PRIME BEL BRUSSELS - T

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRIME BEL BRUSSELS - T
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 607.915.727

Publication

25/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15305093*

Déposé

23-03-2015

Greffe

0607915727

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Prime BEL Brussels - T

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. l achat, la vente, l exploitation et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que d immeubles à construire, quel que soit l usage auquel ils sont destinés ;

2. la promotion et la coordination de projets immobiliers ;

3. la prise et la gestion de participations, par tout moyen et sans limitation de volume, dans toutes sociétés, entreprises ou entités, existantes ou à créer, admises ou non à une cote de valeurs mobilières, dont l objet social peut se rattacher directement ou indirectement aux activités d études, de recherches, de créations, de mises au point et démarches pouvant contribuer à la réalisation de tous projets immobiliers, financiers, industriels, commerciaux;

4. la réalisation et la construction de tous biens immobiliers ;

5. les études, la conception, le montage financier et administratif en vue de la réalisation de tous les projets de construction ;

6. la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d apports, de commande, de souscription ou d achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d alliance ou d association en participation ou autrement ;

7. et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l un des objets sus-énoncés, ou à tous autres objets similaires ou connexes, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation. La société peut, dans les limites de son objet social, emprunter, octroyer des prêts et se porter garant ou caution, ou accorder d'autres sûretés pour ces propres engagements, ainsi que pour des engagements d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces.

La société peut également exercer des mandats d'administrateur de gérant ou des activités de gestion dans d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces.

Capital: est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Administration: La société est gérée par un ou plusieurs gérants ("la gérance"), associés ou non. Pouvoirs internes de gestion

Siège :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 20 mars 2015, que la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois "Prime Pool V - T Sàrl", ayant son siège social à L-2633 Senningerberg, 6A route de Trèves (Grand-duché de Luxembourg), régulièrement inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 194797, avec le numéro d entreprise belge 0599.869.279, a constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:

Forme: société privée à responsabilité limitée.

Dénomination: "Prime BEL Brussels - T".

Siège social: 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 10.

Objet: La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Montoyer 10

1000 Bruxelles

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Représentation externe

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.

Délégation - Mandat spécial

La gérance peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation. Assemblée annuelle: est tenue chaque année une assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle - le premier mardi du mois de mai, à 15 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Exercice du droit de vote: chaque part sociale donne droit à une voix.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique. Sauf dispositions contraires reprises dans les statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la société en ait été informée.

Tout associé est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant au minimum les indications prévues à l'article 550 § 2 du Code des sociétés.

Exercice social: commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Répartition des bénéfices: sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Boni de liquidation: après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts. DISPOSITIONS DIVERSES

Procuration: le fondateur est représenté à l'acte constitutif par Madame Lise Gruber, faisant élection de domicile au Cabinet d'avocats Clifford Chance LLP, à B-1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte2, en vertu d'une procuration sous seing privé.

Souscription et libération du capital: les parts sociales ont été souscrites par le fondateur au moyen d'un apport en espèces.

Chaque part sociale a été intégralement libérée.

Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de BANK OF AMERICA. L'attestation délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l a gardée dans son dossier.

Nomination des gérants: Ont été nommés à la fonction de gérant pour une durée illimitée :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Moniteur belge

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Volet B - suite

" Monsieur David Scott FALLICK, né à New York (Etats-Unis d Amérique), le 16 août 1963, domicilié à 3, Rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg (Grand-duché de Luxembourg);

" Monsieur Jonathan David FARKAS, né à New York (Etats-Unis d Amérique), le 5 juin 1980, domicilié à 21, Allée des Poiriers, L-2360 Luxembourg (Grand-duché de Luxembourg);

" Monsieur Steven Bradley KAUFF, né à New York (Etats-Unis d Amérique), le 27 avril 1962,

domicilié à 21, Allée des Poiriers, L-2360 Luxembourg (Grand-duché de Luxembourg).

Leur mandat n'est pas rémunéré.

Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2015.

Première assemblée annuelle: en 2016.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif. Une procuration a été annexée à l acte constitutif.

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26/05/2015
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MOD WORD 11.1

1 3 MAI 2015

au greffe du tribunat de commerce francophone ~~euxeiles

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de I'acte..au greffe

epose / Re .11 le

Prime BEL Rue de la Loi - T e été constituée sous la forme d'une société anonyme et la dénomination Chrysalis Invest aux termes d'un acte reçu par le Notaire Hans Berquin, ayant résidé à B-1000 Bruxelles, en

datedu_dix-soptjuin.mitneuf_ceentnonante_buïthpublié auxAnnexeseu.Moeiteurbelge_du_pr.emier_juilleteuivant,_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0607.915.727

Dénomination

(en entier) : PRIME BEL BRUSSELS-T

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Montoyer 10, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dépôt du projet de fusion par absorption établi le 12 mai 2015 par les gérants de la société absorbante (Prime BEL Rue de la Loi - T Sprl) et de la société absorbée (Prime BEL Brussels-T Spri)

Dépôt d'un projet de fusion par absorption établi le 12 mai 2015 par les gérants de la société absorbante et de la société absorbée conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des Sociétés

Le 12 mai 2015, les gérants de la société privée à responsabilité limitée Prime BEL Rue de la Loi  T (ci-après "Prime Loi" ou la "Société Absorbante") d'une part et les gérants de la société privée à responsabilité limitée Prime BEL Brussels  T (ci-après "Prime Brussels" ou la "Société Absorbée") d'autre part, se sont réunis et ont décidé de l'élaboration et l'approbation d'un projet commun de fusion conforme à l'article 693 du Code des Sociétés. Le présent projet de fusion sera présenté aux assemblées générales extraordinaires des associés de la Société Absorbante et de fa Société Absorbée.

1. DESCRIPTION DE LA FUSION PAR ABSORPTION

L'opération visée par ce projet de fusion est une fusion par absorption conformément à l'article 671 du Code des Sociétés, par laquelle la Société Absorbante reprend l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée suite à une dissolution sans liquidation de la Société Absorbante.

Le but de la fusion est de regrouper au sein d'une même société le terrain et les constructions de l'immeuble situé à B-1000 Bruxelles, 34 rue de la Loi, et ainsi de rationaliser le portefeuille immobilier et le nombre de filiales du groupe.

Au regard de ce qui précède, l'associé unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, c'est-à-dire la société PRIME POOL V - T S.àr.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social à L-2633 Senningerberg (Grand-Duché de Luxembourg), 6A, Route de Trèves, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), sous le numéro B194797, souhaite fusionner la Société Absorbée avec une société ayant des activités similaires.

Cette opération sera soumise aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

En contrepartie de l'apport de la Société Absorbée, des parts sociales de la Société Absorbante seront émises au profit de l'associé unique de la Société Absorbée,

2. IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA FUSION PAR ABSORPTION (ARTICLE 693, AL 1ER, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

2.1. La Société Absorbante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

sous le numéro 980701-587 et a été convertie en société privée à responsabilité limitée le 5 mai 2015. Elle est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0463.603.184.

Le siège social est situé à 13-1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11,

Le capital social s'élève à 4.315.344,69 EUR et est représenté par 870.085 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

La dernière coordination des statuts a eu lieu le 5 mai 2015.

Conformément à l'article 3 de ses statuts (coordonnés le 5 mai 2015), son objet social est formulé comme suit:

"La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

a) l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que d'immeubles à construire, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés;

b) la promotion et la coordination de projets immobiliers;

c) la prise et la gestion de participations, par tout moyen et sans limitation de volume, dans toutes sociétés, entreprises ou entités, existantes ou à créer, admises ou non à une cote de valeurs mobilières, dont l'objet social peut se rattacher directement ou indirectement aux activités d'études, de recherches, de créations, de mises au point et démarches pouvant contribuer à la réalisation de tous projets immobiliers, financiers, industriels, commerciaux;

d) la réalisation et la construction de tous biens immobiliers;

e) les études, la conception, ie montage financier et administratif en vue de la réalisation de tous projets de construction;

f) la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commande, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement;

g) et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets sus-énoncés, ou à tous autres objets similaires ou connexes, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation.

La société peut, dans les limites de son objet social, emprunter, octroyer des prêts et se porter garant ou caution, ou accorder d'autres sûretés pour ces propres engagements, ainsi que pour des engagements d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces.

La société peut également exercer des mandats d'administrateur de gérant ou des activités de gestion dans d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces."

2.2. La Société Absorbée

Prime BEL Brussels - T a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée par acte passé devant le notaire Vincent Vroninks, à Ixelles le vingt mars deux mille quinze, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-cinq mars suivant, sous le numéro 15305093, Elle est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0607.915.727.

Le siège social est situé à B-1000 Bruxelles, rue Montoyer 10.

Le capital social s'élève à 18.550 EUR et est représenté par 1.855 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Conformément à l'article 3 de ses statuts, son objet social est formulé comme suit: "La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

a) l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que d'immeubles à construire, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

b) la promotion et la coordination de projets immobiliers;

c) la prise et la gestion de participations, par tout moyen et sans limitation de volume, dans toutes sociétés, entreprises ou entités, existantes ou à créer, admises ou non à une cote de valeurs mobilières, dont l'objet social peut se rattacher directement ou indirectement aux activités d'études, de recherches, de créations, de mises au point et démarches pouvant contribuer à la réalisation de tous projets immobiliers, financiers, industriels, commerciaux;

d) la réalisation et la construction de tous biens immobiliers;

e) les études, la conception, le montage financier et administratif en vue de la réalisation de tous projets de construction;

f) la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés' nouvelles, d'apports, de commande, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement;

g) et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets sus-énoncés, ou à tous autres objets similaires ou connexes, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation,

La société peut, dans les limites de son objet social, emprunter, octroyer des prêts et se porter garant ou caution, ou accorder d'autres sûretés pour ces propres engagements, ainsi que pour des engagements d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces.

La société peut également exercer des mandats d'administrateur de gérant ou des activités de gestion dans d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces,"

3, RAPPORT D'ÉCHANGE DES PARTS SOCIALES - PAS DE SOULTE EN ESPÈCES (ARTICLE 693, AL. 1ER, 2° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Vu que ta Société Absorbante et la Société Absorbée ont le même associé de référence et pas d'associé tiers, il est proposé que la Société Absorbée soit absorbée sur la base de la valeur comptable,

La valeur comptable du patrimoine ou actif net comptable de la Société Absorbée qui sera transféré à la Société Absorbante s'élève à 18.550 EUR sur la base de la situation comptable arrêtée au ler avril 2015 dont une copie est jointe en annexe du présent projet (Annexe 1).

La reprise du patrimoine de la Société Absorbée par la Société Absorbante sera, dans le cadre de la présente fusion par absorption, exclusivement rémunérée par l'émission de nouvelles parts sociales de la Société Absorbante et ceci sans aucune soulte en espèces.

Le nombre de parts sociales qui seront émises par la Société Absorbante et attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée dans le cadre de la présente fusion par absorption est obtenu en divisant la valeur de l'apport susmentionnée du patrimoine de la Société Absorbée par la valeur comptable d'une part sociale de la Société Absorbante (c'est-à-dire 6,90 EUR sur la base des derniers comptes annuels arrêtés en date du 31 décembre 2013, dont une copie est jointe en annexe du présent projet (Annexe 3)).

Dès lors, au total, 2.688 nouvelles parts sociales seront émises par la Société Absorbante et attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée, ce qui portera le nombre total des parts sociales de la Société Absorbante à 872.773.

4, MODALITÉS DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (ARTICLE 693, AL 1ER, 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

L'associé unique de la Société Absorbée étant le même que celui de la Société Absorbante, il va, à la suite de fa réalisation de la présente fusion par absorption, recevoir automatiquement les 2.688 nouvelles parts sociales de la Société Absorbante.

5. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES PARTS SOCIALES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES AINSI QUE TOUTE MODALITÉ RELATIVE À CE DROIT (ARTICLE 693, AL 1ER, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles parts émises par la Société Absorbante dans le cadre de la présente fusion participeront aux bénéfices de la Société Absorbante à partir de la date de la fusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, ces nouvelles parts sociales conféreront les mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes de la Société Absorbante.

6. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS COMPTABLES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SERONT CONSIDÉRÉES COMME ÉTANT ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (ARTICLE 693, AL 1ER, 5° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La présente fusion par absorption sera considérée, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplie à compter du 1er avril 2015 à minuit,

Par conséquent, toutes les opérations accomplies par la Société Absorbée à partir du 2 avril 2015 à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme étant accomplies au nom et pour ie compte de la Société Absorbante.

7. DESCRIPTION DES DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE À L'ASSOCIÉ UNIQUE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE QUI A DES DROITS SPÉCIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS SOCIALES OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR EGARD (ARTICLE 693, AL 1ER, 6° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Aucun droit spécial ne sera attribué à l'associé unique de la Société Absorbée.

8. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS QUI PARTICIPENT À LA FUSION PAR ABSORPTION (ARTICLE 693, AL 1ER, 8° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés impliquées dans la présente fusion par absorption.

9. RAPPORTS SPÉCIAUX

Les gérants de la Société Absorbante et les gérants de la Société Absorbée sont tenus, conformément à l'article 694 du Code, de rédiger chacun un rapport spécial concernant la présente fusion par absorption.

Conformément à l'article 695 du Code, la Société Absorbante et la Société Absorbée ont instruit un réviseur d'entreprises aux fins de rédiger un rapport spécial concernant la présente fusion par absorption.

10. EMOLUMENTS SPECIAUX (ARTICLE 693, AL 1ER, 7° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Une rémunération de 1.800 EUR (hors TVA) sera attribuée au réviseur d'entreprises par la Société Absorbante et la Société Absorbée aux fins de la rédaction du rapport spécial concernant la présente fusion par absorption, tel que visé à l'article 695 du Code.

11, DESCRIPTION PRÉCISE ET DISTRIBUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF QUI SERONT TRANSFÉRÉS A LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Suite à la réalisation de la présente fusion, tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante.

L'actif et le passif qui constituent le patrimoine de la Société Absorbée et qui seront transférés à la Société Absorbante, sont décrits en détail dans la situation comptable établie à la date du 1e1 avril 2015, dont une copie restera annexée au présent projet de fusion (Annexe 1).

En outre, un état résumant la situation active et passive de la Société Absorbante (établi au 28 février 2015) est joint en annexe au présent projet de fusion (Annexe 2).

Les modalités de ce transfert seront décrites de façon plus détaillées dans le procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante appelées à se prononcer sur la présente fusion,

12. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La date prévue pour l'approbation du présent projet de fusion par les assemblées générales des associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée est le 29 juin 2015 ou à la date de toute autre assemblée générale des associés ayant le même agenda (et en tous les cas au plus tôt six semaines après le dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés).

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Volet B - Suite

La fusion sera accomplie dès que les sociétés impliquées auront pris les décisions correspondantes. 13. DÉPÔT

Le présent projet de fusion par absorption sera déposé le ou aux alentours du 13 mai 2015 par les gérants de ia Société Absorbante et les gérants de la Société Absorbée, au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles en ce qui concerne tant la Société Absorbante que la Société Absorbée,

14.ASPECTS FISCAUX

Les gérants de la Société Absorbante et ceux de la Société Absorbée estiment qu'il n'est pas nécessaire de solliciter un ruling fiscal pour les besoins de la présente fusion et considèrent que celle-ci remplit les conditions pour bénéficier de la neutralité fiscale prévue à l'article 211 du Code des impôts sur les revenus. En effet, la fusion n'est pas opérée dans un but fiscal, les deux sociétés étant en situation bénéficiaire. De plus, la rétroactivité ne dépasse pas 7 mois, soit une période acceptée par l'administration fiscale.

En effet, le but de la fusion est de regrouper au sein d'une même société le terrain et les constructions de l'immeuble situé à B-1000 Bruxelles, 34 rue de la Loi, et ainsi de rationaliser le portefeuille immobilier et le nombre de filiales du groupe.

La présente fusion sera réalisée en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 115, 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et ne sera pas soumise à la TVA conformément aux articles 11 et 18, § 3 du Code de la TVA,

15.POUVOIRS

La Société Absorbante et la Société Absorbée donnent par la présente tous pouvoirs à Messieurs Thierry Blockerye et Baptiste Antoine et Mesdames Annick Garcet et Lise Gruber ainsi qu'à tout autre collaborateur du cabinet d'avocats Clifford Chance LLP agissant via la succursale de Bruxelles située à B-1050 Bruxelles, avenue Louise, 65 (boîte 2), chacun avec pouvoir d'agir seul et de désigner un substitut, aux fins d'effectuer toute démarche et toute formalité pour réaliser ie dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles et aux fins de remplir toutes formalités administratives y relatives, en ce compris la signature des différents formulaires pour la publication de ce projet de fusion aux Annexes du Moniteur belge.

Lise Gruber

Avocat chez Clifford Chance LLP

Agissant en tant que mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acteiaue osée/ Reçu le MOU WORD 11 1

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Réservé

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N' d'entreprise : 0607.915.727

Dénomination

(en entier) Prime BEL Brussels - T

(en abrégé) :

Forme Juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (B -1000 - Bruxelles), rue Montoyer, 10

(adresse complète)

Obi-t(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION-PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE PRIME BEL RUE DE LA LOI - T SOUS LE REGIME DES ARTICLES 671 ET 693 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES - POUVOIRS D'EXECUTION - CONDITION SUSPENSIVE (Assemblée de la société absorbée)

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée Prime BEL Brussels - T, ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue Montoyer, 10, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise 0607.915,7271RPM Bruxelles (Société csuivant acte reçu par le notaire Vincent Vroninks, à Ixelles, le 20 mars 2015, dont l'acte constitutif a été publié par extrait aux annexes au Moniteur belge du 25 mars 2015, sous le numéro 2015-03-25-0305093) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 29 juin 2015, dont il résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises :

Titre A.

Fusion par absorption par la société privée à responsabilité limitée PRIME LOI, sous le régime des articles 671 et 693 et suivants du code des sociétés

1. Examen des documents, rapports et pièces  formalités préalables.

1.1. Projet de fusion,

(on omet)

1.2. Rapports.

(on omet)

Le rapport du réviseur d'entreprise désigné par les gérants de la présente société, étant la société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Luc Callaert, ayant son siège social à 1840 Londerzeel, Zwaluwstraat 117, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro NA BE 463,716.0221 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Luc Callaert, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants:

'7, Conclusion

" L'opération qui vous est présentée consiste en la fusion par absorption de la SPRL Prime BEL Brussels-T par la SPRL Prime BEL Rue de la Loi-T qui est prévue le 29 juin 2015,

L'opération visée par ce projet de fusion est une fusion par absorption conformément à l'article 671 du Code des Sociétés, par laquelle la Société Absorbante reprend l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée suite à une dissolution sans liquidation de la Société Absorbante,

Le but de la fusion est de regrouper au sein d'une même société le terrain et les constructions de l'immeuble situé à B-1000 Bruxelles, 34 rue de la Loi, et ainsi de rationaliser le portefeuille immobilier et le nombre de filiales du groupe.

Puisque 100% des actions des deux sociétés impliquées dans la fusion sont détenues par le même associé, la SARL Prime Pool V-T (ayant son siège social à L-2633 Senningerberg, 6A, Route de Trèves immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B194797), les organes de gestion ont convenu de se baser sur la valeur comptable,

La valeur retenue pour déterminer le rapport d'échange se base donc sur les capitaux propres des sociétés concernées au 31 décembre 2013 pour la Société Absorbante et au ler avril 2015 pour la Société Absorbée. Les organes de gestion ne prévoient pas d'évènements qui pourraient changer la position financière des sociétés concernées.

Mentionner sur )a dernière page du Volet B . Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à regard des tiers

Au verso , Nom et. signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Sur la base de la méthode retenue, il y a donc 2.688 nouvelles parts sociales qui seront émises par la

Société Absorbante et qui seront attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée, ce qui portera le nombre

total des parts sociales de la Société Absorbante à 872.773 et ceci sans aucune soulte en espèces.

En conclusion de notre mission, réalisée en respect de l'article 695 du Code des Sociétés et conforme aux

I normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que le rapport d'échange proposé a

été déterminé d'une façon pertinente et raisonnable sur la base d'une méthode d'évaluation appropriée décrite

dans les rapports de fusion respectifs qui est résumée dans le présent rapport et compte tenu des spécificités

des sociétés concernées.

Londerzeel, le 5 juin 2015

(signé) Luc Callaert bv ovv EBVBA

Représenté par Luc Caflaert

Réviseur d'entreprises.»

1.3.-1.5

(On omet)

2, Fusion  Résolutions.

Après délibération, l'assemblée adopte successivement, par votes distincts acquis à l'unanimité des voix, les

résolutions suivantes:

2.1, Approbation du projet de fusion,

L'assemblée décide d'approuver le projet de fusion précité, sans préjudice de l'adjonction éventuelle en

séance ci-après ou lors de l'assemblée de PRIME LOI, de toutes clauses qui seraient jugées utiles ou

éclairantes par les organes de gestion des sociétés concernées.

2.2. Approbation des conditions générales de fusion.

L'assemblée décide d'approuver les conditions générales de fusion et de rémunération applicables à la

fusion à l'ordre du jour, à savoir:

a) la fusion entraînera le transfert à titre universel, avec effet rétroactif du point de vue fiscal et comptable, au ler avril 2015 à minuit, de l'intégralité du patrimoine actif et passif de ladite société, rien excepté ni réservé, sur base de la situation active et passive arrêtée à la date du ler avril 2015, les effets comptables et fiscaux de la fusion intervenant tous avec effet rétroactif à fa date du 2 avril 2015 à zéro heure, à compter de laquelle tous contrats, engagements et opérations de la société à absorber seront censés accomplis pour compte de la société absorbante qui actera dans ses comptes les profits ou pertes de celle-là à la date de référence ainsi que les effets de la fusion sur ses fonds propres ; les éléments patrimoniaux seront transférés dans l'état où ils se trouveront à fa date de la fusion; et spécialement quant aux droits réels immobiliers, sans garantie des vices, avec toutes servitudes, charges et contrats les avantageant ou les grevant.

b) La société absorbante aura, dès réalisation définitive de la fusion, la propriété et les risques de tous les éléments corporels et incorporels, actifs et passifs, constituant le patrimoine de la société absorbée, et reprendra au même instant tous ses droits, obligations, marchés et contrats, y compris ses contrats «intuitu personae» et les contrats et engagements éventuels conclus avec le personnel occupé, dans le respect des conventions collectives applicables; ses garanties, actions, litiges et recours, judiciaires ou non; ses créances, charges et dettes; ses archives, à charge de les conserver; le tout sans qu'il puisse en résulter de novation, et sens recours contre la société absorbée ou ses organes pour quelque cause que ce soit.

c) Le transfert de propriété est néanmoins affecté d'une clause de rétroactivité comptable à la date indiquée au présent procès-verbal, à compter de laquelle toute opération, charge ou dette pouvant affecter positivement ou négativement le compte de résultats de la société absorbée, est censée être directement pour le compte ou à charge de la société absorbante.

d) Conformément à l'article 684 du code des sociétés, les créanciers de la société participant à la fusion, et dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion et n'est pas encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,

e) La fusion ne porte pas atteinte aux sûretés existantes, actives ou passives, quelle qu'en soit la nature, et n'entraîne aucune obligation de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription, que ce soit pour les gages sur fonds de commerce ou les hypothèques, sans préjudice aux conditions d'accord préalable qui auraient été convenues avec tous créanciers.

()Sans préjudice de l'application de l'article 683 du Code des sociétés, les droits et obligations de la société absorbée qui résultent le cas échéant de contrats de travail ou de relations de travail existant à la date de ce jour, sont transmis, du fait de la prise d'effet de la présente fusion à la société absorbante, qui accomplira si nécessaire les formalités nécessaires.

g) L'organe de gestion de la société absorbante a pouvoir de rectifier toute erreur ou omission dans la description des éléments transférés.

h) L'approbation des premiers comptes annuels de PRIME LOI à établir après la fusion vaudra décharge aux gérants de la société absorbée pour l'exécution de leurs mandats courus entre la date de constitution de la présente société et le jour de la fusion.

i) Aucun avantage particulier ne sera attribué, à l'occasion de la fusion, aux membres des organes de gestion des sociétés concernées, celles-ci n'ayant par ailleurs pas émis de titres susceptibles de procurer des droits spéciaux à leurs titulaires à l'occasion de la fusion.

j) Les gérants de PRIME LOI effectueront les affectations comptables à résulter de la fusion, Cette fusion sera soumise au régime de neutralité fiscale prévu par l'article 211 du CIR 92, étant précisé que la fusion entraînera une augmentation des fonds propres de PRIME LOI, telle qu'indiquée ci-après et la création corrélative du nombre de parts sociales ci-dessous précisé.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet S - Suite

k) la composition des membres de l'organe de gestion (gérants) de la société absorbante ne sera pas modifiée ensuite de la réalisation effective de la fusion.

I) Toutes décisions de l'assemblée de la présente société relatives à sa fusion sont soumises à la condition suspensive - sauf constatation préalable de sa réalisation - d'adoption de résolutions concordantes quant à cétte fusion par l'assemblée générale des associés de la société absorbante PRiME LOI.

2.3. Approbation des conditions d'émission des actions PRIME LOI

L'assemblée décide d'approuver comme suit les conditions d'émission des parts sociales nouvelles de PRIME LOI à créer en échange des parts sociales de la présente société absorbée :

- catégorie: parts sociales nominatives.

- droits et avantages: identiques à ceux des parts sociales existantes, mais avec participation aux résultats à compter de l'exercice commençant le premier janvier deux mille quinze (dividende payable en 2016), pro rata temporis à compter de la date de réalisation effective de la fusion,

-souscription et libération : à émettre entièrement libérées et à attribuer à l'associé unique de la société à absorber (lequel est d'ailleurs également l'associé unique de la société absorbante), en échange de ses parts sociales de ladite société.

2.4. Décision de fusion.

L'assemblée décide de fusionner la présente société, par voie d'absorption de cette société, par PRIME LOI (0463.603.184/19PM Bruxelles), et ce, aux conditions prévues ci- avant et sur base d'un rapport d'échange de 2.688 parts sociales nouvelles de PRIME LOI en échange des 1.855 parts sociales existantes de la société à absorber, par création de 2.688 parts sociales nouvelles de la société privée à responsabilité limitée PRIME LOI, qui seront toutes attribuées à son associé unique, lequel est par ailleurs également l'associé unique de la présente société PRiME BRUSSELS ; étant par ailleurs précisé que cette fusion entraînera une augmentation des fonds propres de PRIME LOI à concurrence d'un montant de dix huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00-), correspondant à une augmentation du « capital s, à concurrence d'un montant de dix huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00-).

2.5. Délégation de pouvoirs.

L'assemblée décide enfin de déléguer à Mesdames Annick Garcet et Lise Gruber du cabinet d'avocats Clifford Chance LLP, pouvoir de comparaître à toute assemblée de PRIME LOI en vue d'y confirmer les décisions qui auront été prises par l'assemblée de la présente société quant à la fusion, et de constater la concordance et le caractère définitif des résolutions des assemblées des deux sociétés concernées; à Mesdames Annick Garcet et Lise Gruber, avec possibilité de subdélégation, tous pouvoirs de signature de tout acte complémentaire ou rectificatif en cas d'erreur ou d'omission portant sur les éléments transférés par la société absorbée; et à Mesdames Annick Garcet et Valérie Pauwels avec faculté de délégation, tous pouvoirs de représentation en vue d'opérer toutes modification ou suppression d'inscription auprès de toutes administrations publiques ou privées.

TRANSFERT - PUBLICITE PARTICULIERE.

Sommaire du bilan.

Le total du bilan de la présente société, selon situation comptable arrêtée au 1 er avril 2015, telle que figurant au rapport des gérants ci-annexé, s'élève à neuf millions cent nonante et un mille neuf cent huit euros (¬ 9.191.908,00-), les capitaux propres s'élevant à dix huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00-).

La société absorbée ne détient pas à proprement parler de fonds de commerce.

Traitement détaillé des éléments requérant des mesures de publicité particulières ou des clauses spéciales.

Dans le patrimoine de la société absorbée qui sera transféré à la société absorbante se trouvent des éléments dont le transfert est soumis à une publicité particulière (article 683 alinéa 2 du Code des sociétés), à savoir

(i) le tréfonds (droits résiduaires de propriété grevés d'un droit de superficie et d'un droit d'Emphytéose, d'une parcelle de terrain sise à Bruxelles, rue de la Loi, 34, à l'angle de la rue du Commerce, cadastrée ou l'ayant été suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale délivré en date du 2 juillet 2014, section E, numéro 161 D, pour une superficie approximative de 8 ares 75 centiares, et (ii) la pleine propriété des constructions d'un complexe de parkings et de caves en sous-sol de la parcelle de terrain prédécrite, se développant sur trois niveaux en sous-sol, ci-après « le Bien ».

Les éléments détaillés requis par la nature du Bien transféré, tels que sa description, son origine de propriété, les conditions selon titre de propriété, les contrats importants qui le concernent, sa situation au regard des législations particulières en matière d'urbanisme et de gestion des sols, etc., feront l'objet d'un document qui sera annexé au procès-verbal de l'assemblée des associés de la société absorbante, après signature ne varietur par le représentant de l'associé de la présente société à absorber.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé

Déposés en même temps :

- une expédition (procuration, projet de fusion, 2 rapports)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.04.2015, APP 20.10.2015, DPT 30.10.2015 15658-0237-018

Coordonnées
PRIME BEL BRUSSELS - T

Adresse
RUE MONTOYER 10 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale