PRAGMA GLOBAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRAGMA GLOBAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.764.480

Publication

31/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORO 11 1

te d'entreprise . 0877.764.480

DénornIrtatkon

(en enfler). GUILLAUME BLAUWART CONSULTING

(en abrégà)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Jean-François Leemans, 83 à 1160 Bruxelles

(adresse cornpiètel

Objetis} de l'acte :Siège social

Erratum au Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires tenue le 31 mai 2013 au siège social

Il y a lieu, dans l'acte déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le 12 août 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 août 2013, de lire l'adresse du siège social de la société comme étant situé 83 Avenue Jean-français Leemans à 1160 Bruxelles en lieu et place du numéro 93.

Pour extrait conforme,

Guillaume Blauwart

Mentionner Mt<r la derniérz poe du Vo3et B Au recto Nom et qualité du notaire in .trumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ie personne morele à l'égara t'es tiers

Au verse Nom et se sud«

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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IV d'entreprise : 0877.764.480

Dénomination

{en entier): GUILLAUME BLAUWART CONSULTING

(en abrégé) :

; Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard du Souverain, 90 à 1170 Bruxelles

(adresse complète}

Dbiet(s) do l'acte :Transfert de siège

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires tenue le 31 mai 2013 au siège social:

4. Le siège de la société a dans les faits été transféré du Boulevard du Souverain, 90 à 1170 Bruxelles vers= l'Avenue Jean-François Leemans, 93 à 1160 Bruxelles en date du ler février 2013.

L'assemblée décide donc de confirmer ce transfert du Boulevard du Souverain, 90 à 1170 Bruxelles vers, l'Avenue Jean-François Leemans, 93 à 1160 Bruxelles et de procéder à la publication de ce transfert auprès du' Moniteur Belge.

La société maintiendra cependant un siège d'exploitation au Boulevard du Souverain, 90 à 1170 Bruxelles.

Pour extrait conforme,

Mentionner sur la dernière page du Vole_LB : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijladen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2013 - Annexes du Moniteur beige

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 14.08.2013 13429-0214-011
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 26.08.2011 11453-0495-010
17/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1,114 2.1

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte : 0877 764 480

Guillaume Blauwart Consulting

Société Privée à Responsabilité Limitée Chaussée de Waterloo 812 à 1180 Bruxelles Transfert siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés tenue extraordinairement le 1e` août 2011 au' siège social.

Première résolution :

L'assemblée décide de transférer le siège social de la chaussée de Waterloo 812, 1180 Bruxelles au'

" boulevard du souverain 90, 1170 Bruxelles, et ce, avec effet immédiat.

Deuxième résolution :

L'Assemblée décide de donner tous les pouvoirs au gérant, afin qu'il passe et signe tous les actes et" documents nécessaires ou utiles en relation avec les opérations susdécrites, et notamment sans que cette énumération soit exhaustive qu'il fasse enregistrer les modifications ci-avant mentionnées auprès des autorités administratives compétentes, qu'il informe les personnes intéressées, et en général fasse le nécessaire.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité, après délibération.

Pour extrait conforme,

Guillaume Blauwart

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/03/2015
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après dépôt de l'acteet e are#ei Reçu

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HH° d'entreprise : 0877.764.480

Dénomination

(en entier) : GUILLAUME BLAUWART CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Avenue Jean François Leemans, 83 à Auderghem (1160 Bruxelles)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Modification de la dénomination sociale - Modification de l'objet social - Nominations

Il résulte d'un procès-verbal authentique dressé par Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos, le 4 février 2015, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée GUILLAUME BLAUWART CONSULTING, dont le siège est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Jean François Leemans 83, a entre autres:

1. Modifié la dénomination sociale en « Pragma Global », avec effet immédiat.

2. Remplacé le texte intégral de l'objet social par le texte suivant

« La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1, la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de ta situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3. l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4. les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5. l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6. les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la

loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1, l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2. l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3. la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi ettou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable etfou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. »

3. Nommé deux gérants additionnels, à savoir :

- Monsieur Lauren Hautecoeur, domicilié à 7730 Estaimpuis (Leers-Nord), chemin Mitoyen 46 ; et

- Monsieur Renaud Cols, domicilié à 1120 Bruxelles, rue Warandeveld 109.

Leur mandat a une durée indéterminée et n'est pas rémunéré.

4. Remplacé le texte intégral des statuts par un nouveau texte, lequel est basé sur le modèle de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les nouveaux statuts prévoient entre autres ce qui suit, ci-après littéralement reproduit :

- Constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation:

Article 32 : Répartition du résultat

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la

réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie

fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation

du solde.

Article 33 : Paiement

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle

ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

Article 34 : Dividendes intercalaires

A tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves disponibles de

la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de l'entreprise.

En cas de liquidation, après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au

remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre

les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en

effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts,

- Gérance :

Article 24 ; Administration de la société

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

SI la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable ou d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être;

- un conseil fiscal;

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable etfou de conseil fiscal;

- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si ta société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par te Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nominationldémission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Article 251 Réunions  Délibération et décision

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acte au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

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Réservé Volet B - Suite au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants, Article 26 ; Mandataires

L'organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d'actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la responsabilité du (des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.

Article 27 : Compétences du collège

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant,

Le collège de gestion dispose des pcuvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a (n'ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article [24, 6ème alinéa] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

Article 28: Représentation de la société

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Herwig Dufaux, notaire à Drogenbos

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés, rapport spécial du gérant

avec état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014

NOTARIS HERWIG DUFAUX burg. BVBA

Drogenbossteenweg 244,1620 DROGENBOS

RPR brussel BTW BE 878.316.192

T : 02/377.85.40 - F : 02/377.72.02

M : herwig.dufaux@belnot.be

10/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 03.06.2009 09190-0290-012
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 10.07.2008 08397-0361-012
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.08.2007, DPT 27.08.2007 07684-0051-011
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 31.08.2015 15560-0035-012

Coordonnées
PRAGMA GLOBAL

Adresse
AVENUE JEAN-FRANCOIS LEEMANS 83 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale