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3 l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également

conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

La société peut accomplir tous actes qui favorisent où se rapportent directement ou indirectement à son

soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle même, soit par d'autres, toutes opérations

c3 généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant

de la société et qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.fon omet)

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des

actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du


§4. Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont 'déterminés par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des Sociétés doivent être prises

en considération.

Article 17 : Représentation

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice.

- soit par deux administrateurs conjointement - soit par un administrateur délégué

qui ne doivent pas justifier envers les tiers, y compris le conservateur des hypothèques d'une décision

préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 18 ; Représentation à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger par un administrateur ou par toute autre personne désignée à

M cet effet par le conseil. Cette personne est chargée sous la direction et le contrôle du conseil, de représenter 3 les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes décisions du conseil

•° ayant trait à ces pays. te. Article 19: Contrôle

3 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des 's Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels seront établis selon les modalités 3 prévues aux articles 130 à 167 du Code des Sociétés. * TITRE IV : Assemblées générales

-§ Article 20 : Composition et pouvoirs

g L'assemblée générale des actionnaires jouit des pouvoirs qui lui sont réservés impérativement par la loi et g par les présents statuts.

S Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont tous le droit de voter, soit par eux-mêmes soit par

3 mandataire, moyennant observation de la loi et des présents statuts.

, Chaque action donne droit à une voix sous réserve des réductions légales du droit de vote.

� Les résolutions de l'assemblée générale des actionnaires lieront tous les actionnaires, y compris tes

actionnaires absents ou ceux émettant un vote négatif.

[y! L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer que sur les points à l'ordre du jour. Cependant,

l'assemblée générale des actionnaires à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés peut

g prendre des résolutions sur les points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour.

, Article 21 : Réunions - Ordre du jour - Convocations

■o Les assemblées générales des actionnaires se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué

-g dans la convocation.

j2 Chaque année II sera tenu le premier lundi du mois de juin à quinze heures une assemblée générale

e* ordinaire.(on omet)

55 Article 26: Exercice social - Comptes annuels

xi L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. & Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels dont la forme

jsjo et le contenu sont déterminés par les articles 92 et suivants du Code des Sociétés.

3 Le conseil d'administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Le rapport annuel .m comprend les commentaires, données et indications telles qu'indiquées à l'article 96 du Code des Sociétés pour ji autant que celles-ci soient d'application.

:-s Un mois au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire le conseil remet les pièces énoncées à -° l'article 100 du Code des Sociétés avec le rapport annuel au commissaire réviseur.

§ Au moins quinze jours avant l'assemblée générales les actionnaires peuvent prendre connaissance au £j> siège social des documents énoncés à l'article 553 du Code des Sociétés.

[S, Après approbation des comptes annuels l'assemblée générale doit se prononcer par un vote spécial sur la

S décharge à donner aux administrateurs pour la gestion de l'année écoulée,

Article 27: Bénéfice net - Dividendes

L'excédent favorable résultant des comptes annuels, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux, des amortissements, des affectations pour moins-values, des provisions jugées nécessaires pour amortissement ou pour tout autre but d'intérêt social, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.



Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui, sur proposition du conseil

d'administration, en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration qui pourra décider, quand cela sera possible financièrement et dans le respect de la toi, le paiement d'acomptes sur dividendes à prélever sur le bénéfice de l'exercice en cours le cas échéant majoré du bénéfice reporté ou réduit de la perte reportée, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement.

Titre VI : Dissolution - liquidation - répartition

Article 28 : Dissolution

La société pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires délibérant

conformément aux règles prévues par le Code des Sociétés.

Article 29 : Liquidation

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale des actionnaires règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. A défaut par l'assemblée générale des actionnaires de le faire, les administrateurs en fonction lors de la dissolution de la société seront de plein droit liquidateurs; ils auront les pouvoirs les plus étendus.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs; toutefois, l'assemblée générale des actionnaires conserve tous ses droits pendant la période de liquidation, notamment celui de modifier les pouvoirs du ou des liquidateurs. L'assemblée générale des actionnaires déterminera les émoluments des liquidateurs.

Article 30 : Répartition

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes


trouvent pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs devront, avant de procéder à la répartition

Si prévue à l'alinéa précédent, tenir compte de cette diversité de situation et rétablir l'équilibre en mettant toutes u les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires en ce qui concerne les

titres libérés dans une moindre proportion, soit par des remboursements préalables en espèces aux titres

•a libérés dans une proportion supérieure.

Le surplus de l'actif sera réparti par parts égales entre les actions.{on omet)

S Article 33 : Droit commun

3 Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées � inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois, sont censées g non écrites.

S CINQUIEME RESOLUTION

7 Démission du gérant statutaire et décharge de son mandat

rt Monsieur ROUSSEAUX Tanguy Christian Marie Jacques, né à domicilié à Braine l'Alleud (B.1420 Braine g l'Alleud) avenue du Mont Marcure, 5, présente sa démission à compter de ce jour de ses fonctions de gérant

C? statutaire de l'ancienne société en commandite par actions.

� L'assemblée générale donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son

c5 mandat pendant l'exercice sociale commencé le premier janvier deux mille treize jusqu'à ce jour. ® SIXIEME RESOLUTION

-73 Nomination des administrateurs

-S L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateur à trois et appelle à ces fonctions :

§ ° la société privée à responsabilité limitée « Guchem » dont le siège social est établi Braine l'Alleud (B.1420

es Braine l'Alleud) avenue du Mont Marcure, 5. Registre des personnes morales de Nivelles - numéro d'entreprise

Bruxelles le vingt-huît mai mil neuf cent septante, (RN 700528-133-47) domicilié à Braine l'Alleud (B.1420

Braine l'Alleud) avenue du Mont Marcure, 5.

•gjj ° la société privée à responsabilité limitée « Sielo » dont le siège social est établi à Braine l'Alleud (B.1420 "S Braine l'Alleud) Drève des Pins, 44, Registre des personnes morales de Nivelles- numéro d'entreprise PQ 0478.946.012,dont le représentant permanent est Monsieur Rousseaux Christophe Christian Jean Paul,, né à "S Bruxelles le dix mars mil neuf cent septante trois, (RN 730310.113-74) domicilié à Braine l'Alleud (B.1420 -S Braine l'Alleud) Drève des Pins, 44.

jg5 ° Monsieur Rousseaux Geoffroy Christian Jean Paul, né à Bruxelles, le six janvier mil neuf cent septante-

fl sept, (RN 770106 225 55) domicilié à Bruxelles (B.1000 Bruxelles) Quai aux Briques, 26.

� Le mandat des administrateurs a une durée de six ans et sera gratuit, sauf décision contraire de es l'assemblée générale.(on omet)

CONSEIL D ADMINISTRATION

Et à l'instant le conseil d'administration étant constitué celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procédera ia nomination de l'administrateur délégué étant

" la société privée à responsabilité limitée « Guchem » dont le siège social est établi Braine l'Alleud (B.1420 Braine l'Alleud) avenue du Mont Marcure, 5. Registre des personnes morales de Nivelles - numéro d'entreprise 0 542.339.965, dont le représentant permanent est Monsieur Rousseaux Tanguy Christian Marie Jacques né à Bruxelles le vïngt-huit mai mil neuf cent septante, (RN 700528-133-47) domicilié à Braine l'Alleud (B.1420 Braine l'Alleud) avenue du Mont Marcure, 5.

0 542.339.965, dont le représentant permanent est Monsieur Rousseaux Tanguy Christian Marie Jacques né à



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L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société.

SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs

L'assemblée désigne comme mandataire spécial Madame Veerle Van Mulders faisant élection de domicile au siège de la société, à qui elle confère tous pouvoirs pour effectuer toutes les démarches auprès de la Banque Carrefour d'Entreprises, du guichet d'entreprises et de la TVA.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.fon

omet)

Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers) Le droit s'élève à nonante cinq euros (95,00 €) DONT PROCES VERBAL (on omet) (suivent les signatures)

Enregistré sept rôles sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2 le 7/4/14 volume 79 folio

63 case 10. Reçu : cinquante euros (50 €) Le receveur (signé) B. Fouquet

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(signé) Benoît Heymans - Notaire

Déposée en même temps : l'expédition avec le rapport du gérant, le rapport du commissaire, la situation

active et passive, les procurations actionnaires et les procurations administrateurs

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers