PRO CLEAN COMPANY

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PRO CLEAN COMPANY
Dénomination : PRO CLEAN COMPANY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 564.900.185

Publication

30/10/2014
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nri Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé I Reçu le

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21 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce frencophone de egleixelles

O

N'à d'entreprise Dé nom i nation o<§64' SOC? PRO CLEAN COMPANY

(en entier) , (en abrégé)

y

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Thiéfry 4

(adresse complete)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

II résulte de l'acte reçu par le notaire Luc L.R. Marroyen, de résidence à Bruxelles, ayant son étude à Bruxelles-Brussel (1050 Bruxelles-Brussel), avenue Louise/Louizalaan 505 (tél: +32 (0)2 375 27 28 - fax: +32 (0) 2 375 76 58 - nfo@marroyen.be - luc.marroyen@belnot.be - notaire@marroyen.be www.marroyen.be), le vingt octobre deux mil quatorze, qui sera incessamment enregistré, que:

1/ Monsieur SAHAN Ali, né à Saint-Josse-ten-Noode, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, époux de Madame TOPRAK Zebra, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Thiéfry 4.

2/ Monsieur SAHAN Yusuf, né à Sandikli (Turquie), le cinq février mil neuf cent cinquante-huit, époux de Madame YILDIRIM Fadime, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Thiéfry, 4.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "PRO CLEAN COMPANY'', ayant son siège social à Schaereek (1030 Bruxelles), rue Thiéfry 4, dont le capital social souscrit s'élève à dix-buit mille six cents euros (18.800,00 EUR), représenté par cent parts sociales sans valeur nominale , représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro ...ouvert, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de la banque BELFIUS BANQUE SA te 1000 Bruxelles, avenue Pachéco 44. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, sera conservée par le notaire Luc Maffoyen, soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

STATUTS

TITRE : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1.,: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « PRO CLEAN COMPANY ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL''.

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Thiéfry 4

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet

La société a pour objet social l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités :

Netto

age

L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers;

L'entreprise de lavage de vitres ;

Nettoyage, entretien et maintenance de tous meubles et immeubles et locaux divers, ainsi que le lavage de vitres et châssis, nettoyage de tapis.

La fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la location de tous produits, machines et appareils de nettoyage et d'entretien.

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, l'embellissement, ta modernisation, le nettoyage et la désinfection de tous bâtiments et édifices privés et publics.

L

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à regard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, la création, l'embellissement, la modernisation, le nettoyage et la désinfection de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardin privés ou publics, d'agrément ou autres.

Secteur de HORECA

Les activités liées directement ou indirectement à l'HORECA, telles que restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels,

motels, flathôtels, maison de logements,

Secteur de la téléphonie :

Tous services nés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la

télécommunication, l'informatique, oyber café,.....

Secteur de la distribution

l'alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements,

tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles

accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports, achat et vente de gros et de détail de matériel,

Secteur de l'automobile

Comprenant entre autres :

L'achat et vente de véhicules neufs ou d'occasion,

Le service Car-Wash à la main ou automatique,

Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu'entretien, réparation, pneus,

échappement, freins, électromécanique

Toutes opérations de carrosserie,

Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhiculesu

Etc... ( cette liste n'étant pas limitative)

Secteur du transport

Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie, transport

spécialisé et autres.

Librairie  papeterie

Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.

Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.

Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres.

Cette liste n'étant pas limitative

Secteur de ia sécurité

Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des personnes

Organisation de fêtes

L'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires,

meeting, banquets, séminaires,

Secteur de l'Esthétisme

Salon d'esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure,

Location

La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que: salles,

vaisselle, voitures, personnel, orchestre

Station-service

Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l'automobile.

Entretien réparation de toutes sortes de véhicules.

Secteur de la construction

- L'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.

- La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature;

- Toutes opérations relatives à un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines ;

- Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute et basse tension, groupes électrogènes.....etc) ainsi que l'éclairage pour l'aménagement extérieur.

- Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l'incendie ;

- Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques

similaires;

- Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;

- La fabrioation, l'achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels

nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;

- L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;

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- L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers;

- L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades;

- Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement

- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire, l'achat, la construction, la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;

- La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique;

- Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Ette pourra accomplir tant en Belgique qu'a l'étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières, toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de même type. Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

Article 6.: Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe pré-.cédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par fa société.

Article 8. : Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :

1.1a désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscrip-ition à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des as-.sociés aux conditions requises par Ie Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est pré-que, le mon-'tant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportion-mellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscrip-ition. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont an-.noncés par un avis porté à la con-'nais-isance des associés par lettre recom-'mandée. Les

parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier para-'graphe ne peuvent l'être que par les per-'sonnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés

possé-.dant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-pro-ipriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence,

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ce-'lui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusive-'ment, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article W. : Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est te-mu compte des plus-values et moins-va-'lues éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolu-tion de l'avoir so,cial depuis lors. Ce prix sera déterminé, à dé-'faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de /a valeur des parts sociales, par deux experts comptables 1.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve-mir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE Ill. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance'), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révooable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 13. : Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Articie 14. : Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15, : Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16. : Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17, : Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est

tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du

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collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs

commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en

réfère aux as-isociés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte

de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra

prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spé-icialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV-CONTRÔLE

Article 18. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la si-ituation financière de la société, des

comptes annuels et de la régu-.1arité au regard du Code des so-.ciétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commis-tsaires, nommés par

l'assem-4plée générale parmi les mem-tres de l'Institut des Revinseurs d'Entreprises. Les commissaires sont

nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légale-'ment tenue de nommer un

commis-isaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation

et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième mardi du mois de juin à vingt heurs.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même

heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21. : Assemblée générale ex-itraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

demande d'associés représen-itant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 23. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas être associés.

Article 24.: Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas ot:r la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le

cal-icul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les

gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est

procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et ponteur d'une procura-ition écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée

générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part so-.ciale

détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les

copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera ex-iercè par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire

qui a constitué le gage.

Article 28. Résolutions en dehors de l'ordre du jour

li ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figu-.rent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi

requise est établie si aucune opposition n'a été men-dionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29. : Procès-verbaux

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Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont si-ignés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont con-'signés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre. A la tin de chaque exercice social, le gérant dres-ise un inven-'taire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-prennent le bilan, le compte de ré-isultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les com-mentaires, informa-itions et données men-itionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commis-isaire dans fa société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), sil en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rap-port écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-iblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rap-port de ges-ition et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve at-deint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposi-ition de l'assemblée qui, sur proposi-dion du gérant, en détermine l'affecta-rtion, compte tenu des dis-positions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la so,ciété. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou de-'viendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéti-piaires de cette distribution, si la so-piété prouve que ces bénéfi-ciaires connaissaient l'irrégularité des dis-tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances,

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obliga-itions de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolu-rtion judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sooiétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-dion des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonc-tion au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société

Volet B - Suite

en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquida-dion, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des ap-'pels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des rem-.boursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37. Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre fa société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et neuf-dateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est at-itribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mil quinze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mil seize.

3. Gérant

Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Ali SAHAN, comparant prénommé, qui

accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée.

4. Commissaires

Étant donné qu'il résu 'te d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

Réservé

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LUC MARROYEN

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a Cegard des tiers

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