PPM COMPANY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PPM COMPANY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.163.086

Publication

01/09/2014 : BL597198
30/10/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteunbelee,

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Vepose / Reçu le __,"

Réservé

au

Moniteur

belge









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2 1 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone cl%greelles

N° d'entreprise 0456.163.086

Dénomination

(en entier) : PPM Company

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de Ia Charmille 16/23

Objet de l'acte : dissolution-liquidation

II résulte d'un acte reçu par Maître Andrée VERELST, Notaire à Grimbergen, le vingt-cinq septembre deux, mille quatorze, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité: limitée « PPM Company» a pris les décisions suivantes:

Première résolution : rapport spécial du gérant en application de l'article 181 du Code des sociétés.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, les associés déclarent en avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire.

Au rapport du conseil de gérance est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêté au 17 septembre 2014.

Le rapport précité, ainsi que ['état résumant la situation active et passive de [a société arrêté au 17 septembre 2014, resteront conservés en l'étude, pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés et signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : rapport du Réviseur d'Entreprises en application de l'article 181 du Code des sociétés.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration étant la société civile «ANDRe, dE BONHOME & ASSOCIES», ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Livourne 45, représentée par Monsieur de Bonhome Olivier, sur cet état, rapport établi le 24 septembre 2014.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans [es termes suivants:

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à responsabilité Limitée « PPM COMPANY » dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, Avenue des Charmille, 16 bte 23, a établi un état comptable arrêté au 17/09/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 56.503,81 E et un actif net de 49.703,58 E.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 3.111,16¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

II ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 17/09/2014. représenté par Olivier de Bonhome.»

L'assemblée décide d'approuver ce rapport.

Le rapport du réviseur d'entreprises restera conservé en l'étude, pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

Troisième résolution : dissolution anticipée de la société.

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration dans lequel il est exposé que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de re.oésenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 17 septembre 2014 que la société ne possède plus de passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés. "

Les seuls postes ouverts correspondent aux frais liés à la liquidation (Notaire, Réviseur, Expert-comptable), ' largement couverts par les actifs dont dispose la société.

L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184§5 du Code des sociétés.

Quatrième résolution : décharge des gérants

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours. Cinquième résolution : clôture de la liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société.

L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les" engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " PPM COMPANY ", précitée, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Sixième résolution : conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Meise, Broekstraat 85.

où la garde en sera assurée.

Septième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil de gérance, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les

démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur

la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de

récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unani-irnité des voix présentes et représentées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé : expédition de l'acte, Rapport du gérant, rapport du reviseur d'entreprises

Notaire Andrée VER ELST

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et quatite du notaire instrumentant ou de la pei sonne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne mora kl a I egard des tiers

Au verso Nom et signature

21/10/2013 : BL597198
13/08/2012 : BL597198
06/09/2011 : BL597198
27/08/2010 : BL597198
16/11/2009 : BL597198
29/07/2009 : BL597198
30/07/2008 : BL597198
04/09/2006 : BL597198
11/08/2005 : BL597198
06/08/2004 : BL597198
12/08/2003 : BL597198
07/08/2002 : BL597198
21/10/1995 : BL597198

Coordonnées
PPM COMPANY

Adresse
AVENUE DE LA CHARMILLE 16, BTE 23 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale