PROJECTISE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PROJECTISE
Dénomination : PROJECTISE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 843.237.727

Publication

13/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe SdOD VJORC 11.1

Réservé

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au

Moniteur

31 JAN. 2012

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Na d'entreprise :0 Dénomination

(en entier) : PROJECTISE

(en abrégé) :

Forme juridique : SCRI

Siège : Clos du Parnasse 13 B042, 1050-Ixelles (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

«PROJECTISE»

Société Coopérative à responsabilité illimitée

Acte Constitutif

PARTIE I : Constitution  Modification  Nominations - Démissions

L'an deux mille douze,

le 20 janvier,

Clos du Parnasse 1313042 à Ixelles (Bruxelles)

se sont réunis les sous-signés:

- Monsieur Ravi Gaurav MAHENDRA (B 0151410 90, RN 76.08.06-557.42), de nationalité Finlandaise, chef d'entreprise, domicilié Clos du Parnasse 1313042 à 1050-Ixelles;

- Monsieur Stéphane PHUONG (B 0339337 31, RN 73.01.20-641.08), de nationalité Française, chef d'entreprise, domicilié Avenue Jupiter 159 B 14 à 1190 Forest;

- Madame Kamini MAHENDRA (Passeport n° E1496347), née à Jhelum le 23 septembre 1945, de Nationalité Indienne, retraitée, domiciliée 61-C Pocket-A, Sukhdev Vihar, New Delhi 110025, Inde

Les soussignés déclarent passer entre eux une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire dont ils arrêtent les statuts ainsi qu'il suit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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PARTIE U : Statuts Sociaux

TITRE I : DENOMINATION -- SIEGE  OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La société coopérative à responsabilité illimitée existe sous la dénomination particulière de "PROJECTISE".

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Clos du Parnasse, 13 B042, dans l'arrondissement de Bruxelles.

il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, succursales ou sièges d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 3

La société a pour objet, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects :

le conseil, l'audit, la formation, l'étude et l'expertise aux personnes physiques et morales en matière d'informatique, de gestion, de marketing, de finances, de ressources humaines, etc, et la mise à disposition de personnel qualifié dans ces matières

la conception, de développement et la commercialisation d'applications informatiques et d'outils d'aide à la gestion, et généralement toutes prestations de services de management et de bureau, de secrétariat, de gestion de données, de courrier éventuellement express, etc

l'importation et la distribution, en détail et en gros, de tous produits relevant habituellement de l'industrie informatique

La société peut accomplir toutes opérations d'achat, de vente, d'échange d'exploitation, de mise en valeur de biens immobiliers et mobiliers, de gestion, d'administration de leasing et de location de tous biens immeubles généralement quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s'y rapportent directement ou indirectement.

Elle peut accomplir toutes opérations d'achat, de vente, d'échange d'exploitation, de mise en valeur de biens immobiliers et mobiliers, de gestion, d'administration de leasing et de location de tous biens

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, immeubles généralement quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s'y rapportent directement ou indirectement

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.

La société peut, par voie d'apports, en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres entreprises, sociétés ou associations sans but lucratif existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social sera semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres entreprises,

sociétés ou asscciations sans but lucratif ayant un objet similaire ou non.

La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du 20 janvier 2012.

TITRE Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIES

ARTICLE 5

Le capital souscrit est illimité. Son montant minimum est fixé à cinq cent Euros.

ARTICLE 6

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cinq Euros chacune. Un nombre de parts sociales correspondant au minimum devra, à tout moment, être souscrit

II ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en nature. Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours de l'existence de la société, être émises par

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décision du Conseil d'Administration, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, augmenté de deux pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pur de la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant. Les comparants à l'acte constitutif et, en cas d'augmentation de capital, les administrateurs de la société sont tenus solidairement de la libération des parts souscrites en violation de l'alinéa précédent.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société. Dans ce dernier cas, le souscripteur est considéré comme ayant souscrit pour son propre compte.

ARTICLE 7

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision, prise à la simple majorité des voix, de l'Assemblée Générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 8

Les associés sont personnellement et solidairement tenus des dettes sociales.

ARTICLE 9

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu

ARTICLE 10

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, moyennant l'accord de l'Assemblée Générale des associés.

Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l'article onze ci-après.

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Les parts, représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues à l'article 142 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 11

Sont associés :

1.1es signataires du présent acte ;

2.les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale des associés statuant à la simple majorité des voix, et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration en application de l'article six des présents statuts, et par signature dans le registre des associés, au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et le cas échéant, aux règlements intérieur dûment approuvés.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

ARTICLE 12

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, leur faillite et leur déconfiture.

ARTICLE 13

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social. Ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

ARTICLE 14

L'exclusion d'un associé est prononcée par décision de l'assemblée générale des associés statuant à la majorité prévue pour les modifications aux statuts. L'assemblée générale des associés sera tenue d'entendre l'associé mais n'a pas à motiver sa décision. Celle-ci est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée signée par le président ou deux administrateurs.

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ARTICLEa15

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu, Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, sauf en cas de fraude ou de dol. Le paiement aura lieu en espèces dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

ARTICLE 16

Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, conformément à l'article 155 des lois coordonnées sur les société commerciales, dans les limites où il s'est engagé et pendant un délai de cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous engagements contractés avant la fin de l'année sociale durant laquelle son retrait a été publié.

ARTICLE 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article à l'article quinze ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues dans ce même article.

Les héritiers d'un associé défunt et associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu, conformément à l'article seize ci-dessus.

TITRE IV  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 18

La société est administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins un membre, associé ou non de la société.

Les administrateurs sont élus par l'Assemblée générale des associés, pour un terme ne pouvant excéder six années. Ils sont révocables à tout moment par elle.

Les administrateurs sont rééligibles. Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire.

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Le L-onseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

ARTICLE 19

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des associés procédera à l'élection des nouveaux administrateurs. Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat.

ARTICLE 20

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.

ARTICLE 21

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocation aux réunions du conseil d'administration sont adressées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès verbal de la réunion. Ces convocations contiennent ['ordre du jour et sont envoyées par simple lettre, courriel, télex ou télécopie. Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, ll n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou à ['étranger. Elles sont présidées par [e président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-cl, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi parmi les autres membres. Si, dans cette dernière hypothèse, aucun ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

ARTICLE 22

Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, de troubles ou d'autres calamités, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

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Chaque administrateur peut, même par simple lettre, par télex, télégramme ou télécopie, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de la représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place. Un administrateur peut représenter plus d'un collègue et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a de mandats.

La présence d'une seule personne est dès lors suffisante, mais nécessaire, pour que le conseil puisse se réunir valablement, si lui-même et ceux qu'il représente, constituent la majorité requise.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

Si, lors d'une réunion du conseil un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présent ou représentés.

Si lors d'une première réunion, le conseil n'atteint pas le même quorum nécessaire, Il pourra être convoqué à nouveau avec le même agenda. il pourra siéger valablement lors de la nouvelle réunion, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 23

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale, avant tout vote sur tout autre point.

ARTICLE 24

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi et les statuts à l'assemblée générale.

ll pourra en particulier acquérir, aliéner, donner ou prendre en location tous biens mobiliers et immobiliers; contracter tous emprunts; donner en gage et hypothéquer tous biens sociaux ; donner mainlevée et renoncer à tous droits hypothécaires, privilèges, recours judiciaires, inscriptions hypothécaires, virements et saisies; prendre des mesures et actions dans tous litiges concernant les intérêts de la société.

Les recours judiciaires sont intentés et suivis par le conseil d'administration, représenté par deux administrateurs, un administrateur délégué ou gérant, ou un administrateur dûment mandaté.

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Noüobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Les administrateurs ne pourront, sans l'autorisation de l'assemblée générale, décider aucun acte en rapport avec l'acquisition ou la vente de biens immobiliers de la société et/ou la constitution d'une hypothèque. Ces limitations de pouvoirs ne pourront être opposables aux tiers, même si elle sont publiées.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil. Elles agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

La personne à qui ces pouvoirs sont conférés porte le titre de « gérant ».

Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du mandat en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

ARTICLE 25

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques)

soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

soit, dans les limites de la gestion journalière, par le mandataire à qui cette gestion a été déléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 26

Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

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TITRE V  CONTROLE

ARTICLE 27

Les articles 64, par.1 et 2 al. 1 et 3, 64/bis à octies, ainsi que l'article 65 des lois sur les société commerciales, relatifs aux commissaires, sont applicables.

Au cas où en application de l'article 64, paragraphe deux, premier alinéa des lois sur les sociétés commerciales, aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE VI  REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES

ARTICLE 28

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit. Ils ne pourront, en conséquence, donner lieu à aucun avantage quelconque en ce qui concerne l'exécution de leurs mandats.

Les dépenses normales et justifiées que les administrateurs justifieront avoir exposées dans l'exercice de leurs fonctions, leur seront remboursées et portées au compte frais généraux.

TITRE VII  ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE 29

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société, Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

L'assemblée annuelle se tiendra le premier samedi de juin, à 11 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.

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Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve. Elle donne décharge  par vote séparé  aux administrateurs et commissaire(s), procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

ARTICLE 30

Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social, ou sur la demande du président du conseil d'administration, ou d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 31

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit, indiqué dans les convocations.

ARTICLE 32

Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées par courrier recommandé, au moins huit jours à l'avance, à chaque associé en nom et par courrier aérien recommandé, à l'associé qui réside à l'étranger. Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration. En cas de carence du conseil, les convocations aux dites assemblées sont faites par le(s) commissaire(s).

ARTICLE 33

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme de procurations. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la réunion.

ARTICLE 34

Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des associés, ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils représentent.

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ARTICLE 35

Les assemblées générales sont présidées parle président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les associés ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être

" associés.

ARTICLE 36

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum de majorité plus important.

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix, à moins que la loi ou les statuts exigent une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 167 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales concernant les transformations de sociétés.

Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Personne ne peut participer au vote pour un nombre de voix supérieur à un cinquième des droits de vote attachés à l'ensemble des parts sociales, ni pour plus de deux cinquièmes des droits de vote attachés aux parts sociales représentées.

ARTICLE 37

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

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AR"I" ICL1= 38

Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

Le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droits.

Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

ARTICLE 39

11 ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, qui si toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.

ARTICLE 40

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs présents et les associés qui le souhaitent. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par le président, le secrétaire ou un administrateur.

TITRE VIII  COMPTES ANNUELS, RAPPORTS DE GESTION ET DE REVISION

ARTICLE 41

L'exercice social de la société commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

À la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un Inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 77, paragraphes I et 2 des lois surfes sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, te compte des résultats et l'annexe et forment un tout.

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Le éonseil d'administration établit ensuite un rapport appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés à l'article 77, quatrième alinéa, des lois sur les sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.

Le conseil d'administration remet les pièces énumérées à l'article 77 des lois sur les sociétés, aveo le rapport de gestion, au(x) commissaire(s), un mois avant l'assemblée générale ordinaire. Quinze jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents énumérés à l'article 78 des lois sur les sociétés, à l'exception du point tertio dudit article.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, les administrateurs déposent au Greffe du Tribunal de commerce compétent, les documents énumérés à l'article 80 des lois sur les sociétés, à l'exception du point tertio dudit article. Lorsque, en plus des formalités prescrites par l'article 80 des lois sur les sociétés, la société procède par d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport en question et des comptes annuels, les dispositions de l'article 80/bis des lois sur les sociétés, sont applicables.

ARTICLE 42

Le(s) commissaire(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de révision », tenant compte des dispositions contenues dans l'article 65 des lois sur les sociétés.

TITRE IX  AFFECTATION DU BENEFICE

ARTICLE 43

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date du clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Pae actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :

1.1e montant non encore amorti des frais d'établissement,

2.sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE X  DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 44

La société est dissoute de par les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives. Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 45

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

ARTICLE 46

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

ARTICLE 47

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 48

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

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ARTICLE49

Poûr tous les litiges entre la société, ses associés, créanciers obligataires, administrateurs, commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 50

Tout associé, créancier obligataire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

PARTIE III : Dispositions Transitoires

1.Clôture du premier exercice social : le premier exercice social prend cours le jour de la constitution de la société et sera clôturé le 31 décembre 2012.

2.Première assemblée annuelle : la première assemblée annuelle sera tenue en deux mille treize.

PARTIE IV : Souscriptions

Les soussignés déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales représentant le capital social minimum ont été souscrites au pair de leur valeur nominale, comme suit :

1.Monsieur Ravi Gaurav MAHENDRA 98 parts

2.Monsieur Stéphane PHUONG 1 part

3.Madame Kamini MAHENDRA 1 part

Les soussignés déclarent que chaque part sociale est libérée par son souscripteur respectif à concurrence de cent pour cent, par versement au compte de la société.

Assemblée Générale Extraordinaire

Immédiatement après la constitution de la société coopérative à responsabilité illimitée, les associés, présents ou représentés comme dit ci-dessus, ont déclaré se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire.

4, n

Cette Assemblée à pris les décisions suivantes:

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Le nombre d'Administrateurs est fixé à un. Est appelé à cette fonction pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale des associés de 2018:

Monsieur Ravi Mahendra.

Il accepte son mandat.

L'assemblée approuve toutes les opérations et tous les engagements auxquels il a été consenti au nom de la société en formation, conformément à l'article 13/bis des lois sur les sociétés et notamment les dépenses engagées depuis le 1er septembre 2011 (photocopies, timbrages, restaurants, frais de publication, ...) à concurrence de 2 000 E.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2012, en quatre exemplaires dont deux étant destinés respectivement au bureau de l'enregistrement et au greffe du Tribunal de Commerce.

Suivent les signatures:

Monsieur Ravi Mahendra

« Bon pour 98 parts sociales de 5 Euros »

Monsieur Stéphane PHIJONG

« Bon pour 1 part sociale de 5 Euros »

Madame Kamini MAHENDRA

« Bon pour 1 part sociale de 5 Euros »

Coordonnées
PROJECTISE

Adresse
CLOS DU PARNASSE 13, BTE 042 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale