POMPON

Dénomination : POMPON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 546.599.453

Publication

25/02/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II

11

IuH

'R�serv�

au

Moniteur

belge

14 FEU. 2014

Greffe

N� d'entreprise 0 . %- -s

D�nomination

(en entier) : "POMPON"

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge rue Franz Merjay 159 - 1050 Bruxelles (Ixelles)

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL - CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL -VERS LA BELGIQUE ET MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE - CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE - ACCEPTATION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE CONFIRMATION ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU GERANT EN FONCTION AU POSTE DE GERANT

S'est r�unie, devant Ma�tre Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek, le 7 f�vrier 2014, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� par actions simplifi�e au capital de 116.100 euros � POMPON �, dont le si�ge est actuellement situ� � Alfortville (94140 France), rue Volta, 10 ter. RCS Cr�teil :419.666.607.

Ladite assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix:

1) de transf�rer le si�ge de la direction effective et le si�ge social � Ixelles (1050 Bruxelles), rue Franz Merjay, 159,

2) de pr�ciser que tous les actifs et tous les passifs de la soci�t� auparavant de nationalit� de droit fran�ais, tout compris et rien except�, restent la propri�t� de la soci�t� belge qui continue � d�tenir tous les actifs et � �tre oblig�e par tout le passif et tous les engagements de la soci�t� auparavant de nationalit� fran�aise. Le changement de nationalit� et le transfert de si�ge social ne donneront d�s lors lieu, ni l�galement, ni fiscalement, � la constitution d'une personne morale nouvelle

3) de pr�ciser que Ia soci�t� de droit belge adopte la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et la d�nomination � POMPON

4) d'adopter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e libell�s comme suit, sans modification

au capital mais bien � la dur�e et � la formulation de l'objet social tels que mentionn�s aux articles 3 et 4 ci-

dessous :

Article 1 Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 : D�nomination

Elle est d�nomm�e � POMPON �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.".

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Ixelles (1050 Bruxelles), rue Franz Merjay, 159.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges adMinistratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger..

Article 4: Objet

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

- la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des op�rations sur titres � revenus fixes, dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, le contr�le de gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises ;

- la gestion et l'administration de soci�t�s, li�es ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�,

- la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de soci�t� ;

- la cession et la gestion pour compte propre d�'toute participation, int�r�t, pr�t ou�taute autre forcie d'intervention financi�re ;

- la r�alisation de toutes op�rations de tr�sorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le d�p�t � court, moyen, long terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobili�res, ...) ;

- l'octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous pr�ts, toutes op�rations de tr�sorerie avec les soci�t�s du groupe auquel elle appartient;

- le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne, (y compris en couverture d'engagements de tiers) ;

- l'exercice de toutes activit�s de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prest�s, et toute activit� d'�tude, d'expertise, de direction .ou conseil et plus g�n�ralement toute op�ration quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui �tre utile ou le faciliter;

- et plus g�n�ralement, faire toutes op�rations financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou � tous objets similaires ou connexes.

La soci�t� peut accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tous actes g�n�ralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social ou sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acqu�rir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�,

Elle pourra r�aliser son objet social soit directement, soit en prenant des int�r�ts dans des entreprises ou des soci�t�s ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Article 5 ; Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification - des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fix� � cent seize mille cent euros (116.100 euros). Il est divis� en mille neuf cent trente-cinq parts sociales (1.935 parts sociales) sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille neuf cent trente-cinqui�me (1/1.935�me) de l'avoir social, totalement lib�r�es,

Article 7 : D�membrement du droit de propri�t� des parts sociales -- organisation des relations entre nu-propri�taire et usufruitier

Il est pr�cis� que seules les parts sociales int�gralement lib�r�es pourront faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�.

" Droit de vote

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits de vote y aff�rents sont,exerc�s par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit pas l'usufruitier vis-�-vis de la soci�t�, seul l'usufruitier sera tenu de l'ex�cution de la souscription ou, plus g�n�ralement, de l'engagement concern� .

'souscription et engagements � l'�gard de la Soci�t�

Sauf accord expr�s et pr�alable de la Soci�t�, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-�-vis de la soci�t�, seul l'usufruitier sera tenu de l'ex�cution de la souscription ou, plus g�n�ralement, de l'engagement concern�

'Distributions �manant de la soci�t� et remboursement des apports

Usufruit appartenant � une personne physique

Toutes les distributions telles que notamment les distributions de dividendes, r�serves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres,... et remboursements d'apports ou de capital lib�r� reviendront, lors de l'attribution ou de la mise en paiement �, l'usufruitier � raison de l'usufruit et au nu-propri�taire � raison de la nue-propri�t�.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant � une personne morale

Toutes les distributions telles que notamment les distributions de dividendes, r�serves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres, .., et remboursements d'apports ou de capital lib�r� reviendront, lors de attribution ou de la mise en paiement, � l'usufruitier � raison de l'usufruit et au nu-propri�taire � raison de la nue-propri�t�.

� Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui par application de l'article 619 du Code civil aura, sauf convention contraire, une dur�e maximale de 20 ans.

Article 8 r Cession et transmission de parts

Cessions soumises � agr�ment

'Mutation entre vifs

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser a la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les trente jours de fa r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous fes cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� fa soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement:

" Mutation pour cause de mort

La qualit� d'associ�s est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du d�funt, � l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du d�funt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associ�, obtenir l'agr�ment de la collectivit� des associ�s se pronon�ant par d�cision extraordinaire hors la pr�sence de ces d�volutaires, fes voix attach�es aux parts de leur auteur n'�tant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorit�.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualit�s et demander leur agr�ment s'il y a lieu, par lettre recommand�e dans les trois mois � compter du d�c�s de l'associ�.

Dans les trente jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet fa teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans le mois de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associ�s, n'ont droit qu'� la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conform�ment � l'article 252 du code des soci�t�s. La valeur sera �tre pay�e par les nouveaux titulaires des parts ou par la soci�t� elle-m�me si celle-ci les a rachet�es en vue de leur annulation. Cette valeur est d�termin�e au jour du d�c�s ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont Inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s et g�rants, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de ta personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-oi ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur,

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 14 : Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 : R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

" Article 13 : Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. it peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la

convocation, dans les six mois de la cl�ture de l'exercice social.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant !e cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 : Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 : Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur ie m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 : Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui !e demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve !�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

T�utefols, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre solt par des appels de fonds, solt par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont

cens�es non �crites.

Article 23 : Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, liquidateurs relatifs aux affaires de fa soci�t� et �

l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que

la soci�t� n'y renonce express�ment.

5) de d�signer comme g�rant de la soci�t� belge, pour une dur�e ind�termin�e et exerc� � titre gratuit, Monsieur LEHIDEUX Charies-l-lenri, domicili� � Ixelles, rue Franz Merjay, 159.

R�selv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

6) de constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, Ma�tre Olivier QUERINJEAN, avocat, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats CMS DeBacker, pr�cit�, ou toute personne d�sign�e par elle comme mandataire de la soci�t�, aux fins de proc�der � l'immatriculation ainsi qu'� toutes modifications ult�rieures de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et �ventuellement au Registre de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire, "

'Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek,

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

r"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
POMPON

Adresse
RUE FRANZ MERJAY 159 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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