obligation de non-concurrence par rapport aux activit�s m�dicales d�velopp�es par l association ou en partenariat avec elle dans un rayon de 5 kilom�tres � compter du site sur lequel le membre contribue ou participe aux activit�s de l association. Cette obligation perdure encore pendant deux ans apr�s leur d�mission.

4. Sauf disposition contraire de l Assembl�e g�n�rale, le conseil d administration fixera le montant des cotisations �ventuelles pour les membres effectifs et adh�rents, sans que ce montant puisse exc�der la somme de 1.000 � . Ce plafond peut �tre revu par l Assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers. Ce montant pourra cependant au maximum �tre doubl�.

5. Aucun membre ne pourra adopter un comportement ou tenir de propos pouvant porter atteinte �

la r�putation de l association et de ses membres.

TITRE VII. - Assembl�e g�n�rale

Article 10 Fonctionnement

L Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs.

Elle poss�de tous les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi et les pr�sents statuts.

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d administration ou, s il est absent ou emp�ch�, par le

Vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11 Observateurs et Membres adh�rents

Avec l autorisation pr�alable du Pr�sident, des membres adh�rents, des observateurs ou des experts

peuvent assister � l Assembl�e g�n�rale et s adresser � celle-ci.

Article 12 Comp�tences

L Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs les plus �tendus sauf ceux qui lui sont express�ment

soustraits par la loi ou par les pr�sents statuts. Rel�ve notamment de ces comp�tences exclusives

les points suivants :

1. La modification des statuts.

2. La nomination, la r�vocation des administrateurs et la fixation de leur r�mun�ration �ventuelle.

3. La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration �ventuelle.

4. La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires.

5. L approbation des budgets et des comptes.

6. La dissolution volontaire de l association.

7. L exclusion de membres effectifs.

8. La transformation de l association en soci�t� � finalit� sociale ou en tout autre type de structure juridique.

9. Les actes d ali�nation du patrimoine immobilier.

10. Tous les cas o� les statuts l exigent.

Article 13 Fr�quences

Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e � laquelle tous les membres sont convoqu�s.

Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire pourra �tre convoqu�e � tout moment, � chaque fois que l int�r�t de l association l exige, par d�cision du Conseil d administration ou � la demande d un membre fondateur, de deux administrateurs ou d au moins 1/5�me du pouvoir votal de l Assembl�e g�n�rale.

Lorsque la convocation s op�re autrement qu � la seule initiative du Conseil d administration, ce dernier doit n�anmoins pouvoir disposer d un d�lai suffisant � la bonne organisation de l Assembl�e. En toute hypoth�se et sauf cas d urgence, ce d�lai ne peut �tre inf�rieur � un mois ni sup�rieur �

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

mois calendrier � compter de la r�ception de cette demande. Le Conseil d administration est tenu de convoquer les membres selon les modalit�s pratiques usuelles.

Article 14 Mode de convocation

L Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d administration par courrier, simple ou �lectronique, adress� � chaque membre � l adresse que le membre a communiqu�e en dernier lieu � cet effet. Sauf cas d urgence, la convocation doit �tre lanc�e au moins 10 jours calendrier avant l Assembl�e et sign�e par le Pr�sident du Conseil d administration ou son rempla�ant.

Chaque r�union se tiendra au jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

L ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Toute proposition faite par un membre fondateur ou sign�e nominativement par les repr�sentants d 1/5�me du pouvoir votal de l assembl�e g�n�rale est adress�e par lettre recommand�e au Pr�sident du Conseil d administration et doit �tre port�e � l ordre du jour. De mani�re � assurer une parfaite information des membres non signataires, toute demande d �largissement de l ordre du jour devra �tre motiv�e et devra parvenir au Pr�sident du Conseil d administration au moins 8 jours ouvrables avant la date de l Assembl�e g�n�rale dont question. Lorsque la demande d ajout est introduite dans le respect des dispositions ci-dessus, le Conseil est tenu de:

- la porter � la connaissance de l ensemble des membres, dans les plus brefs d�lais avant l Assembl�e et selon les modalit�s pratiques usuelles.

