PRAECEPTOR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRAECEPTOR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.310.421

Publication

26/03/2014
ÿþ MOD WORD 11.1



~40.13. B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteur

belge

Greffe

*14066 3

N° d'entreprise : 0806.310.421

Dénomination

(en entier) : PRAECEPTOR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée d'Alsemberg, n°1013, à 1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL -- REFONTE DES STATUTS  NOMINATION

li résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, le dix février

deux mille quatorze, enregistré à Seneffe, six rôles, quatre renvois, le vingt-quatre février deux mille quatorze.

Volume 534, Folio 93. Case 06. Reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ) (signé) Le Receveur F.F. C, ETIENNE,

conseiller F.F., que:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

PRAECEPTOR », ayant son siège social à Uccle, chaussée d'Alsemberg, n°1013.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Marc Boelaert, à Ganshoren, le premier septembre deux

mille huit, publié à l'annexe du Moniteur belge, le vingt-deux septembre suivant, sous le n°08151244.

Société dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.

Société inscrite à la TVA et à la Banque carrefour d'entreprise sous le n°806.310.421,

BUREAU - GERANT.

La séance est ouverte à quinze heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur GODEFRIRI Drieu

Philippe Fredric Thierry, né à Uccle le quatre octobre mille neuf cent septante-deux, domicilié à Rixensart,

avenue John Kennedy, n°8, gérant unique de la société.

Nommé à la fonction de gérant aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze

octobre deux mille huit, publié à l'annexe du Moniteur Belge le huit décembre suivant, sous le n°08189401,

Monsieur Drieu GODEFR1DI déclare n'être propriétaire d'aucune part de la société.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales

suivant:

1°) La société privée à responsabilité limitée dénommée « ERGO SUM », ayant son siège social à 1348

Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Emile Verhaeren, n°14.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean Labenne, notaire ayant résidé à Courcelles ex

Gouy-Lez Pietons, le cinq mars mil neuf cent nonante-huit, publié à l'annexe du Moniteur belge, le vingt mars

suivant, sous le n*980320-199.

Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis

Gilbeau, résidant à Manage le vingt-cinq juin deux mille quatre, publié à l'annexe du Moniteur belge, le six

juillet suivant sous le n°04099560.

Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise sous le n°0462.852.623 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le

n°462.852.623.

Ici représentée conformément à l'article douze de ses statuts par son gérant Monsieur Drieu GODEFRID1,

précité.

Nommé à la fonction de gérant aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le jour de l'acte

constitutif et publié à l'annexe du Moniteur belge, le vingt mars suivant, sous le n°980320-199.

Comparante dont la dénomination juridique est bien connue du notaire Denis Gilbeau.

Laquelle déclare être propriétaire de cinquante et une (51-) parts sociales,

2°) Monsieur KAIVERS Philippe Jean Hubert, né à Chênée, le treize octobre mil neuf cent septante-six,

épouse de Madame LU Yu-Wen, domicilié à KRAAINEM, avenue des Glycines, n°11

Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire

Hugo MEERSMAN, à Etterbeek, le vingt-neuf août deux mille un. Régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le

déclare.

TTL EagenYiij het $elgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Lequel déclare être propriétaire de quarante-neuf (49-) parts sociales,

Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le

numéro 761013-18326.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès dudit comparant.

Total : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

AI La présente assemblée a pour ordre du jour:

1°) Rapport de la gérance exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet social ; à ce

rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente novembre deux

mille treize.

2°) Extension de l'objet social pour remplacer l'article quatre des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci comme représentant, commissionnaire ou intermédiaire:

* l'accompagnement et la préparation d'étudiants

* le conseil fiscal

* le conseil juridique

* toute activité relevant du « community management » au sens le plus large de l'expression, à savoir

notamment :

- la surveillance, l'influence, le contrôle, la défense de la réputation d'une marque ou d'une société sur

internet ou autre canaux ou médias à dimension communautaires ;

- la veille, l'analyse, la communication par la prise de parole ou par des réponses ou tout autre support et

moyen, aux critiques ou aux louanges à l'égard de la marque ou de la société ;

- en ce compris notamment le link building (à savoir, l'action de mettre en place des liens en direction d'un

site à populariser dans les moteurs de recherches), le brand management (à savoir le marketing de la gestion

et du développement du capital de marque lié à une marque ou une société), les réseaux sociaux et

référencements moteurs de recherches, etcetera...

*le développement, la vente et la location de logiciels, services en informatique, services en communication

et publicité.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles,

commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. »

3°) Refonte complète des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède, les nouvelles règles

de fonctionnement de la société suite à la modification de l'actionnariat ainsi qu'avec le Code des sociétés.

4°) Nomination

50) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Bill existe actuellement cent (100) parts sociales,

il résulte du registre des parts qui a été présenté au notaire Gilbeau que toutes les parts sont représentées

et que l'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il

doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CI Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALID1TE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour,

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION.

Le gérant donne lecture du rapport qu'il a établi exposant la justification de l'extension proposée à l'objet

social et de l'état y annexé, chaque associé reconnaissant en outre avoir reçu une copie de ces documents

antérieurement aux présentes.

L'assemblée décide d'étendre l'objet social en remplaçant l'article quatre des statuts par le texte repris au

point 2°) à l'ordre du jour.

Un exemplaire de ce rapport et de l'état y annexé sera déposé en même temps qu'une expédition du

présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de refondre complètement les statuts en vue de les adapter à ce qui précède, les

nouvelles règles de fonctionnement de la société suite à la modification de l'actionnariat ainsi qu'avec le Code

des sociétés et d'adopter le texte intégral en français suivant :

«TITRE UN

ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.

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La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle adopte la dénomination de PRAECEPTOR.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation "S.P.R.L.".

ARTICLE DEUX - SIEGE,

Le siège social est établi à 1180 UCCLE, chaussée d'Alsemberg, n°1013.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent tout en respectant la législation

en matière linguistique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la gérance, tout

en respectant la législation en matière linguistique.

La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à

l'étranger,

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci comme représentant, commissionnaire ou intermédiaire:

* l'accompagnement et la préparation d'étudiants

* le conseil fiscal

* le conseil juridique

* toute activité relevant du « community management » au sens le plus large de l'expression, à savoir notamment :

- la surveillance, l'influence, le contrôle, la défense de la réputation d'une marque ou d'une société sur internet ou autre canaux ou médias à dimension communautaires ;

- la veille, l'analyse, la communication par la prise de parole ou par des réponses ou tout autre support et moyen, aux critiques ou aux louanges à l'égard de la marque ou de la société ;

- en ce compris notamment le link building (à savoir, l'action de mettre en place des liens en direction d'un site à populariser dans les moteurs de recherches), le brand management (à savoir le marketing de la gestion et du développement du capital de marque lié à une marque ou une société), les réseaux sociaux et référencements moteurs de recherches, etcetera...

* le développement, la vente et la location de logiciels, services en informatique, services en communication et publicité,

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés. TITRE DEUX.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL,

Le capital est fixé à vingt-sept mille cinq cents (27.500,00-) euros,

II est représenté par cent (100-) parts sociales numérotées d'un à cent, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social,

ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les verse-ments anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des avances faites à la société.

L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profit de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée,

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En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS,

AI Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un assooié, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l'alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités

l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un

héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des parts sociales.

TITRE TROIS.

ARTICLE HUIT- GERANCE.

La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encours les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

ARTICLE NEUF - VACANCE.

En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement.. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou nom de la société.

ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.

L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société

par le gérant,

ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses

pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe,

ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs d'investigation

et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans déplacement, des livres de la

société.

Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du

Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.

Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par

l'assem-iblée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant également l'époque

à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.

TITRE QUATRE.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises

par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes

annuels.

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale

conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.

ARTICLE SEIZE - REUNION.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à onze heures.

" ~ Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

" " S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

e demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société,

ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.

c Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou leurs

0 organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son conjoint et le mineur

ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier, ou le mandataire des usufrui-'tiers, représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration.

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par zlui cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.

ª% p Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au cas où il

en serait nommé plusieurs.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.

ARTICLE VINGT- VOTE - DELIBERATION.

Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE CINQ.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFiCE NET,

pq ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.

L'année sociale court du premier janvier au trente et un décembre.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes annuels et

aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales

et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Réservé Volet B - Suite

au Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de

Moniteur cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire

belge lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social

Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son

affectation à la simple majorité des voix,

TITRE SIX.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs

nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des

Sociétés.

ARTICLE. VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.

I, Si, par suite cie pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte est constatée ou

aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-'tai-'res, aux fins de délibérer dans les formes prescrites

pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées

dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze

jours avant l'assemblée générale.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

[II. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-CINQ - REPART1T1ON DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres, le

montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de prccéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées clans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE SEPT.

DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE,

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

Code sont censées non écrites. »

Vote : cette résolution est adoptée, article par article, à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - NOMINATION

Pour autant que de besoin, l'assemblée renomme à l'unanimité à la fonction de gérant de la société, pour

une durée indéterminée, Monsieur Drieu GODEFRIDI (RN : 721004-21583), précité, ici présent et qui

accepte.

Son mandat est gratuit.

L'assemblée nomme Monsieur Drieu GODEFRIDI, précité, ici présent et qui accepte, comme représentant

permanant de la société PRAECEPTOR lorsque celle-ci est désignée par exemple comme gérant,

administrateur ou liquidateur d'une autre société.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte,

- Statuts coordonnés de la société,

- Rappert spécial du gérant avec situation active et passive.





Bijlagen bij lièt Bèlgisèïi Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 04.06.2012, NGL 24.08.2012 12451-0095-010
29/08/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 07.06.2011, NGL 23.08.2011 11429-0082-011
02/07/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 07.06.2010, NGL 30.06.2010 10239-0240-011
30/11/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 01.06.2015, NGL 20.11.2015 15672-0273-011

Coordonnées
PRAECEPTOR

Adresse
ALSEMBERGSTEENWEG 1013 1180 UKKEL

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale