PROMODIS DISTRIBUTION INTERNATIONAL

Dénomination : PROMODIS DISTRIBUTION INTERNATIONAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 547.817.693

Publication

24/03/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

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N� d'entreprise : D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : PROMODIS DISTRIBUTION INTERNATIONAL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais

Si�ge : 1000 Bruxelles, square de Meeos 38/40

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 06/03/2014 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue du Vieux March� aux Grains 51, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, agissant conform�ment � l'article 53 �2 dernier alin�a de la Loi du 16 mars 1803 (25 Vent�se 5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit fran�ais a �t� modifi� avec les statuts suivants :

RESOLUTIONS:

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes:

1. PREMIERE RESOLUT1ON:

Conform�ment � l'article 112 � 1 du Code de droit international priv�e le transfert de l'�tablissement principal d'une personne morale d'un Etat � un autre n'a lieu sans interruption de la personnalit� qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats.

Conform�ment � l'article 112 � 2 du Code de droit international priv�e il est stipul� qu'en cas de transfert de l'�talalissement principal sur le territoire d'un autre Etat, la personne morale est r�gie par le droit de cet Etat � partir du transfert.

Anciennement le si�ge social de la soci�t� �tait �tabli � 95140 Garges Les Gonesse (France), boulevard Muette 17.

Actuellement le si�ge social de la soci�t� est transf�r� � 1000 Bruxelles, square de Mee0s 38140.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� tenue le 21 novembre 2013 d�clar� que la soci�t� continuera et ne sera pas dissoute ni liquid�e suite au transfert de son si�ge social en Belgique, 1000 Bruxelles, square de Mee�s 38140.

En vue de conformer les statuts de la soci�t� au Code des Soci�t�s Belge en vigueur, il a �t� d�cid�

d'adopter et de r�diger les statuts de la soci�t� comme suit :

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE

ARTICLE 1:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e porte la d�nomination "PROMODIS DISTRIBUTION

INTERNATIONAL"

ARTICLE 2:

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1000 Bruxelles, square de Mee�s 38140,

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� du pays en vertu d'une simple d�cision de la g�rance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et sous r�serve du

respect des dispositions l�gales en la mati�re.

Tout changement du si�ge doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Par simple d�cision de la g�rance, il peut �tre �tabli des si�ges administratifs, agences, succursales, unit�s d'�tablissement et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger:

Le commerce et la distribution national et international.

La soci�t� pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe � son objet; elle pourra �galement participer d'une fa�on directe ou indirecte dans toutes entreprises et soci�t�s, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financi�res, de participation avec le but de d�velopper, de favoriser ou de faciliter la r�alisation de l'objet social.

L'�num�ration ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4;

La soci�t� est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

La soci�t� ne sera pas li�e par le d�c�s, la d�mission, la faillite ou l'incapacit� notoire d'un associ�,

II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � 10.000 EUR.

Il est repr�sent� par 1.000 parts sociales avec une valeur nominale de 10,00 EUR chacune.,

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois sous r�serve de l'application des

dispositions l�gales pr�vues dans le Code des Soci�t�s.

La r�alisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante � la d�cision de l'augmentation de

capital, est constat�e par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les g�rants feront les appels de fonds sur les parts non encore enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et ils d�terminent le d�lai d'ex�cution.

L'associ� qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommand�e, paiera un int�r�t au taux l�gal en faveur de la soci�t� � compter du jour de l'exigibilit� jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les g�rants peuvent autoriser les associ�s � lib�rer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises;

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit � une voix dans les limites d�termin�es par ta loi. En cas d'indivision, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes pr�tendent � la propri�t� d'un m�me titre, [es droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire du titre. En cas de partage entre nue-propri�taire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens et documents de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un num�ro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au si�ge dont tout

associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donn� � l'associ�.

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',c III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent (personne physique), charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour repr�senter la soci�t�, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social pr�cis� sous l'article 3 et sous r�serve des stipulations reprises dans le Code des Soci�t�s.

S'ils sont plusieurs, les g�rants pourront agir s�par�ment.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique, est de la comp�tence des g�rants.

11 peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et march�s, acheter, vendre, �changer, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, m�me hypoth�caires, accepter toutes garanties, d�livrer toutes quittances et d�charges; donner mainlev�e de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, d'office ou autres, renoncer � tous privil�ges, droit d'hypoth�que et actions r�solutoires et � tous droits r�els quelconques, dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, le tout avant comme apr�s paiement, d�terminer l'emploi des fonds disponibles et des r�serves, traiter, transiger et compromettre sur tous int�r�ts sociaux, nommer et r�voquer tous agents et employ�s, d�terminer leurs attributions, leurs traitements et �ventuellement leurs cautionnements, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que pour les formalit�s aupr�s des administrations publiques.

L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative,

ARTICLE 12:

Le ou les g�rants ont le droit de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � un ou des directeurs, ainsi qu'� des fond�s de pouvoirs, associ�s ou non, de fixer les attributions et r�mun�rations aff�rentes � ces fonctions et conclure avec les int�ress�s tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13;

Tous les actes engageant la soci�t� seront sign�s par le ou les g�rants sauf d�l�gation sp�ciale.

Toutes d�cisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journali�re seront act�s dans un registre

des proc�s-verbaux; chaque proc�s-verbal sera sign� par le ou les g�rants.

ARTICLE 14:

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique peut attribuer au(x) g�rant(s) en r�mun�ration de son (leur) travail, un traitement annuel, port� aux frais g�n�raux, ind�pendamment de ses (leurs) frais de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE 15:

Le contr�le des op�rations de la soci�t� se fera conform�ment au Code des Soci�t�s.

Au cas o� la d�signation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associ� aura les pouvoirs

d'investigation et de contr�le et aura le droit de se faire assister, � ses frais, par un expert comptable de son

choix.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16:

L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des propri�taires des

parts sociales.

Les d�cisions r�guli�rement prises sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 17;

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, Il

ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions d'un associ� unique, agissant en lieu et place de ['assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge.

ARTICLE 18:

Chaque ann�e, le ler lundi du mois de juin � 10.00 heures ou si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant, samedi except�, � la m�me heure, une assembl�e g�n�rale se tiendra au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des g�rants et, le cas �ch�ant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en g�n�ral sur tous les points � l'ordre du jour.

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Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s.

Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�,

L'assembl�e, apr�s approbation des comptes annuels se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et �ventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

ARTICLE 19:

Le g�rant pourra convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert. L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e sur demande des associ�s qui repr�sentent ensemble au moins un/cinqui�me du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par un mandataire sp�cial, associ� ou

non.

Le conjoint peut se faire repr�senter par son �poux ou �pouse.

Le g�rant peut d�terminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au moins cinq

jours avant l'assembl�e � l'endroit qu'il d�termine.

ARTICLE 21:

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour, Aucune proposition faite par les associ�s n'est mise en d�lib�ration si elle n'est sign�e par des associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital et si elle n'a �t� communiqu�e en temps utile au g�rant pour �tre ins�r�e dans les avis des convocations.

L(es) associ�(s) peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique ou celles qui sont � prendre dans le cadre de l'article 317 du Code des Soci�t�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, quel que soit la portion du capital repr�sent�, sauf ce qui est dit au Code des Soci�t�s.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Le scrutin secret a lieu s'il est demand� par la majorit� des membres de l'assembl�e.

ARTICLE 22:

Les rapports des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui en

expriment le d�sir.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le g�rant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'�coule du premier janvier au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les livres sont arr�t�s. Le g�rant dresse l'inventaire et les

comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 24:

Le solde b�n�ficiaire du bilan, apr�s d�duction des frais g�n�raux, des charges sociales et amortissements

constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la

formation d'un fonds de r�serve.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint un dixi�me du capital social, Le

solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de son utilisation,

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�

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ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:'

En cas de d�cision de dissolution par l'assembl�e g�n�rale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

�tendus afin de d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer leurs pouvoirs et leur r�mun�ration.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conform�ment au Code des Soci�t�s, la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution,

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu dans le Code des Soci�t�s et sauf dispositions contraires des statuts, les droits aff�rents aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

VII. EL�CTION DE DOMICILE DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou fond� de pouvoirs, domicili� � l'�tranger est tenu d'�lire

domicile dans l'arrondissement du si�ge pour tout ce qui se rattache � l'ex�cution des pr�sents statuts.

A d�faut d'�lection de domicile, celui-ci sera cens� �lu au si�ge o� toutes assignations, sommations et

communications pourront �tre faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code

des Soci�t�s.

2. DEUXIEME RESOLUTION :

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

3. TROISIEME RESOLUTION

Il est propos� � l'assembl�e d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de huit mille six cents euros (8.600,00 EUR) pour le porter de dix mille euros (10.000,00 EUR) � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) par apport en esp�ces et par cr�ation de 860 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et qui participeront au b�n�fices � partir de ce jour.

Droit de pr�f�rence conform�ment � l'article 309 du Code des Soci�t�s:

A l'instant interviennent:

1� Monsieur SAADI Khalid, n� � Oujda (Maroc) le 7 mars 1964, de nationalit� fran�aise, num�ro de la carte

d'identit� 061075X00025, domicili� � Paris (France), rue de l'Armorique 8. (Rbis 64430718586)

2� Monsieur SAMCHAOUI Samur, n� � Bezons le ler f�vrier 1968, de nationalit� fran�aise, num�ro de la carte d'identit� 110695203046, domicili� � Goussainville (France), rue R�gine Cavagnoud 6. (Rbis 68420126173)

3�Monsieur HAMMAN] Lachen, n� � Oujda (Maroc) le 30 mars 1978, de nationalit� belge, inscrit au registre national sous le num�ro 780330-509-56, domicili� � 1080 Molenbeek..Saint-Jean, avenue Joseph Baeck 18,

L'article 309 du Code des Soci�t� stipule que les parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

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Souscription et lib�ration:

4

,R�erv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les 860 nouvelles parts sociales sont souscrites pour la totalit� comme suit ;

1� Monsieur SAADI Khalid, n� � Oujda (Maroc) le 7 mars 1964, de nationalit� fran�aise, num�ro de la carte

d'identit� 061075X00025, domicili� � Parts (France), rue de l'Armorique 8.

Trois cent quarante-quatre parts sociales (344)

2� Monsieur SAMCHAOUI Samur, n� � Bezons le 1er f�vrier 1968, de nationalit� fran�aise, num�ro de la

carte d'identit� 110695203046, domicili� � Goussainville (France), rue R�gine Cavagnoud 6.

Deux cent cinquante-huit parts sociales (258)

3� Monsieur HAMMANI Lachen, n� � Oujda (Maroc) le 30 mars 1978, de nationalit� belge, inscrit au registre

national sous le num�ro 780330-509-56, domicili� � 1080 Molenbeek-Saint Jean, avenue Joseph Baeck 18.

Deux cent cinquante-huit parts sociales (258)

Total : huit cent soixante parts sociales (860)

Les souscripteurs d�clarent que le montant de l'augmentation en esp�ces a �t� lib�r� � concurrence de

8.160,00 EUR par un versement au compte sp�cial num�ro BE 93 0688 9577 9667 au nom de la soci�t�

aupr�s de la Banque Belfius de sorte que la soci�t� a d�s lors d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition une

somme de 8.160,00 EUR.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en d�p�t, laquelle sera laiss�e en d�p�t au

dossier du notaire soussign�.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie � l'organisme bancaire l'avis de passation du pr�sent acte de telle

sorte que la soci�t� puisse disposer du compte sp�cial.

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assembl�e g�n�rale requi�rent le notaire soussign� d'acte que l'augmentation de capital est enti�rement r�alis�e, que chaque part sociale est lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � 18.600 EUR repr�sent� par 1.860 parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement souscrites.

4. QUATRIEME RESOLUTION:

II est propos� � l'assembl�e g�n�rale de modifier l'article 5 � 1 des statuts comme suit:

ARTICLE 5;

Le capital social est fix� � 18.600 ,00 EUR repr�sent� par 1.860 parts sociales sans d�signation de valeur

nominale.

( )

5. CINQUIEME RESOLUTION:

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de nommer en qualit� de g�rants de la soci�t� et ce pour une dur�e illimit�e sauf r�vocation par l'assembl�e g�n�rale.

Monsieur SAMCHAOUI Samur, n� � Bezons le 1er f�vrier 1968, de nationalit� fran�aise, num�ro de la carte d'identit� 110695203046, domicili� � Goussainville (France), rue R�gine Cavagnoud 6, ayant comme num�ro Rbis 68420126173.

Ici pr�sent et qui accepte le mandat.

Le mandat sera exerc� � titre gratuit.

6. SIXIEME RESOLUTION:

Il est propos� � l'assembl�e de donner tous les pouvoirs au notaire scussign� pour la signature et le d�p�t

du texte coordonn� au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte et les statuts coordonn�s

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2015

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : PROMODIS DISTRIBUTION INTERNATIONAL

Forme juridique . ,Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

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N' d'entreprise : 0547817693

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : AEMISSION -TRANSFERT DES PARTS SOCIALES

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire s'est r�unie le 26/01/2015 au si�ge sociale de ladite soci�t� accepte � l'unanimit� la d�mission de Monsieur HAMMANI Lahcen et Monsieur SAADI Khalid de leur mandat d'associ�s actifs le 2710112015.

L'A.G.E. Acte �galement Je transfert de parts comme suit:

Monsieur HAMMANI Lahcen et Monsieur S�MOI kHALID c�dent la totalit� de leurs parts sociales � Monsieur SAMCHAOUI Samur qui accepte

Apr�s ce transfert Monsieur SAMCHAOUI Samur d�tient toutes les parts de la soci�t� , soit 1860 parts

Le g�rant

Monsieur SAMCHAOUI Samur

blerfl,pnn^v _,uf la darrflere pap \.tc,21 tai f~iSli.F 1�OtY' ai tau0il-te-ti ciU nQtalre9 kT'istrurn.t.rii~Fn1 pa~`,rsuPof4~ tju dC: ;J$fj.O111SeS

a^yurtj pouvoir de re{7rr~s?f34er la perii=oriirt ii30rei8 a# egard des tIets

Au +.er~4 tdnn' �t signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 05.09.2016, DPT 30.09.2016 16642-0267-008

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