- examiner la validit� et la pertinence de cette demande en ouverture de s�ance de l Assembl�e g�n�rale qui tranchera, avant d aborder l ordre du jour et d entamer ses travaux.

Sauf pour les questions relatives aux buts de l association, aux exclusions de membres et � la dissolution de l association, l Assembl�e peut, en cas d unanimit� de l ensemble des membres effectifs ou d urgence reconnue par une majorit� des 2/3 des membres pr�sents et moyennant l accord de tous les membres fondateurs, d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l ordre du jour.

Article 15 Quorum, vote et procuration

Sauf dans le cas o� la loi ou les statuts prescrivent une autre majorit� ou un autre quorum, l Assembl�e g�n�rale ne peut se tenir que si la majorit� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsque la loi ou les statuts exigent une majorit� sp�ciale, l assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que moyennant un quorum de pr�sence de proportions identiques. Si le quorum requis n est pas atteint, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque membre ne peut �tre porteur que d une procuration.

Le vote se fait en r�gle g�n�rale � main-lev�e. Il sera recouru au scrutin secret si 1/4 des membres pr�sents ou repr�sent�s en fait la demande.

Les abstentions sont comptabilis�es comme vote n�gatif.

Article 16 Modification des statuts - dissolution

L Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l association ou la modification des statuts que conform�ment aux articles 8 (buts) et 20 (dissolution) de la loi du 27 juin 1921 � sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations �, c est-�-dire � la majorit� des quatre cinqui�me des voix.

Toute modification aux statuts ou d�cision relative � la dissolution doit �tre d�pos�e au greffe du Tribunal de Commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge conform�ment � l article 26novies de la loi du 27 juin 1921 � sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations � et selon les modalit�s pr�vues par les autres dispositions l�gales applicables.

Article 17 Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident du Conseil d administration et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs peuvent demander des extraits de ces proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident du Conseil d administration et par un administrateur.

TITRE VI Conseil d administration

Article 18 Composition

L association est administr�e par un Conseil d administration compos� d au moins trois administrateurs, membres ou non de l association. Le nombre d administrateurs sera en tout cas toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs de l association.

Si l association ne compte que le minimum l�gal de trois membres effectifs, le Conseil d administration peut �tre compos� de deux administrateurs. Le jour o� un quatri�me membre effectif est accept�, une Assembl�e g�n�rale extraordinaire proc�dera � la nomination d un troisi�me administrateur sans tarder.

Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

habilit�es � repr�senter l association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit, except� le cas �ch�ant le mandat de l'administrateur d�l�gu�. Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le repr�sentant permanent de la personne morale qui est administrateur ne contracte toutefois aucune responsabilit� personnelle relative aux engagements de l association dans laquelle la personne morale est administrateur.

Article 19 �lection et r�vocation

Les administrateurs sont �lus par l Assembl�e g�n�rale sur pr�sentation :

- de l A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc : pour la moiti� des mandats

- le cas �ch�ant, des autres membres effectifs : pour les mandats restant � pourvoir

Les administrateurs sont r�vocables en tout temps par l Assembl�e g�n�rale.

Toute personne exer�ant tout ou partie de ses activit�s professionnelles au sein des projets et

activit�s d�velopp�es par l association ne peut �tre pr�sent�e comme administrateur.

Article 20 Dur�e des mandats

La dur�e du mandat d administrateur est de 3 ans. Les administrateurs sont r��ligibles. Les

administrateurs �lus en une qualit� d�termin�e sont r�put�s d�missionnaires lorsqu ils viennent �

perdre cette qualit�.

L �ge limite des administrateurs est fix� � 65 ans, prorogeable une fois pour un d�lai maximal de

trois ans.

Article 21 Fin de mandat

Le mandat n expire que par d�c�s, d�mission, r�vocation ou par l atteinte de la limite d �ge pr�vue �

l article 23.

Article 22 Vacance individuelle

En cas de vacance d un ou de plusieurs si�ges, le Conseil d administration proc�de � une cooptation

sur la base d une pr�sentation faite par les membres effectifs dont �mane le si�ge devenu vacant,

dans le respect de l �quilibre d�finit � l article 19, pour la dur�e restant � courir du mandat vacant.

L administrateur �lu en remplacement termine le mandat de son pr�d�cesseur et n est pas consid�r�

comme entamant un nouveau mandat.

Article 23 Renouvellement global tardif

Tant que l Assembl�e g�n�rale n a pas proc�d� au renouvellement du Conseil d administration au

terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent � exercer leur mission dans l attente de la

d�cision de l Assembl�e g�n�rale.

Article 24 �moluments

Le mandat d administrateur est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l Assembl�e

g�n�rale.

Les administrateurs seront rembours�s des frais et d�bours occasionn�s par l accomplissement de

leur mandat, sur pr�sentation des pi�ces justificatives.

Article 25 �lection du Pr�sident et des Vice-pr�sidents

Le Conseil d administration �lit, parmi les administrateurs, sur proposition des Cliniques

Universitaires Saint-Luc, un Pr�sident et un Vice-pr�sident.

Article 26 R�le du Pr�sident

Le Pr�sident du Conseil d administration a pour mission particuli�re de veiller au bon fonctionnement

des organes sociaux et au respect des statuts et des d�cisions prises.

Il pr�side les Assembl�es g�n�rales et les r�unions du Conseil d administration. En cas d absence

ou d emp�chement, il est remplac� par le Vice-pr�sident et � d�faut par l administrateur d�sign� par

ses coll�gues.

Article 27 Convocation

Le Conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident chaque fois que l int�r�t de l association l exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent par �crit en pr�cisant les points qu ils

d�sirent voir porter � l ordre du jour.

Article 28 Mode de convocation

Les convocations sont faites par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support

mat�riel, en ce compris le t�l�gramme, la t�l�copie et l e-mail, au plus tard 7 jours calendrier avant la

r�union, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionn�s dans l

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

avis de convocation ou dans le proc�s-verbal de la r�union.

Les convocations comportent l ordre du jour de la r�union ainsi que, le cas �ch�ant, les informations

n�cessaires � une prise de d�cision �clair�e relative aux points � examiner.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n y a pas lieu de justifier d une

convocation pr�alable. La pr�sence d un administrateur � une r�union couvre l �ventuelle irr�gularit�

de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Article 29 D�lib�ration, quorum et majorit�

1. Le Conseil d administration ne peut d�lib�rer valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur en donnant � celui-ci procuration. Ces procurations doivent �tre �crites mais transmissibles par t�l�copie ou courrier �lectronique. Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d une procuration.

2. Lorsqu une d�lib�ration est requise, celle-ci peut prendre la forme d une conf�rence t�l�phonique ou d une vid�oconf�rence. Dans les cas d urgence dict�e notamment par l obligation de respecter des d�lais de rigueur (proc�dure au Conseil d �tat, r�f�r� judiciaire, ...) et pour autant que l ensemble des administrateurs ait marqu� leur accord, les d�lib�rations peuvent avoir lieu �galement par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel. Les proc�s-verbaux doivent mentionner avec pr�cisions les moyens techniques utilis�s.

3. Les d�cisions sont prises par consensus, sauf dispositions contraires des statuts. � d�faut de consensus, il est proc�d� au vote. Chaque membre du Conseil d administration dispose d une voix. Sauf exception pr�vue par la loi ou les statuts, les d�cisions se prennent � la majorit� simple des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit�, la voix du Pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

4. Les proc�s-verbaux n indiquent, sauf exception, pas les majorit�s, ni les identit�s des votants, sauf lorsque au moins un administrateur en exprime le souhait en s�ance.

Article 30 Coll�gialit� et responsabilit�

Les administrateurs agissent en Coll�ge. Ils ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de l association. Ils ne r�pondent que de l ex�cution de leur mandat.

Article 31 Conflits d int�r�ts

Avant que le Conseil d administration ne d�cide d une op�ration ou d une s�rie d op�rations, ou ne prenne une d�cision, � la r�alisation desquelles un administrateur ou un invit� a un int�r�t personnel, direct ou indirect, il doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du Conseil d administration qui doit d�cider. Il ne peut assister aux d�lib�rations du Conseil d administration relativement � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote. Si la dualit� d int�r�t na�t � l occasion de l ex�cution d une op�ration ou d une d�cision, l administrateur ou l invit� en cause doit en informer aussit�t le Pr�sident du Conseil d administration. Il peut faire valoir son opinion devant le Conseil d administration. Il ne peut participer aux d�lib�rations et aux votes relatifs � ces op�rations ou d�cisions et doit quitter la s�ance.

Dans cette hypoth�se, les r�solutions du Conseil sont valablement prises � la majorit� des autres membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 32 Attribution

� 1er Le Conseil d administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l administration et la gestion de l association.

Le Conseil d administration a notamment dans ses attributions de :

1. R�aliser le but de l association et en fixer la politique g�n�rale.

2. Coordonner l action de ses organes.

3. D�terminer les politiques relatives aux activit�s, au public vis� par celles-ci, aux sites et moyens � mettre en Suvre ainsi qu � leur financement.

4. Fixer les axes de la politique sociale et de r�mun�ration de l association.

5. D�terminer les axes de sa politique de communication externe et interne.

6. Arr�ter les comptes et les budgets.

7. Approuver les programmes d investissement et de d�sinvestissement ainsi que leurs principales composantes.

8. Approuver les emprunts et cr�dits ainsi que l octroi de garanties r�elles ou personnelles.

9. Suivre l ex�cution de ses politiques et directives.

10. Admission de nouveaux membres effectifs ou adh�rents

11. D�cider de l exclusion des membres adh�rents.

12. D �laborer et de modifier le r�glement d ordre int�rieur

� 2 Le Conseil d administration peut installer des comit�s dont il d�signe les membres et fixe les pouvoirs.

� 3 Le Conseil peut d�l�guer la gestion journali�re de l association avec l usage de la signature aff�rente � cette gestion � un administrateur-d�l�gu� choisi en son sein, lequel peut substituer tout tiers pour des activit�s d�termin�es.

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 33 Repr�sentation par le Pr�sident et Vice-pr�sident

Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d une d�l�gation sp�ciale, l association pourra �tre valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers moyennant signature conjointe de deux administrateurs dont au moins le Pr�sident ou le Vice-pr�sident ou l administrateur-d�l�gu� sans qu ils aient � justifier d aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

Article 34 Gestion journali�re

Le Conseil d administration peut conf�rer la gestion journali�re de l association ainsi que sa repr�sentation en ce qui concerne cette gestion � toute personne administrateur ou non. Les d�l�gu�s � la gestion journali�re r�pondent de leur gestion devant le Conseil d administration et l Assembl�e g�n�rale.

Ces personnes peuvent agir individuellement.

Le Conseil d administration d�cide du caract�re r�mun�r� ou non de ces fonctions et fixe, le cas �ch�ant, les modalit�s de cette r�mun�ration.

Article 35 D�l�gation

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans le cadre de cette gestion, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de leur choix, moyennant accord pr�alable du Conseil d administration.

Le Conseil d administration peut proc�der � toute d�l�gation particuli�re de pouvoirs � des personnes, membres ou non du Conseil d administration, en vue de l accomplissement de devoirs sp�cifiques dans des mati�res particuli�res. Ces d�l�gu�s portent le titre de mandataires sp�ciaux. En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le Conseil d administration fixe les attributions respectives.

Article 36 Signature et action en justice

L association est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

- Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- Soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne

seraient pas administrateurs agissants ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d une d�cision pr�alable du Conseil

d administration. En outre, l association est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux

dans les limites de leur mandat.

Les actions judiciaires et autres tant en demandant qu en d�fendant sont intent�es ou soutenues au

nom de l association par le Conseil d Administration, poursuites et diligences du pr�sident du Conseil

ou du vice-pr�sident ou d un administrateur d�l�gu� � cet effet.

Article 37 Publication des nominations/Cessation des fonctions

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes

d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter, de mani�re g�n�rale,

l association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication par extraits

aux annexes du Moniteur belge.

TITRE VII. Dispositions diverses

Article 38

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e

g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale,

statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 39

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se cl�ture le trente-et-un

d�cembre de chaque ann�e.

Article 40

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Ils sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l article 17 de la loi.

Article 41

Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l exige, l'assembl�e g�n�rale d�signe un

commissaire, choisi parmi les membres de l Institut des R�viseurs d Entreprises, charg� de v�rifier

les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour quatre ann�es

et r��ligible.

Article 42

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine

leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la

cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu � l affectation

de l actif net, sont d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes du Moniteur comme dit aux articles

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

MOD. 2.2

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

23 et 26novies de la loi.

Article 43

Sauf pour les mati�res qui sont express�ment r�gl�es par les pr�sents statuts, les dispositions

l�gales r�sultant de la loi relative aux associations sans but lucratif sont d'application.

TITRE VIII. REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

Un r�glement d ordre int�rieur qui pr�cisera les dispositions des pr�sents statuts et fixera les

modalit�s pratiques de fonctionnement de l Association sera, si n�cessaire, �tabli par le Conseil

d administration.

La modification de ce r�glement est de la seule comp�tence du Conseil d administration.

TITRE X. Dispositions transitoires

Article 44 P�riode d exercice social

L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le

premier exercice social terminera le 31 d�cembre 2015.

Article 45 Approbation des comptes et budget

Le compte de l exercice �coul� et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis �

l approbation de l Assembl�e g�n�rale, le cas �ch�ant � des assembl�es diff�rentes.

Article 46 Affectation de l actif net en cas de dissolution

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, � quelque moment ou par quelles que

causes qu elles se produisent, l actif net de l association dissoute sera affect� � l A.S.B.L Cliniques

universitaires St Luc qui d�veloppera d autres initiatives visant � r�aliser le but social de

l association.

Article 47 Des liquidateurs

En cas de dissolution de l association, l Assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs,

d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l affectation � donner � l actif net de l avoir social.

Article 48 Renvoi � la loi sur les A.S.B.L.

Tout ce qui n est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les

fondations.

Article 49 1�re assembl�e g�n�rale et 1�re r�union du Conseil d Administration

Les membres fondateurs prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effective

qu � dater du d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et

des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l association :

Administrateurs :

Ils d�signent en qualit� d'administrateurs :

1) Philippe DEHASPE pr�qualifi� qui accepte ;

2) Renaud MAZY, pr�qualifi� ;

qui accepte.

Commissaire :

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire-

r�viseur.

Reprise des droits et engagements souscrits au nom de l association en formation :

Sous r�serve d'une d�cision contraire du Conseil d administration lorsque l association aura la

personnalit� juridique, les droits et engagements, souscrits et/ou acquis depuis le 1er janvier 2014

seront repris dans leur enti�ret� par l association sans but lucratif conform�ment � l article 3 � 2 de la

loi du 27 juin 1921.

R�union du conseil d administration :

Les administrateurs ici pr�sents, d�cident de :

- d�l�guer la gestion journali�re de l association avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion

� Monsieur Philippe DEHASPE, pr�qualifi� ;

qui accepte.

- de d�signer Monsieur Philippe DEHASPE pr�nomm� comme pr�sident du Conseil d administration,

qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre VAN DEN EYNDE,

Notaire

D�pos� simultan�ment une exp�dition de l acte.

Coordonnées
POLYCLINIQUES SAINT-LUC, EN ABREGE : P.S.L

Adresse
AVENUE HIPPOCRATE 10 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

POLYCLINIQUES SAINT-LUC, EN ABREGE : P.S.L

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées POLYCLINIQUES SAINT-LUC, EN ABREGE : P.S.L

Coordonnées
POLYCLINIQUES SAINT-LUC, EN ABREGE : P.S.L