POLYFIN-GROUP

Dénomination : POLYFIN-GROUP

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 628.643.142

Publication

20/04/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15306670*

D�pos�

16-04-2015

Greffe

0628643142

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

POLYFIN-GROUP

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d un acte re�u le 16 avril 2015, par le notaire Ga�tan Wagemans, � Ixelles, en cours

d enregistrement, ce qui suit litt�ralement reproduit :

� L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le seize avril

A Ixelles, en l'Etude.

Par devant Nous, Ma�tre Ga�tan WAGEMANS, notaire de r�sidence � Ixelles.

COMPARAISSENT :

1. Monsieur GRASSANO Claudio, n� � Bosco Marengo (Italie) le 28 f�vrier 1959, (on omet), domicili� � Tortona (Italie), Via Pietro Pernigotti, 23.

2. Monsieur DE GIOVANNI Stefan Agnes Sergio, n� � Anvers le 20 mai 1978, (on omet), domicili� �

3971 Heppen, Hamsesteenweg, 101

Lesquels comparants Nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit:

A. CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t�

commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� anonyme d�nomm�e � POLYFIN-GROUP �, ayant

son si�ge social � 1000 Bruxelles, Rue Van Eyck, 22, au capital de soixante-et-un mille cinq cent

cinquante euros (61.550,- EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur

nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis

au notaire soussign� le plan financier.

Les comparants d�clarent souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de six cent

quinze euros cinquante cents (615,50 � ) chacune, comme suit :

- Monsieur GRASSANO Claudio, pr�nomm�, � concurrence de trente mille sept cent septante-cinq

euros (30.775,- EUR), soit cinquante (50) parts sociales ;

- Monsieur DE GIOVANNI Stefan, pr�nomm�, � concurrence de trente mille sept cent septante-cinq

euros (30.775,- EUR), soit cinquante (50) parts sociales.

Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t�

int�gralement lib�r�e par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements a �t�

d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING

sous le num�ro BE74 3631 4690 3207.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera au dossier du notaire soussign�.

R�glementations particuli�res

Le Notaire soussign� a attir� l'attention des comparants :

- sur les dispositions du Code des soci�t�s (loi du 7 mai 1999 (Moniteur belge du 6 ao�t 1999) et ses

Arr�t�s d ex�cution.

- sur le fait que la soci�t� ne jouira de la personnalit� morale qu'� partir du d�p�t de l'extrait de l'acte

de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� anonyme

Constitution

Rue Van Eyck 22

1000 Bruxelles

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Volet B - suite

- sur les dispositions du Chapitre IV, article 9, alin�a 2, de l'Arr�t� Royal portant ex�cution du Chapitre I, du titre II (loi d'acc�s) de la loi-programme du 10 f�vrier 1998 pour la promotion de l'entreprise ind�pendante (connaissances de gestion de base, etc.).

- sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice des activit�s de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions r�glementaires ou administratives en vigueur, obtenir des acc�s, agr�gations ou autorisations pr�alables.

- sur les dispositions des articles 445 et suivants du Code des soci�t�, disposant que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un administrateur que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution - le cas �ch�ant en application de l'article 60 - pour une contre-valeur au moins �gale � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli soit par le commissaire-r�viseur, soit si la soci�t� n'en a pas nomm� par un r�viseur d'entreprise d�sign� par le Conseil d'administration et d'un rapport sp�cial �tabli par ce dernier.

- sur l interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t� et sur les dispositions p�nales des articles 647 et suivants du Code des soci�t�s, en cas de violation de ces derni�res.

- sur les dispositions de l'Arr�t� Royal du 20 d�cembre 1996, relatif � la r�mun�ration des dirigeants d'entreprises.

- sur les dispositions de l Arr�t� Royal du 16 octobre 2000 (Moniteur belge du 25 octobre 2000), modifiant l Arr�t� Royal du 31 ao�t 1964 fixant la nomenclature des activit�s commerciales � mentionner au Registre du Commerce.

- sur les dispositions de la loi du 19 f�vrier 1965, relatives � l'exercice par les �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes.

Et ils arr�tent ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t� :

B. STATUTS

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - D�nomination

La soci�t� prend la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e : � POLYFIN-GROUP �

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention : � soci�t� anonyme �, ou des initiales � SA �.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Rue Van Eyck, 22.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, par simple d�cision du Conseil d'administration. La soci�t� peut �tablir des succursales et si�ges administratifs ou d'exploitation, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d administration.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger, tant pour elle-m�me que pour le compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci, la fabrication et le commerce de gros ou de d�tail des mati�res premi�res du plastique et des polym�res, ainsi que le traitement et le recyclage des d�chets g�n�r�s par ces processus et de mani�re g�n�rale, toute activit� en rapport avec le plastique et les polym�res.

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations g�n�ralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re, ou immobili�re, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d administrateur, g�rant, liquidateur ou autrement, d autres soci�t�s et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par simple d�cision

de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE II : CAPITAL

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Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � SOIXANTE-UN MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS.

Il est divis� en cent (100) actions, sans d�signation de valeur nominale,

ayant toutes un droit de vote.

Article 6 Augmentations du capital

Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification aux statuts, en application aux dispositions des articles 581 � 591 du Code

des soci�t�s.

Augmentation de capital par apports en num�raire

En cas d'augmentation du capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes

par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs

actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment aux dispositions de la

loi.

Augmentation de capital par apport en nature

Les apports en nature ne peuvent �tre r�mun�r�s par des actions que s'ils consistent en �l�ments

d'actif susceptibles d'�valuation �conomique, � l'exclusion des actifs constitu�s par des

engagements concernant l'ex�cution de travaux ou de prestations de services.

Les articles 601 et 602 du Code des soci�t�s sont d'application.

Article 7 R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement �gal des actionnaires

qui se trouvent dans les conditions identiques. Le cas �ch�ant, il est fait application de l'article 560

du Code des soci�t�s.

Les articles 612 � 614 du Code des soci�t�s sont d'application.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le Conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s

est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t�

effectu�s.

TITRE III : TITRES

Article 9 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es, au choix de l'actionnaire qui le demande et dans

les conditions pr�vues par la loi.

Tout actionnaire d�tenteur d actions d�mat�rialis�es peut, � tout moment, demander la conversion, �

ses frais, de ses actions en actions nominatives.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives et ne peuvent �tre c�d�es qu'avec

l'autorisation et l'agr�ment du conseil d'administration qui n'aura pas � justifier d'un refus �ventuel.

Lorsque les actions sont nominatives, il est tenu au si�ge un registre des actions nominatives dont

tout actionnaire peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'� dater de l'inscription dans le registre.

Article 10 - Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action.

Si plusieurs personnes ont des droits sur une m�me action, l'exercice des droits sociaux y aff�rents

est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s comme �tant �

l'�gard de la soci�t�, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu propri�taire,

tous deux sont admis � assister � l'assembl�e.

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en r�gle, au nu propri�taire, sauf pour les

d�lib�rations relatives � l'affectation des b�n�fices r�alis�s, l'attribution des r�serves, sans pr�judice

des conventions de votes pouvant �tre conclues entre le nu propri�taire et l'usufruitier � ces sujets.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage

ou la liquidation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son

administration.

Ils doivent pour l'exercice de leur droit, se rapporter aux bilans sociaux et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale.

TITRE IV : ADMINISTRATION & CONTROLE

Article 11 - Composition du Conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un Conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires

ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, et en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, le Conseil peut �tre compos� de deux administrateurs lorsque la soci�t� compte deux

actionnaires.

Article 12 - Vacance

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Volet B - suite

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve

le mandat de celui qu'il remplace.

Article 13 - Pr�sidence

Le Conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un Pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement de ce dernier, le Conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

Article 14 - R�unions

Le Conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sident ou,

en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Article 15 - D�lib�rations du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres est pr�sente ou

repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit, t�l�gramme, t�lex, fax, mail ou tout

autre moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour le repr�senter �

une r�union d�termin�e du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte

des abstentions. Les d�cisions du Conseil d administration peuvent �tre adopt�es par r�solution

�crite, conform�ment aux exigences l�gales.

Article 16 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, fax, mail ou autres

documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s soit par le Pr�sident du Conseil d'administration, soit par un

administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 17 - Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e

g�n�rale.

Article 18 - Gestion journali�re

Le Conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la

repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�.

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir, choisis hors ou dans son sein.

Le Conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent dans le cadre de cette

gestion d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Le Conseil d'administration fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables imput�es sur

le compte de r�sultat, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 19 - Repr�sentation - actes de disposition et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire

public ou un officier minist�riel et en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement, qui n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une

d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par un administrateur d�l�gu�.

- soit par un mandataire sp�cial, dans les limites de son mandat.

Article 20 - Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat

qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion.

Article 21 - Int�r�ts oppos�s

Conform�ment aux dispositions de l'article 523 du Code des soci�t�s, si un administrateur a,

directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une

op�ration relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs

avant la d�lib�ration du Conseil d'administration.

Article 22 - Contr�le

Conform�ment aux dispositions des articles 130 et suivants du Code des soci�t�s, aussi longtemps

que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi du 17 juillet 1975, relative � la comptabilit� et

aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf

d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

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Volet B - suite

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration est mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 23 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par

eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires,

m�me pour les absents ou pour les dissidents.

Article 24 - R�union

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le troisi�me jeudi du mois de juin, � 17 heures.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout

autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 25 - Convocations

Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des actions, peut

d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s

relatives aux convocations.

A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du

Conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux dispositions des

articles 533 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 26 - Admission � l'assembl�e

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire d'actions au porteur doit effectuer le d�p�t

de ses actions au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, cinq

jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans le m�me d�lai, informer par un �crit (lettre ou

procuration) le Conseil d'administration de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le

nombre d'actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote.

Article 27 - Repr�sentation

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire,

pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre

admis � l'assembl�e.

Article 28 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � son d�faut,

par l'administrateur-d�l�gu�.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire.

Article 29 - Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois

semaines au plus par le Conseil d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

Article 30 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

L'exercice de droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, conform�ment aux

dispositions de l'article 551 du Code des soci�t�s.

Article 31 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre d'actions

repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un

scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au

scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en

d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est sign�e par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Les d�cisions de l assembl�e g�n�rale peuvent �tre adopt�es par r�solution �crite, conform�ment

aux exigences l�gales.

Article 32 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

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Volet B - suite

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil

d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI : ECRITURES SOCIALES

Article 33 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente-et-un d�cembre de chaque

ann�e.

Les comptes sont, apr�s mise en concordance avec les donn�es de l'inventaire, synth�tis�s dans un

�tat descriptif constituant les comptes annuels. Ceux ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat,

ainsi que l'annexe, et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment

- � la loi du 17 juillet 1975, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, et ses

Arr�t�s d'ex�cution (dont la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf), dans la mesure o� la soci�t�

y est soumise et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui seront

applicables.

- au Code des soci�t�s et � ses Arr�t�s Royaux d ex�cution des 23 janvier 2001 (loi modifiant la loi

du 7 mai 1999 contenant le Code des soci�t�s et la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� des

entreprises) et 30 janvier 2001 (Arr�t� Royal portant ex�cution du Code des soci�t�s : constitution et

formalit� de publicit� & comptes annuels, comptes consolid�s et formalit�s de publicit�).

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion

Cette disposition n'est cependant pas applicable aux soci�t�s qui r�pondent aux crit�res pr�vus �

l'article 12, alin�a 2, de la loi pr�cit�e du 17 juillet 1975.

Article 34 - Vote du bilan

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 35 - Publicit� des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont

d�pos�s par les soins des administrateurs, � la Banque Nationale De Belgique, conform�ment

notamment aux dispositions des articles 97 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 36 - Affectation du r�sultat

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� :

- cinq pour cent minimum pour la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des

voix sur proposition du Conseil d'administration.

Article 37 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le

Conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur

dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions de

l'article 618 du Code des soci�t�s. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 38 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectu�e, conform�ment aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des

soci�t�s, par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille

nomination, par le Conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de Comit�

de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

Article 39 - R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet

effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 40 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 41 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence

exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social.

Article 42 - Droit commun

Les parties entendent se conformer notamment aux dispositions du Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ces lois cens�es non �crites.

Conflits internes

La proc�dure de r�solution des conflits internes se r�f�rera enfin

aux dispositions des articles 635 � 644 du m�me Code.

(on omet)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'�

dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Nomination des administrateurs

Ils d�cident de fixer le nombre des administrateurs � deux et d'appeler � ces fonctions Monsieur

GRASSANO Claudio, pr�nomm�, et Monsieur DE GIOVANNI Stefan, pr�nomm�, ici pr�sents qui

acceptent.

Le mandat des administrateurs aura une dur�e de six ans et prendra fin imm�diatement apr�s

l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2021.

Il sera exerc� � titre gratuit, sauf autres dispositions prises par l'assembl�e g�n�rale.

2. Nomination du Commissaire-r�viseur

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-

r�viseur.

3. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le

31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2016.

4. Pouvoirs

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � R�gie Constellation �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, rue de Crayer 16, ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de l'inscription de la soci�t� � la banque carrefour des Entreprises.

De m�me, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les d�marches utiles ou n�cessaires et signer tous documents et d�clarations en vue de l'attribution � la soci�t� d'un num�ro de T.V.A. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

5. Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

par les comparants fondateurs, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la

soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

6. Capital autoris�

A l unanimit�, l assembl�e d�cide de ne pas fixer actuellement un capital autoris�.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, le Conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux

fins de proc�der � la nomination des administrateurs-d�l�gu�s et de pr�ciser les r�gles qui

d�terminent la r�partition des comp�tences des organes de la soci�t�.

A l'unanimit�, le Conseil d�cide d'appeler aux fonctions d'administrateurs-d�l�gu�s, Monsieur

GRASSANO Claudio, pr�nomm�, et Monsieur DE GIOVANNI Stefan, pr�nomm�, ici pr�sents et qui

acceptent.

Les administrateurs-d�l�gu�s sont charg�s seuls de la gestion journali�re de la soci�t� prise dans

son acceptation la plus large et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Ils peuvent agir s�par�ment.

Ils exerceront leur mandat � titre gratuit, sauf autres dispositions prises par le Conseil

d administration ou par l assembl�e g�n�rale.

(on omet)

DONT ACTE.

Fait et pass�, date et lieu que dessus.

Et lecture int�grale et comment�e du pr�sent acte et e son annexe, les comparants ont sign� avec

Nous, Notaire. �

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

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Ga�tan Wagemans, Notaire � Ixelles

Annexe : exp�dition

~~Il r�sulte d un acte re�u le 16 avril 2015, par le notaire Ga�tan Wagemans, � Ixelles, en cours

d enregistrement, ce qui suit litt�ralement reproduit :

� L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le seize avril

A Ixelles, en l'Etude.

Par devant Nous, Ma�tre Ga�tan WAGEMANS, notaire de r�sidence � Ixelles.

COMPARAISSENT :

1. Monsieur GRASSANO Claudio, n� � Bosco Marengo (Italie) le 28 f�vrier 1959, (on omet), domicili� � Tortona (Italie), Via Pietro Pernigotti, 23.

2. Monsieur DE GIOVANNI Stefan Agnes Sergio, n� � Anvers le 20 mai 1978, (on omet), domicili� � 3971 Heppen, Hamsesteenweg, 101

Lesquels comparants Nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit:

A. CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� anonyme d�nomm�e � POLYFIN-GROUP �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Rue Van Eyck, 22, au capital de soixante-et-un mille cinq cent cinquante euros (61.550,- EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier.

Les comparants d�clarent souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de six cent quinze euros cinquante cents (615,50 � ) chacune, comme suit :

- Monsieur GRASSANO Claudio, pr�nomm�, � concurrence de trente mille sept cent septante-cinq euros (30.775,- EUR), soit cinquante (50) parts sociales ;

- Monsieur DE GIOVANNI Stefan, pr�nomm�, � concurrence de trente mille sept cent septante-cinq euros (30.775,- EUR), soit cinquante (50) parts sociales.

Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� int�gralement lib�r�e par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING sous le num�ro BE74 3631 4690 3207.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera au dossier du notaire soussign�.

R�glementations particuli�res

Le Notaire soussign� a attir� l'attention des comparants :

- sur les dispositions du Code des soci�t�s (loi du 7 mai 1999 (Moniteur belge du 6 ao�t 1999) et ses Arr�t�s d ex�cution.

- sur le fait que la soci�t� ne jouira de la personnalit� morale qu'� partir du d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�. - sur les dispositions du Chapitre IV, article 9, alin�a 2, de l'Arr�t� Royal portant ex�cution du Chapitre I, du titre II (loi d'acc�s) de la loi-programme du 10 f�vrier 1998 pour la promotion de l'entreprise ind�pendante (connaissances de gestion de base, etc.).

- sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice des activit�s de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions r�glementaires ou administratives en vigueur, obtenir des acc�s, agr�gations ou autorisations pr�alables.

- sur les dispositions des articles 445 et suivants du Code des soci�t�, disposant que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un administrateur que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution - le cas �ch�ant en application de l'article 60 - pour une contre-valeur au moins �gale � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli soit par le commissaire-r�viseur, soit si la soci�t� n'en a pas nomm� par un r�viseur d'entreprise d�sign� par le Conseil d'administration et d'un rapport sp�cial �tabli par ce dernier.

- sur l interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t� et sur les dispositions p�nales des articles 647 et suivants du Code des soci�t�s, en cas de violation de ces derni�res.

- sur les dispositions de l'Arr�t� Royal du 20 d�cembre 1996, relatif � la r�mun�ration des dirigeants d'entreprises.

- sur les dispositions de l Arr�t� Royal du 16 octobre 2000 (Moniteur belge du 25 octobre 2000), modifiant l Arr�t� Royal du 31 ao�t 1964 fixant la nomenclature des activit�s commerciales � mentionner au Registre du Commerce.

- sur les dispositions de la loi du 19 f�vrier 1965, relatives � l'exercice par les �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes.

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Et ils arr�tent ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t� :

B. STATUTS

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - D�nomination

La soci�t� prend la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e : � POLYFIN-GROUP �

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention : � soci�t� anonyme �, ou des initiales � SA �.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Rue Van Eyck, 22.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, par simple d�cision du Conseil d'administration.

La soci�t� peut �tablir des succursales et si�ges administratifs ou d'exploitation, tant en Belgique

qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil

d administration.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger, tant pour elle-m�me que pour le compte de tous

tiers ou en participation avec ceux-ci, la fabrication et le commerce de gros ou de d�tail des mati�res

premi�res du plastique et des polym�res, ainsi que le traitement et le recyclage des d�chets g�n�r�s

par ces processus et de mani�re g�n�rale, toute activit� en rapport avec le plastique et les

polym�res.

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et

op�rations g�n�ralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re, ou

immobili�re, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature �

faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou

autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer

pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d administrateur, g�rant, liquidateur

ou autrement, d autres soci�t�s et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la

r�alisation de ces conditions.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par simple d�cision

de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE II : CAPITAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � SOIXANTE-UN MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS.

Il est divis� en cent (100) actions, sans d�signation de valeur nominale,

ayant toutes un droit de vote.

Article 6 Augmentations du capital

Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification aux statuts, en application aux dispositions des articles 581 � 591 du Code

des soci�t�s.

Augmentation de capital par apports en num�raire

En cas d'augmentation du capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes

par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs

actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment aux dispositions de la

loi.

Augmentation de capital par apport en nature

Les apports en nature ne peuvent �tre r�mun�r�s par des actions que s'ils consistent en �l�ments

d'actif susceptibles d'�valuation �conomique, � l'exclusion des actifs constitu�s par des

engagements concernant l'ex�cution de travaux ou de prestations de services.

Les articles 601 et 602 du Code des soci�t�s sont d'application.

Article 7 R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement �gal des actionnaires

qui se trouvent dans les conditions identiques. Le cas �ch�ant, il est fait application de l'article 560

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du Code des soci�t�s.

Les articles 612 � 614 du Code des soci�t�s sont d'application.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le Conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s

est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t�

effectu�s.

TITRE III : TITRES

Article 9 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es, au choix de l'actionnaire qui le demande et dans

les conditions pr�vues par la loi.

Tout actionnaire d�tenteur d actions d�mat�rialis�es peut, � tout moment, demander la conversion, �

ses frais, de ses actions en actions nominatives.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives et ne peuvent �tre c�d�es qu'avec

l'autorisation et l'agr�ment du conseil d'administration qui n'aura pas � justifier d'un refus �ventuel.

Lorsque les actions sont nominatives, il est tenu au si�ge un registre des actions nominatives dont

tout actionnaire peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'� dater de l'inscription dans le registre.

Article 10 - Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action.

Si plusieurs personnes ont des droits sur une m�me action, l'exercice des droits sociaux y aff�rents

est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s comme �tant �

l'�gard de la soci�t�, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu propri�taire,

tous deux sont admis � assister � l'assembl�e.

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en r�gle, au nu propri�taire, sauf pour les

d�lib�rations relatives � l'affectation des b�n�fices r�alis�s, l'attribution des r�serves, sans pr�judice

des conventions de votes pouvant �tre conclues entre le nu propri�taire et l'usufruitier � ces sujets.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage

ou la liquidation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son

administration.

Ils doivent pour l'exercice de leur droit, se rapporter aux bilans sociaux et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale.

TITRE IV : ADMINISTRATION & CONTROLE

Article 11 - Composition du Conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un Conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires

ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, et en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, le Conseil peut �tre compos� de deux administrateurs lorsque la soci�t� compte deux

actionnaires.

Article 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve

le mandat de celui qu'il remplace.

Article 13 - Pr�sidence

Le Conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un Pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement de ce dernier, le Conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

Article 14 - R�unions

Le Conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sident ou,

en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Article 15 - D�lib�rations du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres est pr�sente ou

repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit, t�l�gramme, t�lex, fax, mail ou tout

autre moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour le repr�senter �

une r�union d�termin�e du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte

des abstentions. Les d�cisions du Conseil d administration peuvent �tre adopt�es par r�solution

�crite, conform�ment aux exigences l�gales.

Article 16 - Proc�s-verbaux

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Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, fax, mail ou autres

documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s soit par le Pr�sident du Conseil d'administration, soit par un

administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 17 - Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e

g�n�rale.

Article 18 - Gestion journali�re

Le Conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la

repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�.

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir, choisis hors ou dans son sein.

Le Conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent dans le cadre de cette

gestion d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Le Conseil d'administration fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables imput�es sur

le compte de r�sultat, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 19 - Repr�sentation - actes de disposition et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire

public ou un officier minist�riel et en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement, qui n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une

d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par un administrateur d�l�gu�.

- soit par un mandataire sp�cial, dans les limites de son mandat.

Article 20 - Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat

qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion.

Article 21 - Int�r�ts oppos�s

Conform�ment aux dispositions de l'article 523 du Code des soci�t�s, si un administrateur a,

directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une

op�ration relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs

avant la d�lib�ration du Conseil d'administration.

Article 22 - Contr�le

Conform�ment aux dispositions des articles 130 et suivants du Code des soci�t�s, aussi longtemps

que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi du 17 juillet 1975, relative � la comptabilit� et

aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf

d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration est mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 23 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par

eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires,

m�me pour les absents ou pour les dissidents.

Article 24 - R�union

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le troisi�me jeudi du mois de juin, � 17 heures.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout

autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 25 - Convocations

Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des actions, peut

d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s

relatives aux convocations.

A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du

Conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux dispositions des

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articles 533 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 26 - Admission � l'assembl�e

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire d'actions au porteur doit effectuer le d�p�t

de ses actions au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, cinq

jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans le m�me d�lai, informer par un �crit (lettre ou

procuration) le Conseil d'administration de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le

nombre d'actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote.

Article 27 - Repr�sentation

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire,

pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre

admis � l'assembl�e.

Article 28 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � son d�faut,

par l'administrateur-d�l�gu�.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire.

Article 29 - Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois

semaines au plus par le Conseil d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

Article 30 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

L'exercice de droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, conform�ment aux

dispositions de l'article 551 du Code des soci�t�s.

Article 31 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre d'actions

repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un

scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au

scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en

d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est sign�e par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Les d�cisions de l assembl�e g�n�rale peuvent �tre adopt�es par r�solution �crite, conform�ment

aux exigences l�gales.

Article 32 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil

d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI : ECRITURES SOCIALES

Article 33 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente-et-un d�cembre de chaque

ann�e.

Les comptes sont, apr�s mise en concordance avec les donn�es de l'inventaire, synth�tis�s dans un

�tat descriptif constituant les comptes annuels. Ceux ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat,

ainsi que l'annexe, et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment

- � la loi du 17 juillet 1975, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, et ses

Arr�t�s d'ex�cution (dont la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf), dans la mesure o� la soci�t�

y est soumise et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui seront

applicables.

- au Code des soci�t�s et � ses Arr�t�s Royaux d ex�cution des 23 janvier 2001 (loi modifiant la loi

du 7 mai 1999 contenant le Code des soci�t�s et la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� des

entreprises) et 30 janvier 2001 (Arr�t� Royal portant ex�cution du Code des soci�t�s : constitution et

formalit� de publicit� & comptes annuels, comptes consolid�s et formalit�s de publicit�).

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion

Cette disposition n'est cependant pas applicable aux soci�t�s qui r�pondent aux crit�res pr�vus �

l'article 12, alin�a 2, de la loi pr�cit�e du 17 juillet 1975.

Article 34 - Vote du bilan

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 35 - Publicit� des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont

d�pos�s par les soins des administrateurs, � la Banque Nationale De Belgique, conform�ment

notamment aux dispositions des articles 97 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 36 - Affectation du r�sultat

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� :

- cinq pour cent minimum pour la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des

voix sur proposition du Conseil d'administration.

Article 37 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le

Conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur

dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions de

l'article 618 du Code des soci�t�s. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 38 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectu�e, conform�ment aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des

soci�t�s, par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille

nomination, par le Conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de Comit�

de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

Article 39 - R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet

effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 40 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 41 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence

exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social.

Article 42 - Droit commun

Les parties entendent se conformer notamment aux dispositions du Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ces lois cens�es non �crites.

Conflits internes

La proc�dure de r�solution des conflits internes se r�f�rera enfin

aux dispositions des articles 635 � 644 du m�me Code.

(on omet)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'�

dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Nomination des administrateurs

Ils d�cident de fixer le nombre des administrateurs � deux et d'appeler � ces fonctions Monsieur

GRASSANO Claudio, pr�nomm�, et Monsieur DE GIOVANNI Stefan, pr�nomm�, ici pr�sents qui

acceptent.

Le mandat des administrateurs aura une dur�e de six ans et prendra fin imm�diatement apr�s

l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2021.

Il sera exerc� � titre gratuit, sauf autres dispositions prises par l'assembl�e g�n�rale.

2. Nomination du Commissaire-r�viseur

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

r�viseur.

3. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le

31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2016.

4. Pouvoirs

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � R�gie Constellation �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, rue de Crayer 16, ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de l'inscription de la soci�t� � la banque carrefour des Entreprises.

De m�me, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les d�marches utiles ou n�cessaires et signer tous documents et d�clarations en vue de l'attribution � la soci�t� d'un num�ro de T.V.A. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

5. Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

par les comparants fondateurs, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la

soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

6. Capital autoris�

A l unanimit�, l assembl�e d�cide de ne pas fixer actuellement un capital autoris�.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, le Conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux

fins de proc�der � la nomination des administrateurs-d�l�gu�s et de pr�ciser les r�gles qui

d�terminent la r�partition des comp�tences des organes de la soci�t�.

A l'unanimit�, le Conseil d�cide d'appeler aux fonctions d'administrateurs-d�l�gu�s, Monsieur

GRASSANO Claudio, pr�nomm�, et Monsieur DE GIOVANNI Stefan, pr�nomm�, ici pr�sents et qui

acceptent.

Les administrateurs-d�l�gu�s sont charg�s seuls de la gestion journali�re de la soci�t� prise dans

son acceptation la plus large et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Ils peuvent agir s�par�ment.

Ils exerceront leur mandat � titre gratuit, sauf autres dispositions prises par le Conseil

d administration ou par l assembl�e g�n�rale.

(on omet)

DONT ACTE.

Fait et pass�, date et lieu que dessus.

Et lecture int�grale et comment�e du pr�sent acte et e son annexe, les comparants ont sign� avec

Nous, Notaire. �

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Ga�tan Wagemans, Notaire � Ixelles

Annexe : exp�dition

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